Annexe C. Comparabilité internationale des données sur le capital-risque

Les données agrégées sur le capital-risque fournissent des informations utiles sur l’évolution du secteur du capital-risque. Ces données sont généralement compilées par des associations nationales et régionales de capital-investissement et de capital-risque, souvent avec le concours de fournisseurs de données sur les entreprises. La qualité et la disponibilité de données agrégées sur le capital-risque se sont considérablement améliorées ces dernières années ; il demeure difficile, cependant, de réaliser des comparaisons internationales du fait de deux problèmes principaux.

La première difficulté tient à l’absence de définition internationale normalisée du capital-risque. Si tout le monde comprend de quoi il s’agit, la définition des types d’investissements inclus dans le capital-risque varie d’un pays et d’une région à l’autre. Dans certains cas, les différences sont purement linguistiques ; dans d’autres, elles sont plus profondes.

Le second problème a trait à la diversité des méthodes employées par ceux qui compilent les données. C’est la manière dont les données sont collectées qui détermine si les statistiques sur le capital-risque donneront une image complète et représentative de ce secteur dans un pays donné.

Les tableaux suivants illustrent les différences concernant respectivement : les définitions du capital-investissement et du capital-risque (tableau C.1) ; la ventilation du capital-risque par stade (tableau C.2) ; la ventilation du capital-risque par secteur (tableau C.3) ; enfin, les méthodes de collecte des données (tableau C.4).

Tableau C.1. Définitions du capital-investissement et du capital-risque

Source

Capital-investissement

Capital-risque

Invest Europe

Le capital-investissement correspond à des fonds propres fournis à des entreprises non cotées en bourse.

Le capital-risque est un segment du secteur du capital-investissement et désigne les investissements en fonds propres réalisés pour financer les phases de prédémarrage, de démarrage et de développement initial d’une entreprise.

National Venture Capital Association–États-Unis (NVCA)/PitchBook

Le capital-investissement correspond à l’investissement de fonds propres dans des entreprises non publiques, généralement définies comme étant constituées de fonds de capital-risque. L’immobilier, le pétrole, le gaz et tout autre partenariat de ce type sont parfois comprises dans cette définition.

Le capital-risque est un segment du secteur du capital-investissement qui consiste avant tout à investir dans de nouvelles entreprises présentant un fort potentiel de croissance associé à des risques élevés.

Australian Bureau of Statistics (ABS)

Le capital-investissement (investi à un stade ultérieur) correspond à des investissements réalisés dans des entreprises ayant atteint des stades ultérieurs de développement, ainsi qu’à des investissements réalisés dans des entreprises peu performantes. Ces entreprises continuent d’être créées, les risques demeurent élevés et les investisseurs adoptent une stratégie de sortie – où le rendement sur investissement prend principalement la forme de plus-values –, et non une stratégie d’investissement à long terme donnant lieu à des flux de revenus réguliers.

Le capital-risque correspond à du capital-investissement à haut risque investi dans des entreprises non cotées, généralement nouvelles, innovantes ou à croissance rapide. Un investissement de capital-risque est généralement un investissement de court à moyen terme assorti d’une stratégie de sortie – où le rendement sur investissement prend principalement la forme de plus-values –, et non d’une stratégie d’investissement à long terme donnant lieu à des flux de revenus réguliers.

Association canadienne du capital de risque et d’investissement (CVCA)

Terme générique pour le marché privé, qui désigne toutes les formes de participations ou quasi-participations. Dans un secteur du capital-investissement arrivé à maturité, le marché se subdivise généralement en trois segments distincts : le capital de rachat, le financement mezzanine et le capital-risque.

Cette forme particulière de capital-investissement se caractérise surtout par un investissement à haut risque dans des entreprises jeunes ou de création récente qui suivent une trajectoire de croissance.

Korean Venture Capital Association (KVCA)

Le capital-investissement correspond à une méthode de participation financière avec des capitaux mobilisés par moins de 49 sociétés commanditaires. Cette opération consiste à prendre une participation majoritaire dans la société dans laquelle est réalisé l’investissement, à accroître la valeur de cette dernière, puis à obtenir une plus-value sur la vente des parts.

Investissement réalisé par une société/un fonds dans des entreprises présentant un fort potentiel et une forte croissance à leur stade de développement initial.

Venture Enterprise Center – Japon (VEC)

Le capital-investissement est une méthode d’investissement selon laquelle les investisseurs participent à la gestion et à la gouvernance d’entreprises afin d’en accroître la valeur en leur apportant les fonds nécessaires, à différents stades de développement et dans différents environnements.

