Chapitre 1. Tendances récentes du financement des PME et de l’entrepreneuriat1
Le présent chapitre s’attache à analyser l’évolution du financement des PME et de l’entrepreneuriat entre 2007 et 2014, à partir des données recueillies dans le cadre des tableaux de bord par pays et des informations fournies par les enquêtes sur la demande. Un panorama rapide de l’environnement des entreprises à l’échelle mondiale dresse le cadre nécessaire à l’analyse des tendances et conditions du crédit aux PME, en s’intéressant notamment aux évolutions qu’ont connues les pays participants entre 2013 et 2014. Ces éléments nouveaux sont comparés aux tendances qui se sont dégagées au cours de la crise de 2008-09 et pendant les premières étapes du redressement. L’année 2007, antérieure à la crise, est utilisée comme point de référence. Le chapitre s’achève sur une synthèse de l’action menée par les pouvoirs publics afin d’améliorer l’accès des PME aux financements à la lumière des dernières évolutions.
À la lumière de la situation financière et macroéconomique mondiale, le présent chapitre examine les nouvelles tendances de l’accès aux financements des PME et des entrepreneurs et les conditions de crédit dans 37 pays pour la période 2007-14. Après la grave crise économique et financière de 2008, qui a profondément affecté l’accès des PME aux financements, la reprise a été inégale, la situation se détériorant dans certains pays participants tandis qu’elle s’est améliorée dans d’autres. L’année 2007 est l’année de référence à partir de laquelle les évolutions constatées sur l’ensemble de la période sont mesurées. Les années 2013 et 2014 ainsi que le début de l’année 2015 font l’objet d’une attention toute particulière.
Environnement des entreprises et contexte macroéconomique
La crise financière s’est traduite en 2009 par une forte contraction de la production économique dans la zone OCDE, et bien que les taux de croissance du PIB aient généralement progressé entre 2009 et 2013, cette reprise s’est souvent révélée inégale. En 2014, la situation est globalement positive. L’économie japonaise a connu une contraction de 0.1 % cette année-là, mais la croissance est restée relativement solide aux États-Unis et au Royaume-Uni. L’année 2014 est aussi un tournant pour la zone euro, dont le taux de croissance est de 0.9 %, des améliorations étant attendues en 2015 et 2016. Par rapport à la période antérieure à la crise, le rythme de croissance des économies émergentes comme la Chine, la Colombie et la Turquie a considérablement ralenti en 2014, en partie à cause de la croissance médiocre en Europe.
Dans la zone OCDE et la zone euro, la croissance globale du PIB devrait rebondir en 2015-16, puisque la croissance économique a repris entre 2012 et 2014 et devrait augmenter davantage encore en 2015 (voir Tableau 1.1). Ces prévisions d’une croissance plus élevée s’expliquent en partie par la souplesse persistante des politiques monétaires et l’orientation budgétaire globalement neutre de la plupart des grandes économies, conjuguées avec la faiblesse des prix de l’énergie et des matières premières. Toutefois, cette tendance générale masque une forte diversité des pays participants. Certaines grandes économies comme l’Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni, par exemple, prévoient un ralentissement de la croissance en 2015 par rapport à 2014. En 2016, la croissance devrait s’accélérer dans toutes les économies sauf neuf d’entre elles (Chine, Espagne, Hongrie, Irlande, Israël, Nouvelle-Zélande, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie). La croissance du PIB de la zone OCDE devrait atteindre 2.2 % en 2016, soit un taux à peine inférieur au taux de 2007. Les perspectives de croissance globale sont positives, mais la baisse de la confiance des consommateurs dans la zone euro, aux États-Unis et dans d’autres pays de l’OCDE semble indiquer qu’il existe un certain degré d’incertitude dans les principales économies développées. Après trois années de faible expansion, le commerce mondial devrait poursuivre sa reprise en 2015 et 2016 mais de manière progressive, et les perspectives de croissance du commerce sont plus faibles que ne l’indiquaient les premières estimations.
Bien que la croissance du PIB de la zone OCDE doive, selon les estimations, augmenter de 1.9 % en 2014 et de 2.2 % en 2016, les perspectives de nombreux marchés émergents se sont récemment dégradées. La faiblesse des prix des matières premières a affecté de nombreuses économies qui dépendent largement des exportations de pétrole et d’autres ressources naturelles comme le Brésil et la Fédération de Russie, qui traversent tous deux de profondes récessions. En conséquence, la croissance du PIB mondial devrait atteindre 3 % en 2015, soit un taux bien en deçà de sa moyenne à long terme et inférieur à celui des dernières années. De surcroît, les doutes concernant la capacité de la Chine à rééquilibrer son économie dans le sens d’un nouveau modèle de croissance présentent de graves risques de dégradation pour l’économie mondiale (OCDE, 2015a, b).
En 2014, les pressions inflationnistes ont poursuivi leur diminution dans la zone euro en raison de la faiblesse persistante de la demande, du niveau élevé des taux de chômage et de la chute des prix de l’énergie et des matières premières. En revanche, elles ont légèrement augmenté aux États-Unis, où le taux d’inflation s’est établi à 1.60 % contre 1.46 % en 2013. Au Japon, le taux d’inflation a fortement augmenté, passant de 0.36 % à 2.70 % d’une année sur l’autre, tandis que des pays comme l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, le Portugal, la République slovaque et la Suède ont connu des taux d’inflation négatifs en 2014 (voir Tableau 1.2). Sauf dans les économies émergentes ou en transition, l’inflation devrait augmenter légèrement jusqu’en 2016, les pays de la zone euro courant le risque d’une pression déflationniste persistante (OCDE, 2015a).
En 2014, les taux de chômage ont diminué dans la majorité des pays de l’OCDE, en particulier au Japon et aux États-Unis, sans pour autant retrouver leurs niveaux d’avant la crise dans l’ensemble de la zone OCDE. Dans la zone euro, surtout, les niveaux de chômage sont restés obstinément élevés (OCDE, 2015a). La confiance des consommateurs s’est renforcée au cours du premier semestre 2014 mais a reculé depuis (Indicateurs composites avancés (PIE) : Indicateurs de confiance – Standardisés OCDE). Dans le même temps, alors que les États-Unis devraient agir dans le sens d’une normalisation, la politique monétaire de la plupart des pays de l’OCDE demeure fortement expansionniste. Le rythme d’assainissement budgétaire devrait demeurer à peu près neutre aux États-Unis comme dans la zone euro dans son ensemble. En revanche, la situation budgétaire du Japon est passée de l’assouplissement à l’assainissement et devrait rester relativement restrictive en 2015 (OCDE, 2015a, b).
Conditions financières
Les conditions financières se sont améliorées dans la zone euro et au Japon mais, au premier trimestre 2015, elles se sont dégradées aux États-Unis. Les indices de conditions financières de l’OCDE témoignent du fait que l’appréciation du dollar des États-Unis s’est traduite par un durcissement des conditions financières dans ce pays, alors même que les conditions d’octroi de prêts ont été assouplies et que la demande de crédit augmente. Dans ces trois domaines, les cours des actions et des obligations ont augmenté, d’où une hausse du pouvoir d’achat des ménages et une diminution des coûts financiers pesant sur les entreprises, par le biais d’un soutien à la politique monétaire (voir Graphique 1.1)2 .
Note : une hausse (ou contraction) unitaire enregistrée par l’indice suppose une détente (ou un durcissement) des conditions financières qui permet de produire une augmentation (diminution) moyenne du niveau de PIB de 0.5 % à 1 % au bout de quatre à six trimestres. Données fondées sur les informations disponibles au 5 juin 2015.
Source : OCDE (2015a) et estimations de l’OCDE.
Au Japon, les conditions financières se sont beaucoup améliorées ces dernières années, au point d’être plus favorables en 2014 et au premier trimestre 2015 qu’avant la crise, en partie grâce à la poursuite de la politique d’assouplissement quantitatif, à la dépréciation du yen, à la hausse des cours boursiers et à l’expansion modérée du crédit.
De même, les conditions financières étaient globalement favorables dans la zone euro, où elles n’ont guère changé en 2013 et se sont améliorées en 2014 et au premier trimestre 2015. En outre, les écarts de rendement des obligations d’État (obligations allemandes) et les écarts de rendement des CDS (contrats d’échange sur défaut) souverains3 ont lourdement chuté pour se stabiliser à de faibles niveaux dans tous les pays de la zone euro sauf en Grèce, où ils ont connu une forte augmentation (OCDE, 2015a). Dans les autres pays de la périphérie de la zone euro, les marchés financiers ont été largement stabilisés, principalement grâce au mécanisme des opérations monétaires sur titres (OMT) de la BCE (selon lequel la Banque centrale achète des obligations d’État émises par les États membres sur le marché secondaire). En conséquence, les conditions financières prévalant dans les différents pays de la zone euro ont quelque peu convergé, même si des différences importantes persistent. Bien que la situation de la Grèce demeure incertaine, le calme relatif des marchés financiers reflète la faible exposition des investisseurs privés de ce pays. Cela étant, l’humeur des marchés pourrait changer brutalement en fonction de la stabilité du gouvernement grec et de la solidité de l’accord passé avec ses principaux créanciers (OECD, 2015a)4 .
Prêts aux PME
Prêts aux PME et part des prêts aux PME
Dans le sillage de la crise financière, le crédit aux PME a diminué dans une majorité de pays participants et, bien qu’il ait rebondi dans certaines économies, cette tendance ne vaut pas pour toutes. Malgré la reprise globale de la croissance économique et le caractère relativement favorable des conditions financières dans la plupart des pays participants, l’état des lieux en 2014 demeure mitigé. En 2014, le crédit aux PME a reculé dans 11 pays (Belgique, Canada, États-Unis, Fédération de Russie, Irlande, Italie, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse), tandis qu’il a augmenté dans 16 pays (Australie, Chili, Colombie, Corée, Estonie, France, Géorgie, Grèce, Irlande, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Serbie et Turquie).
En 2014, la croissance du volume de prêts a dépassé les niveaux de 2013 dans une majorité de pays pour lesquels des données sont disponibles. En Estonie, en Irlande, en Israël, en Nouvelle-Zélande et en Serbie, les taux de croissance sont redevenus positifs en 2014. Cependant, en Belgique, aux États-Unis, en Italie, au Portugal, au Royaume-Uni et en Slovénie, l’encours de prêts aux PME continue de diminuer, bien qu’à un rythme moindre qu’en 2014, tandis que la croissance des prêts aux PME est positive et s’accélère même en Australie, au Chili, en Estonie, en Irlande, en Israël, en Grèce et en Serbie. En revanche, cette croissance est devenue négative en 2014 au Canada, dans la Fédération de Russie, en République tchèque et en Suisse. En Géorgie, au Japon, en Malaisie, au Mexique et en Turquie, les prêts aux PME ont augmenté en 2014, mais à un rythme moins rapide qu’en 2013.
Notons que les données figurant dans le Graphique 1.2 et les graphiques suivants sont indiquées en termes réels et ajustées en fonction de l’inflation, contrairement aux précédentes éditions de cet ouvrage, afin de dresser un tableau plus fidèle de l’évolution du crédit aux PME en évitant toute distorsion liée aux évolutions générales des prix.
Notes : 1. Toutes les données présentées sont ajustées en fonction de l’inflation au moyen du déflateur du PIB de l’OCDE. Les données concernant les pays non membres de l’OCDE ont été extraites des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale. 2. Les définitions varient selon les pays. Voir le tableau des définitions figurant dans chaque profil individuel par pays dans la Partie II du présent ouvrage. 3. Il n’est pas tenu compte des pays pour lesquels seules des données sur les flux sont disponibles. 4. La Belgique et les données de 2012 sont exclues en raison de modifications d’ordre méthodologique. 5. Les données de 2013 pour la Grèce sont exclues en raison de modifications méthodologiques les concernant. 6. En raison de modifications méthodologiques effectuées en 2012, les données concernant la Colombie ne renseignent pas sur la croissance annuelle entre 2012 et 2013. 7. Les données de 2014 pour le Danemark sont exclues en raison de modifications d’ordre méthodologique.
Source : Données compilées à partir des profils individuels par pays.
En 2014, l’encours de prêts aux PME, ajusté en fonction de l’inflation, demeurait inférieur aux niveaux d’avant la crise dans 12 des 30 pays pour lesquels des données comparables étaient disponibles (Canada, Estonie, États-Unis, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Serbie et Slovénie). Dans tous ces pays, le crédit aux PME a décliné, surtout entre 2010 et 2014, ce qui semble indiquer qu’il a été durablement affecté par la crise financière dans bon nombre des pays touchés. Cette chute de l’encours des prêts aux PME a coïncidé avec le rebond des niveaux de PIB au Canada, en Estonie, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et au Royaume-Uni. Une remarque importante s’impose néanmoins : il est possible que les volumes de prêts accordés dans la période qui a précédé la crise financière aient été très élevés par rapport au contexte historique d’ensemble et, de ce fait, impossibles à maintenir à long terme dans certains pays. Il faudrait conduire des recherches supplémentaires afin de mieux interpréter les données présentées ci-dessous.
Une douzaine de pays ont fourni des données concernant les nouveaux prêts accordés aux entreprises qui, encore une fois, dressent un tableau mitigé (voir Graphique 1.4). Les résultats concernant les évolutions les plus récentes sont tout aussi variés, comme l’illustre le Graphique 1.4. En 2014, la contraction du crédit aux PME s’est accélérée en Autriche, en Irlande et aux Pays-Bas, et la croissance s’est révélée fortement négative en Finlande et dans la Fédération de Russie. Cette tendance contraste avec l’évolution de l’Espagne, de la République tchèque et du Royaume-Uni, où le volume des nouveaux prêts a augmenté en 2014 après avoir décliné entre 2012 et 2013.
Notes : 1. Les définitions varient d’un pays à l’autre. Voir le tableau des définitions figurant dans chaque profil individuel par pays dans la Partie II du présent ouvrage. 2. Les données de 2014 étaient indisponibles pour la Chine, la Norvège, la République slovaque, la Suède et la Thaïlande. L’analyse repose sur les données de 2013. 3. Il n’est pas tenu compte des pays pour lesquels seules des données sur les flux sont disponibles. 4. La Belgique est exclue en raison de modifications méthodologiques concernant les données de 2015. 5. En raison de modifications d’ordre méthodologique, la Colombie et le Danemark utilisent respectivement les données de 2012 et de 2013 en lieu et place de celles de 2014. 6. L’année de référence diffère selon les pays. La Chine et la Nouvelle-Zélande utilisent 2009. La Géorgie, la Grèce et l’Irlande utilisent 2010. 7. La valeur médiane présentée dans le graphique de droite englobe l’ensemble des pays figurant dans les deux graphiques. 8. Toutes les données représentées ont été ajustées en fonction de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Les données concernant les pays non membres de l’OCDE ont été extraites des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : données compilées à partir des profils individuels par pays.
