Chapitre 3. Améliorer la transparence et la communication d’informations dans la région MENA

Obligations des entreprises cotées dans la région MENA en matière de communication d’informations

Les pratiques des entreprises cotées dans la région MENA en matière de transparence et de communication d’informations comprennent la communication périodique et permanente, conformément aux normes et aux pratiques exemplaires internationales. La communication périodique comprend généralement les informations financières (états financiers annuels ou intermédiaires, rapports annuels, etc.). La communication permanente inclut les modifications significatives de la propriété effective directe et indirecte et les informations ad hoc susceptibles d’avoir une incidence sur le cours des actions.

Les Normes internationales d’information financière doivent être respectées dans la plupart des économies de la région MENA (IFRS Foundation, 2017), et huit pays ou territoires (l’Arabie saoudite, l’Autorité palestinienne, Bahreïn, les ÉAU, la Jordanie, le Koweït, le Liban et la Tunisie) utilisent ou sont en voie d’adopter les Normes internationales d’audit (IAASB, 2018).

Selon un rapport de l’Institut Hawkamah datant de 2017, les entreprises cotées dans la région MENA avaient sensiblement amélioré le niveau de la transparence et de la communication d’informations depuis 2007. L’étude comparait plusieurs catégories de communication, dont la communication d’informations non financières, parmi les 50 entreprises les plus importantes et les plus liquides cotées sur 11 marchés de la région MENA : l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les ÉAU, la Jordanie, le Liban, le Koweït, le Maroc, Oman, le Qatar et la Tunisie. Ses conclusions mettent en lumière les effets des efforts déployés dans ce domaine par les autorités de la région et les entreprises qui y sont cotées.

Afin de limiter les lourdeurs administratives pour les entreprises de plus petite taille, et conformément aux Principes, des prescriptions proportionnées ont été adoptées en matière de communication d’informations sur les compartiments des PME spécialisés de la région MENA. Ainsi, pour les entreprises inscrites à la cote du marché parallèle Tadawul d’Arabie saoudite (le tout dernier compartiments des PME de la région), les normes de communication d’informations applicables aux rapports annuels sont plus indicatives qu’obligatoires, et le délai de publication des états financiers est plus souple que celui du marché principal.

Évaluations de la communication d’informations sur la gouvernance d’entreprise dans les économies de la région MENA

Les évaluations internationales portant sur la communication d’informations et la transparence dans la région MENA ont mis en évidence les domaines qui appellent une amélioration de la réglementation.

Le rapport Doing Business de la Banque mondiale, qui couvre 11 domaines de réglementation des entreprises dans 190 économies, évalue les questions liées à la gouvernance d’entreprise dans la rubrique « protection des intérêts minoritaires ». Un ensemble d’indicateurs (la protection des actionnaires minoritaires contre les conflits d’intérêts) mesure la protection des actionnaires minoritaires contre les abus de biens sociaux commis par des administrateurs, tandis qu’un autre (la gouvernance des actionnaires) mesure les droits des actionnaires et les prescriptions imposées aux entreprises en matière de transparence (Banque mondiale, 2017a). Les économies et les régions sont classés sur une échelle de 0 à 10, 10 correspondant à la performance la plus forte5.

Les classements de 2019, présentés aux graphiques 3.1 et 3.2, montrent que les performances de la région MENA sont inférieures à celles d’autres régions pour les deux aspects de la « protection des investisseurs minoritaires ». Néanmoins, les résultats varient fortement au sein de la région. Les pays du CCG (à l’exception du Qatar) s’en sortent généralement mieux que les autres régions, en moyenne, dans ce domaine. Djibouti est l’économie de la région MENA qui affiche la plus forte progression dans le classement 2019, alors que l’Arabie saoudite obtient un résultat élevé, soit 8.7 sur 10, pour l’indice de la gouvernance des actionnaires. Pour les deux indices, certains économies de la région MENA réalisent des performances supérieures à certains pays de l’OCDE.

Graphique 3.1. Indice de réglementation des conflits d’intérêts (0 à 10)

Source : Banque mondiale, Doing Business 2019.

Graphique 3.2. Indice de gouvernance des actionnaires (0 à 10)

Source : Banque mondiale, Doing Business 2019.

L’Arabie saoudite se classe désormais 7^e à l’échelle mondiale en termes de protection des investisseurs minoritaires. Selon la Banque mondiale, l’Arabie saoudite a renforcé la protection accordée en « énonçant des règles claires en matière de responsabilité des administrateurs et en renforçant le rôle des actionnaires dans les grandes décisions » (encadré 3.2).

