Chine (République populaire de)

La Chine compte 102 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec le Chili et l'Inde, sont conformes au standard minimum.

La Chine a signé l'IM en 2017, notifiant 100 de ses conventions fiscales1.

La Chine met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Chine.

Notes

← 1. Au total, la Chine a notifié 101 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec l'Ouganda*) n'est pas encore en vigueur.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Chine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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