Fédération de Russie

La Fédération de Russie compte 85 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Japon et la Suède, sont conformes au standard minimum.

La Fédération de Russie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 juin 2019, notifiant 70 de ses conventions fiscales1. L’IM est entré en vigueur pour la Fédération de Russie le 1er octobre 2019.

La Fédération de Russie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Fédération de Russie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil et la Suisse.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Fédération de Russie.

Notes

← 1. Au total, la Fédération de Russie a notifié 71 conventions aux fins de l’IM, dont une (la nouvelle convention conclue avec la Belgique) n’est pas encore en vigueur.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Fédération de Russie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Fédération de Russie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

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