France

La France compte 119 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-et-une de ces conventions sont conformes au standard minimum.

La France a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour la France le 1er janvier 2019. Le 22 septembre 2020, la France a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste de conventions qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La France met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la France.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la France choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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