Guide de lecture

Le Tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs instaure un cadre global pour le suivi durable de l’accès des PME et des entrepreneurs à des financements. Les notes par pays contiennent des données sur plusieurs indicateurs de base qui mesurent les tendances en matière de financement des PME par l’emprunt et par apport de fonds propres, de solvabilité et de moyens d’action des pouvoirs publics. Ensemble, ces indicateurs fournissent aux pouvoirs publics et aux autres parties prenantes un cadre cohérent leur permettant d’évaluer si les besoins de financement des PME sont satisfaits, de soutenir l’élaboration et l’évaluation des moyens d’action, et de suivre les effets des réformes financières sur l’accès des PME à des financements.

Cette quatrième édition du Tableau de bord sur le financement des PME et des entrepreneurs comprend les profils des 37 pays suivants : Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande et Turquie.

Indicateurs

Le suivi des tendances du financement des PME et des entrepreneurs repose sur des indicateurs de base (énumérés au Tableau 1) qui ont été sélectionnés selon des critères de pertinence, de disponibilité, de faisabilité et d’actualité (voir une description détaillée à l’annexe A). Les indicateurs de base portent sur des questions spécifiques liées à l’accès des PME à des financements. Lorsqu’ils sont examinés dans leur ensemble, ces indicateurs donnent un aperçu cohérent du marché du financement des entreprises et de son évolution dans le temps pour un pays donné. Les indicateurs de base détaillent et suivent les grandes dimensions suivantes :

répartition des prêts selon la taille de l’entreprise
structure d’endettement des PME, c’est-à-dire part du crédit qui finance les dépenses de fonctionnement par opposition aux besoins d’investissement
demande de crédit non satisfaite des PME et resserrement des marchés de capitaux
conditions d’accès au crédit pour les PME, y compris par rapport à celles auxquelles sont soumises les entreprises de plus grande taille, notamment en termes de demande de sûreté et de coût des emprunts
ampleur des programmes de garantie de l’État et intérêt qu’ils suscitent
rôle que jouent le capital-risque et les capitaux de croissance dans le financement des PME
rôle du nantissement d’actifs dans le financement des PME
incidence d’autres difficultés de trésorerie comme les retards de paiement, et capacité de survie des PME aux replis économiques et aux crises du crédit.

Tableau 1. Indicateurs de base relatifs au financement des PME et des entrepreneurs 2016
Indicateurs de base	Ce qu’ils montrent
1. Part des prêts aux PME par rapport au total des prêts aux entreprises	Accès comparé des PME et des entreprises de plus grande taille aux financements
2. Par des prêts aux PME à court terme par rapport au total des prêts aux PME	Structure d’endettement des PME : répartition exploitation/expansion
3. Garanties accordées pour les prêts aux PME	Ampleur de l’aide publique au financement des PME
4. Prêts aux PME garantis par l’État	Ampleur de l’utilisation de l’aide publique au financement des PME
5. Prêts directs de l’État aux PME	Ampleur de l’aide publique au financement des PME
6. Taux de rejet des demandes de prêts des PME	Rigueur des conditions du crédit et propension des banques à accorder des prêts
Prêts aux PME employés/prêts aux PME accordés	Parfois utilisé en sus ou à la place du taux de rejet pour apprécier les conditions de crédit. Une baisse signale un desserrement des conditions.
7. Prêts aux PME improductifs/prêts aux PME	Comparé au ratio prêts improductifs toutes entreprises/prêts toutes entreprises, indique si les PME sont moins solvables que les entreprises de plus grande taille
8. Taux d’intérêt des prêts aux PME	Rigueur des conditions du crédit et prime de risque appliquée aux PME
9. Écarts des taux d’intérêt entre les petites et les grandes entreprises	Rigueur des conditions du crédit ; précise la corrélation entre les taux d’intérêt et la taille de l’entreprise
10. Proportion de PME tenues de fournir une sûreté pour leur dernier emprunt bancaire	Rigueur des conditions du crédit
11. Capital-risque et capitaux de croissance	Capacité d’accès à des capitaux externes pour financer les phases de démarrage, de développement initial et d’expansion
12. Financement par nantissement d’actifs	Recours par les PME à des instruments de financement non bancaires : crédit-bail, location-vente, affacturage, escompte de factures
13. Retards de paiement	Difficultés de trésorerie ; difficultés rencontrées au niveau des règlements fournisseurs et clients
14. Faillites	Indicateur grossier de l’impact d’une crise, problèmes de trésorerie
https://doi.org/10.1787/888933393618

Collecte des données

Les données du Tableau de bord proviennent d’experts désignés par les pays participants et d’une série de sources qui sont précisées dans un tableau à la fin de chaque note par pays. Ces données recouvrent l’accès à des financements pour les entreprises employant du personnel, c’est-à-dire les PME non financières qui comptent au moins un salarié ; les entreprises sans salarié et les entreprises financières sont en principe exclues de l’analyse.

Les données de la présente édition couvrent la période 2007-14. L’année 2007 sert de référence pour dégager des tendances sur l’ensemble de la période. On utilise l’année précédant la crise comme référence pour apprécier les tendances pendant la crise (2008-09) et la reprise (2010-14). Une attention particulière est portée à l’évolution des conditions de financement des PME en 2013-14.

