État de droit
Le principe de l’état de droit fait référence à l’autorité et à l’influence du droit au sein d’une société. Selon ce principe, c’est le droit qui doit prévaloir, et nul n’est au-dessus des lois, y compris les pouvoirs publics. Le respect de l’état de droit est assuré au moyen de procédures codifiées ou normalisées et d’une série de dispositifs visant à assurer l’accès, l’égalité, la prévisibilité, la fiabilité et la responsabilité. L’état de droit constitue un élément d’appréciation crucial de la bonne gouvernance, et il est déterminant pour assurer le maintien de la paix et de l’ordre ainsi que pour favoriser l’investissement et le développement.
La notion d’état de droit donne lieu à plusieurs interprétations. Nous retenons ici celle qui a été élaborée pour l’indice de l’état de droit du World Justice Project, que nous considérons comme l’une des approches les plus complètes et les plus systématiques. L’état de droit recouvre donc ici les quatre principes universels suivants : a) l’administration et ses représentants et agents doivent répondre de leurs actes devant la loi ; b) les lois sont claires, rendues publiques, stables et justes ; elles sont appliquées de manière uniforme ; et elles protègent les droits fondamentaux, y compris le droit à la sécurité des personnes et des biens ; c) les procédures de promulgation, d’administration et d’application des lois sont accessibles, efficientes et justes ; d) la justice est rendue en temps utile par des représentants et des intervenants neutres compétents, irréprochables sur le plan éthique et indépendants en nombre suffisant, dotés de ressources appropriées et représentatifs de la composition des populations au service desquelles ils sont placés. À partir de ces quatre principes, le World Justice Project a défini neuf facteurs essentiels qui constituent la base de son indice de l’état de droit. Nous en avons retenu deux, qui ont trait aux fondements de l’état de droit : la limitation des pouvoirs de l’administration et la protection des droits fondamentaux.
La limitation des pouvoirs de l’administration est garantie par un système efficace de contre-pouvoirs. Cette notion recouvre, plus précisément, la définition des pouvoirs dans la constitution ; la limitation effective des pouvoirs de l’administration par le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et des institutions indépendantes de contrôle des finances publiques ; des sanctions en cas de conduite répréhensible des juges et des procureurs ; des dispositifs de contrôle extérieurs à l’administration ; et une passation des pouvoirs régie par la loi. Avec un score moyen de 0.76, les pays membres de l’OCDE obtiennent un meilleur résultat que les autres régions du monde pour cette composante. Toutefois, il existe certaines disparités au sein même de la zone OCDE. Les trois pays les mieux classés sont nordiques : au Danemark, en Finlande et en Norvège, les pouvoirs sont répartis de façon très équilibrée. En revanche, les pouvoirs de l’administration sont moins contrôlés au Mexique et en Turquie. Parmi les autres grandes économies mondiales, la Chine et la Fédération de Russie obtiennent un score inférieur à la moyenne OCDE.
La deuxième composante est la protection des droits fondamentaux. Ces droits découlent du droit international. Il s’agit du droit à l’égalité de traitement et à l’absence de discrimination ; du droit à la vie et à la sécurité de la personne ; de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense ; de la liberté d’opinion et d’expression ; de la liberté de croyance et de religion ; de l’absence d’ingérences arbitraires dans la vie privée ; de la liberté de réunion et d’association ; et de la protection des droits fondamentaux des travailleurs. En moyenne, les pays membres de l’OCDE affichent un score de 0.78. Comme pour la limitation des pouvoirs de l’administration, ce sont les pays nordiques qui obtiennent les meilleurs résultats pour cette composante, tandis que la Turquie et le Mexique obtiennent des scores moins élevés. L’un dans l’autre, il existe une forte association positive entre la limitation des pouvoirs de l’administration et la protection des droits fondamentaux, ce qui montre une forte cohérence dans l’application de ces aspects de l’état de droit au sein des pays membres de l’OCDE.
Les données sont recueillies par le World Justice Project au moyen d’un ensemble de questionnaires basés sur le cadre conceptuel de l’indice de l’état de droit. Les questions sont posées à des échantillons représentatifs du grand public et à des experts du droit. Pour le grand public, un échantillon probabiliste de 1 000 habitants des trois plus grandes villes de chaque pays a été retenu. Pour les experts du droit, 24 experts locaux par pays ont été interrogés, en moyenne. Ce sont des instituts de sondage locaux qui ont mené l’enquête auprès du grand public. On dispose de données pour 28 pays de l’OCDE et pour 8 grandes économies non Membres. Toutes les variables utilisées pour accorder un score à chacun des indicateurs composites sont codées et normalisées pour aller de 0 à 1, 1 étant la meilleure note et 0 la note la plus basse. Des informations plus détaillées sur les facteurs sélectionnés (limitation des pouvoirs de l’administration et droits fondamentaux) sont disponibles en ligne aux adresses http://worldjusticeproject.org/factors/constraints-government-powers et http://worldjusticeproject. org/factors/fundamental-rights.
Pour en savoir plus
World Justice Project (2014), Rule of Law Index 2014, WJP, Washington, http://worldjusticeproject.org/sites/default/files/files/wjp_rule_of_law_index_2014_report.pdf.
Notes relatives aux graphiques
On ne dispose pas de données pour l’Irlande, l’Islande, Israël, le Luxembourg, la République slovaque et la Suisse. Les données pour la Hongrie ne sont pas présentées.
Informations sur les données concernant Israël : https://doi.org/10.1787/888932315602.