Notes : 1. Les définitions varient d’un pays à l’autre. Voir le tableau des définitions figurant dans chaque profil individuel par pays dans la Partie II du présent ouvrage. 2. Il n’est pas tenu compte des pays ne disposant que de données relatives aux encours. 3. En raison d’une modification d’ordre méthodologique effectuée en 2014, les données concernant cette année sont exclues pour le Danemark. 4. Toutes les données représentées sont ajustées en fonction de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Les données concernant les pays non membres de l’OCDE ont été extraites des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : données compilées à partir des profils individuels par pays.
L’analyse des données relatives aux encours et aux flux semble indiquer que le phénomène de chute des flux de crédit aux PME semble peu à peu céder le pas à un rebond dans les pays où le volume des prêts aux PME a le plus souffert des effets de la crise financière. En Espagne, en Estonie, aux États-Unis, en Grèce, en Italie, au Portugal, au Royaume-Uni et en Slovénie, soit l’évolution du crédit est redevenue positive en 2014, soit elle a poursuivi sa baisse, mais à un rythme moindre qu’en 2013. L’Autriche et la Finlande, où les nouveaux prêts aux PME ont connu une diminution constante depuis 2009 et 2007 respectivement, sont deux exceptions notables à cette tendance. La valeur médiane des prêts aux entreprises a également augmenté, passant d’une baisse de 0.92 % en 2013 à une croissance de 0.81 % en 2014 dans les pays disposant de données sur les encours. La valeur médiane des prêts dans les pays ne disposant pas de données sur les encours a diminué de 0.16 % en 2014, contre une baisse de 0.31 % en 2013 (voir Tableau 1.3).
Le Graphique 1.5 analyse la cohérence entre les modèles de croissance au fil du temps en comparant la croissance de l’encours des prêts aux PME entre 2013 et 2014 avec l’évolution de la croissance constatée au cours de la période 2007-14. Il montre que l’encours des prêts aux PME, ajusté pour tenir compte de l’inflation, a diminué entre 2013 et 2014 dans 8 pays sur 17 (Canada, États-Unis, Italie, Portugal, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Suisse).
Notes : 1. Les définitions varient d’un pays à l’autre Voir le tableau des définitions figurant dans chaque profil individuel par pays dans la Partie II du présent ouvrage. 2. Ne tient compte que des pays ayant fourni des données sur les stocks. 3 La Norvège, la République slovaque et la Suède utilisent des données de 2013 et non de 2014. 3. L’année de référence pour la Chine est 2009. 4. Toutes les données représentées ont été ajustées en fonction de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Les données concernant les pays non membres de l’OCDE ont été extraites des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Le graphique semble refléter une forte cohérence de ces tendances et atteste d’un lien manifeste entre les résultats passés des portefeuilles de prêts aux PME et le taux de croissance enregistré en 2013. En 2014, les prêts aux PME ont généralement reculé dans les pays qui ont été les plus profondément touchés par la contraction du crédit dans le sillage de la crise financière – comme les États-Unis, la Hongrie, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni. La même année, en revanche, la croissance du crédit aux PME est restée positive dans les pays comme l’Australie, la Corée, la France, Israël et le Japon, où l’encours de prêts a surmonté dès 2013 les effets de la crise financière. La croissance du volume des prêts dans les économies émergentes que sont le Chili, la Chine, la Géorgie et la Malaisie est également demeurée très élevée en 2014. La Fédération de Russie, la République slovaque, la Suède et la Suisse constituent de notables exceptions, puisqu’elles ont connu une évolution négative de l’encours des prêts en dépit d’une croissance positive au cours de la période 2007-14.
Part des prêts aux PME
Les chiffres relatifs à la part de l’encours des prêts aux PME – c’est-à-dire la part des prêts aux PME dans l’ensemble des prêts octroyés aux entreprises – ont permis de définir les indicateurs ci-dessus sur le crédit aux PME dans le contexte des conditions générales de financement des entreprises dans les pays participants. Le Tableau 1.4 récapitule l’évolution des parts des prêts au cours de la période 2007-14. Dans les pays ayant fourni des données relatives aux encours de prêts aux PME, la valeur médiane de la part des prêts aux PME dans le total des prêts aux entreprises a diminué de 38 % en 2007 à 34.2 % en 2008, mais a connu une tendance générale à la hausse entre 2008 et 2014. En 2014, cette valeur médiane atteignait 44.2 % contre 40.9 % l’année précédente, ce qui pourrait être le signe que l’accès des PME au crédit a été facilité en 2014.
La part des prêts aux PME doit être interprétée en regard de l’évolution du total des prêts aux entreprises et des prêts aux PME. L’évolution de la part des prêts aux PME peut être le signe de plusieurs phénomènes : son augmentation peut être due au fait que les prêts aux PME augmentent davantage que les prêts aux entreprises en général, que les prêts aux PME sont stables ou en hausse tandis que le total des prêts aux entreprises diminue, ou encore que les prêts aux PME baissent moins que l’ensemble des prêts aux entreprises. Il convient dès lors d’interpréter cet indicateur avec prudence et en fonction du contexte.
Le Tableau 1.5 décrit les évolutions récentes de la part des prêts aux PME en fonction de scénarios concernant le crédit aux entreprises et met en relief les différences de dynamique de prêt à l’ensemble des entreprises et aux PME qui sous-tendent des tendances analogues.
L’analyse des données relatives à la part des prêts aux PME doit tenir compte du fait que les grandes entreprises dépendent généralement moins du crédit bancaire que les PME, car elles ont davantage de capacités à se financer elles-mêmes via le marché, en lançant des émissions d’actions ou d’obligations, par exemple. La plupart des PME ne peuvent compter que sur des sources de financement beaucoup plus ténues qui aggravent leur vulnérabilité face à la versatilité des marchés du crédit. De ce fait, l’augmentation de la part des prêts aux PME peut s’expliquer par l’accès plus aisé que certaines d’entre elles ont au crédit bancaire par rapport aux grandes entreprises, mais aussi par l’usage plus répandu que celles-ci font des instruments de financement non bancaires. Il se pourrait dès lors que l’augmentation de la part des prêts aux PME soit davantage due à l’évolution des possibilités et des stratégies de financement des grandes entreprises qu’à l’amélioration de l’accès des PME au crédit, en particulier lorsqu’elle se produit dans un contexte général de contraction du crédit qui conduit les grandes entreprises à recourir à des formes alternatives de financement. C’est ce que l’on observe en Belgique, en Finlande, en Irlande, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni, où l’accroissement de la part des prêts aux PME pendant la période considérée n’indique pas forcément un meilleur accès au crédit, puisque le volume global des prêts a diminué.
De même, une baisse de la part des prêts aux PME peut survenir dans des contextes financiers assez différents. Dans le cas de l’Australie, de la Colombie, de la Corée, du Danemark, de l’Estonie, de la Géorgie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la Turquie, cette baisse s’est produite dans le cadre d’une croissance de l’activité de crédit aux entreprises en 2013-14. Les prêts consentis aux PME ont augmenté pendant cette période, mais pas autant que les prêts consentis à l’ensemble des entreprises. Cela s’explique par le fait que les grandes entreprises ont touché une part plus importante des nouvelles ressources. En Autriche, dans la Fédération de Russie, en Hongrie, en République slovaque, en République tchèque, en Serbie et en Slovénie, en revanche, le crédit aux entreprises était moins important en 2014 qu’en 2013, les prêts aux PME étant affectés davantage que les prêts aux grandes entreprises.
Prêts à court terme et prêts à long terme
Le recours aux prêts à court terme varie profondément d’un pays à l’autre. Ce type de prêts est pratiquement inexistant en Malaisie, par exemple, alors qu’il représente la grande majorité de l’ensemble des nouveaux prêts en Espagne. Entre 2007 et 2013, la part des prêts à court terme n’a cessé de diminuer en Autriche, en Belgique, en Corée, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, au Portugal et en Serbie. Une majorité de 10 pays sur 15 (Autriche, Belgique, Chine, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Pays-Bas et République slovaque) ont constaté une baisse de la part des prêts à court terme aux PME entre 2013 et 2014 (voir Tableau 1.6).
Conditions de crédit pour les PME
La présente section décrit les conditions du crédit aux PME et aux entrepreneurs à partir des données sur le coût du crédit bancaire, les sûretés exigées et les taux de rejet. Elle s’appuie également sur les conclusions d’enquêtes portant sur l’offre et la demande. Notons que les conditions du crédit peuvent varier substantiellement en fonction des caractéristiques des PME (âge, taille, profil de risques et autres facteurs). L’Encadré 1.1 illustre ce phénomène à la lumière d’informations sur les conditions du crédit aux micro-entreprises (sociétés employant moins de 10 salariés) en comparaison des PME plus grandes en France. D’autres données plus précises sont nécessaires pour distinguer systématiquement entre les conditions du crédit faites aux différentes PME.
Coût du crédit
Grâce à une politique monétaire très accommodante dans la plupart des régions du monde au cours de ces dernières années, les taux d’intérêt appliqués aux PME ont beaucoup baissé entre 2011 et 2013 – à la seule exception de la Malaisie. Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2014, les taux d’intérêt des prêts aux PME déclinant dans 26 des 34 pays pour lesquels des données sont disponibles, ce qui semble indiquer que les conditions de financement se sont améliorées depuis 2013. La Belgique, la Colombie, la Fédération de Russie, l’Irlande, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la République tchèque et la Suisse sont les seuls pays dans lesquels les taux d’intérêt des prêts aux PME ont augmenté entre 2013 et 2014 (voir Graphique 1.6).
Source : données compilées à partir des profils individuels par pays.
Le Tableau 1.7 révèle que les taux d’intérêt des prêts aux PME ont généralement augmenté entre 2007 et 2008 avant de diminuer presque partout, surtout entre 2012 et 2014. Les niveaux constatés en 2014 étaient souvent inférieurs de plus de moitié à ceux de 2008. Il faut noter d’importants écarts en valeur absolue. Dans les économies émergentes où les taux d’inflation sont relativement élevés comme le Chili, la Chine, la Colombie, la Géorgie, la Fédération de Russie, la Malaisie, le Mexique, la Serbie et la Thaïlande, les taux d’intérêt étaient largement supérieurs à la valeur médiane des pays participants. Dans les économies les plus affectées par la crise économique telles que la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, le Portugal, la Slovénie et l’Espagne, les taux d’intérêt n’ont pas chuté autant entre 2008 et 2011, et se sont donc maintenus à un niveau comparativement élevé en 2014.
Le Tableau 1.8 présente l’écart entre les taux d’intérêt des prêts aux PME et ceux qui s’appliquent aux grandes entreprises. L’écart des taux d’intérêt est demeuré positif dans tous les pays étudiés sur l’ensemble de la période, les crédits proposés aux grandes entreprises étant systématiquement assortis de taux d’intérêt moins élevés que ceux qui sont proposés aux PME. L’écart entre les taux d’intérêt s’est creusé entre 2007 et 2009 dans 19 pays sur 23, les exceptions étant la Corée, les États-Unis, la Slovénie et la Suède. Il semble donc que la pratique courante des établissements financiers consistant à prêter aux PME à des conditions moins favorables se soit aggravée depuis la crise et que la perception du risque lié au crédit aux PME ait évolué au fil du temps, avec à la clef une augmentation relative des taux d’intérêt moyens imposés aux PME. Entre 2009 et 2014, le tableau est très contrasté, le nombre de pays dans lesquels l’écart des taux d’intérêt s’est creusé étant peu ou prou équivalent à celui des pays dans lesquels il s’est amenuisé. L’évolution annuelle entre 2013 et 2014 révèle elle aussi une tendance paradoxale. L’écart médian entre les taux d’intérêt imposés aux PME et ceux qui sont appliqués aux grandes entreprises s’est régulièrement creusé au cours de la période 2007-14, signe que les augmentations de cet écart étaient en moyenne plus prononcées que les réductions. Dans 7 pays sur 21 (Belgique, Corée, États-Unis, Grèce, Portugal, Serbie et Suède), l’écart entre les taux d’intérêt était moins marqué en 2014 qu’en 2007.
Autres frais liés au crédit aux PME
Pour la plupart des pays participants, on ne dispose pas actuellement de données sur les coûts des prêts aux PME autres que les taux d’intérêt, comme les frais de dossier, d’autres frais ou les commissions5 . À l’avenir, il serait souhaitable de collecter des informations de ce type de manière systématique afin de pouvoir dresser un tableau plus détaillé de l’ensemble des coûts d’emprunt des PME. Cependant, les données disponibles sont très rares, car les informations relatives aux frais autres que les intérêts sont détenues par les établissements bancaires et ne sont pas systématiquement collectées par les autorités. Ce chantier gagnerait à être développé à l’avenir.
Les conditions de financement varient substantiellement d’une PME à l’autre. Les micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés se heurtent généralement à des contraintes plus nombreuses et à des conditions plus strictes lorsqu’elles sollicitent un emprunt bancaire. À la demande du ministère de l’Économie et des Finances français, l’Observatoire du financement des entreprises a enquêté en détail sur les besoins de financement des micro-entreprises et sur leur degré de satisfaction. Son rapport sur le financement des micro-entreprises, paru en juin 2014, souligne la très grande diversité des micro-entreprises en termes de taille, de perspectives de développement et de projets d’investissement, et insiste sur les niveaux élevés de renouvellement dans le secteur des micro-entreprises, un tiers de ces sociétés faisant faillite dans les trois premières années d’activité et la moitié dans les cinq premières années.
Lorsqu’il s’est agi d’analyser l’accès au crédit, l’observation de la Banque de France selon laquelle il est plus difficile pour les micro-entreprises que pour les PME plus grandes d’obtenir des crédits de trésorerie s’est confirmée. Selon l’Observatoire, cela s’explique non seulement par l’incapacité des banquiers et des entrepreneurs à trouver un terrain d’entente, mais aussi par la situation financière déséquilibrée de nombreuses micro-entreprises. Un tiers des micro-entreprises ont un volume de fonds propres nul ou négatif. Les problèmes liés à leur structure financière et à leurs flux de trésorerie peuvent également expliquer le fait que certaines d’entre elles se permettent souvent des retards de paiement pour améliorer leur trésorerie. Dans le secteur du crédit interentreprises, particulièrement concerné par la question des retards de paiement, il convient de noter qu’en comparaison des PME de plus grande taille, les micro-entreprises sont payées plus vite par leurs clients et, pourtant, mettent plus de temps à payer leurs propres fournisseurs.
Les conclusions de l’Observatoire révèlent que les micro-entreprises françaises ont principalement financé leurs flux de trésorerie en utilisant leurs autorisations de découvert. Le fait que celles-ci soient souples et aisées à mettre en place profite aux banquiers et, dans bien des cas, aux entrepreneurs aussi. Cependant, les découverts finissent par être plus onéreux que les remboursements réguliers d’emprunts. D’autre part, un nombre croissant de micro-entreprises a recours à l’affacturage pour financer le besoin de fonds de roulement. L’Observatoire estime que ce service coûteux n’est adapté qu’à une très faible part des micro-entreprises.