Fonds fournis sous forme notamment d’actions, d’obligations convertibles et de bons de souscription aux sociétés à capital-risque, qui sont de petites et moyennes entreprises fermées (non publiques) présentant un potentiel de croissance.

Tableau C.2. Ventilation du capital-risque par stade, échantillon d’associations de capital-risque et OCDE

Invest Europe

NVCA/PitchBook

PwC Money Tree – Israël

ABS – Australie

CVCA

VEC

KVCA

NZVCA

RVCA

SAVCA

OCDE

Capital-Investissement

Capital-risque

Préamorçage

Préamorçage/Amorçage

Amorçage

Tutorat-investissement (Angel)/Amorçage

Amorçage/Démarrage

Amorçage

Amorçage

Amorçage

Stade initial

Amorçage/Démarrage

Amorçage/Démarrage

Amorçage

Démarrage

Stade initial

Démarrage

Démarrage

Stade initial

Expansion

Démarrage et stade initial

Démarrage/Autre stade initial

Autre stade initial

Stade initial/Expansion

Autre stade initial

Expansion

Expansion initiale

Autres stades initiaux

Stade ultérieur

Stade ultérieur

Stade ultérieur

Expansion initiale

Expansion

Stade ultérieur

Expansion

Stade ultérieur

Autres formes de capital-investissement

Croissance/Renflouement/Retournement, Remplacement, Transmission

Capital-transmission et capital-mezzanine

Expansion ultérieure, Retournement, Opération de capital-transmission/Rachat interne/Rachat par des cadres extérieurs

Acquisition/Transmission, Retournement, Autre stade

Stade ultérieur

Retournement

Expansion

Expansion et développement

Autres formes de capital-investissement

Capital-investissement investi dans des entreprises moyennes, Transmission

Restructuration

Remplacement, Transmission

Stade ultérieur

Note : le CVCA classe l’expansion dans les « Autres formes de capital-investissement ». La NZVCA place le retournement dans le « Capital-risque ».

Tableau C.3. Ventilation du capital-risque par secteur, Europe et États-Unis

Classification de l’OCDE

États-Unis – NVCA/PitchBook

Europe – Invest Europe

TIC (Technologies de l’information et de la communication)

Technologies de l’information

TIC (Informatique, électronique et communication)

Sciences de la vie

Santé

Biotechnologie et santé

Industrie/Énergie

Énergie

Matières premières et ressources

Énergie et environnement

Produits chimiques et matériaux

Autres

Commerce direct avec le particulier (B2C-Business to consumer)

Commerce interentreprises (B2B-Business to business)

Services financiers

Biens de consommation et services aux consommateurs

Produits et services destinés aux entreprises

Activités financières et d’assurance

Agriculture

Immobilier

Construction

Transports

Autre

Tableau C.4. Méthodes de collecte des données sur le capital-risque

ABS

Recensement du capital-risque et du capital-développement domiciliés en Australie et identifiés par l’Australian Bureau of Statistics. Les investissements réalisés par des fonds non-résidents dans des sociétés bénéficiaires australiennes n’entrent pas dans le champ de l’enquête ; cependant, les fonds provenant de non-résidents et les fonds australiens investis dans des entreprises non résidentes en font partie.

CVCA

Enquêtes trimestrielles réalisées par Thomson Reuters auprès des gestionnaires de fonds de capital-investissement actifs dans les entreprises canadiennes. Le taux de participation des entreprises est présenté comme très élevé.

Invest Europe

Pour le rapport 2016 sur le capital-investissement européen, une nouvelle base de données, « European Data Cooperative » (EDC), a remplacé l’ancienne base PEREP_Analytics. Toutes les données historiques pertinentes ont été transférées dans le système EDC. Toutes les données depuis 2007 ont été retraitées et complétées par des informations supplémentaires. Tous les exercices d’audit sont effectués en étroite coopération avec les contributeurs de données et les associations nationales partenaires pour garantir la meilleure couverture et l’application cohérente de la méthodologie et des définitions.

Invest Europe et ses associations nationales partenaires ont développé l’EDC afin de recueillir à l’échelle européenne des données sur l’activité de l’industrie concernant les levées de fonds, les investissements et les cessions d’actifs. L’EDC reste une base de données à caractère non-lucratif sur le capital-investissement paneuropéen. Elle dispose de son propre personnel et de ses propres ressources grâce aux associations qui la détiennent et l’exploitent. Son approche est basée sur le recensement des sociétés de capital-investissement et de capital-risque européennes identifiées par Invest Europe et ses associations partenaires de capital-investissement et de capital-risque. Les entreprises sont interrogées chaque semestre ou chaque année. Pendant toute la période de collecte de données, les associations prennent contact avec les non-répondants pour les inciter à participer à l’enquête. Les informations peuvent être complétées par des données provenant de sources publiques (comme la presse, les médias, des sites Internet de sociétés de capital-investissement et de capital-risque ou de leurs sociétés en portefeuille) ; les données sont incluses si elles respectent les règles définissant les participants remplissant les conditions requises, la date de transaction, les montants appropriés et les paramètres qualitatifs. Deux sources publiques indépendantes sont généralement exigées pour que les informations puissent être ajoutées à la base de données.

