Synthèse

Le solde budgétaire des pays de l’OCDE s’est redressé de 4.2 p.p., passant d’un déficit de 8.4 % du PIB en 2009 à un déficit de 4.2 % du PIB en 2013.

En 2013, le solde budgétaire structurel s’est établi, en moyenne, à un déficit de 3.5 % du PIB potentiel dans les pays de l’OCDE, en amélioration de 3.6 p.p. par rapport à 2009.

Sous l’effet des mesures d’assainissement budgétaire adoptées, la majorité des pays de l’OCDE ont amélioré leur taux d’épargne net (c’est-à-dire la différence entre les recettes courantes et les dépenses courantes) entre 2009 et 2013, y compris les pays dotés de taux très négatifs tels que la Grèce, l’Irlande et le Portugal.

En 2013, le niveau d’endettement moyen des pays de l’OCDE s’élevait à 109.3 % du PIB. Entre 2013 et 2014, la République tchèque, l’Irlande, la Norvège et la République slovaque ont vu leur endettement baisser ; à l’autre extrémité de l’éventail, c’est en Slovénie, en Espagne, en Italie et en Belgique que l’endettement s’est le plus creusé.

Entre 2009 et 2013, en moyenne des pays de l’OCDE, l’investissement public a reculé de 0.8 p.p. en termes de poids dans le PIB et de 1.4 p.p. en termes de poids dans les dépenses publiques totales. En 2013, l’investissement public a représenté, en moyenne, 3.3 % du PIB et 7.8 % des dépenses publiques totales.

En 2013, les administrations infranationales ont réalisé, en moyenne, environ 60 % de l’investissement public total. Toutefois, dans des pays tels que le Chili, la Grèce et la République slovaque, l’administration centrale concentrait plus de 70 % de l’investissement public.

Les administrations centrales de la plupart des pays de l’OCDE se sont fortement appuyées sur des réformes de l’emploi et de la rémunération dans le secteur public pour réduire leurs dépenses.

Différents outils ont été utilisés dans le cadre des réformes de l’emploi public, parmi lesquels le non-remplacement ou le remplacement partiel des départs à la retraite, le gel des recrutements, l’externalisation et l’ajustement des rémunérations, notamment sous la forme d’une baisse de la rémunération des fonctionnaires de haut niveau ou d’un gel des rémunérations. En moyenne, les réformes ont conduit à une augmentation modérée des sentiments de stress et d’intensité du travail.

Malgré les réformes, le poids de l’emploi public (qui ne se limite pas à l’emploi dans l’administration centrale) dans l’emploi total reste relativement stable, à un niveau tout juste supérieur à 19 % en 2013.

Dans le cadre de la Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, les pays de l’OCDE se sont engagés en faveur d’une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration en matière de pratiques réglementaires. Ils sont nombreux à avoir instauré des exigences officielles et à avoir beaucoup progressé dans l’amélioration des pratiques et de la qualité dans le domaine réglementaire et dans le respect de certaines recommandations du Conseil de l’OCDE.

Cela étant, les pays sont loin de tous pratiquer dans la même mesure l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et les évaluations ex post des coûts et des avantages des textes ainsi que des arbitrages et des synergies en présence.

On pourrait encore renforcer nettement la participation des parties prenantes à l’élaboration des textes. Les particuliers, les entreprises, les organisations de la société civile, etc. sont généralement consultés à un stade tardif du processus, souvent alors que le projet de texte est présenté au gouvernement. On leur demande rarement leur avis s’agissant d’évaluer les performances des textes ou de mieux les mettre en œuvre, et ils ne sont pas systématiquement associés, aux premiers stades du processus, aux discussions relatives à la nature du problème et aux solutions pouvant être envisagées.

Les pays de l’OCDE sont de plus en plus attentifs aux conflits d’intérêts mais, contrairement à l’emploi d’après-mandat (c’est-à-dire le départ pour le secteur privé d’anciens agents publics), l’emploi d’avant-mandat (c’est-à-dire la présence au sein du secteur public d’anciens employés du secteur privé ou d’anciens lobbyistes) est très peu réglementé.

La plupart des pays de l’OCDE obligent désormais davantage les agents publics dotés de pouvoirs de décision importants à déclarer leurs intérêts privés, même si c’est moins vrai pour les membres du pouvoir judiciaire et les acteurs « à risques » tels que les agents des services fiscaux et douaniers, les acheteurs publics et les membres des autorités financières que pour les représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le risque d’influence indue d’intérêts particuliers sur les processus de l’action publique persiste en raison de failles telles que la représentation déséquilibrée des intérêts en présence au sein des groupes consultatifs officiels ou les allers-retours de certains individus travaillant tour à tour pour des autorités de réglementation et pour des entités régulées.

Depuis 2009, on constate une augmentation nette du nombre de lois adoptées en matière de protection des lanceurs d’alerte. En pratique, toutefois, il reste difficile d’assurer cette protection.

Les données publiques ouvertes permettent à une nouvelle génération de particuliers, d’entreprises et d’agents publics de créer de la valeur socio-économique, et elles peuvent renforcer la transparence des administrations publiques.

D’après le nouvel indice OURdata de l’OCDE, ce sont la Corée, la France, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada et l’Espagne qui font le plus d’efforts en matière d’ouverture des données publiques.

Si la plupart des pays ont consenti de nets efforts pour rendre les données disponibles et faciles d’accès, tous ne favorisent pas de façon aussi active la réutilisation des données publiques (surtout s’agissant de leur réutilisation au sein des administrations publiques).

Les transferts publics et les paiements de transfert représentent un outil puissant pour limiter les effets d’inégalités croissantes sur le marché. En 2011, la redistribution de revenus effectuée par les pouvoirs publics des pays de l’OCDE a réduit le coefficient de Gini de plus de 16 p.p.

Dans certains pays, la réduction des dépenses publiques a fait augmenter la part des dépenses directement supportée par les citoyens pour accéder aux services publics, ce qui peut encore renforcer les obstacles d’ordre financier pour les personnes à faible revenu.

Une approche de la prestation des services publics axée sur le citoyen et sur les plus vulnérables (personnes à faible revenu, immigrants, personnes en situation de handicap, jeunes, etc.) et exploitant pleinement le potentiel des nouvelles technologies pourrait permettre d’accroître l’inclusivité au niveau de la prestation des services publics et des retombées de l’action publique.