Les micro-entreprises bénéficient dans leur majorité d’un accès satisfaisant aux crédits d’investissement, et c’est en Europe que leur coût est le moins élevé. Cette évolution positive du crédit aux micro-entreprises n’est due qu’aux seuls crédits d’investissement et, plus précisément, aux crédits immobiliers. Certaines micro-entreprises sont délibérément modérées dans leur recherche de financements bancaires car elles craignent un rejet ou sous-estiment leur solvabilité et, de ce fait, préfèrent une solution d’autofinancement. Les micro-entreprises indiquent aussi que les établissements bancaires exigent davantage de garanties qu’auparavant. Pour l’Observatoire, cette tendance remonterait entre autres à la méthode de gestion d’actifs utilisée pour les entreprises, qui incite souvent les chefs d’entreprise à transférer leurs actifs immobiliers commerciaux depuis leurs sociétés d’exploitation vers des sociétés non commerciales, des sociétés immobilières ou des SCI (sociétés civiles immobilières). Les mécanismes de cautionnement mutuel destinés aux micro-entreprises (SIAGI et SOCAMA) sont encore trop méconnus et souvent remplacés par commodité par les garanties de Bpifrance.
Au premier trimestre 2015, l’accès des micro-entreprises aux crédits de trésorerie et aux crédits d’investissement s’est amélioré par rapport au quatrième trimestre 2014. Toutefois, le nombre de crédits d’investissement consentis aux micro-entreprises a diminué au cours de l’année, creusant un écart de plus en plus net par rapport à la situation des autres PME.
Le constat selon lequel l’accès au crédit pose davantage de problèmes aux micro-entreprises qu’aux PME de plus grande taille a d’évidentes incidences sur les politiques publiques. Pour faire suite à l’étude présentée ci-dessus, le gouvernement français a pris des mesures spécialement destinées aux micro-entreprises1, dont la mise en œuvre est suivie par l’Observatoire.
← 1. Le profil individuel de la France, dans la Partie 2 de cet ouvrage, présente en détail les mesures prises par le gouvernement français pour faciliter l’accès des microentreprises aux financements.
Source : Observatoire du financement des entreprises.
Sûretés exigées
Les données relatives aux sûretés sont difficiles à obtenir et il s’agit d’un domaine dans lequel des améliorations déclaratives s’imposent afin de mieux évaluer l’évolution des conditions de financement des PME. Onze pays ont fourni des données sur les sûretés exigées entre 2012 et 2014. Étant donné que les données proviennent des emprunteurs et que la méthodologie, les échantillons et les questionnaires varient d’un pays à l’autre, il est préférable d’aborder les comparaisons entre pays avec prudence.
Dans la plupart des pays, plus de la moitié des prêts aux PME étaient assortis de sûretés. La principale exception est le Royaume-Uni où, en 2014, seul un prêt aux PME sur trois environ était garanti. La proportion dépasse trois prêts sur quatre en Suisse, et atteint même 100 % en République slovaque, où la garantie du prêt est obligatoire6 . Si les banques exigent souvent une sûreté sous une forme ou sous une autre avant d’accorder un crédit, en particulier aux clients avec lesquelles elles n’ont aucune relation antérieure, certains services financiers innovants ont trouvé de nouveaux moyens d’évaluer et d’atténuer les risques en s’appuyant sur des sources alternatives de données (voir Encadré 1.2).
Le financement des PME se heurte depuis longtemps à un obstacle majeur qui tient à la fois aux asymétries d’information et à la difficulté d’évaluer les risques liés au financement de petites entreprises à un coût raisonnable. L’essor des « fintech » – qui conjugue des modèles technologiques et des modèles économiques innovants dans les services financiers – pourrait permettre de surmonter ces défaillances et d’accroître l’accès des PME à un éventail d’instruments financiers, y compris les prêts interentreprises et les crédits boursiers, le financement en investissements, le crédit par facturation, les financements reposant sur la chaîne d’approvisionnement ou encore le crédit commercial.
Bon nombre d’entreprises « fintech » utilisent des techniques qui reposent sur des sources alternatives de données. L’une de ces techniques consiste à apprécier la solvabilité des clients en fonction des paiements et transactions effectués en ligne. Ces modèles de risque utilisent les paiements et d’autres données connexes collectées par les fournisseurs grossistes et les commerçants en ligne pour évaluer la solvabilité des clients, à savoir les petites entreprises et leurs propriétaires. Pour prévoir et estimer la solvabilité des petites entreprises et de leurs propriétaires, les créanciers s’appuient sur d’autres critères d’appréciation de la solvabilité : les relevés de paiements et les bilans de consommation de services collectifs (eau, électricité, gaz, etc.), les usages téléphoniques (y compris par cartes prépayées), voire une évaluation psychométrique permettant de mesurer les connaissances, les aptitudes, les comportements et les traits de caractère d’un demandeur, ou encore l’utilisation qui est faite des médias sociaux et autres activités en ligne.
L’évaluation par des moyens alternatifs du crédit aux petites entreprises permet de déterminer, de différencier et d’estimer avec plus de précision et à moindre coût la solvabilité des entreprises en question et de leurs propriétaires. L’expérience montre que ces nouvelles techniques se traduisent par des taux d’acceptation plus élevés et, parallèlement, une baisse des taux de défaut. De plus, les fournisseurs de services financiers ont ainsi pu accorder toute une gamme de services et produits financiers à des entreprises qui ne pouvaient pas jusqu’alors accéder aux fournisseurs plus formels de capitaux, en particulier les très petites entreprises dans les économies émergentes. Au Mexique, par exemple, plusieurs nouveaux fournisseurs de financements sélectionnent leurs clients au moyen de tests psychométriques ou en analysant des informations relatives aux médias sociaux, tandis que d’autres sociétés offrent des microcrédits aux utilisateurs de cartes téléphoniques prépayées dont le solde bancaire est déficitaire en se fondant sur les données relatives à leur consommation téléphonique. Le phénomène de développement et d’utilisation de méthodes alternatives d’évaluation du crédit se produit tant dans les pays développés que dans les pays en développement, cependant. À titre d’exemple, entre 2007 et la première moitié de 2015, plus de 40 000 entreprises exerçant au Canada et aux États-Unis ont été financées par une société qui utilise une technique d’agrégation de données et des technologies de paiement électronique pour évaluer la santé financière des PME.
Bien qu’elles n’en soient qu’à leurs premiers balbutiements, ces méthodes innovantes d’évaluation du crédit semblent susceptibles de permettre à des projets d’entreprises souvent exclus d’autres sources de financement de se financer rapidement et à des conditions assez souples. De toute évidence, il est important de suivre ces évolutions avec attention et d’en examiner les éventuelles incidences réglementaires, y compris la nécessité de protéger les données et de respecter les lois protégeant la vie privée tout en permettant l’innovation.
Source : Groupe de la Banque mondiale.
L’évolution des sûretés exigées en 2014, au regard des données de 2013, ne présente aucune tendance clairement décelable. Dans 5 pays sur 12 (Colombie, Finlande, Portugal, Royaume-Uni et Serbie), les sûretés exigées ont été assouplies en 2014, tandis que dans six autres pays (Canada, Espagne, Italie, Grèce, Malaisie et Suisse), les prêts assortis de sûretés étaient plus nombreux en 2014 qu’en 2013, quoiqu’à des degrés divers (voir Graphique 1.7).
Notes : les définitions varient d’un pays à l’autre. Voir le tableau des définitions figurant dans chaque profil individuel par pays dans la Partie II du présent ouvrage. Les données de 2013 et 2014 concernant la Belgique ne sont pas disponibles, non plus que les données de 2014 concernant la Chine, les données de 2012 et 2014 concernant la Malaisie et les données de 2012 concernant la Malaisie.
Source : données compilées à partir des profils individuels par pays.
Taux de rejet
Comme pour les données relatives aux sûretés exigées, les informations concernant les taux de rejet sont généralement recueillies au moyen d’enquêtes portant sur les demandeurs et demeurent indisponibles dans de nombreux pays participants. De même, la comparabilité des données entre pays est souvent limitée. Cela étant, cet indicateur aide à mieux cerner l’offre de crédit aux PME et à évaluer les conditions financières d’ensemble auxquelles elles font face. Lorsque les taux de rejet sont élevés, l’offre de crédit est plus contrainte, ce qui pose un problème particulier pour les PME dans la mesure où les taux de rejet sont habituellement plus faibles pour les grandes entreprises. Si le nombre de demandes de prêt rejetées est élevé, c’est que la demande de prêts n’est pas satisfaite – soit que les termes et conditions des offres de prêt soient jugés inacceptables, soit que la solvabilité des emprunteurs se soit détériorée, soit que les banques limitent délibérément le volume du crédit. Notons que ces chiffres ne tiennent pas compte des informations relatives aux emprunteurs qui se sont découragés – autrement dit, les entrepreneurs qui ont besoin d’un financement mais qui ne demandent pas d’emprunt bancaire par crainte d’essuyer un rejet – et aux « non-demandeurs heureux », c’est-à-dire les entreprises qui n’ont sollicité aucun financement externe parce qu’elles n’en ressentent pas le besoin. Un complément d’informations sur ces deux phénomènes aiderait à mieux interpréter les données relatives aux taux de rejet et, plus globalement, aux conditions financières.
Douze des 15 pays participants ont fait état d’une baisse des taux de rejet entre 2013 et 2014, les seules exceptions étant le Canada, la Chine et la Corée. Cette tendance fait suite à une diminution des taux de rejet dans une majorité de pays entre 2012 et 2013, et témoigne d’un assouplissement général des conditions du crédit au cours des dernières années (voir Tableau 1.10).
Données d’enquête complémentaires sur les conditions de crédit
Dans cette section, les informations fournies par les experts nationaux sont complétées par des données d’enquêtes. Y sont intégrées des informations concernant les emprunteurs – les propriétaires de PME et les entrepreneurs donnant leur sentiment sur les conditions et la disponibilité du crédit – et des enquêtes relatives aux prêteurs dans lesquelles il est demandé aux hauts responsables du crédit comment ils évaluent la situation du financement des PME. Elles fournissent un aperçu précieux qui permet en particulier de distinguer plus nettement dans quelle mesure les évolutions du crédit aux PME relèvent de facteurs liés à la demande ou de facteurs liés à l’offre.
Dans les pays de la zone euro, l’enquête semestrielle de la BCE sur l’accès des PME à des financements est particulièrement utile pour évaluer la perception qu’ont les PME de l’évolution des conditions de crédit7 . Elle révèle une augmentation du solde budgétaire net des PME et constate que l’accès au crédit s’est détérioré au cours du second semestre 2014, contrairement au premier semestre 2014 au cours duquel un nombre équivalent d’entreprises interrogées faisait état d’une diminution ou d’une augmentation des prêts disponibles. La décision de prêter suit une tendance similaire ; les données montrent que cette volonté a atteint son plus bas niveau au cours de la première moitié de 2012 avant de rebondir, pour connaître un fort regain au second semestre 2014. Le nombre de demandes de prêts intégralement acceptées a augmenté de 60 % au premier semestre 2014 à 65 % au second semestre. De même, le solde net des entreprises interrogées qui faisaient état d’une augmentation du taux d’intérêt moyen a nettement diminué au cours des dernières années au point de devenir négatif en 2014. Le solde net des entreprises déclarant une augmentation des sûretés exigées a également chuté par rapport à son pic de 2012, enregistrant lors de la dernière enquête son plus bas niveau depuis 2011 (voir Tableau 1.11).
Dans la zone euro, l’accès aux prêts et les conditions de crédit semblent toujours plus favorables aux grandes entreprises qu’aux PME : les grandes entreprises sont moins nombreuses à faire état de restrictions dans l’octroi de prêts par les banques, elles enregistrent un taux d’acceptation de leurs demandes nettement plus élevé et des taux de refus sensiblement plus faibles, et elles sont beaucoup moins nombreuses à avoir subi une augmentation des taux d’intérêt et des sûretés exigées.
L’enquête SAFE réalisée entre octobre 2014 et mars 2015 révèle que l’accès à des financements est la première préoccupation de 11 % des PME de la zone euro (voir Graphique 1.8). Cette part est en baisse : elle était de 13.2 % dans l’enquête conduite six mois plus tôt, et de 13.4 % lors de l’enquête réalisée entre octobre 2013 et mars 2014 – ce qui semble attester d’une amélioration continue de l’accès au crédit des PME. De profonds écarts demeurent cependant d’un pays à l’autre, comme l’illustre le Graphique 1.12. Si 10 % des PME autrichiennes, belges, finlandaises et françaises estiment que l’accès à des financements constitue leur principale préoccupation, cette part grimpe à 13 %, voire davantage, dans des pays comme les Pays-Bas et la Grèce, l’Italie, l’Irlande et l’Espagne, la Grèce (33 %) se détachant nettement. Comme lors des précédentes enquêtes, les PME sont plus nombreuses que les grandes entreprises à estimer que l’accès à des financements constitue leur problème le plus urgent (11 % et 9 % respectivement).
Source : BCE (2015).
Aux États-Unis, la Fondation NFIB pour la recherche recueille chaque mois des données sur les tendances économiques des petites entreprises depuis 1986. Selon l’enquête de juin 2015, un plancher record de 1 % des propriétaires de petites entreprises estiment que le financement constitue leur problème le plus grave, et 5 % des acteurs interrogés ont déclaré que leurs besoins de financement n’étaient pas satisfaits. La crise financière a semble-t-il eu une profonde incidence sur la disponibilité des prêts, qui ont atteint leur niveau le plus faible en 2007 avant de connaître une reprise régulière jusqu’à retrouver leur niveau d’avant la crise au premier semestre 2015 (voir Graphique 1.9).
Note : pourcentage net « plus difficile » – « plus facile », comparé à la situation trois mois plus tôt.
Source : Dunkelberg et Wade (2015).
Le Conseil de la Réserve fédérale des États-Unis réalise tous les trimestres des enquêtes auprès des hauts responsables du crédit concernant les pratiques de crédit de leur établissement bancaire. Il les interroge notamment sur l’évolution des critères d’approbation des prêts et des lignes de crédit octroyés aux petites entreprises (c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions USD). Selon cette enquête, les critères de financement des petites entreprises aux États-Unis ont été considérablement resserrés entre 2008 et 2010, avant d’être de nouveau assouplis, surtout à partir de 2013.
La même enquête comprend également une question sur la demande de crédit bancaire provenant des petites entreprises. Les hauts responsables susmentionnés sont invités à indiquer la manière dont cette demande a évolué au cours des trois mois précédents. L’éventail des réponses possibles va de « beaucoup plus forte » à « beaucoup plus faible ». La différence entre le nombre des personnes sondées ayant indiqué que la demande était (beaucoup ou relativement) plus faible et celles qui ont estimé qu’elle était (beaucoup ou relativement) plus forte donne une idée de la demande globale de prêts émanant des petites entreprises (voir Graphique 1.10). L’évolution du nombre de prêts demandés par les petites entreprises reflète peu ou prou la restrictivité des critères de financement. Les réponses montrent que la demande a plongé lorsque la crise financière a touché l’économie américaine et qu’elle a entamé en 2011 un mouvement hésitant de reprise qui se poursuivait encore au premier semestre 2015.
Source : Conseil de la Réserve fédérale (2015).