Le Global Competitiveness Report du Forum économique mondial évalue la qualité des normes comptables et d’audit (tableau 3.2). Selon son indice de rigueur des normes comptables et d’audit pour 2017-18, le Qatar et Bahreïn se classent 25^e et 29^e, respectivement, au niveau mondial, et en tête de la région MENA avec des résultats de 5.6 et 5.4 sur une échelle de 1 à 7.

Transparence sur les transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées figurent aussi parmi les aspects importants de la réglementation sur la communication d’informations, notamment en cas de concentration de l’actionnariat et de groupes d’entreprises. Comme indiqué dans les Principes, « il est indispensable que les entreprises communiquent au marché toutes les informations relatives à toutes les transactions significatives effectuées avec des parties liées ainsi que les conditions dans lesquelles chaque transaction a été effectuée ». La réglementation de ces transactions varie à travers le monde, mais la communication d’informations les concernant constitue une obligation légale dans la quasi-totalité des économies (OCDE, 2017a).

Selon une enquête détaillée sur les transactions avec les parties liées effectuées dans les économies de la région MENA, réalisée en 2014 par l’UASA et l’OCDE, ces transactions doivent obligatoirement être divulguées a posteriori dans les économies de la région MENA, conformément aux pratiques internationales, mais elles le sont plus rarement de manière immédiate sur les marchés de la région (OCDE-UASA, 2014). Toutefois, l’enquête de l’OCDE de 2017 sur les cadres de gouvernance d’entreprise existant dans la région MENA montre que les prescriptions relatives à la communication d’informations sur les transactions avec les parties liées ont été renforcées dans la région depuis 2014.

Pratiques des principales entreprises cotées dans la région MENA en matière de communication d’informations

La présente section analyse les pratiques actuellement adoptées en matière de communication d’informations par 15 des 20 plus grandes entreprises cotées dans la région MENA. Sur ces 15 entreprises, sept sont inscrites à la cote de la Bourse saoudienne (Tadawul), le principal marché de la région, tandis que les autres sont inscrites sur ceux des ÉAU, du Koweït, du Maroc et du Qatar (on trouvera une liste de ces entreprises à l’annexe 3.A).

Les Principes ont servi de principale référence pour l’analyse, qui vise à évaluer le niveau de communication d’informations des premières entreprises cotées du point de vue des investisseurs internationaux. Les rapports annuels publiés en anglais pour 2016 ont été évalués et les sites web des entreprises consultés dès lors qu’une information ne figurait pas dans le rapport annuel.

Il convient de noter que ces travaux d’étude visent à déterminer l’existence ou non des informations concernées, et non leur qualité, et ne s’intéressent pas davantage à la réglementation en la matière. L’analyse a porté sur les pratiques des entreprises sur la base des informations communiquées à titre facultatif et obligatoire.

Sur les 20 plus grandes entreprises de la région, cinq n’ont pas publié leur rapport annuel 2016 en anglais sur leur site web. Cela donne à penser que les sites web des principales entreprises cotées ne sont pas mis à jour régulièrement. Les informations communiquées par les 15 entreprises ayant publié leur rapport annuel 2016 en anglais sont présentées dans le tableau 3.4.

Les conclusions tirées de cette analyse ainsi que celles présentées dans le tableau comprennent les points suivants.

• Si 12 des 15 entreprises ont publié leurs objectifs, ceux-ci n’étaient pas clairement expliqués dans la plupart des cas, les informations étant principalement fournies dans les rapports du président et du directeur général.

• Huit des entreprises ont communiqué des informations sur les principaux actionnaires, mais les propriétaires effectifs n’étaient pas mentionnés clairement. Lorsque l’actionnaire principal de l’entreprise est une entité du secteur public, il est possible d’en déduire le bénéficiaire effectif.

• Treize des entreprises ont divulgué le montant total des rémunérations versées aux membres du conseil d’administration et à un nombre limité des principaux dirigeants, et neuf ont publié les détails de la rémunération, comme les salaires, et autres indemnités et prestations. Une seule entreprise de l’échantillon a divulgué les rémunérations individuelles.

• Six des entreprises ont fourni des informations sur les qualifications des membres du conseil d’administration dans leur rapport annuel, et cinq sur leur site web. Huit ont rendu publiques les procédures de désignation des administrateurs dans leur rapport annuel, sans indiquer si un grand nombre de candidats avaient été admis. Onze ont fait connaître les membres du conseil indépendants, même si elles n’ont pas précisé les critères retenus pour évaluer leur indépendance.

• Les transactions significatives avec des parties liées ont été divulguées par 12 entreprises, principalement dans le cadre des normes comptables ; sept ont fourni des informations sur les conditions de réalisation de ces transactions, mais en recourant à des formules génériques comme « dans les limites fixées par la réglementation » ou « selon des conditions fixées d’un commun accord ».

