Luxembourg
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Luxembourg compte 83 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-deux de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, la Belgique, le Canada, Chypre*, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, Guernesey, l’Île de Man, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, le Japon, Jersey, le Kosovo, la Lituanie, Malte, Monaco, la Norvège, l’Ouzbékistan*, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
Le Luxembourg a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 9 avril 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Luxembourg le 1er août 2019.
Le Luxembourg met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Luxembourg.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Luxembourg choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).