Annexe. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles

S’engager à poursuivre une politique monétaire accommodante jusqu’à ce que l’inflation évolue clairement à la hausse et s’approche de l’objectif.

La politique monétaire a été très accommodante afin de faire durablement converger l'inflation vers sa cible. Le soutien prolongé de la politique monétaire est assuré par le programme d'achats d'actifs, le réinvestissement des actifs arrivant à échéance et les indications prospectives sur les taux d'intérêt directeurs.

Les pays qui disposent d’une marge de manœuvre budgétaire devraient recourir à l’appui budgétaire pour stimuler la croissance.

D’après les prévisions, l'orientation budgétaire globale de la zone euro devrait rester neutre d'une manière générale sur la période 2016-18. Certains grands pays disposant d'une marge de manœuvre budgétaire devraient adopter une politique budgétaire expansionniste, tandis que les autres devraient conserver leur politique actuelle.

Faire en sorte que l’application de la règle de réduction de la dette du pacte de stabilité et de croissance ne compromette pas la reprise.

Mettre en œuvre les réformes structurelles et respecter la trajectoire d'ajustement à moyen terme en vue de réaliser l'objectif à moyen terme sont des éléments essentiels pour évaluer les progrès en matière de réduction de la dette.

Lorsque les prêts non performants affectent gravement les conditions économiques, accélérer et faciliter la résolution de ces prêts en évitant, dans le cadre des règles existantes, de lancer des programmes de renflouement interne (bail-in).

Le cadre actuel de résolution bancaire prévoit des exceptions, comme la possibilité de procéder à une recapitalisation préventive ou à la liquidation d'un établissement bancaire dans le cadre de procédures nationales d'insolvabilité, qui n'entraînent pas le lancement d'un programme de renflouement interne (bail-in).

Envisager, lorsque nécessaire, la création de structures de défaisance, éventuellement à l'échelle européenne.

Plusieurs États membres ont déjà créé des structures de défaisance. La Commission et d'autres institutions (BCE, ABE et CRU) préparent actuellement un projet à caractère non-contraignant relatif aux structures de défaisance nationales, qui énonce des recommandations fondées sur les meilleures pratiques.

Prendre des mesures de supervision destinées à inciter les banques à la résolution des prêts non performants, comme un relèvement des exigences supplémentaires de fonds propres associées aux prêts non performants détenus de longue date.

La Commission a mené des consultations auprès des banques européennes au sujet de l'instauration de seuils de provisionnement minimal obligatoires communs et de déductions des propres fonds requis pour couvrir les pertes sur les nouveaux prêts non performants.

La BCE a publié des lignes directrices invitant les banques à adopter des stratégies ambitieuses et crédibles pour réduire l'encours des prêts non performants. En outre, un projet d’addendum de la BCE donne des indications quantitatives sur les attentes prudentielles relatives à l'instauration rapide de pratiques de provisionnement des nouveaux prêts non performants.

Consolider les dispositifs nationaux de garantie des dépôts et instituer un système européen d'assurance des dépôts, tout en poursuivant la réduction des risques qui pèsent sur le secteur bancaire.

Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire, la Commission a revu ses propositions concernant la mise en place progressive d'un système européen d'assurance des dépôts (SEAD), et subordonne maintenant cette transition à la réalisation de progrès suffisants en termes de réduction des encours de prêts non performants des banques.

Pour distendre les liens entre les pouvoirs publics et les banques nationales dans chaque pays, créer un filet de sécurité budgétaire commun européen pour le Fonds de résolution unique.

Les États membres ont approuvé en 2013 la création d'un filet de sécurité budgétaire pour le Fonds de résolution unique, en complément du règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU). La Commission a proposé un règlement qui transformerait le Mécanisme européen de stabilité (MES) en Fonds monétaire européen (FME), qui devrait instaurer un filet de sécurité budgétaire – sous forme de lignes de crédit ou de garanties – pour le Fonds de résolution unique.

Poursuivre l'harmonisation des réglementations du secteur bancaire en Europe.

Le « règlement uniforme » (corpus de règles uniformes adoptées dans le secteur financier) a été renforcé par de nouveaux actes d'exécution et actes délégués, ainsi que par des orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE), par exemple sur la gouvernance interne. L'harmonisation des pratiques de surveillance s'est poursuivie, le nombre d'options prévues et d'éléments laissés à la discrétion de chaque pays par la législation bancaire de l'UE ayant diminué.

Conformément au Plan d’investissement pour l’Europe, la Banque européenne d’investissement devrait financer des projets présentant un niveau de risque plus élevé et qui ne seraient pas réalisés en d’autres circonstances.

Selon les nouvelles conditions, les projets doivent notamment remédier à des situations d’investissement sous-optimales et à des lacunes du marché, pour satisfaire aux critères d'éligibilité à remplir. Selon les nouvelles conditions, les projets doivent notamment remédier à des situations d’investissement sous-optimales et à des lacunes du marché, pour satisfaire aux critères d'éligibilité à remplir. L'investissement dans l'innovation et dans des projets infrastructures notamment physiques reliant deux ou plusieurs États membres ou l'extension de ces infrastructures sont des éléments spécifiques considérés comme un indice fort de l'additionnalité.

Les pays devraient renforcer les mesures ciblées de soutien public à l’investissement et améliorer le cadre de l’investissement privé.

Dans ses recommandations par pays, la Commission encourage les pays à accroître le rendement de leurs investissements en accélérant les réformes structurelles , en levant les obstacles réglementaires et administratifs et en remédiant à la lenteur des procédures d'agrément.

Allonger le délai initial imparti pour la résorption des déficits excessifs dans le cas des pays qui entreprennent des réformes de grande ampleur de leurs politiques fiscales et de dépenses qui améliorent la croissance potentielle et la viabilité à long terme.

Le Règlement no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et la Communication intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance » indiquent les facteurs pertinents lorsqu'est envisagée une trajectoire de correction pluriannuelle.

Adopter des règles nationales de dépenses et effectuer des examens des dépenses en lien avec le processus de préparation budgétaire.

Même si la plupart des pays de la zone euro réalisent à des examens des dépenses, seule une minorité lie ces examens au processus d’élaboration du budget. Dans ces pays, les dépenses font l'objet d'un examen régulier dans le cadre du processus budgétaire.

S’assurer que les organismes budgétaires indépendants nationaux disposent de ressources suffisantes pour exécuter leur mandat.

Environ la moitié des institutions budgétaires indépendantes estiment toujours que leurs budgets sont insuffisants et le projet de directive en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire établi en Décembre 2017 demande aux États membres de fournir à ces institutions des ressources propres suffisantes pour qu'elles puissent exercer leur mission de manière efficace.