• Les institutions financières ont tendance à fournir davantage de détails sur les facteurs de risque significatifs. Au Koweït, les procédures d’audit interne des institutions financières sont soumises à un audit indépendant annuel, et l’avis de l’auditeur est publié dans le rapport annuel.

• Six entreprises ont publié des rapports ESG en sus de leur rapport annuel, tandis que huit ont créé sur leur site web des sections distinctes consacrées à la responsabilité sociale des entreprises.

• Bien que deux entreprises n’aient pas divulgué leur structure de gouvernance dans leur rapport annuel, toutes les sociétés ont communiqué cette information sur leur site web. Les 15 entreprises avaient créé un comité d’audit et 14 étaient dotées d’un comité des nominations et des rémunérations.

• La séparation des postes de directeur général et de président prévaut dans les entreprises étudiées comportant une structure moniste. Une seule et même personne remplit ces deux fonctions dans deux entreprises seulement, mais les raisons de cette organisation n’ont pas été exposées clairement. Une entreprise est dotée d’une structure dualiste.

Selon les résultats obtenus, le niveau de communication d’informations est plus élevé pour les états financiers. Les entreprises installées en Arabie saoudite et dans les ÉAU sont celles qui ont communiqué les informations les plus détaillées. La majorité des entreprises de l’échantillon ont fourni des informations non financières substantielles dans leur rapport annuel ; une seule, basée au Maroc, a fourni uniquement des informations financières. Dans certains cas, des informations non publiées dans le rapport annuel figuraient dans le rapport sur la gouvernance d’entreprise ou dans la partie du site web de l’entreprise consacrée aux relations avec les investisseurs.

Cette étude met en lumière les aspects des pratiques en vigueur dans la région en matière de communication d’informations et de transparence qui pourraient être améliorés. Ainsi, comme le montre le tableau 3.5, seules quatre des 15 entreprises ont rendu publics les propriétaires effectifs.

Cette analyse ne donne peut-être pas une idée complète de la situation dans la région, car elle porte sur des entreprises installées dans cinq économies de la région MENA seulement et sur les informations communiquées pour une seule année. De nombreuses publications indiquent aussi que la communication d’informations est plus marquée dans les grandes que dans les petites entreprises, les premières étant plus visibles et soumises à un contrôle plus strict de la part de différentes parties prenantes, comme les gouvernements, les investisseurs et les analystes. Mais même si de nouvelles études s’imposent, les résultats fournissent une indication sur les tendances générales.

L’analyse donne à penser que la communication d’informations pourrait être renforcée dans deux domaines essentiels : l’actionnariat et les transactions avec les parties liées. Ces domaines sont étroitement liés, car les informations communiquées sur l’actionnariat procurent aux participants au marché des informations actualisées sur ceux qui sont susceptibles d’exercer une influence sur l’entreprise, et les aident donc à contrôler les transactions avec les parties liées.

Définition de la propriété effective

Un propriétaire effectif se définit habituellement comme une personne physique ayant le droit de bénéficier des avantages liés aux valeurs mobilières et/ou le pouvoir d’exercer une influence dominante sur les droits de vote attachés aux actions.

Les efforts entrepris à l’échelle internationale pour améliorer la transparence sur les propriétaires effectifs se sont accélérés ces dernières années. Ces efforts, déployés par les dirigeants du G8 et du G20, le Groupe d’action financière (GAFI), des gouvernements et des organisations internationales, visent généralement à empêcher toute utilisation abusive des structure sociétaires à des fins illicites, comme l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Quoi qu’il en soit, le propriétaire effectif « véritable », « ultime » ou « de fait » d’une entreprise peut rester mystérieux. Les informations sur le propriétaire effectif ultime peuvent être dissimulées par des structures comme les sociétés écrans, des structures d’actionnariat et de contrôle complexes impliquant de nombreuses strates d’actions enregistrées au nom d’autres personnes juridiques, des actions au porteur, des actionnaires et administrateurs agissant au nom d’une autre personne, des fiducies, et d’autres montages juridiques permettant de séparer la propriété juridique de la propriété effective des actifs (GAFI, 2014).

Le fait d’appliquer le concept de propriétaire effectif ultime peut impliquer que les obligations de communication d’informations s’étendent à toutes les parties ayant accès aux droits de vote/de contrôle, y compris celles qui détiennent des actions indirectement par le biais de parties contrôlées. Ainsi, des titres détenus par le conjoint/la conjointe et/ou les enfants d’une personne seraient considérés comme étant détenus par le propriétaire effectif. Ce serait aussi le cas pour les propriétaires qui recourent à des mécanismes permettant d’exercer davantage de contrôle, comme les structures pyramidales, les participations croisées, les structures duales et les actions sans droit de vote, les produits dérivés d’actions, ainsi que les coalitions ou accords entre actionnaires et autres formules leur permettant d’agir de concert. Lorsqu’une autre entreprise détient les actions d’une entreprise cotée, la communication d’informations sur le propriétaire effectif devrait aussi être requise jusqu’au niveau ultime (OCDE, 2017a).