Au Japon, l’enquête TANKAN sur les entreprises japonaises (littéralement « Observation économique à court terme ») est un sondage trimestriel sur la confiance des entreprises que publie la Banque du Japon. Afin de dresser un tableau exact des tendances économiques, il est demandé à un échantillon représentatif et de grande ampleur de la population des entreprises du pays de choisir entre différents modèles pour décrire les conditions économiques existantes. L’une des questions posées porte sur « l’attitude des établissements financiers à l’égard du crédit », les personnes interrogées pouvant la qualifier au choix de « conciliante », « pas si sévère » et « sévère » pour décrire au mieux l’opinion qu’ils ont de la politique de crédit des établissements. Un indicateur unique est élaboré sur la base de leurs réponses.
Comme dans beaucoup d’autres pays, la perception des attitudes à l’égard du crédit s’est, selon l’enquête TANKAN, nettement dégradée entre 2008 et 2009, avant de s’améliorer de nouveau. Au premier trimestre 2015, les conditions de financement faites aux grandes entreprises correspondaient globalement – c’est le point de vue des entreprises japonaises – aux niveaux d’avant la crise en 2005-07, et produisaient même de meilleurs résultats pour les petites et moyennes entreprises. Notons que les conditions de financement sont systématiquement plus conciliantes du point de vue des grandes entreprises que de celui des moyennes et surtout des petites entreprises, lesquelles jugent la politique de crédit plus sévère (voir Graphique 1.11).
Source : Banque du Japon (2015a).
La Banque du Japon a également lancé l’ « Enquête d’opinion auprès des hauts responsables du crédit sur les pratiques du crédit bancaire dans les grandes banques japonaises » en avril 2000, un exercice trimestriel dont les grandes lignes s’inspirent de l’enquête du Conseil de la banque fédérale américaine. Il vise à quantifier, sur une échelle allant de 1 à 5 ou de 1 à 3, l’opinion que les hauts responsables du crédit ont du marché du crédit, et particulièrement de la demande de prêts, des conditions et des termes du crédit, et d’autres sujets encore. Pour chaque question, le résultat est ensuite exprimé en pourcentage du total des réponses.
Au Japon, la demande de crédit a de nouveau souffert pendant la crise financière, hormis une forte augmentation au premier trimestre 2009. Au cours de la période 2008-13, les demandes de prêts émanant des petites entreprises japonaises sont pour l’essentiel demeurées négatives. Seules les données portant sur le troisième trimestre 2013 et sur 2014 indiquent un rebond de la demande de prêts émanant des petites entreprises, cette demande ayant de nouveau reculé en 2015. De manière assez remarquable, les responsables du crédit japonais font état d’un assouplissement des conditions d’octroi pour les petites entreprises au cours de la période 2007-15 : en dépit de la crise financière, elles seraient ainsi devenues moins strictes, même si le rythme de l’assouplissement dont il est fait état s’est considérablement ralenti (voir Graphique 1.12).
Source : Banque du Japon (2015b).
Au Royaume-Uni, l’Enquête trimestrielle sur les conditions de crédit de la Banque d’Angleterre interroge les prêteurs sur l’évolution des tendances. L’enquête couvre les prêts garantis et non garantis consentis aux ménages et aux petites entreprises, ainsi que le crédit consenti aux établissements non financiers et aux entreprises financières non bancaires. Les données concernant les PME sont disponibles à partir du quatrième trimestre 2009 et jusqu’au deuxième trimestre 2015. Pendant l’essentiel de cette période, les conditions de financement se sont globalement détériorées (voir Graphique 1.13). Hormis les sûretés exigées, qui sont restées stables, on constate une inversion de la tendance à la baisse à partir du deuxième trimestre 2013, lorsque les plafonds de crédit, les marges sur les prêts et les frais/commissions d’emprunt sont devenus moins favorables. Selon les prêteurs britanniques, toutes les variables concernées se sont stabilisées à partir du deuxième trimestre 2014, même si les frais/commissions d’emprunt sont restés très volatils.
Source : Banque d’Angleterre (2015).
Les données présentées dans cette section suggèrent que l’assouplissement des conditions de crédit s’est poursuivi dans la plupart des pays participants entre 2010 et la première moitié de 2015. Dans le même ordre d’idées, le coût du crédit s’est effondré ces dernières années en raison de la souplesse des politiques monétaires partout dans le monde. En dépit de cette tendance, le crédit aux PME a souvent décliné au cours de la période récente, y compris dans des pays où, précisément, les conditions de crédit s’étaient améliorées. Le Portugal constitue l’exemple le plus frappant d’un pays où l’assouplissement des conditions de crédit a coïncidé avec un recul du financement des PME au cours de la même période. En 2014, les taux de rejet, de l’ordre de 11 %, étaient beaucoup plus faibles qu’en 2013 (27 %). Les sûretés exigées dans ce pays étaient aussi en baisse en 2013 et en 2014, quoique plus modestement. Le taux d’intérêt moyen appliqué à un prêt à une PME, quant à lui, a chuté de 100 points de base entre 2013 et 2014. Alors que 21 % de l’ensemble des PME estimaient que l’accès au financement constituait leur principale préoccupation dans l’enquête que la BCE a conduite entre octobre 2012 et mars 2013, cette proportion est tombée à 18 % un an plus tard. Malgré ces quatre indices attestant de la réelle amélioration des conditions de crédit aux PME portugaises depuis 2012, le crédit aux PME n’a pas rebondi. Au contraire, ajusté en fonction de l’inflation, l’encours de prêts aux PME portugaises a diminué de 10 % entre 2012 et 2013, puis de 5.9 % entre 2013 et 2014. La Belgique, les États-Unis, l’Italie8 et le Royaume-Uni ont tous connu la même coïncidence (quoique moins nette) au cours de la période 2012-14 entre l’amélioration des conditions de crédit d’une part et, d’autre part, la diminution du crédit aux PME.
Ce double phénomène de diminution du crédit aux PME en période d’allégement des coûts et des conditions était manifeste en 2013 et a persisté dans certains pays en 2014. Plusieurs facteurs expliquent ce constat. Tout d’abord, l’insuffisance de la demande de prêts bancaires peut, davantage que l’indisponibilité de l’offre, expliquer la baisse du financement des PME constatée dans de nombreux pays. Ensuite, il est possible que le crédit ne soit devenu plus accessible et moins onéreux que pour certaines PME, tandis que d’autres continuent de se heurter à de graves – voire pires – difficultés d’accès au crédit. Notons également qu’en dépit de l’assouplissement récent, les conditions de crédit sont demeurées assez strictes dans bien des endroits, surtout là où la croissance économique est restée faible en 2014 et en 2015.
Troisièmement, l’assouplissement des conditions de crédit peut ne pas se traduire immédiatement par une hausse du financement des PME, un décalage pouvant intervenir entre les deux phénomènes. Les données les plus récentes semblent indiquer que cette explication est la plus plausible, surtout si l’on mesure l’évolution en intégrant des variables relatives aux encours de prêts. En Belgique, aux États-Unis, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni, l’encours de prêts aux PME ajusté en fonction de l’inflation a poursuivi sa diminution entre 2013 et 2014, mais cette baisse était moins prononcée que l’évolution constatée entre 2012 et 2013. Au contraire, l’Espagne a enregistré une croissance annuelle positive des prêts aux PME en 2014 et semble avoir définitivement passé le cap. La différence entre le Portugal et l’Espagne peut s’expliquer davantage par la nature des données qu’ils collectent (en particulier la meilleure « réactivité » à l’évolution de la demande et de l’offre des données sur les flux, que l’Espagne utilise, contrairement au Portugal) que par l’écart d’accès à des financements des PME dans les deux pays. Les données provenant de l’Estonie et du Royaume-Uni, qui fournissent des informations sur les nouveaux prêts ainsi que sur les encours de prêts aux PME, en sont la preuve. Selon les données estoniennes sur les nouveaux prêts, le crédit aux PME est devenu positif en 2011 et l’est resté en 2012, 2013 et 2014, tandis que l’encours de prêts aux PME n’a cessé de diminuer jusqu’en 2014. De même, les données britanniques sur les flux révèlent une reprise assez solide du crédit aux PME entre 2013 et 2014, alors que l’encours de prêts a poursuivi sa baisse au cours de la même période, quoiqu’à un rythme légèrement moins rapide qu’auparavant.
Financement en fonds propres
Les données relatives aux investissements de capital-risque proviennent du Panorama de l’entrepreneuriat 2015 de l’OCDE. Cette publication annuelle couvre des données récentes et comparables sur les activités de capital-risque dans 28 pays participant au Tableau de bord sur les PME et le financement de l’entrepreneuriat. Toutes les données figurant dans cette section sont exprimées en USD, et les taux de change annuels (devise nationale par USD, moyenne par période) proviennent de la base de données des Comptes nationaux annuels de l’OCDE.
Le Tableau 1.12 montre que les marchés boursiers ont profondément souffert de la crise financière. Entre 2008 et 2010, la plupart des pays ont connu une forte baisse des investissements de capital-risque et de capitaux de croissance. En 2014, les investissements de capital-risque dans 17 pays n’avaient pas encore dépassé les niveaux de 2007, avant la crise. En 2014, ils étaient plus élevés qu’en 2007 dans seulement neuf pays : Corée, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Hongrie, Irlande, République slovaque, République tchèque et Slovénie. L’évolution de la valeur médiane de cet échantillon indique que les investissements de capital-risque ont chuté de près de 30 % entre 2007 et 2014 en termes nominaux9 .
Les données relatives à l’évolution annuelle des activités de capital-risque entre 2012 et 2013 et entre 2013 et 2014 ne révèlent aucune tendance manifeste, le nombre de pays connaissant une diminution étant à peu près équivalent à celui des pays connaissant une augmentation. Dans certains pays, les investissements de capital-risque ont toutefois augmenté de manière encourageante. De fait, les mesures destinées à soutenir l’investissement de capital-risque semblent avoir produit un effet positif dans plusieurs pays, le principal outil utilisé – outre le financement direct par l’État – étant le financement reposant sur un panachage de fonds publics et privés. La révision de la réglementation a également contribué à stimuler les investissements par apport de fonds propres, comme en Irlande, en Finlande et en Turquie.
Entre 2007 et 2014, les investissements de capital-risque consentis aux phases d’amorçage du cycle de vie d’une entreprise ont diminué de plus de moitié, tandis que les investissements réalisés lors de la phase de démarrage ont plus que doublé, les investissements consentis pendant la phase ultérieure augmentant d’environ 25 %, ce qui témoigne clairement du fait que les investisseurs de capital-risque se détournent du financement des entreprises en phase d’amorçage (voir le Graphique 1.14)10 . Cette tendance est principalement due aux évolutions constatées aux États-Unis (qui représentent la moitié des investissements de capital-risque réalisés dans les pays figurant dans le Graphique 1.14). De plus, cette évolution est relativement récente ; les investissements en phase d’amorçage n’ont décliné que très légèrement entre 2007 et 2010, puis très brutalement entre 2010 et 2014.
Notes : les « pays zone euro » regroupent les 13 économies de la zone euro : Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, République slovaque et Slovénie.
Source : OCDE (2015d).
Il convient de noter que les investissements de capital-risque et de capitaux de croissance demeurent très faibles en comparaison d’autres sources de financement telles que le crédit bancaire, le financement par nantissement d’actifs ou le crédit commercial. Le Graphique 1.15 montre qu’en 2014, hormis au Canada, en Corée, aux États-Unis en Finlande et en Israël, les investissements de capital-risque représentaient moins de 0.05 % du PIB. Même aux États-Unis et en Israël, où les marchés du capital-risque sont particulièrement développés, les investissements de capital-risque ne représentent pas plus de 0.4 % du PIB.
Note : le Japon utilise des données de 2013. La valeur médiane englobe les données des deux graphiques.
Source : OCDE (2015d).
D’autre part, les marchés de capital-risque sont traditionnellement sous-développés dans les économies émergentes. En 2012 par exemple, environ 85 % de l’ensemble des investissements de capital-risque ont été réalisés en Europe et aux États-Unis. Les tendances les plus récentes semblent toutefois attester du rattrapage de certaines économies émergentes, notamment grâce à l’expansion très rapide des activités de capital-risque en Chine et en Inde qui, en 2014, représentaient respectivement 18 % et 6 % des investissements mondiaux de capital-risque (Ernst &Young, 2015).
C’est pourquoi les tendances de l’investissement de capital-risque sont difficiles à analyser et à interpréter, les données étant très volatiles. Ainsi, un gros dossier peut entraîner de la volatilité dans les pays où le marché n’est pas très développé. D’autre part, le financement par apport de fonds propres n’est pertinent que pour un petit sous-groupe de PME aux caractéristiques et aux besoins particuliers. Aux États-Unis, malgré le dynamisme du marché des actions, les données de l’Administration des petites entreprises révèlent qu’environ la moitié seulement des 600 000 entreprises créées chaque année sont financées par des investisseurs de capital-risque. Il convient néanmoins de ne pas minimiser l’importance du capital-risque et du capital de croissance, car ils financent généralement des PME à fort potentiel de croissance qui peinent souvent à accéder à des financements suffisants par d’autres voies.
Le tutorat-investissement (apport de capitaux par des business angels) constitue une autre source de financement, en particulier aux premiers stades de la vie d’une entreprise. Les données recueillies montrent que le tutorat-investissement représente pour les PME une source de financement plus importante que les investissements de capital-risque et, de surcroît, qu’il a été nettement moins touché par la crise financière. Si les données relatives aux investissements de capital-risque sont relativement fiables et comparables d’un pays à l’autre, les activités de tutorat-investissement ne sont pas à l’heure actuelle quantifiées de façon satisfaisante. Le chapitre thématique de l’édition 2016 du Tableau de bord est consacré à ces activités. Il souligne l’importance des investisseurs-tuteurs (business angels) dans l’écosystème financier, décrit certaines des mesures et évolutions récentes destinées à encourager les activités de tutorat-investissement, et propose une piste en vue d’améliorer la base de données factuelles pour explorer les possibilités de collecte systématique d’informations sur le tutorat-investissement dans les prochaines éditions de cet ouvrage. La cotation en Bourse offre une autre source potentielle de fonds propres aux PME (voir Encadré 1.3).
Les marchés des actions peuvent constituer des plateformes adaptées de financement en fonds propres des PME ayant de solides perspectives de croissance, car ils représentent une source alternative et attractive de financements abondants et à long terme. Un certain nombre de segments de croissance ont émergé dans les marchés réglementés, les structures de commerce multilatéral et les plateformes spécialisées de financement en fonds propres des PME, en guise de solution alternative – et pionnière – aux cotations en Bourse classiques. Les marchés de croissance des PME offrent des critères de cotation plus souples, prévoient des obligations de divulgation moins strictes et des coûts d’admission plus faibles afin de s’adapter aux caractéristiques propres aux PME.
Les avantages du financement des PME par capitalisation boursière vont bien au-delà du seul accès initial au capital (Offre publique initiale – OPI) : ils permettent de renouveler l’accès aux financements (levées de fonds renouvelées) et de renforcer la solvabilité, la transparence, la visibilité et la crédibilité de l’entreprise concernée en l’associant à un écosystème dédié. La responsabilité publique et l’obligation accrue de rendre des comptes constituent un encouragement à améliorer la gestion, la gouvernance et le suivi. La base d’investisseurs est étendue (investisseurs particuliers et institutionnels) et les risques sont répartis de manière plus efficace.
