Réactivité des systèmes judiciaires face aux besoins des citoyens

Les citoyens s’attendent à ce que les procédures judiciaires suivent leur cours sans délai déraisonnable. Les auteurs d’une étude réalisée par le Département des affaires économiques de l’OCDE en 2013 ont estimé qu’un allongement de 10 % de la longueur des procès était associé à une baisse d’environ deux p.p. du niveau de confiance à l’égard de la justice (Palumbo et al., 2013).

Rapidité des procédures judiciaires

Le délai de traitement (disposition time, DT) est un indicateur couramment employé pour estimer la durée nécessaire à la résolution d’une affaire au sein du système judiciaire (CEPEJ, 2014). À partir de la capacité prospective des tribunaux d’un pays à résoudre une affaire (mesurée comme étant le nombre d’affaires résolues en une année), le DT évalue le nombre maximum de jours nécessaire à la résolution d’une affaire par un tribunal au sein d’un territoire donné. Le DT fournit une indication précieuse sur la durée estimative de la procédure.

Le DT moyen des affaires civiles et commerciales en première instance au sein des pays européens membres de l’OCDE pour lesquels on disposait de données s’échelonnait, en 2013, entre 590 jours en Italie et moins de 90 jours au Luxembourg. Certains pays tels que la France (311), la Finlande (325), le Portugal (369), la Slovénie (405), la République slovaque (437), la Grèce (469) et l’Italie (590) déclaraient des DT supérieurs à 300 jours.

Les conclusions doivent être tirées avec prudence. Le DT ne fournit pas une estimation claire du temps de traitement nécessaire pour chaque affaire. Des systèmes informatisés fournissant des données au niveau de chaque affaire seraient nécessaires pour faire une analyse complète. Par ailleurs, les différences de procédures entre les systèmes juridiques (y compris la charge de travail) et l’organisation de la justice (y compris les politiques de recrutement et de gestion des ressources humaines) peuvent influer sur le DT. Il convient aussi d’insister sur le fait que des procédures très rapides ne sont pas toujours garantes d’une bonne justice, et que certaines procédures accélérées (où priorité est donnée à la rapidité) peuvent nuire à la qualité de la justice.

Afin de réduire le délai de traitement des affaires et d’améliorer les interactions avec les parties et les citoyens, une informatisation de la justice est à l’œuvre dans de nombreux pays. La quasi-totalité des tribunaux des pays européens membres de l’OCDE utilisent actuellement des systèmes informatisés de gestion des affaires et des tribunaux. Certains pays indiquent également qu’une grande partie des tribunaux autorisent le dépôt électronique des demandes, le suivi des affaires en ligne et le traitement électronique des demandes portant sur de petits montants. L’informatique est particulièrement présente dans les tribunaux de pays comme l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, le Portugal et la Suède.

Le recours à des mécanismes particuliers pour les personnes vulnérables

En 2012, tous les pays européens de l’OCDE déclaraient avoir mis en place des mécanismes spécifiques dans le cadre des procédures judiciaires pour au moins l’une des différentes catégories de personnes vulnérables, lesquelles incluent, selon la méthodologie de la CEPEJ : les victimes de viol, les victimes du terrorisme, les enfants témoins/victimes, les victimes de violence domestique, les minorités ethniques, les personnes handicapées et les délinquants juvéniles. Certains pays avaient mis en place des mécanismes particuliers pour ces sept catégories de groupes vulnérables. Ces mécanismes correspondent à l’existence de dispositifs d’information spécifiques dans le cadre des poursuites judiciaires (ligne téléphonique spéciale, portails internet, brochures, etc.) et/ou de modalités particulières pour les audiences (avec le recours à la visioconférence, par exemple), l’objectif étant de protéger et de renforcer les droits de ces personnes.

Méthodologie et définitions

Pour les trois graphiques, les données sont tirées de l’Évaluation des systèmes judiciaires réalisée en 2014 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

Le délai de traitement correspond au nombre estimatif maximum de jours nécessaire à la résolution d’une affaire civile ou commerciale devant un tribunal. Par exemple, si un tribunal est capable de trancher 50 affaires en 365 jours et a 10 affaires en attente en fin d’année (affaires en suspens), le DT est égal à 20 % de ces 365 jours [(10/50) x 100] ; plus simplement, on peut estimer que le délai moyen de résolution d’une affaire se situe entre 0 et 73 jours. La formule exacte utilisée est la suivante : (Nombre d’affaires non résolues à la fin d’une période/Nombre d’affaires résolues pendant cette période) x 365.