Délais relatifs à la communication d’informations

Comme indiqué dans les Principes, le fait d’exiger la communication « immédiate » d’informations sur des événements significatifs constitue une bonne pratique. Ce délai est généralement exprimé sous la forme d’un nombre de jours maximums prescrits, même si certains pays utilisent des formules plus vagues comme « dès que possible », « sans délai » ou « sans retard ».

La Directive de l’UE relative à la transparence impose aux principaux actionnaires d’informer l’émetteur de l’acquisition ou de la cession de participations importantes dans les entreprises cotées, puis à l’émetteur de communiquer cette information au marché. Le délai de notification à l’émetteur peut aller du jour même à quatre jours de cotation à compter de la date à laquelle l’actionnaire est informé de l’événement déclencheur. La plupart des pays (20) de l’espace économique européen (EEE) appliquent un délai de quatre jours de cotation pour la notification. Le délai de publication varie parmi les pays de l’EEE du jour même à trois jours de cotation après réception de la notification.

Pratiques dans la région MENA

La divulgation des participations des propriétaires effectifs représentant 5 % au moins du capital, le seuil couramment fixé dans le monde, n’est obligatoire que dans la moitié des économies de la région MENA étudiées : l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les ÉAU, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Maroc et la Tunisie (Banque mondiale, Doing Business, 2018). D’autres marchés de la région, comme l’Autorité palestinienne et l’Iraq, exigent la divulgation des participations supérieures à 10 %.

Dans toutes les économies de la région MENA où il existe une obligation de communication d’informations, cette question est régie par la loi et la réglementation sur les valeurs mobilières, dont les règles d’admission à la cote. Les actionnaires importants, les administrateurs et les entreprises cotées de nombreuses économies de la région sont tenus de divulguer leurs participations, conformément à la pratique mondiale, même si les règles applicables varient (tableau 3.6).

Les seuils de communication peuvent s’appliquer à toutes les actions d’une entreprise cotée et/ou aux droits de vote. La première approche est utilisée par la plupart des économies de la région MENA, tandis qu’au Maroc, ce seuil porte sur le capital ou sur les droits de vote. La réglementation en vigueur dans certains pays, dont le Koweït, prend indirectement en compte les droits de vote.

Les prescriptions relatives à la communication d’entreprise s’appliquent souvent aux propriétaires effectifs de fait et de droit. Dans les économies de la région MENA, c’est en Arabie saoudite et au Koweït que la réglementation sur les propriétaires de fait est la plus détaillée. Selon la réglementation saoudienne, par exemple, le nombre total d’actions ou d’instruments de dette convertible détenus par une seule personne comprend : les valeurs mobilières détenues directement par cette personne ; celles qui sont détenues par un de ses parents ou par une entreprise contrôlée par cette personne ; et celles qui sont détenues par toute autre personne ayant convenu d’agir de concert avec elle.

Les prescriptions portant sur le délai de communication imposé aux actionnaires varient aussi entre les économies de la région. En cas d’acquisition d’une participation importante dans une entreprise cotée, les Émirats arabes unis et Bahreïn imposent une communication immédiate. Dans d’autres économies, la période autorisée varie entre 24 heures et 10 jours.

Les administrateurs et hauts responsables de l’entreprise doivent communiquer des informations sur les propriétaires effectifs dans de nombreuses économies de la région MENA, même si les prescriptions diffèrent selon les économies (tableau 3.7). Dans les ÉAU et au Koweït, les administrateurs sont tenus de divulguer leurs participations quel que soit le pourcentage détenu. Dans certains pays, les administrateurs doivent notifier leurs opérations à l’autorité de réglementation des valeurs mobilières, mais ils ne sont pas tenus de les rendre publiques.

Les entreprises cotées dans la région sont souvent contraintes de divulguer le nom de leurs principaux actionnaires dans les prospectus d’émission ou d’admission à la cote, ou dans les rapports annuels et autres rapports périodiques. Dans certaines économies, comme le Koweït, les entreprises cotées sont aussi dans l’obligation de communiquer, au début de chaque année, le nom des actionnaires détenant 5 % au moins de leur capital, ainsi que toute variation de ce pourcentage.