Les marchés des actions sont dans une large mesure utilisés par de jeunes entreprises en croissance rapide, l’accent étant mis sur leur profil de risque et de performance (Graphique 1.16 et 1.17). En termes de taille des entreprises, on estime actuellement que les marchés des actions profitent davantage aux PME les plus grandes, l’intervention des banques étant encore jugée essentielle pour pallier les lacunes d’information dont souffrent les plus petits demandeurs de financement.
Notes : OPI mondiales conformément à la définition donnée à la note de bas de page n° 6, en partant du postulat que les petites OPI sont en deçà d’un seuil de 50 millions USD, et hors fonds d’investissement immobiliers (FII) et sociétés inactives ou véhicules d’acquisition à vocation spécifique.
Source : Factset, estimations de l’OCDE.
Notes : à l’exclusion des fonds d’investissements immobiliers (FII) et des sociétés inactives ou des véhicules d’acquisition à vocation spécifique, partant du postulat que les petites OPI sont en deçà d’un seuil de 50 millions USD. Âge calculé entre l’année de création et l’année de cotation, arrondi en années pleines pour les besoins de l’estimation.
Source : Factset, estimations de l’OCDE.
L’accessibilité des marchés des actions par les PME pâtit pour l’essentiel des coûts de cotation et de mise en conformité qui sont disproportionnés pour les petits émetteurs, car le caractère uniforme de la réglementation et des structures des marchés boursiers ne peut permettre de servir sans distinction des petites et des grosses actions. L’adoption de dispositions réglementaires et de règles de capitalisation proportionnées peut permettre de ramener le coût de la cotation à un niveau adapté aux PME tout en évitant de nuire à la stabilité du marché financier. L’ensemble de l’infrastructure des marchés des actions en croissance doit être adapté aux caractéristiques propres aux PME, comme c’est le cas des marchés en croissance en Europe, qui sont régis par la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2).
Les PME sont confrontées à un retard de connaissance particulièrement profond s’agissant de leur capacité à tirer parti des marchés boursiers. Du côté de l’offre, la pénurie d’investisseurs est en partie due au manque de « culture boursière » dans certaines parties du monde, parmi les investisseurs particuliers notamment, ainsi qu’à des déséquilibres entre le traitement fiscal de l’endettement et celui de la capitalisation. Les investisseurs particuliers et institutionnels sont parfois découragés par l’insuffisance des liquidités sur les marchés en croissance. Il faut créer des écosystèmes spécialisés dans les PME (plateformes, courtiers, teneurs de marché, conseillers, recherche de valeurs, investisseurs) qui sont propices aux petites offres, et proposer des mesures incitatives aux participants afin d’encourager l’émergence de sains écosystèmes de la sorte.
Face à la nécessité d’améliorer l’accès des PME aux marchés des actions boursières, les pouvoirs publics doivent prendre la responsabilité de promouvoir la participation des investisseurs institutionnels à long terme au capital propre des PME et de réduire l’écart de traitement fiscal entre l’endettement et la capitalisation. Les coûts élevés de suivi, l’absence de traçabilité et le manque d’informations constituent autant d’obstacles majeurs au financement de l’ensemble des PME, que l’on peut surmonter en adoptant des mesures et des outils destinés à améliorer la transparence, y compris en impliquant le secteur public. Les pouvoirs publics peuvent aider les PME à combler leur retard de connaissance, les familiariser avec les options de financement par capitalisation boursière et les armer des compétences nécessaires pour tirer parti des marchés boursiers.
Source : Nassr et Wehinger (2015).
Financement par nantissement d’actifs et activités de financement participatif
À mesure que le secteur financier poursuit son désendettement, le recours des PME au crédit bancaire classique est jugé de plus en plus problématique et des solutions de substitution sont expérimentées avec le soutien des pouvoirs publics. Le financement par nantissement d’actifs, qui consiste pour les entreprises à obtenir des financements à raison de la valeur d’un actif particulier qu’elle crée dans l’exercice de son activité plutôt que selon sa cote de crédit, est une formule déjà éprouvée et très répandue qui sert de solution alternative à de nombreuses PME.
Le financement par nantissement d’actifs englobe toutes les formes de financement qui sont fondées sur la valeur d’actifs particuliers plutôt que sur la cote de crédit des entreprises, et prend la forme de plusieurs instruments différents. Le crédit-bail et l’affacturage sont les formes les plus connues et les plus répandues dans la plupart des régions de l’OCDE. Le crédit-bail consiste pour le détenteur d’un actif (véhicule à moteur, équipement, bien immobilier) à céder le droit de l’utiliser pour une période déterminée en échange d’une série de paiements. L’affacturage est une transaction financière par laquelle une entreprise cède au rabais ses comptes débiteurs à une autre partie. Les données provenant de sources nationales et complétées par les informations de Leaseurope11 montrent que la nouvelle production de crédit-bail a considérablement diminué presque partout après la crise financière, et qu’elle n’a jamais depuis lors retrouvé ses niveaux d’avant la crise. Dans le pays médian, les volumes de crédit-bail ont chuté de près d’un tiers entre 2008 et 2009, et n’ont retrouvé depuis qu’un niveau équivalant à 79 % des volumes de 2007-08. En Espagne, en Estonie, au Portugal et en Slovénie, la nouvelle production de crédit-bail a diminué de plus de moitié en termes réels entre 2007 et 2014. La Chine, la Colombie, la Suède, la Suisse et la Turquie sont les seuls pays de cet échantillon où les volumes de crédit-bail ajustés en fonction de l’inflation étaient plus élevés en 2014 qu’en 2007, sachant que la Chine, où le recours au crédit-bail a centuplé, constitue un cas tout à fait à part (voir Tableau 1.13).
Ces dernières années, les volumes de crédit-bail ont toutefois rebondi – de manière inégale et parcellaire. En 2014, la nouvelle production de crédit-bail a augmenté d’une année sur l’autre dans 16 pays et n’a décliné que dans cinq pays, tandis qu’elle est restée stable dans deux pays. Il faut approfondir l’analyse pour évaluer l’importance relative des facteurs liés aux emprunteurs, notamment le déclin potentiel ou le report de nouveaux investissements en équipement, en biens immobiliers, en automobiles et autres actifs, et ceux qui sont liés aux prêteurs, afin d’expliquer ces tendances divergentes.
Les données sur les volumes d’affacturage proviennent de Factors Chain International (FCI) et portent sur 32 pays entre 2007 et 201412 . À l’exception des États-Unis, de la Hongrie, de l’Irlande, du Japon, de la Norvège, de la République slovaque et de la Serbie, les volumes ont souvent doublé entre 2007 et 2013, et ont même décuplé en Chine et en Corée, même si leur niveau de départ était faible. Entre 2013 et 2014, les volumes d’affacturage ont poursuivi leur augmentation dans 23 des 32 pays pour lesquels on dispose de données ; le Chili, l’Espagne, la Fédération de Russie, le Japon, le Mexique, le Portugal, la République slovaque, la Serbie et la Suède sont les exceptions à cette tendance à la hausse. L’emploi de l’affacturage s’est donc répandu et continue de se répandre largement, et les PME, tenues par des contraintes de liquidités, l’ont accepté comme méthode alternative ces sept dernières années. Les données indiquent aussi que contrairement à la plupart des autres sources de financement, la disponibilité de l’affacturage n’a pas été gravement affectée par le déclenchement de la crise financière. Le Tableau 1.14 fait la synthèse des volumes d’affacturage et l’Encadré 1.4 présente le contexte dans lequel les PME ont eu recours à cette option au cours des dernières années.
Bien qu’il n’existe pas de données concernant directement le montant des volumes d’affacturage circulant en direction des PME, la grande majorité des utilisateurs de l’affacturage dans le monde sont des petites et moyennes entreprises1. Au Royaume-Uni, l’un des marchés les plus mûrs et établis, et qui présente l’un des plus forts taux de pénétration, les données de l’ABFA (association nationale du financement par nantissement d’actifs) montrent que la majorité de ses quelque 44 000 clients correspondent à la définition européenne de la PME – à savoir une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions EUR : 90 % des entreprises qui utilisent l’affacturage comme source de financement déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions GBP, 8 % un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions GBP et 2 % seulement un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions GBP (AFBA, 2015).
Contrairement à d’autres sources de financement (endettement bancaire, capital-risque, crédit-bail), la croissance relativement rapide de l’affacturage au cours de ces dernières années (taux de croissance annuel moyen de 13 % entre 2009 et 2014)2 ne peut s’expliquer par une raison unique. Plusieurs facteurs, liés tant aux prêteurs qu’aux emprunteurs, ont probablement contribué à la croissance du secteur de l’affacturage.
Du point de vue des prêteurs, les PME présentent généralement des bases de clientèle variées. Dans la mesure où c’est l’affactureur qui avance des fonds en échange d’une garantie de dette, et non la PME elle-même, l’affacturage profite dès lors d’une répartition plus équilibrée du risque que les prêts aux PME. Cette caractéristique s’est révélée de plus en plus attractive dans un monde où les institutions financières font preuve d’une aversion croissante au risque et se désendettent. De plus, une estimation réaliste de la condition de l’encours de créance remboursable est constamment mise à jour. En cas de défaut de paiement par la PME, le recouvrement incombe au débiteur, et non à la PME, de sorte que l’affactureur est bien placé pour avancer les fonds (et les recouvrer) en toute sécurité. Cette forme de financement est donc associée à un faible taux de perte en cas de défaut et les prêts improductifs produisent généralement un impact d’autant moins fort. Enfin, l’affacturage inclut un service à valeur ajoutée au-delà de l’apport de financement. Il se caractérise donc par un prix plus élevé que le crédit classique et, de ce fait, est susceptible de générer des retours sur capital et sur actifs plus importants.
Du point de vue de l’utilisateur, l’un des principaux avantages de l’affacturage tient au fait que les usagers n’ont pas besoin de détenir d’autres actifs ou d’être en activité depuis longtemps pour accéder au crédit. La relative facilité avec laquelle il est possible de s’attirer les financements d’affactureurs et la « légèreté » de ces contrats ont attiré un nombre croissant d’utilisateurs après la crise financière, à mesure que les conditions d’emprunt des banques commerciales se resserraient dans de nombreux pays. En outre, le mécanisme se développe naturellement au rythme des ventes, et il est renouvelable et reconductible sans négociation. L’affactureur peut également proposer des services de gestion de la clientèle, de collecte et de conseil en matière de crédit (et d’assurance, si nécessaire) dans le cadre d’une approche intégrale et globale de la gestion des flux de trésorerie. Compte tenu des risques que les retards ou défauts de paiement font peser sur l’état des flux de trésorerie des petites entreprises (et parfois même sur leur survie), ce service d’expertise est de plus en plus considéré comme rentable.
← 1. Selon le rapport mondial 2014 de l’International Factors Group (GIAR de l’IFG), le chiffre d’affaires moyen est de l’ordre de 4 millions EUR, un montant qui a peu évolué au cours des dernières années (IFG, 2014).
← 2. Les données mondiales sur la rotation de la clientèle qui figurent dans le GIAR de l’IFG 2009-14 indiquent un taux de croissance annuel composé de 13 % sur cette période.
Source : AFBA (2015), IFG (2014).
Le financement participatif est une technique de financement visant à lever des fonds extérieurs en s’appuyant sur un large public plutôt que sur un petit groupe d’investisseurs spécialisés : chaque particulier fournit une part modique du financement demandé. En règle générale, une plateforme sur internet sert à rapprocher les investisseurs des entreprises et d’autres projets sollicitant un financement (OCDE, 2014b). Bien qu’il n’existe que peu de données systématiques et comparables à l’échelle internationale sur les activités de financement participatif dans le monde, tout indique néanmoins que ces activités se sont développées à un rythme très rapide ces dernières années (voir Encadré 1.5).
À partir des données provenant de 1 250 plateformes actives de financement participatif, Massolution, une société de recherche et de conseil, a estimé qu’entre 2013 et 2014, les volumes de financement participatif ont augmenté d’environ 145 % en Amérique du Nord pour atteindre 9.46 milliards USD. En Europe, une croissance du même ordre (141 %) a été constatée au cours de la même période, les volumes atteignant 3.26 milliards EUR. En Asie, les activités de financement participatif ont connu une augmentation annuelle de 340 % pour atteindre un volume de 3.4 milliards USD, dépassant ainsi l’Europe, et ce après une période de croissance tout aussi remarquable entre 2012 et 2013. Massolution estime que les volumes mondiaux de financement participatif devraient peu ou prou doubler entre 2014 et 2015, cette expansion devant selon les prévisions se poursuivre plus rapidement en Asie que dans les autres régions du monde (voir Tableau 1.15). L’investissement participatif se développe aussi en Afrique, en Océanie et en Amérique du Sud, même s’il part de très bas ; en 2015, les volumes ne devraient pas dépasser 100 millions USD dans chacun de ces continents.
Le recours au financement participatif pour financer des projets d’entreprise en échange d’un retour sur investissement a gagné du terrain ces dernières années. Malgré cette évolution, il faut noter que plus de la moitié des activités de financement participatif ne financent pas des projets lucratifs et des entrepreneurs, mais plutôt des causes d’ordre social ou artistique et des activités immobilières. En 2014, 41.26 % de toutes les activités de financement participatif ont été consacrées à des projets d’entreprises lucratives pour un montant total de 6.7 milliards USD, soit une forte hausse de 30.66 % par rapport à 2013.
En 2014, plus des deux tiers (68.3 %) des volumes mondiaux de financement participatif prenaient la forme de prêts, soit une hausse de 56.5 % par rapport à 2013 et de 44.2 % par rapport à 2012 (voir Graphique 1.18). La part du financement participatif en fonds propres a elle aussi augmenté de 4.3 % en 2012 et 6.5 % en 2013 à 6.9 % en 2014, tandis que les modèles mixtes et le financement participatif en redevances, inexistants il a encore quelques années, commencent à émerger quelque peu. En revanche, les modèles de financement en dons et en primes reculent fortement, leur part totale étant passée de plus de la moitié des volumes de financement participatif en 2012 à un cinquième en 2014.
Dons Primes Prêts Fonds propres Redevances Mixte
Notons que si les activités de financement participatif ont suivi ces dernières années une courbe de croissance logarithmique, elles demeurent une source de financement marginale en comparaison du crédit bancaire. En 2014, par exemple, la valeur des nouveaux prêts aux entreprises approuvés en Autriche (dont la population est d’environ 8.5 millions d’habitants) a dépassé 73 milliards EUR, soit le double des volumes mondiaux de financement participatif estimés pour 2015. Au Royaume-Uni, un pays pionnier sur le marché européen du financement participatif, seuls 2.2 % du total des investissements en fonds propres visibles étaient dus au financement participatif au premier trimestre 2014, contre 1.2 % en 2013 et 0.2 % en 2012 (British Business Bank, 2015).
Source : Massolution (2015).