Outre les indicateurs de base du Tableau 1, la présente publication propose des éléments sur les mesures gouvernementales visant à faciliter l’accès des PME et des entrepreneurs à des financements. Chaque note par pays comprend une section décrivant les évolutions de l’action publique dans ce domaine.

Comparabilité internationale

Au niveau national, le Tableau de bord sur le financement des PME et des entrepreneurs dresse un tableau cohérent de l’accès des PME aux financements dans le temps et étudie de façon suivie l’évolution des conditions de financement des PME ainsi que l’effet des mesures prises. Par ailleurs, les possibilités de comparaison internationale sont limitées par l’existence, d’un pays à l’autre, de définitions et de couvertures différentes pour de nombreux indicateurs, en raison notamment de divergences internationales au niveau de la définition de ce qu’est une PME (voir Encadré 1). On trouvera en annexe A des renseignements détaillés sur les définitions des PME dans l’ensemble des pays participants.

Encadré 1. Qu’est-ce qu’une PME ?

En l’absence de définition universelle d’une PME, il est possible d’utiliser différents critères dans la définition ; mais on considère généralement que les PME sont des entreprises qui ne sont pas filiales d’autres entreprises et dont l’effectif est inférieur à un nombre de salariés variable selon le pays. La limite supérieure la plus fréquente est de 250 salariés, comme dans l’Union européenne. Cependant, certains pays fixent cette limite à 200 salariés, tandis que les États-Unis qualifient de PME les entreprises de moins de 500 personnes. Le plus souvent, les entreprises sont considérées comme de petites entreprises si elles ont moins de 50 salariés, et les micro-entreprises moins de 10 salariés. Les entreprises de taille moyenne en ont entre 50 et 249. Le chiffre d’affaires et les actifs financiers sont aussi mis à contribution pour définir les PME : dans l’Union européenne, le chiffre d’affaires d’une PME ne peut dépasser 50 millions EUR, et son bilan annuel 43 millions EUR.

Source : OCDE (2006), The Financing Gap (Vol. 1): Theory and Evidence, Éditions OCDE, Paris.

Au demeurant, lorsqu’il s’est avéré impossible de respecter la « définition privilégiée » pour les indicateurs de base, une définition de substitution a été adoptée. C’est par exemple le cas de l’indicateur « prêts aux PME », indicateur clé du présent rapport, qui nécessite des données bancaires recueillies en fonction de la taille de l’entreprise, ou la disponibilité des états financiers des PME auprès du fisc. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les prêts aux entreprises dont le montant est inférieur à une valeur-seuil (1 million EUR ou 1 million USD) sont substitués aux prêts aux PME. C’est pourquoi, dans chaque note par pays, un tableau de définitions accompagne les données du Tableau de bord et présente pour chaque indicateur la définition adoptée et la source utilisée.

Malgré ces difficultés, il est possible de comparer les tendances générales entre les pays, car les différences observées dans la composition précise d’un indicateur unique s’atténuent lorsqu’on analyse des taux de variation. Cela étant, il convient de faire preuve de prudence dans les comparaisons internationales, notamment lorsque des variables de flux ou des mesures de stocks sont utilisées : les flux sont mesurés au cours d’une période comptable (un exercice) et rendent généralement compte d’événements à court terme ; ils sont donc plus volatils que les stocks qui, pour leur part, mesurent la valeur d’un actif à un moment donné et rendent donc compte des flux les plus récents, ainsi que des valeurs – nettes d’amortissement – qui ont pu se cumuler avec le temps.

Recommandations concernant l’amélioration des données

Une synthèse des recommandations portant sur l’amélioration du recueil des données et des informations fournies par les indicateurs de base fait l’objet de l’Encadré 2 (on en trouvera un examen plus détaillé à l’annexe A). Ces éléments sont jugés nécessaires pour que les pays progressent dans l’harmonisation des définitions et facilitent l’analyse diachronique et internationale des tendances du financement des PME et des entrepreneurs.

Encadré 2. Recommandations portant sur l’amélioration des informations fournies par les indicateurs de base

Améliorer les informations fournies par les variables concernant les prêts aux PME :
- différencier les informations financières selon que l’entreprise a ou non des salariés ;
- détailler les stocks et les flux de prêts aux PME ;
- détailler la composition des emprunts, en indiquant les différents produits sous-jacents (découvert, lignes de crédit, crédit-bail, nantissements, carte de crédit, prêt titrisé, etc.) et la déclaration de ces éléments dans la définition du prêt.
Donner des informations complètes sur les garanties de l’État au niveau central, sur les montants d’emprunt garantis correspondants et sur la part garantie.
Donner des informations plus complètes sur les programmes publics favorisant l’accès des PME à des financements.
Fournir des données sur les prêts non productifs aux PME et aux grandes entreprises, en utilisant ces dernières comme référence.
Recueillir des informations non seulement sur le taux d’intérêt des prêts aux PME, mais aussi sur les frais afférents.
Compiler davantage d’informations sur le recours à des instruments de financement non bancaires, et notamment au nantissement d’actifs.
Détailler la définition des sûretés et améliorer les informations les concernant, à l’aide d’enquêtes sur la demande susceptibles de compenser le manque de données sur l’offre.