Selon les rapports ESG de l’Institut Hawkamah (2012, 2017), les principales entreprises cotées dans la région MENA améliorent leur transparence en matière d’actionnariat. Sur les 50 sociétés les plus importantes et les plus liquides de la région, 88 % ont divulgué le nom de leur principal actionnaire en 2017, contre moins de 40 % en 2007. Toutefois, d’autres analyses indiquent que les difficultés persistent dans la région en ce qui concerne l’identification des propriétaires effectifs ultimes (Cigna, Djuric et Sigheartau, 2017 ; Cigna et Meziou, 2017b ; GOVERN, 2016 ; Santos, 2015).

En tant que membre du G20, l’Arabie saoudite a été prise en compte dans une étude de Transparency International de 2015 concernant les points forts et les points faibles des cadres de transparence sur les propriétaires effectifs des pays membres du G20. L’analyse a montré que le cadre saoudien se situait dans la moyenne, la définition des propriétaires effectifs établie par le pays étant pleinement conforme aux Principes de transparence sur les propriétaires effectifs. Mais elle a aussi révélé que l’Arabie saoudite n’était pas conforme au regard de l’identification et de l’atténuation des risques comme le blanchiment de capitaux, et partiellement conforme, seulement, vis-à-vis d’autres principes, comme celui de l’acquisition et de l’accès aux informations sur les propriétaires effectifs.

Pratiques dans la région MENA

La concentration de l’actionnariat dans les économies de la région MENA suscite des inquiétudes en ce qui concerne la protection des droits minoritaires et le risque de transactions abusives avec des parties liées. Selon un examen des pratiques de communication d’informations des 50 plus grandes entreprises de la région, les transactions de ce type réalisées par 20 % seulement des entreprises entrant dans l’Indice S&P/Hawkamah ESG Pan Arab Index ont été effectuées aux conditions du marché (Hawkamah, 2012 ; Hawkamah, 2017).

Une étude OCDE-UASA montre que si la communication a posteriori d’informations sur les transactions avec les parties liées est généralement requise dans les économies de la région MENA, la communication immédiate est moins courante. Selon l’étude de 2014, 12 des 15 pays et territoires examinés ne prévoyaient pas d’exigence d’importance relative pour la divulgation des transactions avec les parties liées (à l’exception de l’Autorité palestinienne, de la Jordanie et de l’Iraq), et aucune condition d’importance relative n’avait été introduite par les autorités membres de l’UASA pour l’approbation et la communication d’informations (OCDE et UASA, 2014).

En se fondant sur les conclusions de l’enquête, l’OCDE et l’UASA ont émis les recommandations suivantes sur la communication d’informations relatives aux transactions avec les parties liées :

• Pour englober les transactions présentant un risque d’abus, la définition juridique des « parties liées » devrait être formulée clairement et conformément à la législation et à la réglementation, et être sensiblement identique aux bonnes pratiques internationales présentées succinctement dans les Normes comptables internationales (IAS) et les recommandations de l’OCDE.

• Les transactions significatives avec des parties liées devraient être divulguées dans les rapports intermédiaires, trimestriels ou annuels des entreprises, tout comme leurs conditions de réalisation et le processus d’approbation. Le signalement permanent de ce type de transactions à l’autorité de tutelle, aux actionnaires et aux autres parties concernées devrait être amélioré.

• Les autorités de tutelle devraient exhorter les entreprises à élaborer et à rendre publique une politique de contrôle des transactions avec les parties liées qui définisse clairement celles qui sont interdites et celles qui sont autorisées, ainsi que les circonstances dans lesquelles elles peuvent être jugées acceptables.

• Les plateformes de communication électroniques élaborées par les places boursières et les autorités de valeurs mobilières pourraient constituer un mécanisme utile pour faciliter la communication d’informations en continu.

Comme l’a relevé l’enquête de l’OCDE de 2017 sur les cadres de gouvernance d’entreprise de la région MENA, plusieurs pays et territoires ont modifié leurs lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières, ainsi que leurs codes de gouvernance d’entreprise depuis 2014, ce qui a conduit à un durcissement des prescriptions relatives à la communication d’informations sur les transactions avec les parties liées.

Les rapports Doing Business de la Banque mondiale ont signalé que des améliorations avaient été apportées depuis 2014 à la réglementation relative à la communication d’informations sur les transactions avec les parties liées en Arabie saoudite, à Djibouti, en Égypte et dans les ÉAU. Toutefois, le rapport de la Banque mondiale de 2017 a montré que le Qatar avait amoindri la protection des investisseurs minoritaires en assouplissant les prescriptions relatives à l’approbation des transactions avec les parties liées et à leur signalement au conseil d’administration, et en limitant la responsabilité des administrateurs en cas de transactions préjudiciables avec des parties liées.

