Accès au système judiciaire et à l’information juridique
L’égalité d’accès à la justice est un maillon essentiel du bon fonctionnement de l’état de droit. L’accessibilité financière des procédures juridiques pour tous les justiciables et l’accès à une information juridique aisément compréhensible sont deux critères essentiels pour évaluer l’accessibilité des systèmes judiciaires des pays de l’OCDE.
L’accessibilité financière des procédures juridiques
La plupart des pays de l’OCDE assurent une forme d’aide judiciaire aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil et à d’autres groupes de population considérés comme défavorisés, afin de garantir une égalité d’accès à la justice. Il est néanmoins difficile de comparer cette aide judiciaire d’un pays de l’OCDE à l’autre, car les services n’ont pas la même portée ni la même couverture. Des différences au niveau du fonctionnement et du financement du système judiciaire influent également sur les besoins d’aide judiciaire à satisfaire dans les différents pays.
Selon l’Évaluation des systèmes judiciaires réalisée en 2014 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), l’aide judiciaire a été accordée dans environ 9 % des affaires en première instance au sein du groupe des pays européens membres de l’OCDE qui publient ces données. C’est en Norvège, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en France que l’aide judiciaire est le plus souvent accordée, alors qu’elle n’est accordée que dans un très faible pourcentage des affaires en première instance au Danemark (données portant uniquement sur les affaires non pénales), en République slovaque (données portant uniquement sur les affaires non pénales), en Slovénie, en Hongrie et en Autriche.
Pour les raisons susmentionnées, cela ne signifie pas nécessairement qu’il existe des barrières financières à l’accès au système judiciaire dans ce dernier groupe de pays. Les autorités peuvent faciliter l’accès à la justice, surtout pour les particuliers ne bénéficiant pas de l’aide judiciaire, en menant une action plus large de réforme du système judiciaire ; elles peuvent notamment élargir les possibilités de souscrire une assurance privée couvrant les frais de justice ou procéder à une simplification administrative (CEPEJ, 2014).
Accessibilité et intelligibilité de l’information sur les textes et les procédures juridiques
Il est primordial d’assurer aux citoyens l’accès à l’information juridique et aux procédures juridiques si l’on veut qu’ils puissent faire valoir leurs droits. Selon l’Eurobaromètre 2013, seul un cinquième environ de la population des pays européens membres de l’OCDE (22 %) s’estimait bien informé sur les procédures judiciaires. La fourchette allait de plus de 30 % en Slovénie, en Finlande et en Italie à seulement 15 % en France et 16 % en Hongrie, en Espagne et en Estonie. La plupart des citoyens des pays interrogés s’estimaient bien informés de la marche à suivre pour trouver un avocat, mais moins bien informés sur de nombreux autres points (et notamment sur la marche à suivre pour s’adresser à un tribunal, sur les coûts des procédures judiciaires et sur leur droit à l’aide judiciaire).
Les personnes les plus instruites s’estimaient généralement mieux informées que les personnes les moins instruites. De la même manière, ce sont les travailleurs indépendants qui s’estimaient le mieux informés sur les procédures juridiques, et les travailleurs manuels qui s’estimaient le moins bien informés (Commission européenne, 2013). Si la plupart des pays de l’OCDE ont créé des portails en ligne permettant d’accéder aux textes et à la jurisprudence de certaines juridictions, entre autres, il semble qu’il reste nécessaire de communiquer davantage sur les procédures juridiques – y compris les procédures extrajudiciaires telles que la médiation.
Les données relatives à l’aide judicaire proviennent du rapport 2014 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). L’aide judiciaire est définie comme l’assistance fournie par l’État aux personnes dont les moyens financiers ne leur permettent pas de se défendre devant un tribunal ou d’intenter une action en justice. Les données font référence au pourcentage des affaires en première instance ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Les données portent uniquement sur les pays européens. On trouvera un complément d’information sur la méthodologie qui sous-tend les données à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp.
Les données sont extraites de l’Eurobaromètre Flash 385 sur la justice dans l’UE publié par la Commission européenne en 2013. L’enquête a été réalisée dans les 28 États membres de l’Union européenne entre le 30 septembre et le 2 octobre 2013. Quelque 26 581 répondants de divers groupes sociodémographiques ont été interrogés par téléphone pour le compte de la Commission européenne (Direction générale de la justice). La méthodologie utilisée est celle des enquêtes Eurobaromètre. Les données font référence à un indice d’information (l’Eurobarometer Information Index) qui mesure le niveau d’information auto-évalué sur le droit à l’aide judiciaire, les solutions extrajudiciaires (médiation, par exemple), la marche à suivre pour s’adresser à un tribunal, la marche à suivre pour trouver un avocat et les frais de procédure. On trouvera un complément d’information sur la méthodologie qui sous-tend les données à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_385_en.pdf.
Pour en savoir plus
CEPEJ (2014), Rapport sur les systèmes judiciaires européens, 5e rapport, Éditions du Conseil de l’Europe, Strasbourg.
Commission européenne (2013), Justice in the EU, Eurobaromètre Flash 385, Éditions de la Commission européenne, Bruxelles.
Notes relatives aux graphiques
12.10. Les données relatives au Danemark et à la République slovaque concernent uniquement les affaires non pénales. On ne dispose pas de données pour les pays de l’OCDE non européens. Les données fournies pour le Royaume-Uni ne concernent que l’Angleterre et le pays de Galles.
12.11. On ne dispose pas de données pour les pays de l’OCDE non membres de l’Union européenne.
Informations sur les données concernant Israël : https://doi.org/10.1787/888932315602.