Retards de paiement, faillites et prêts improductifs
Les statistiques relatives aux retards de paiement, aux faillites et aux prêts improductifs mettent en évidence les difficultés rencontrées pour préserver la trésorerie dans différentes situations économiques, du fait de l’affaiblissement de la reprise et du resserrement des conditions de crédit, comme cela s’est produit dans plusieurs pays de l’OCDE après la crise financière de 2008. Cette reprise inégale, et parfois même cette inversion, dans bien des endroits, sont mises en relief par la baisse de la part des prêts consentis aux PME, ainsi que par la hausse des taux d’intérêt et des exigences en matière de sûreté.
Retards de paiement
Les informations relatives aux retards de paiement couvrent 28 pays, dont certains en partie seulement, le plus souvent dans le secteur du crédit interentreprises – et ce quelle que soit la taille des entreprises concernées. La plupart des pays ont connu un accroissement des retards de paiement dès 2009, tendance qui a atteint son pic en 2011 et 2012. La hausse des retards de paiement est généralement due à l’insuffisance des fonds disponibles, aux difficultés de trésorerie des entreprises, aux contraintes de liquidités des clients ou bien à la faillite ou la cessation d’activités de partenaires commerciaux, qui sont tous affectés par le contexte économique avec un délai considérable. En 2014, les retards de paiement dans le secteur des prêts interentreprises ont diminué dans 8 des 18 pays disposant de données en la matière, tandis qu’ils sont restés stables en Finlande et en Suisse et ont augmenté dans 8 autres pays (Autriche, Belgique, Chili, Colombie, Corée, Grèce, République tchèque et Suède). Alors qu’entre 2012 et 2013, l’évolution des retards de paiement concernant les prêts interentreprises était globalement à la baisse, les données les plus récentes ne font apparaître aucune tendance nette. Au Canada, en Corée, en Finlande, en Nouvelle-Zélande et en République slovaque, les retards de paiement constatés en 2014 étaient moins importants qu’en 2007, avant la crise. Dans d’autres pays – Autriche, Espagne, Israël, Pays-Bas et Royaume-Uni et, surtout, Grèce – les retards de paiement sont restés plus élevés en 2013 et 2014 qu’en 2007 (voir Tableau 1.16).
Faillites
Les conditions macroéconomiques relativement favorables semblent avoir un effet important sur le nombre de faillites de PME. Par rapport à 2013, il a diminué dans 20 des 25 pays pour lesquels des données étaient disponibles, tandis qu’il a augmenté dans la Fédération de Russie, en Hongrie (où les taux de dépôt de bilan ont presque doublé), en Italie, en Norvège et en République slovaque. En Australie, en Corée, au Danemark, en Espagne, aux États-Unis, en Grèce, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande, au Portugal et en Suisse, les faillites ont diminué de 10 % ou davantage. Cette tendance générale à la baisse est une nouveauté : l’évolution annuelle des données concernant les faillites révèle un tableau bien plus nuancé entre 2011 et 2013, le nombre de faillites ayant augmenté presque partout après le déclenchement de la crise financière. En 2014, les taux de faillite étaient inférieurs aux niveaux d’avant la crise dans 9 des 25 pays (Australie, Autriche, Canada, Corée, États-Unis, Grèce, Japon, Nouvelle-Zélande et Pays-Bas). En revanche, le nombre de faillites avait plus que doublé en Espagne, en Estonie, en Hongrie, en Italie, en République slovaque et en République tchèque au cours de la même période (voir Tableau 1.17).
Les données diachroniques relatives aux faillites permettent certes de donner une idée générale de trésorerie des entreprises, mais les différences dans les procédures de faillite qui existent d’un pays à l’autre font que les entreprises insolvables ne sont pas déclarées en faillite dans le même délai. Les comparaisons entre pays, surtout lorsqu’elles portent sur les taux de faillites en valeur absolue, devraient donc être considérées avec prudence. Les réformes législatives et réglementaires introduites pendant cette période peuvent également avoir influé sur ces chiffres. La Suisse, par exemple, a simplifié la procédure de radiation pour les entreprises inactives, cette mesure étant entrée en vigueur au début 2008 ; cette réforme a eu un effet important sur les faillites qui se sont produites au cours des années suivantes. De même, la forte augmentation du nombre de faillites constatées en Turquie entre 2009 et 2012 peut en grande partie s’expliquer par l’accélération des procédures.
Prêts improductifs
Les données concernant les prêts improductifs doivent être interprétées avec prudence, car les définitions et les méthodes varient beaucoup d’un pays à l’autre. Comme l’illustre le Tableau 1.18, le premier obstacle auquel se heurte la comparaison des données disponibles tient au fait que tous les pays ne disposent pas de données spécifiques sur les prêts improductifs en pourcentage de l’ensemble des prêts aux PME, certains renseignant plutôt sur la proportion des prêts improductifs par rapport aux prêts consentis à toutes les entreprises. Comme les prêts improductifs sont plus fréquents parmi les entreprises plus petites, cela crée une première difficulté qui entrave la comparaison des données. OCDE (2015c) donne un aperçu complémentaire des autres limites qui caractérisent les données sur les prêts improductifs présentées dans cet ouvrage, et justifie le besoin manifeste d’harmonisation ainsi que la nécessité d’analyser l’impact plus général des prêts improductifs sur l’accès au financement et sur la croissance économique.
Malgré ces lacunes, les données montrent en toute clarté que les prêts improductifs ont augmenté presque partout dans le sillage de la crise financière entre 2007 et 2009, seules la Malaisie et la Thaïlande faisant exception à cette tendance. En Australie, au Canada, en Chine, en Colombie, en Corée, en Estonie, aux États-Unis, en Géorgie, en Malaisie, en Suède, en Thaïlande et en Turquie, les prêts improductifs ont fortement reculé après 2009, ne rebondissant souvent qu’à des niveaux inférieurs à ceux d’avant la crise. De même, la valeur médiane de la proportion des prêts improductifs a considérablement décliné entre 2009 et 2014. Contrairement à cette tendance générale, toutefois, les taux de prêts improductifs n’ont cessé de croître entre 2010 et 2014 en Espagne, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Grèce, au Portugal et en Serbie (voir Tableau 1.18).
Le Graphique 1.19 confirme l’évolution contrastée des prêts improductifs aux PME au cours des dernières années. Tandis que les taux de prêts improductifs ont décliné depuis 2007 en Australie, en Estonie, aux États-Unis, en Malaisie et en République tchèque, et qu’ils sont demeurés à peu près stables en Corée, dans la Fédération de Russie, en Finlande, en France, au Japon, en République slovaque, en Serbie et en Suède, ils ont (encore) augmenté en Chine, en Espagne, en Grèce, en Italie, au Portugal et en Turquie au cours des trois dernières années.
Notes : *Données portant sur le total des prêts improductifs. **Le Canada fait état d’un taux de défaillance de 90 jours pour les petites entreprises.
Source : données compilées à partir des profils individuels par pays.
Le Graphique 1.20 suggère une corrélation négative entre la croissance des prêts aux PME en 2014 et l’évolution des prêts improductifs entre 2010 et 2014. Les pays dans lesquels les prêts improductifs ont augmenté au cours des quatres dernières années, en particulier la Finlande, la Fédération de Russie, l’Italie et le Portugal, ont également constaté une baisse du crédit aux PME en 2014. En revanche, la croissance du crédit aux PME en 2014 était positive dans une majorité de pays participants ayant connu une baisse du taux de prêts improductifs depuis 2010. En Espsgne et en Grèce, le niveau des prêts improductifs a augmenté en lien avec la croissance du crédit aux PME, mais seulement après une chute brutale des prêts entre 2010 et 2013. La Turquie, où les prêts improductifs et le crédit en général ont beaucoup augmenté en 2014, est une exception. La tendance décrite par le Graphique 1.20 semble indiquer que les niveaux élevés et croissants de prêts improductifs ont une profonde incidence sur le crédit aux entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Notes :
* Données portant sur le total des prêts improductifs. a. Concerne les pays disposant de données sur les flux de prêts aux PME. b. Concerne les pays disposant de données sur le total des prêts improductifs. c. Concerne les pays disposant de données sur la croissance des prêts improductifs aux PME en 2013 et en 2012/13. d. Le Canada fait état d’un taux de défaillance de 90 jours pour les petites entreprises. e. Les données concernant les prêts improductifs aux PME en République slovaque sont présentées par rapport à 2012. Les définitions varient selon les pays.
Source : données compilées à partir des profils individuels par pays.
Mesures prises par les pouvoirs publics en 2014-15
Le financement des PME demeure une priorité politique dans la plupart des régions du monde, et de nombreux pays participants ont pris des mesures en 2014 et au premier semestre 2015 pour faciliter l’accès aux sources de financement, en sus de toute la gamme d’instruments que nombreux États avaient déjà adoptés. Les informations fournies par les 37 pays participants permettent de distinguer cinq grandes catégories émergentes de mesures, que les exemples récents cités ci-dessous mettent en lumière. La Partie II de cet ouvrage présente des informations sur les mesures prises dans ce domaine dans chacun des pays participants.
a. Les mécanismes de garantie publique du crédit demeurent les mesures les plus fréquemment employées pour faciliter l’accès des PME au financement
Face à la crise financière mondiale et à ses effets sur le financement des PME, les pouvoirs publics ont recouru à toute une panoplie d’instruments. Le recours aux garanties d’État visant à garantir les prêts bancaires consentis aux PME demeure la mesure la plus répandue dans les pays participants. La plupart des pays se sont dotés d’un mécanisme de garantie publique, à l’exception de l’Australie, de la Chine, de la Géorgie, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande et de la Suède. Comme l’illustre le Tableau 1.19, ces instruments ont pris de l’importance à mesure que les contraintes pesant sur le crédit aux PME s’aggravaient dans de nombreux pays. En 2014, les garanties publiques demeuraient l’une des principales mesures de soutien du crédit aux PME. Cela fait suite à une forte augmentation du recours aux garanties publiques d’emprunt en 2009 dans des pays tels que la Belgique, le Chili, l’Espagne, l’Estonie, la France, Israël, l’Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Turquie.
Dans leur majorité, ces pays ont réduit la portée de leurs dispositifs de garanties publiques d’emprunt au cours des années qui ont suivi, notamment en 2011. Depuis, l’évolution de la dépense publique affectée aux garanties d’emprunt est contrastée. Dans l’ensemble des pays participants, la valeur cumulée des garanties d’État est demeurée presque stable en termes réels entre 2013 et 2014, mais la valeur réelle des garanties d’emprunt a augmenté dans neuf pays et diminué dans huit autres. On peut en déduire que la portée des garanties publiques d’emprunt est très souvent restée supérieure en 2014 à ce qu’elle était en 2007. La valeur médiane ajustée en fonction de l’inflation des garanties d’emprunt accordées aux PME a augmenté de 45 % entre 2007 et 2014. Tous les pays participants – à l’exception de l’Autriche, de la Finlande, de la Grèce et de la République slovaque – qui ont adopté un système de garantie d’emprunt et qui disposent de données ont consacré davantage de ressources en vue de garantir des prêts bancaires en 2014 qu’ils ne l’avaient fait en 2007, même en tenant compte de l’inflation. En Belgique, au Chili, en Colombie, au Danemark, en Estonie, en Israël et en Turquie, les montants investis ont été multipliés au cours de la période 2007-14.
Les mécanismes de garantie publique d’emprunts sont constamment révisés et leur offre enrichie pour les adapter à l’évolution de la demande de leurs bénéficiaires. En 2015, la Fédération de Russie, par exemple, a mis en place un système national de garantie doté d’un capital autorisé de 50 milliards RUB (environ 1.4 milliards USD), qui a permis de compléter les produits déjà offerts par les organisations régionales existantes et d’en coordonner les activités. De nouvelles dispositions ont récemment été ajoutées aux mécanismes de garantie publique dans d’autres pays. Le Mexique, par exemple, qui s’est doté d’un programme de garantie illimitée à relativement grande échelle, a créé un mécanisme d’enchères permettant aux institutions financières de présenter une offre afin d’obtenir le droit de bénéficier de garanties. En Italie, l’usage de plus en plus fréquent des garanties publiques d’emprunt a été encouragé par l’évolution progressive de leur dotation, l’expansion des critères d’éligibilité et la mise en place d’une facilité de garantie d’État permettant un traitement prudentiel des garanties plus favorable et évitant aux banques d’avoir à prendre en charge les frais de capital liés aux prêts couverts par le Fonds central de garantie. Le mécanisme de garantie irlandais, créé en 2012, a été réexaminé en 2014, et cette analyse devrait se traduire par un certain nombre d’ajustements concernant par exemple l’extension de la gamme des produits financiers couverts, l’augmentation du nombre maximal de titres pouvant être détenus et la suppression du plafond annuel de titres. De plus, les garanties d’emprunts de refinancement consentis aux PME ayant quitté ou quittant le marché irlandais sont autorisées depuis 2015. L’Encadré 1.6 fournit d’autres éléments relatifs à l’évolution récente des mécanismes de garantie publique d’emprunt.
L’AECM (Association européenne du cautionnement mutuel) suit l’évolution des mécanismes de garantie d’emprunt en Europe et au-delà en travaillant en lien étroit avec des réseaux de cautionnement tels que la Confédération asiatique des institutions de complément au crédit (ACSIC), le REGAR (Red Iberoamericana de garantias, son équivalent en Amérique latine plus l’Espagne et le Portugal) et des organisations comme la Banque mondiale, l’Administration des petites entreprises (SBA) des États-Unis et l’OCDE. Elle publie un tableau de bord semestriel basé sur les données fournies par 32 de ses 41 membres, dont 39 ont une activité de garantie.
Dans ses conclusions, l’AECM constate plusieurs évolutions qui se sont produites au cours des dernières années. Un nombre croissant de pays associe le soutien financier à une activité de conseil. Depuis 2010, INVEGA/Lituanie propose des cours de formation aux chômeurs et aux nouveaux entrepreneurs. Le Fonds des entreprises de Slovénie s’apprête à mettre en place un mécanisme combiné de soutien financier et de conseil. Cependant, d’autres membres de l’AECM fournissent depuis longtemps des conseils à leurs emprunteurs, cette activité faisant partie intégrante de leurs missions. Les Sociedades de Garantía Recíproca espagnoles (SGR, sociétés de cautionnement mutuel) et la SOCAMA française considèrent en effet qu’il leur appartient de soutenir les PME dans le cadre de leurs activités quotidiennes, en raison de l’expertise spécifique et du caractère non lucratif de leurs organisations.
De plus, un nombre croissant de membres de l’AECM offrent désormais aux PME la possibilité de recevoir l’approbation d’une garantie dans un premier temps, avant même d’effectuer une demande de prêt. Depuis 1998, les banques allemandes, par exemple, proposent un produit appelé Bürgschaft ohne Bank (« Caution sans banque ») qui, dans certaines régions d’Allemagne, représente 50 % de l’activité totale de cautionnement. Ce produit cible tout particulièrement les créateurs d’entreprises et les entrepreneurs à qui une société est transférée, car ils ne disposent que rarement des cautions nécessaires, ce qui les empêche d’obtenir un crédit sans garantie approuvée. Autres exemples : HAMAG-BICRO/Croatie, les Sociétés portugaises de cautionnement mutuel, le Fonds de caution de la République de Srpska/Bosnie-Herzégovine et la SIAGI française qui, toutes, proposent une lettre d’intention, c’est-à-dire un certificat contenant l’approbation contraignante d’une garantie.