En Arabie saoudite, la réglementation distingue désormais les transactions avec les parties liées en fonction de leur importance relative et de leurs conditions de réalisation. Grâce à une modification de 2016, des critères quantitatifs de seuils de communication ont été introduits pour la communication immédiate d’informations sur les transactions avec les parties liées. Avant cette modification, une entreprise cotée était tenue de divulguer toute transaction de ce type quelle que soit sa taille, tandis que les nouvelles règles d’admission à la cote limitent l’obligation de communication immédiate aux transactions dont la valeur est égale ou supérieure à 1 % des recettes brutes de l’entreprise figurant dans les derniers états financiers vérifiés. En Arabie saoudite, les entreprises cotées doivent aussi publier chaque année un rapport du conseil d’administration mentionnant notamment la nature, les conditions de réalisation et le montant de chaque transaction, quelle que soit sa taille. Les conseils d’administration des entreprises cotées sont tenus d’élaborer une politique explicite et écrite pour faire face aux conflits d’intérêts réels et potentiels, transactions avec les parties liées comprises.

En Égypte, les entreprises cotées doivent communiquer au marché tout accord conclu avec des parties liées (Al Tamimi et al., 2016). Une modification des règles d’admission à la cote datant de 2016 impose au conseil d’administration de signaler, dans son rapport, tout accord liant l’entreprise cotée et l’un de ses fondateurs ou actionnaires principaux, ainsi que la date d’approbation préalable de chaque contrat par l’assemblée générale ordinaire (Law Today, 2016).

Les ÉAU ont adopté des règles détaillées en matière de transparence ainsi que des obligations procédurales spécifiques à travers une nouvelle loi sur les sociétés (2015) et de nouvelles règles sur la gouvernance d’entreprise (2016). Les nouvelles règles établissent des prescriptions en matière de communication d’informations sur les transactions avec les parties liées indépendamment de la valeur de la transaction, alors que les règles précédentes exigeaient la communication d’informations uniquement lorsque la valeur de la transaction était égale ou supérieure à 10 % du total des actifs de l’entreprise. Toutes les transactions avec les parties liées doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration et de l’autorité de réglementation des valeurs mobilières, accompagnées d’une confirmation écrite attestant que les conditions sont équitables, raisonnables et favorables aux actionnaires. Selon les nouvelles règles, les entreprises cotées doivent tenir un registre des noms des parties liées ainsi que des détails des transactions et des mesures prises. Elles doivent aussi informer leurs actionnaires de ces transactions lors de l’assemblée générale. Lorsque la valeur de la transaction est supérieure à 5 % du capital social de l’entreprise, une évaluation doit être réalisée par des conseillers indépendants et approuvée par les actionnaires. Les actionnaires représentant 5 % au moins des actions d’une entreprise impliquée dans une transaction avec des parties liées dispose d’un droit d’accès aux documents se rapportant à la transaction.

Les travaux décrits ci-dessus permettent de tirer les conclusions suivantes sur les transactions avec les parties liées réalisées dans la région :

• L’adoption des Normes internationales d'information financière dans dix économies de la région MENA (Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Bahreïn, ÉAU, Iraq, Jordanie, Koweït, Oman, Qatar et Yémen) marque une avancée notable.

• Pour définir les « parties liées », les économies de la région MENA utilisent, outre les règles comptables, le droit des sociétés (Égypte, ÉAU, Iraq, Liban, Maroc, Oman, Tunisie,), la réglementation des marchés financiers et notamment les règles d’admission à la cote (Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Égypte, ÉAU, Iraq, Koweït) et la réglementation relative à la gouvernance d’entreprise (Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, ÉAU, Jordanie, Maroc, Oman, Qatar, Yémen) (OCDE, 2019).

La définition d’une transaction avec des parties liées varie au sein de la région (annexe 3.A). Dans les économies étudiés, elle englobe sans aucun doute les principaux dirigeants de l’entité présentant des états financiers. Les parties liées comprennent généralement la société mère et/ou ses filiales ou sociétés liées. La définition des parties liées inclut communément les parents de l’actionnaire de contrôle. Néanmoins, dans certaines économies (Liban), les parents ne sont pas mentionnés explicitement dans la définition, alors que dans d’autres, la définition couvre les membres de la famille jusqu’à un certain degré de parenté.

Les modèles de réglementation de la communication d’informations

Les économies de la région MENA ont modernisé leurs cadres juridiques et réglementaires au cours des dernières années. Grâce à une meilleure protection des droits des investisseurs minoritaires, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis se classent désormais 7^e et 15^e dans ce domaine (Banque mondiale, 2019). Toutefois, les faibles classements obtenus par les autres économies de la région montrent que de nouvelles améliorations sont possibles.

