Évaluation a posteriori de la réglementation
L’évaluation des textes législatifs et réglementaires en vigueur par le truchement d’une analyse d’impact a posteriori (on parle aussi d’analyse d’impact ex post) est nécessaire pour s’assurer à la fois de leur efficacité et de leur efficience. En l’absence d’un processus systématique de réexamen du stock de textes en vigueur, le fardeau global lié au respect des textes tend à s’alourdir au fil du temps, ce qui complique le quotidien des particuliers et nuit à l’efficience de la vie des affaires. L’évaluation a posteriori peut être l’étape finale du cycle de la politique réglementaire, celle où l’on détermine dans quelle mesure les textes ont satisfait les objectifs pour lesquels ils avaient été édictés. Elle peut aussi être le point de départ de ce cycle, et permettre de comprendre les répercussions, les lacunes et les avantages d’une politique ou d’un texte en vigueur afin d’éclairer l’élaboration de nouveaux textes.
La pratique de l’évaluation a posteriori stagne dans l’ensemble de la zone OCDE (graphique 8.7). En 2014, une vingtaine de pays seulement indiquaient avoir mis en place une obligation légale en la matière. De la même manière, les pratiques consistant à exiger un réexamen automatique n’ont guère progressé depuis 2008-09. À l’inverse, on constate une montée en puissance des pratiques nationales en matière de caducité automatique (c’est-à-dire d’abrogation automatique d’un texte un certain nombre d’années prédéterminé après son entrée en vigueur). Toutefois, dans l’ensemble, très rares sont les pays de l’OCDE à avoir effectivement mis en place une évaluation a posteriori systématique. Il est encourageant de constater que certains pays, tels que la République tchèque, ont mené un exercice d’évaluation a posteriori au cours des trois dernières années alors que ce type d’évaluation n’y est pas obligatoire. À l’inverse, quelques pays n’ont effectué aucune évaluation a posteriori au cours de cette même période, alors que cette évaluation y était obligatoire.
Les exigences actuelles fixées par les pays membres de l’OCDE en matière d’évaluation a posteriori semblent être d’une portée assez limitée (tableau 8.8) : les obligations d’évaluation a posteriori périodique, de caducité automatique et d’évaluation automatique ne s’appliquent souvent qu’à certains textes législatifs ; elles ne couvrent pas l’éventail complet des textes pour lesquels un processus d’évaluation a posteriori systématique serait pertinent.
Lorsqu’ils réalisent des évaluations a posteriori, à peu près la moitié seulement des pays membres de l’OCDE indiquent prévoir une évaluation de la concrétisation des objectifs des textes et comparer l’impact effectif des textes à leur impact escompté (tableau 8.8). Cela montre que, de manière générale, les pays de l’OCDE continuent de mal comprendre l’exercice de l’évaluation a posteriori, dont l’un des principaux buts consiste justement à comparer les retombées des textes à l’objectif d’action initial. De fait, de nombreux pays de l’OCDE ayant procédé à des évaluations a posteriori au cours des 12 dernières années indiquent avoir fondé leurs évaluations sur le calcul de la charge administrative et des coûts liés au respect du texte (l’Islande et Israël, par exemple) ; les efforts continuent donc de porter avant tout sur une évaluation a posteriori partielle du fardeau réglementaire.
Les pays de l’OCDE sont moins nombreux à évaluer la cohérence juridique dans le cadre des évaluations a posteriori. Dix-sept pays exigent que l’évaluation a posteriori couvre la question de la cohérence et que des dispositions soient prises pour résoudre les problèmes de chevauchements, de doublons ou d’incohérences, et seulement un tiers environ des pays de l’OCDE exigent une prise en compte de la cohérence du texte avec les normes et règles internationales comparables. Il serait possible d’innover en matière d’évaluations a posteriori en comparant les cadres réglementaires de pays différents. Cette méthode d’évaluation de la performance de l’environnement réglementaire national consiste à comparer les textes, les processus réglementaires et les retombées entre différents pays, régions ou territoires. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont ainsi comparé en 2009 les performances de leur réglementation en matière de sécurité alimentaire.
Pour 2014, les indicateurs sont basés sur les réponses à l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs réglementaires pour tous les pays membres de l’OCDE ainsi que pour la Commission européenne. Pour les années précédentes, les indicateurs s’appuient sur les réponses aux éditions 2005 et 2008 de l’enquête de l’OCDE sur les indicateurs relatifs aux systèmes de gestion de la réglementation pour les 30 pays membres de l’OCDE et la Commission européenne et à son édition 2009 pour les quatre pays ayant adhéré à l’OCDE en 2010 (le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie). Pour toutes ces années, les réponses ont été fournies par des délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des responsables de l’administration centrale.
Les textes législatifs sont ceux qui doivent être adoptés par le parlement, tandis que les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou le Conseil des ministres.
Pour en savoir plus
OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, OCDE, Paris.
OCDE (2012), « International Practices on ex post Evaluation », Evaluating Laws and Regulations: The Case of the Chilean Chamber of Deputies, OCDE, Paris, pp. 9-26, https://doi.org/10.1767/ 9789264176263-en.
OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/recommandation-de-2012.htm.
Notes relatives aux graphiques et aux tableaux
8.5 : Pour la question « Les textes comportent-ils des exigences d’évaluation automatique ? », les données portent sur les textes législatifs uniquement pour 2005 et, s’agissant du Chili, de l’Estonie, d’Israël et de la Slovénie, pour 2008-09. On ne dispose pas des données 2005 pour le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Le graphique est donc basé sur les données concernant 30 pays de l’OCDE et la Commission européenne pour 2005 et sur 34 pays de l’OCDE et la Commission européenne pour 2008-09 et 2014.
Informations sur les données concernant Israël : https://doi.org/10.1787/888932315602.
Source : Enquêtes 2005 et 2008-09 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs aux systèmes de gestion de la réglementation, www.oecd.org/gov/regulatory-policy/measuring-regulatory-performance.htm ; OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.