D’autre part, l’importance croissante des investissements et actifs immatériels s’est traduite par un renforcement du rôle des banques de caution. Les entrepreneurs dont les sociétés exercent dans le domaine de la connaissance disposent généralement de peu de garanties, ou alors sous la forme d’actifs immatériels comme des droits de propriété intellectuelle. Pour surmonter ce défi, aws/Autriche a lancé une expérimentation au printemps 2015 en accordant des garanties d’emprunts bancaires adossées à des droits de propriété intellectuelle, ce qui permet aux banques de se doter des capacités nécessaires pour évaluer de telles sûretés.
Enfin, bon nombre de membres de l’AECM ont commencé à garantir des produits innovants spécifiques. Le Fonds de garantie de la province autonome de Voïvodine (Novi Sad/Serbie), par exemple, s’est lancé en 2007 en cautionnant des projets économes en énergie ainsi que des projets utilisant des énergies renouvelables. Autre exemple : le Fonds de garantie de crédit agricole (Vilnius/Lituanie) cautionne des projets innovants dans le domaine des énergies renouvelables (biocarburants, énergie éolienne et solaire, nouvelles technologies, etc.) depuis 2013. D’autres membres s’apprêtent à lancer une garantie pour les PME innovantes comme, par exemple, la Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK/Pologne).
Source : AECM.
Si l’on mesure les garanties d’emprunt en pourcentage du PIB, c’est en Grèce (9.2 %) qu’elles sont utilisées plus que dans aucun autre pays, puis au Japon (6.7 %) et en Corée (4.1 %). Dans la plupart des pays, la valeur des garanties d’emprunt représente nettement moins de 1 % du PIB (voir Graphique 1.21).
Notes : 1. La valeur médiane englobe tous les pays présentés dans les deux graphiques. *Les pays dans lesquels les données de 2014 étaient indisponibles utilisent des données de 2013. 2. La Slovénie utilise des données de 2012.
Source : données compilées à partir des profils individuels par pays.
b. Les mécanismes de garantie publique de prêt direct ciblent plus fréquemment et plus explicitement les jeunes sociétés innovantes
En juillet 2014, le gouvernement autrichien a amendé le cadre réglementaire pour permettre à la Wirtsschaftsservice GmbH (aws), banque fédérale de développement, de décaisser davantage de garanties de prêts en faveur de jeunes projets d’entreprises innovantes. En janvier 2015, aws et le FEI ont signé un accord de contre-garantie de prêts grâce auquel aws bénéficiera d’un volume total de contre-garanties de 290 millions EUR, qui permettra à la banque fédérale autrichienne de développement d’accroître ses volumes de cautionnement des PME présentant des sûretés exigées limitées ainsi que des entreprises innovantes à moyenne capitalisation.
Après des réformes et à compter de 2015, Finnvera, la société publique finlandaise de financement, est mieux équipée pour proposer des garanties et des prêts directs aux segments les plus exposés aux risques du marché des PME comme les jeunes pousses, les sociétés en croissance et les entreprises développant leurs activités internationales.
Les institutions financières publiques du Japon se tournent vers les entreprises qui présentent des risques économiques particulièrement élevés et qui, de ce fait, sont plus susceptibles d’être exclues du secteur privé financier. Il s’agit notamment de jeunes pousses, d’entreprises qui lancent ou étendent des activités internationales, d’entreprises touchées par des chocs externes tels que des catastrophes naturelles et une crise financière/économique, et d’entreprises traversant une transition majeure comme un redressement.
En juillet 2014, la Nouvelle-Zélande a lancé un dispositif de prêts remboursables à l’intention des entreprises en phase de démarrage et à forte croissance qui commercialisent la propriété intellectuelle, dans le cadre de son programme d’incubateurs technologiques. Un financement pouvant atteindre 450 000 NZD par entreprise peut être accordé et doit être remboursé sous forme de redevances équivalant à 3 % des recettes brutes de la société exerçant au sein de l’incubateur.
Le Royaume-Uni expérimentera en 2015 le programme Help to Grow, qui vise à accorder un capital d’emprunt aux entreprises qui ne sont pas en mesure d’obtenir un financement bancaire en raison de leur exposition à des risques élevés. Ce mécanisme proposera des « prêts de croissance » qui vont au-delà de l’endettement de premier rang en termes de propension au risque et que l’on appelle souvent unitranche, mezzanine, dette prolongée, dette à risque ou capital patient à long terme. Ces prêts sont généralement non sécurisés et les retours sur investissement sont pour partie différés voire, dans certains cas, dépendants de la réussite future de l’entreprise.
c. La dépendance excessive à l’endettement bancaire fait l’objet d’une prise de conscience croissante
Les responsables publics du monde entier prennent peu à peu conscience que les petites entreprises, par rapport aux grandes entreprises, dépendent trop du financement bancaire. Ce fut par exemple l’une des principales conclusions d’un sondage indépendant sur le système financier australien commandé par le gouvernement australien et publié en décembre 2014. Il a permis de constater que des distorsions superflues telles que des asymétries d’information et des obstacles réglementaires concernant les financements de marché entravaient structurellement l’accès des PME aux instruments financiers autres que le crédit bancaire13 . Un récent rapport d’InterTradeIrlande, l’organisme irlandais de développement économique et commercial, a établi que la dépendance élevée des PME irlandaises au crédit bancaire et leur recours très limité à des sources formelles de financement non bancaire constituaient un gros handicap (InterTradeIrlande, 2013).
Le gouvernement du Royaume-Uni a créé une nouvelle institution financière, la British Business Bank, qui est active depuis novembre 2014. L’un des objectifs explicites de cette institution consiste à diversifier le marché du financement des petites entreprises en leur offrant un choix plus large de possibilités et de prestataires, et à familiariser les propriétaires et gestionnaires de petites entreprises avec les méthodes de financement envisageables. Au 31 mars 2015, plus de 43 000 PME avaient bénéficié des programmes de la British Business Bank. D’autre part, le gouvernement britannique a fait adopter deux nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la concurrence sur les marchés du financement des PME. Tout d’abord, les banques sont désormais tenues d’orienter les entreprises dont la demande d’emprunt a été refusée vers une plateforme de financement en ligne afin qu’elles puissent trouver des sources de financement alternatives après le refus de leur banque. La deuxième disposition oblige les banques à partager les données relatives au crédit aux PME avec les agences de renseignement commercial. L’objectif est d’encourager les nouveaux et petits pourvoyeurs de fonds à entrer sur le marché.
Le gouvernement chinois s’efforce d’étendre les instruments financiers dont les petites entreprises disposent et qu’elles utilisent. En 2014, il a approuvé la création de 68 sociétés d’investissement, de 196 sociétés de financement, de 4 grandes sociétés de gestion d’actifs, de 30 grandes sociétés de crédit-bail financier et de 5 banques privées pour renforcer la concurrence dans le secteur du financement des PME. En outre, et dans le même but, la banque centrale a lancé un programme de prêts secondaires spécialement destiné aux établissements de microcrédit en matière de prêts aux PME, et a annoncé qu’elle abaisserait le taux de réserves de dépôt applicable à certains établissements de prêt aux PME. En 2014, 8 791 petites sociétés de crédit étaient en activité et ont consenti des prêts aux petites entreprises pour un montant d’environ 942 milliards RMB. De même, en 2014, la Chine a adopté un cadre réglementaire et de supervision concernant les paiements en ligne et les produits interentreprises afin de permettre aux petites entreprises de faire un usage plus courant de produits financiers innovants.
En 2014-15, le gouvernement français a fait des mesures de diversification des sources de financement utilisées par les PME une priorité de l’action publique. En dépit des nombreuses dispositions mises en œuvre ces dernières années, le recours à des instruments financiers autres que le simple endettement bancaire a jusqu’ici peu progressé. Les mesures visant à encourager le financement obligataire des PME semblent n’avoir produit que peu d’effet à ce stade, et les marchés boursiers ne servent qu’une infime fraction des PME françaises. Les volumes de financement participatif ont doublé entre 2013 et 2014 mais demeurent marginaux en comparaison du financement bancaire. Pour élargir davantage la gamme des instruments disponibles, la loi pour la croissance et l’activité (Loi Macron), récemment adoptée, autorise les prêts interentreprises à court terme et établit un cadre réglementaire permettant à l’État de faciliter le financement par nantissement d’actifs (sur inventaire) et de promouvoir les Bourses régionales.
Conscient des vulnérabilités du secteur des PME face aux chocs subis par le système bancaire, le gouvernement italien a commencé en 2012 de réguler l’émission de titres de créance à court et à moyen terme par les sociétés non cotées autres que les banques et les micro-entreprises. Le volume moyen des émissions est tombé de 270 millions EUR en 2013 à environ 30 millions EUR en 2014, ce qui témoigne d’une participation accrue des moyennes entreprises au marché obligataire.
Le Parlement turc a adopté une nouvelle « Loi sur les sociétés de crédit-bail, d’affacturage et de financement » en novembre 2012, et deux textes réglementaires secondaires sont entrés en vigueur à la fin 2013 dans le but précis d’accroître les activités des sociétés de crédit-bail, d’affacturage et de financement afin de réduire la dépendance des entreprises turques à l’égard des banques pour satisfaire leurs besoins de financement. Depuis l’entrée en vigueur de ces réformes, les volumes d’affacturage et de crédit-bail ont considérablement augmenté.
d. Un effort croissant est spécialement déployé pour favoriser les instruments de financement en fonds propres
Le gouvernement fédéral belge a récemment lancé son « Plan Start-up », qui vise à encourager les investissements en fonds privés et, plus généralement, à stimuler l’entrepreneuriat. L’une des mesures phares de ce plan a consisté à mettre en œuvre en juillet 2015 un dispositif d’incitation fiscale destiné aux particuliers investissant des fonds privés dans des entreprises belges ayant moins de quatre années d’exercice et moins de 50 employés, soit directement soit par l’intermédiaire de plateformes de financement participatif ou de fonds d’investissement. L’avantage fiscal correspond à une réduction de 30 % de l’impôt dû au titre de l’investissement et est plafonné à 100 000 EUR par an et par contribuable. La réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 45 % même si la start-up est une micro-entreprise ou une très petite entreprise (moins de 10 salariés). Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur privé est tenu de conserver ses parts dans la start-up pendant quatre années au moins.
Le « Plan d’action sur le capital de risque » du Canada, annoncé en 2013, est une stratégie complète actuellement mise en œuvre afin de revitaliser le marché du capital-risque dans ce pays. Un investissement total de 50 millions CAD sera décaissé pour sélectionner avec soin des fonds de capital-risque et, au cours des prochaines années, 350 millions CAD seront investis aux côtés des provinces et du secteur privé dans des grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé.
Conscient de l’insuffisance des fonds propres dans les projets d’entreprise à forte croissance, le gouvernement chinois encourage activement les petites entreprises à solliciter des financements via son « marché national de cotes et d’échange de titres boursiers » (NEEQ). En 2014, environ 180 comtés, ainsi que des zones industrielles situées dans 27 provinces, ont proposé des aides financières aux entreprises nouvellement cotées sur ce marché. Ces aides ont représenté un montant allant de 0.3 million à 2 millions RMB par entreprise cotée. Les investisseurs ont bénéficié de mesures incitatives : 50 % des recettes provenant des dividendes et des primes d’investissement sur le marché NEEQ sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque la période de détention dépasse un mois. Ce taux est porté à 75 % si la période de détention dépasse un an.
En août 2014, le gouvernement autrichien a créé « aws Recherche de fonds propres », plateforme de mise en contact qui facilite le rapprochement entre les jeunes pousses (start-ups) et les PME d’une part et, d’autre part, les fournisseurs de capital-risque, les investisseurs-tuteurs, les acteurs du financement participatif et des acteurs alternatifs du financement. Aws propose également d’autres aides pouvant représenter jusqu’à 50 % (dans la limite de 50 000 EUR) pour faciliter le paiement des frais externes de publication d’un prospectus destiné au marché de capitaux. Cette mesure cible explicitement les PME en réduisant les obstacles qui les empêchent de lever des fonds via les marchés de capitaux au-delà du seuil réglementaire. De même, un dispositif encadrant le financement participatif en fonds propres, la Loi sur le financement alternatif (Alternativfinanzierungsgesetz (AltFG)), est entré en vigueur en septembre 2015. Cette réglementation vise à trouver un juste équilibre entre la protection des investisseurs d’une part, en fixant des limites d’investissement en fonction de leurs revenus et de leur richesse nette, et, d’autre part, la réduction des coûts de mise en conformité incombant aux petites entreprises qui sollicitent des financements. Les émissions ne font l’objet d’aucune contrainte en deçà d’un montant de 100 000 EUR, les obligations d’information sont simplifiées pour les émissions d’un volume compris entre 100 000 EUR et 1.5 million EUR, et les émissions d’un volume allant de 1.5 million à 5 millions EUR sont soumises à des règles simplifiées d’information par prospectus.
Ces dernières années, l’Irlande a adopté plusieurs mesures visant à encourager les investissements en fonds propres. Le Système de capitaux de développement, notamment, vise à fournir des financements aux moyennes entreprises dont les perspectives d’emploi et de croissance des exportations sont prometteuses, en mobilisant un financement équivalant à 225 millions EUR. Le Enterprise Irlande Seed & Venture Capital Scheme accorde des fonds propres aux projets d’entreprise à croissance élevée dans leurs phases initiales. Le « Fonds stratégique d’investissement irlandais » (ISIF), lancé en décembre 2014, investit dans le double objectif de générer d’importants retours sur investissement et de contribuer à l’emploi et au développement économique, et a déjà consenti des investissements substantiels.
e. La participation des PME aux chaînes de valeur mondiales est de plus en plus couramment érigée en priorité de l’action publique
Autre tendance émergente : l’attention croissante qui est portée à la participation des PME aux chaînes de valeur mondiales (CVM). Des travaux de recherche montrent que l’accès aux financements constitue l’un des principaux obstacles empêchant de tirer parti des possibilités du commerce mondial, car il suppose souvent un investissement conséquent ainsi qu’un surcroît de fonds de roulement, surtout lorsque l’entreprise concernée doit faire face à des retards de paiement de la part de ses partenaires internationaux. Ces obstacles financiers expliquent dans une certaine mesure pourquoi les PME sont sous-représentées dans les chaînes de valeur mondiales, même si tout indique que leur participation à ces dernières améliore nettement leur potentiel de croissance (OCDE, 2008)14 . Environ la moitié des pays participants proposent des mécanismes de garantie à l’exportation et de crédit commercial pour surmonter ces obstacles financiers, et les dernières tendances semblent indiquer que les pouvoirs publics souhaitent encourager davantage l’internationalisation des PME.
En 2014, l’Australie a réorienté les activités de son agence de crédit commercial Export Finance and Insurance Corporation (EFIC) en direction des PME. La même année, le gouvernement a augmenté de 50 milliards AUD le budget alloué au mécanisme de subventions au développement des marchés d’exportation, qui permet aux exportateurs en activité ou en fin d’exercice de percevoir des subventions et d’autres soutiens. Ces réformes ont été conduites en complément de la récente signature d’accords de libre-échange avec la Chine, la Corée et le Japon.