Les autorités de la région MENA devraient continuer d’œuvrer à une convergence totale avec les normes et les pratiques exemplaires internationales. Les principales références mondiales sont les Principes, les Normes internationales d’information financière, les Normes internationales d’audit et les objectifs et principes de l'OICV en matière de réglementation des valeurs mobilières.

L’adoption de normes internationales compte parmi les éléments importants qui aident les investisseurs à décider comment et où investir. Les investisseurs institutionnels ayant commencé à demander non seulement des informations financières mais aussi des informations non financières, le législateur devrait aussi contrôler l’évolution des développements internationaux concernant la communication d’informations sur les aspects environnementaux et sociaux et sur la gouvernance. On trouvera des recommandations sur les pratiques exemplaires internationales dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et dans la Global Reporting Initiative.

Choisir entre la communication obligatoire et la communication facultative

Les cadres de gouvernance d’entreprise de la région vont d’une réglementation contraignante à l’auto-réglementation ou à des normes facultatives. Cinq économies ont opté pour une mise en œuvre facultative des codes de gouvernance d’entreprise.

Toutefois, la diffusion d’orientations et d’un code facultatif pourrait ne pas suffire à l’adoption de pratiques de bonne gouvernance d’entreprise lorsqu’il n’existe pas de réglementation obligatoire et que, comme c’est le cas dans la région MENA, la gouvernance d’entreprise n’obéit pas aux lois du marché.

Ce chapitre a mis en évidence des domaines importants dans lesquels les entreprises cotées de la région ne communiquent pas d’informations. Lorsqu’ils précisent les points qui sont soumis à une communication obligatoire, les législateurs de la région MENA devraient accorder la priorité à la communication d’informations sur les participations des propriétaires effectifs ultimes, les transactions avec les parties liées, les autres activités et mandats d’administrateur des membres du conseil d’administration, la rémunération des administrateurs et des dirigeants de l’entreprise, et les rapports d’audits.

La réglementation devrait être suffisamment souple pour prendre en compte les besoins de différents types d’entreprises en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité et de leur complexité. Comme le soulignent les Principes, la réglementation relative à la communication d’informations ne devrait pas imposer aux entreprises une charge excessive en termes de coûts ou de lourdeurs administratives.

Quel que soit le cadre de gouvernance d’entreprise utilisé, une approche de type « se conformer ou s’expliquer » et une réglementation formelle sont déterminantes pour la mise en place d’un système efficace. La qualité de la communication d’informations est encore plus importante lorsqu’une telle approche est adoptée. C’est pourquoi les entreprises doivent publier, dans un premier temps, un rapport sur la gouvernance d’entreprise. À l’heure actuelle, la publication de ce type de rapports reste facultative dans certaines économies de la région MENA, comme le Maroc.

Dans la pratique internationale, le rapport sur la gouvernance d’entreprise fait désormais partie du rapport annuel des entreprises cotées (OCDE, 2019). En règle générale, ces rapports imposent aux entreprises qui s’écartent du code de gouvernance d’entreprise de préciser quels articles du code ne sont pas respectés et les raisons de cette non-conformité.

Les rapports sur la gouvernance d’entreprise doivent être d’une qualité et d’un contenu adéquats pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions éclairées. Les explications sans fondement, trop générales et limitées rognent les avantages de l’approche « se conformer ou expliquer ». Selon la Commission européenne (2009), les principaux moyens utilisés par les autorités de tutelle à travers le monde pour s’assurer de la qualité des informations relatives à la gouvernance d’entreprise sont notamment :

• l’émission d’orientations sur le respect des prescriptions en matière de communication d’informations (UE),

• l’obligation de faire procéder à un audit indépendant de certaines parties des codes de gouvernance d’entreprise, et notamment de celles qui ont trait à la communication financière et au comité d’audit (Royaume-Uni),

• l’adoption d’un modèle spécifique pour la communication sur la gouvernance (Espagne, Portugal),

• la publication des conclusions des activités de contrôle, y compris des pratiques exemplaires (France).

Contrôle et mise en œuvre

La mise en place d’un contrôle et d’une mise en œuvre cohérents et efficaces, en temps opportun, s’impose pour tirer les meilleurs résultats de la réglementation. Dans la région MENA, elle est encore plus déterminante, puisque la gouvernance d’entreprise n’est pas soumise aux lois du marché et que la mise en œuvre privée a tendance à être rare.

