Annexe A. Sources des données sur les indicateurs actualisés de l'entrepreneuriat
La présente annexe répertorie les sources et les définitions utilisées pour élaborer la base de données de l’OCDE concernant les indicateurs actualisés de l’entrepreneuriat. Cette base contient des donnés infra-annuelles sur les créations et les faillites d’entreprises ; et elle est accessible à l’adresse suivante : http://stats.oecd.org//Index.aspx?QueryId=72208.
Les données sur les créations d’entreprises proviennent de diverses sources administratives et statistiques (tableau A.1), dont les définitions et la couverture varient considérablement d’un pays à l’autre et peuvent différer des concepts et du champ des définitions de référence des naissances fournis par le Manuel Eurostat-OCDE sur les statistiques démographiques des entreprises. Par exemple, les créations d’entreprises peuvent inclure de nouvelles entreprises créées à la suite de fusions, dissolutions, scissions et réactivations d’entreprises dormantes, en plus des naissances pures.
Les données administratives et statistiques sous-jacentes peuvent différer significativement selon les pays, notamment au niveau de la population des entreprises couvertes : type de forme juridique considéré (par exemple, entreprises constituées en sociétés uniquement), secteurs d’activité (couverture des activités agricoles ou éducatives) ou entreprises en-deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires ou d’emploi. Par exemple, les données administratives sous-jacentes pour l’Espagne excluent les personnes physiques et les entreprises individuelles et les données pour le Royaume-Uni excluent les sociétés non constituées en sociétés.
Les données sous-jacentes peuvent également être volatiles, car le périmètre des entreprises peut changer au cours du temps. Par exemple, pour le Royaume-Uni, les données de 2009 incluent également l’Irlande du Nord; et pour la Suède, des changements méthodologiques ont été introduits en 2010. Les changements de politique envers des formes particulières d’entreprises (notamment le statut juridique) peuvent également avoir un impact considérable sur les données brutes, en particulier si la politique favorise un changement de forme juridique envers les entreprises couvertes dans les données administratives brutes, au détriment des formes juridiques non couvertes (ou vice versa). Par exemple en France, un nouveau statut d’entreprise individuelle (régime de l’auto-entrepreneur) a été mis en place en janvier 2009.
Les données sur les faillites (tableau A.2) proviennent de sources administratives brutes. Lorsque cela est possible, les données brutes sont adaptées pour garantir que la couverture sectorielle reflète la norme utilisée dans cette publication, c’est-à-dire que seul le secteur marchand est pris en compte. Les faillites sont basées sur les cadres juridiques et institutionnels en place. Une différence clé avec la mesure du décès de l’entreprise examinée dans cette publication est qu’une entreprise « en faillite » peut continuer à fonctionner.
Les données sur les faillites sont affectées par des différences entre les législations nationales. Dans certains pays, une déclaration de faillite signifie que l’entreprise doit cesser immédiatement ses activités et qu’elle est donc plus proche du concept du décès de l’entreprise utilisé dans cette publication. Dans d’autres pays, cependant, les entreprises sont en mesure de continuer à négocier avec des mandataires liquidateurs prenant leur contrôle opérationnel, même après une déclaration officielle de faillite. En effet, certaines des entreprises se déclarant en faillite pourraient éventuellement se rétablir. La proportion des procédures de faillite qui aboutissent à des liquidations réelles (décès) des entreprises, et non à des réorganisations, varie selon les pays en fonction du code de la faillite. Au sujet des comparaisons avec les décès d’entreprises, il convient de préciser également que toutes les entreprises ne se déclarent pas en faillite avant leur fermeture (décès).
En raison de ces problèmes de comparabilité, les comparaisons internationales des données sur les créations et les faillites portent sur les changements de niveaux plutôt que sur les niveaux eux-mêmes. Les tendances sont calculées pour les créations et les faillites ; plus précisément, la tendance-cycle reflète les mouvements à la fois de long terme (tendance) et de moyen-long terme (cycle) de la série originale (voir : http://stats.oecd.org/glossary/detail.asp?ID=6693).