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement canadien a récemment annoncé le lancement d’un nouveau programme de développement des marchés d’exportation, Go Get, qui apportera aux entrepreneurs cherchant à exporter sur les marchés émergents pour la première une fois un soutien financier direct d’un montant total de 50 millions CAD sur cinq ans. De plus, Exportation et développement Canada (EDC), l’agence canadienne des exportations, met au point de nouvelles mesures pour soutenir davantage les PME qui interviennent sur des marchés étrangers. L’une d’entre elles consiste en un produit en libre-service en ligne qui propose une couverture d’assurance de ventes sélectives, en particulier pour les plus petites entreprises du spectre des PME ; une autre vise à développer le Programme de tutorat des PME, qui propose un soutien sur mesure aux sociétés ayant des projets d’exportation à forte croissance ; une troisième est destinée à accroître le taux d’approbation des demandes que formulent les PME en vue d’obtenir une assurance compte clients pour leurs acheteurs étrangers.
En 2014, le gouvernement finlandais a élargi le champ de la loi sur les garanties publiques de crédit à l’exportation, renforçant ainsi le soutien financier accordé aux entreprises exportatrices. La « Voie de la croissance », un modèle de service destiné aux PME qui cherchent à croître rapidement en internationalisant leurs activités, a également été lancée la même année. Un Pilote de croissance, c’est-à-dire un gestionnaire de comptes, est assigné à un groupe d’entreprises et chargé de trouver l’expertise publique et les services financiers qui leur conviennent, puis de coordonner les échanges entre ces diverses parties.
Le Tableau 1.20 synthétise les grands types de mesures prises par les pays participant à cet ouvrage entre 2007 et 2014. Ces mesures sont assorties de coûts différents pour le budget de l’État, certaines s’accompagnant de coûts considérables (prêts directs de l’État et prêts garantis par l’État), d’autres n’ayant pas d’incidence (objectifs fixés aux banques en matière de financement des PME), et d’autres encore ayant un coût négatif (taux d’intérêt négatifs sur les dépôts des banques à la banque centrale). Ces mesures impliquent également différents degrés de participation des organismes publics. Le Tableau 1.20 confirme donc que les garanties d’emprunt sont l’instrument le plus couramment utilisé dans une majorité de pays participants ; viennent ensuite le capital-risque, le financement par apport de fonds propres, le tutorat-investissement (business angels) et les prêts directs aux PME.
Synthèse et perspectives
La Grande Récession a durement affecté l’économie de la majorité des pays de l’OCDE ; dans la plupart des économies développées, l’évolution du PIB est devenue négative en 2008 et en 2009 et, ensuite, la croissance économique n’a rebondi que de manière hésitante et inégale. Dans plusieurs pays européens, il s’en est suivi une crise de la dette souveraine. La faiblesse de la croissance économique conjuguée à l’instabilité et à la fragilisation de nombreuses institutions financières a entraîné de graves incidences négatives sur le crédit bancaire, en particulier pour les PME. Dans bon nombre de pays de l’OCDE, les conditions d’octroi de prêts ont été considérablement durcies et le volume de crédit accordé aux PME s’est contracté, souvent de manière importante, dans le sillage de la crise financière. Les possibilités de financement interne ont souvent été limitées par la faible demande et de nombreuses sources de financement non bancaire se sont elles aussi taries en 2008 et 2009 ; dans ces conditions, l’accès aux financements a profondément affecté la capacité des PME à croître, à innover et à créer des emplois.
En 2014, sept ans après la crise financière, l’accès des PME à l’endettement bancaire s’est amélioré. Dans une nette majorité des pays participants, la croissance des prêts aux PME s’est accélérée entre 2013 et 2014. De même, la part des prêts accordés aux PME dans l’ensemble du crédit aux entreprises a considérablement augmenté en 2014. Cette évolution s’explique principalement par l’amélioration de la situation macroéconomique et financière de la plupart des économies développées. La tendance à la baisse du nombre de faillites constatée dans la majorité des pays participants atteste du renforcement du secteur des PME en 2014. En outre, les conditions du crédit se sont assouplies tandis que les taux d’intérêt ont considérablement chuté ces dernières années dans presque tous les pays participants.
Les prévisions de croissance ont été revues à la baisse en raison du ralentissement des économies émergentes, qui est lié à la chute des prix des matières premières et à l’accentuation des risques financiers, à la timidité des investissements ainsi qu’à la faiblesse de la productivité dans les économies avancées. Cependant, la croissance économique mondiale devrait peu à peu se renforcer dans les deux prochaines années. Plusieurs facteurs persistants pourraient menacer la reprise économique, toutefois : les difficultés auxquelles se heurte la transition de l’économie chinoise vers un nouveau modèle de croissance, les tensions politiques dans l’Union européenne ou encore l’aggravation de l’instabilité au Moyen-Orient.
En dépit de récentes améliorations, l’accès aux financements demeure problématique dans de nombreuses économies, comme en attestent les données sur les crédits consentis aux PME, qui ont souvent diminué ces dernières années. Même si les conditions du crédit se sont globalement assouplies, elles demeurent strictes en moyenne. De plus, les pays participants ne présentent pas un tableau homogène : les conditions d’octroi de prêts sont contraignantes (nonobstant les assouplissements récents) et l’accès aux financements restreint, surtout dans des pays tels que l’Espagne, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Serbie, où la production économique en 2014 est restée nettement inférieure aux niveaux de 2007 et où les prêts improductifs aux PME demeurent élevés.
De plus, le crédit aux PME restera un sujet de préoccupation dans les années à venir. Il est probable que les conditions du crédit demeureront très strictes, dans la mesure où les institutions financières devraient poursuivre leur désendettement et où les contraintes réglementaires continueront de dissuader les acteurs financiers de prêter aux PME. En outre, le financement bancaire n’est pas toujours adapté aux besoins des jeunes pousses et projets d’entreprise, ainsi qu’à ceux d’entreprises innovantes et d’entreprises déjà établies à croissance rapide, dans lesquelles des instruments tels que l’apport de fonds propres sont souvent mieux indiqués. La crise financière a clairement révélé les dangers d’un système financier dans lequel les PME sont trop dépendantes du crédit bancaire pour satisfaire à leurs besoins de financement.
Dès lors, il est essentiel que les PME aient accès à une large gamme d’instruments de financement. En 2014, le financement bancaire est demeuré la source de financement externe par défaut pour la grande majorité des PME. Certains instruments financiers tels que l’affacturage et le tutorat-investissement gagnent du terrain, mais ils ne peuvent à ce stade compenser le recul du financement bancaire. Il en va de même d’autres évolutions plus innovantes et potentiellement plus perturbatrices du financement des PME. Le crédit interentreprises, le financement participatif en fonds propres et le « secteur fintech » se développent et pourraient bouleverser la manière dont les PME accéderont aux financements à l’avenir mais, en 2014, ces phénomènes étaient encore marginaux en comparaison du financement bancaire. D’autres instruments financiers, en particulier les investissements en capital-risque, les crédits-bails et la location-vente, ont démontré qu’ils étaient au moins aussi dépendants de la conjoncture que le financement bancaire au cours des dernières années, et les PME y ont globalement moins eu recours en 2014 qu’avant la crise15 .
Les responsables publics du monde entier semblent adopter une double approche du financement des PME. Reconnaissant le rôle central que continue de jouer le secteur bancaire dans le financement des petites et moyennes entreprises, les gouvernements de l’écrasante majorité des pays participants poursuivent leur effort de soutien à l’accès des PME au financement bancaire. Les garanties publiques d’emprunt demeurent l’instrument le plus couramment employé pour faciliter l’accès aux financements dans les pays couverts par le présent rapport, les mécanismes de prêt direct de l’État constituant un autre outil très répandu. Ces dernières années, les instruments de garantie publique et de prêt direct se sont développés et ont été revus et améliorés à la lumière des évaluations et/ou en fonction de l’évolution des besoins des petites entreprises. Le fait que ces instruments soient souvent conçus sur mesure pour mieux répondre aux besoins de financement d’entreprises innovantes, en croissance rapide et souvent exportatrices constitue une tendance notable qui se justifie par le rôle essentiel que tiennent ces sociétés en matière de création d’emplois et de valeur ajoutée et par leurs besoins urgents de financement.
Dans le même temps, les pouvoirs publics prennent des mesures visant à soutenir le développement de diverses formes de financement. Ces mesures vont de la mise en place de programmes de formation destinés à renforcer les compétences financières à la promotion d’institutions de microcrédit, voire au remodelage du cadre réglementaire afin d’ouvrir le marché du crédit à davantage de concurrence. Le soutien aux mécanismes d’apport de fonds propres s’est développé ces dernières années, qu’il s’agisse des mesures d’incitation fiscale destinées aux investisseurs en fonds propres et aux entreprises ou de la création de fonds publics, voire de la rédaction de nouvelles dispositions législatives ouvrant la voie aux activités de financement participatif en fonds propres.
Pour évaluer la réussite de cette panoplie de mécanismes déjà en vigueur ou encore en cours d’élaboration, il faut avant toute chose s’appuyer sur un solide socle de données d’observation ; l’élaboration des politiques publiques passe par le recensement précis des besoins financiers des entrepreneurs et des PME, et par l’évaluation quantitative du degré de satisfaction de ces besoins. Comme l’illustre le chapitre thématique sur le tutorat-investissement, les données relatives à l’accès des PME aux financements sont souvent partielles, la méthode de collecte de l’information gagnerait parfois à être améliorée et l’exercice de comparaison, surtout entre différents pays, se heurte à des difficultés persistantes. Nous continuerons dans le présent rapport de nous concentrer sur la poursuite de l’harmonisation de la gamme actuelle d’indicateurs et sur la possibilité d’inclure davantage d’informations concernant les sources alternatives de financement et leur utilisation par les PME16 .
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Notes
← 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
← 2. Les indices de conditions financières sont un prolongement des indices de politique monétaire, qui sont souvent utilisés pour évaluer l’effet des politiques monétaires sur l’activité économique. Ils ne tiennent pas seulement compte de l’évolution des taux de change et des taux d’intérêt à court et à long terme, qui sont les indicateurs les plus classiques en matière de politique monétaire, mais aussi de l’évolution de la disponibilité du crédit aux ménages et aux entreprises, du rendement des obligations d’entreprises (ou de son écart par rapport aux obligations souveraines) et de la richesse des ménages, généralement mesurée à l’aune des cours boursiers et des prix de l’immobilier. L’augmentation de l’indice des conditions financières signifie que celles-ci sont devenues plus propices à la croissance économique (voir Guichard et al., 2009, pour plus d’informations).
← 3. Un contrat d’échange sur défaut (CDS) est un instrument financier destiné à protéger de l’exposition aux risques du crédit, que l’on pourrait assimiler à une assurance contre le défaut de remboursement d’un emprunt (ou contre tout autre incident mentionné dans le contrat d’emprunt). L’écart de rendement du CDS correspond au prix que l’acheteur du CDS doit payer au vendeur, lequel est tenu de couvrir les pertes en cas de défaut – autrement dit, il s’agit en quelque sorte d’une prime d’assurance. Les écarts de rendement des CDS sont proportionnels au risque lié à l’actif garanti ; en l’occurrence, la baisse des écarts de rendement des CDS est le signe que les marchés financiers estiment que la probabilité d’un défaut des économies périphériques de la zone euro s’est réduite.
← 4. Voir http://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/financialintegrationineurope201404en.pdf?761c6b?da155e07247154d37621973262 pour plus d’informations sur la manière dont l’intégration financière dans la zone euro est mesurée.
← 5. Israël, qui collecte des données relatives aux frais d’emprunt des principales institutions financières exerçant dans le pays, et l’Italie, où l’indicateur des taux d’intérêt des prêts aux PME englobe les frais et commissions d’emprunt, sont des exceptions.
← 6. En Finlande, le pourcentage est estimé en fonction du pourcentage d’acteurs interrogés pour qui les sûretés exigées sont plus strictes, et au Portugal, les données ne tiennent compte que de l’immobilier ; dès lors, les données provenant de ces deux pays ne sauraient être comparées aux informations relatives aux sûretés exigées qui ont été recueillies dans d’autres pays.
← 7. L’enquête de la BCE sur l’accès des PME à des financements est conduite tous les six mois afin d’évaluer les évolutions les plus récentes des conditions de financement des entreprises dans la zone euro. Citons, parmi les principales questions posées : la disponibilité des prêts bancaires et la propension des banques à accorder des prêts se sont-elles dégradées ? Quel a été le résultat de la demande d’emprunt (accord total ou rejet) ? Les taux d’intérêt et les sûretés exigées ont-ils augmenté ou diminué ? Une enquête commune BCE/CE est conduite tous les deux ans dans tous les États membres de l’UE et dans quelques autres pays.
← 8. En Italie, le crédit aux PME a diminué entre 2013 et 2014, mais de manière moins prononcée que le crédit à l’ensemble des entreprises.
← 9. Notons que cette donnée, qui provient d’une autre publication, est exprimée en termes nominaux plutôt qu’en termes réels, et que la baisse serait plus importante encore si l’on tenait compte de l’inflation.
← 10. Compte tenu de la forte volatilité des données relatives aux investissements de capital-risque ventilées en fonction du stade auquel l’investissement est consenti, surtout dans les petits pays, les pays de la zone euro pour lesquels on dispose de données sont rassemblés dans ce graphique.
← 11. La Fédération européenne des associations des établissements de crédit-bail (Leaseurope) est une structure regroupant les secteurs du crédit-bail et de la location de voitures en Europe, et se compose de 44 associations membres dans 34 pays. Elle publie des statistiques sur le secteur du crédit-bail en Europe et couvre environ 92 % du marché européen du crédit-bail.
← 12. Factors Chain International est une organisation regroupant les organisations d’affacturage et compte actuellement 275 membres dans 74 pays.
← 13. Voir http://treasury.gov.au/ConsultationsandReviews/Consultations/2014/FSI-Final-Report pour plus d’informations sur ce sondage.
← 14. Bien que l’accès à des financements adéquats soit considéré comme un obstacle majeur à la poursuite de l’intégration des petites et moyennes entreprises dans les chaînes de valeur mondiales, d’autres facteurs jouent également un rôle important : leur capacité à innover et à adopter des normes internationales de produit et à gérer les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l’insuffisance de leurs capacités d’encadrement (OCDE, 2008).
← 15. Si l’on prétend parfois que dans certains pays, les volumes de crédit bancaire aux PME (et à d’autres secteurs, qu’il s’agisse ou non d’entreprises) étaient trop élevés pour être viables au cours des années précédant la crise financière, cet argument est nettement moins convaincant lorsqu’il s’agit de sources alternatives de financement. Dans la plupart des pays de l’OCDE, les marchés de capital-risque, en particulier, étaient en 2007 généralement considérés comme sous-développés en comparaison des États-Unis.
← 16. L’annexe A du présent ouvrage présente des recommandations visant à améliorer la collecte de données relatives aux besoins de financement des PME et des entrepreneurs, ainsi qu’à leur degré de satisfaction.