Pour atteindre cet objectif, les autorités compétentes devraient jouir d’une indépendance opérationnelle et financière, ainsi que des pouvoirs adéquats pour prendre des mesures à des fins de contrôle et faire appliquer des sanctions. Lorsque plusieurs autorités sont chargées du contrôle et de la mise en œuvre (comme l’autorité de réglementation des valeurs mobilières et la bourse), la coordination des enquêtes et le partage d’informations sont des facteurs d’efficacité déterminants. Les protocoles d’accord, la tenue de réunions fréquentes et l’instauration d’un dialogue entre les autorités concernées sont couramment utilisés pour améliorer la coordination.

Le législateur devrait analyser les conditions de marché pour définir l’approche la plus efficace en matière de contrôle et de mise en œuvre pour son pays, en tenant compte des besoins du marché, des domaines et des objectifs prioritaires, et de l’allocation des ressources. Il est essentiel de faire une priorité du contrôle de l’application des règles obligatoires et de la communication d’informations en temps opportun par les entreprises cotées.

Les autorités de la région MENA pourraient envisager d’adopter une approche fondée sur les risques en matière de contrôle, comme il est d’usage parmi les autorités de tutelle (en Allemagne, au Brésil, en Pologne, au Portugal ou en Turquie, notamment). Elles peuvent aussi prévoir d’associer une approche fondée sur les risques et un échantillonnage aléatoire, en les utilisant à tour de rôle ou conjointement. Lors de l’élaboration d’une approche fondée sur les risques, plusieurs facteurs peuvent être envisagés pour les critères de sélection, comme les risques liés à un secteur particulier, les conclusions communes à de précédentes analyses, les plaintes reçues, les notifications d’autres autorités de tutelle, ou les questions soulevées dans les médias et les travaux universitaires (CNUCED, 2017).

Les résultats des activités de contrôle et des mesures prises en cas de non-conformité devraient être communiqués aux participants au marché pour encourager les pratiques exemplaires et faire comprendre que toute non-conformité pourrait être sanctionnée. Outre l’approche consistant à « désigner les mauvais élèves » (c’est-à-dire à sanctionner, en divulguant leur nom, les entreprises dont les pratiques sont insatisfaisantes), une approche consistant à citer les « bons élèves » (c’est-à-dire à récompenser, en divulguant leur nom, celles dont les pratiques sont satisfaisantes) peut inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques. Les autorités de contrôle de la région MENA pourraient aussi envisager de faire appel à des ressources externes, comme des universités ou des associations, pour recueillir et publier des informations dans le cadre des rapports sur la gouvernance d’entreprise.

Les autorités des valeurs mobilières pouvant lancer des enquêtes sur la base des informations fournies par les investisseurs et les lanceurs d’alerte, il convient de définir clairement les procédures et les canaux permettant de transmettre ces informations et de prendre des mesures pour protéger les lanceurs d’alerte.

L’organisation d’activités de sensibilisation contribue à l’efficacité de la mise en œuvre des pratiques exemplaires. Il faudrait mener davantage d’activités grâce à une coopération public-privé pour faire mieux connaître les avantages découlant des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.

Dialogue avec les actionnaires

Les investisseurs doivent jouer un rôle actif dans la promotion de meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise. Dans la région MENA, toutefois, la concentration de l’actionnariat, la prédominance des investisseurs individuels et la base restreinte d’investisseurs institutionnels font que le dialogue avec les actionnaires est ténu.

Le législateur peut promouvoir une participation active des actionnaires en renforçant la protection accordée aux investisseurs, en émettant des orientations sur les pratiques exemplaires attendues et en sensibilisant davantage le public aux règles et aux avantages liés à la communication d’informations sur la gouvernance d’entreprise.

Dans la région MENA, les législateurs pourraient envisager d’imposer ou de recommander que soient communiquées des informations sur les politiques de vote et sur l’exercice des droits de vote lorsque des investisseurs institutionnels détiennent une participation dans le capital d’une entreprise au-delà d’un certain seuil, ou pour les votes concernant des questions importantes. Lorsque les investisseurs institutionnels dominent le marché des actions, des codes de bonne gestion peuvent être introduits. Les restrictions des portefeuilles des investisseurs institutionnels peuvent être réexaminées afin d’améliorer le dialogue avec les actionnaires. Les fonds souverains, qui représentent la principale catégorie d’investisseurs institutionnels de la région, peuvent contribuer sensiblement à la communication d’informations sur la gouvernance d’entreprise au moyen d’un exercice actif des droits des actionnaires, en exigeant des pratiques de bonne gouvernance de la part des entreprises dans lesquelles ils investissent, et via un contrôle direct.

Renforcer les services des entreprises chargés des relations avec les investisseurs peut aussi contribuer à améliorer la communication d’informations par les entreprises et à faciliter le dialogue avec les actionnaires. Les ÉAU et le Qatar constituent de bons exemples dans la région (encadré 3.1).