KVCA

Recensement des sociétés de capital-risque coréennes enregistrées (pour l’enregistrement, le capital d’une société de capital-risque doit être supérieur à 5 000 KRW). La loi stipule que les sociétés de capital-risque doivent rendre compte de leurs activités tous les mois.

NVCA/PitchBook

Rapport trimestriel NVCA/PitchBook : analyse trimestrielle des activités d’investissement de capital-risque aux États-Unis, produite par la NVCA en coopération avec PitchBook. Le rapport inclut les activités d’investissement (dans des entreprises bénéficiaires domiciliées aux États-Unis) de société de capital-risque professionnelles disposant ou non de bureaux aux États-Unis, de sociétés d’investissement spécialisées dans les petites entreprises, de filiales de grandes entreprises spécialisées dans le capital-risque, d’institutions, de banques d’investissement et d’entités analogues dont l’activité principale consiste à financer des investissements. Le tutorat-investissement, les investissements dans des pépinières d’entreprises et autres investissements qui font partie d’un cycle de capital-risque sont inclus s’ils se font via la fourniture de fonds propres liquides et non sous forme de transmission ou de services en nature. Les données sont obtenues principalement par le biais d’une enquête trimestrielle menée par PitchBook auprès de ceux qui pratiquent le capital-risque. Les informations sont complétées grâce à d’autres techniques de recherche comprenant des sources publiques et privées supplémentaires. Toutes les informations font l’objet d’une vérification auprès des sociétés de capital-risque et/ou des entreprises bénéficiaires des investissements.

NZVCA

Enquête auprès de ceux qui pratiquent le capital-risque et le capital-investissement sur le marché néo-zélandais, réalisée par la NZVCA et Ernst & Young. L’enquête porte sur des entreprises situées tant en Nouvelle-Zélande qu’en Australie (l’échantillon de 2011 comprenait 21 répondants). Sont incluses également toutes les informations rendues publiques (S&P Capital IQ ; publication Young Company Finance du New Zealand Venture Investment Fund). La NZVCA et Ernst & Young reconnaissent qu’un petit nombre des participants du secteur choisissent de ne pas participer à cette enquête.

Israël/PwC

Rapport MoneyTree™ : étude trimestrielle réalisée par PwC Israël.

RVCA

Enquête sur les fonds de capital-investissement et de capital-risque actifs sur le marché russe, complétée par les renseignements issus d’entretiens avec des spécialistes du secteur et de sources publiques. En 2012, l’examen des données a concerné plus de 180 fonds. La RVCA considère que les chiffres totaux collectés rendent fidèlement compte des tendances du marché russe.

SAVCA

Enquête sur les participants au secteur du capital-investissement, réalisée par KPMG et SAVCA. Les investissements sont inclus s’ils sont réalisés en Afrique du Sud, quel que soit le lieu depuis lequel ils sont gérés. Le capital-investissement investi par des entreprises, des banques et des institutions de financement du développement est pris en compte. En 2012, l’enquête a permis d’obtenir 95 réponses représentant 102 fonds ; des renseignements issus de 15 entreprises supplémentaires de capital-investissement, représentant 15 fonds, ont été ajoutés en puisant à d’autres sources. KPMG et SAVCA estiment que l’enquête représente, en termes de fonds sous gestion, plus de 90 % du secteur sud-africain du capital-investissement.

VEC

Enquête sur les investisseurs de capital-risque identifiés par le VEC.

Les sources de capital-risque examinées comprennent :

Australian Bureau of Statistics (ABS), Venture Capital and Later Stage Private Equity.

CVCA – Association canadienne du capital de risque et d’investissement.

Invest Europe, Invest Europe Yearbook.

KVCA – Korean Venture Capital Association.

NVCA/PitchBook – National Venture Capital Association/PitchBook, États-Unis, rapport trimestriel.

NZVCA – New Zealand Private Equity and Venture Capital Association.

PwC MoneyTree, Israël.

RVCA – Russian Venture Capital Association.

SAVCA – South African Venture Capital and Private Equity Association/KPMG.

VEC – Venture Enterprise Center, Japon