République slovaque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République slovaque compte 69 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La République slovaque a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 20 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour la République slovaque le 1er janvier 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La République slovaque n’a pas notifié ses conventions avec l’Arménie et les Émirats arabes unis, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans les conventions conclues avec l’Arménie, le Brésil, l’Éthiopie*, l’Iran*, et les Émirats arabes unis. L’Arménie a notifié sa convention avec la République slovaque aux fins de l’IM.
La République slovaque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République slovaque.
L’Arménie a notifié sa convention avec la République slovaque aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République slovaque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La République slovaque a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.