La mention « tous les tribunaux » signifie que le pays interrogé a déclaré que 100 % de ses tribunaux étaient équipés des installations informatiques correspondantes. La mention « certains tribunaux » signifie que le pays interrogé a déclaré que c’était le cas de plus de 50 % des tribunaux, ou d’au moins 10 % des tribunaux. La mention « quelques tribunaux » signifie que le pays interrogé a déclaré que c’était le cas de moins de 10 % des tribunaux. La mention « aucun tribunal » signifie que le pays interrogé a déclaré que c’était le cas de 0 % des tribunaux.

La catégorie « Modalités particulières » fait référence à des mécanismes d’information sur la procédure spécifiques et adaptés à certains groupes et à l’existence de modalités particulières pour les audiences. L’expression « minorités ethniques » ne concerne pas les étrangers impliqués dans une procédure judiciaire. Cette question n’englobe pas la phase de l’enquête policière, ni les dispositions d’indemnisation des victimes d’infractions.

Pour en savoir plus

CEPEJ (2014), Rapport sur les systèmes judiciaires européens, 5e rapport, Éditions du Conseil de l’Europe, Strasbourg.

Palumbo, G. et al. (2013), « Judicial Performance and Its Determinants: A Cross-country Perspective », Coll. Études de politique économique de l’OCDE, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5k44x00md5g8-en.

Notes relatives aux graphiques

Pour les trois graphiques, on ne dispose pas de données pour les pays de l’OCDE non membres de l’Union européenne.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.19. Délai de traitement des affaires civiles et commerciales en première instance, en nombre de jours (2012)
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Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (2014), Systèmes judiciaires européens (base de données).

 http://dx.doi.org/10.1787/888933348058

Tableau 12.20. Part des tribunaux utilisant des installations informatiques pour gérer les affaires et communiquer avec les parties et les citoyens (2012)

Tous les tribunaux

Certains tribunaux

Quelques tribunaux (moins de 10%)

Aucun tribunal

Dépôt électronique des demandes

AUT, CZE, EST, FIN, ISR, LVA, PRT, SVK, SWE, GBR (Angleterre et Pays de Galles)

HUN, ITA, SLV, CHE, TUR, DEU, GBR (Irlande du Nord)

FRA, GRC, IRL, POL, RUS, ESP

BEL, DNK, ISL, LUX, NLD, NOR, GBR (Ecosse)

Suivi des affaires en ligne

AUT, CZE, EST, FIN, DEU, ISR, LVA, NLD, PRT, RUS, TUR, GBR (Irlande du Nord), GBR (Ecosse)

ITA, FRA, IRL, SLV, CHE, GBR (Angleterre et Pays de Galles)

GRC, POL, SVK, ESP

BEL, DNK, FIN, HUN, ISL, LUX, NOR, SWE

Traitement électronique des demandes portant sur de petits montants

AUT, CZE, EST, FIN, ISR, LVA, PRT, SWE, CHE, GBR (Angleterre et pays de Galles), GBR (Irlande du Nord)

IRL, ITA, FRA

DEU, GRC, POL

BEL, DNK, HUN, ISL, LUX, NLD, NOR, RUS, SVK, SLV, ESP, TUR, GBR (Ecosse)

Source : Adapté de Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (2014), Systèmes judiciaires européens (base de données).

 http://dx.doi.org/10.1787/888933348541

Tableau 12.21. Existence de modalités particulières pour les groupes vulnérables dans le cadre des procédures judiciaires (2012)

Victimes de viol

Victimes du terrorisme

Enfants témoins/victimes

Victimes de violence domestique

Minorités ethniques

Personnes handicapées

Délinquants juvéniles

Allemagne

Autriche

Belgique

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

France

GBR (Angleterre et pays de Galles)

GBR (Ecosse)

GBR (Irlande du Nord)

Grece

Hongrie

Irlande

Islande

Israël

Italie

Luxembourg

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République slovaque

République tchèque

Slovénie

Suède

Suisse

Turquie

Lettonie

Russie

Oui ●

Non ⭕

Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (2014), Systèmes judiciaires européens (base de données).

 http://dx.doi.org/10.1787/888933348066