Annexe. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles

Assouplir la réglementation applicable aux opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées (STS), afin de débloquer le crédit aux petites et moyennes entreprises.

Le règlement de l’UE modifiant le règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, qui reflète l’adoption du niveau cadre de titrisation, a été publié au Journal officiel de l’UE le 28 décembre 2017. Les travaux sont en cours sur les mesures de mise en œuvre de la Directive « Solvabilité II » de façon que, comme les mesures relatives à la titrisation STS, elles puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Collecter et partager des informations sur le crédit relatives aux petites entreprises qui soient comparables d’un point de vue international.

Aucune mesure réglementaire prise. Dans le contexte de l’Union des marchés de capitaux (UMC), un document de travail des services de la Commission contenant des pratiques exemplaires en matière de soutien consultatif aux PME a été publié. Dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’UMC, il ressort des conclusions politiques convenues en juillet 2017 que pour mettre à disposition des informations sur les PME d’une manière économiquement plus rationnelle, il convenait en premier lieux de s’appuyer sur des initiatives volontaires de la part du secteur privé et que, si cette approche ne permettait pas d’obtenir les avantages attendus, il faudrait recourir à d’autres moyens susceptibles d’être plus efficaces.

Revoir à la baisse les exigences de fonds propres liées aux investissements en infrastructures et à long terme.

La Commission européenne a adopté un amendement au Règlement délégué Solvabilité II abaissant les exigences de fonds propres pour les investissements dans des projets d’infrastructures éligibles. Un amendement précédent avait déjà eu pour effet de réduire les charges financières pour les investissements dans des projets d’infrastructures éligibles.

En ce qui concerne la réglementation bancaire, la Commission, dans sa proposition d’amendement de la Directive relative aux exigences de fonds propres adoptée en 2016, a prévu de prendre davantage en compte les risques dans le traitement des projets d’infrastructures répondant à un certain nombre de critères de réduction des risques.

Réduire les obstacles réglementaires sur les marchés des obligations d’entreprises en remédiant aux problèmes posés par la propriété des valeurs mobilières et en harmonisant les procédures d’insolvabilité.

En ce qui concerne la propriété des valeurs mobilières, la Commission a organisé une consultation publique concernant l’impact, sur des tiers, des transactions sur des valeurs mobilières et des créances.

En ce qui concerne l’harmonisation des procédures d’insolvabilité, la Commission a publié en novembre 2016 une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement. La Commission a organisé une consultation publique sur les mesures visant à améliorer la protection des créanciers privilégiés. Les services de la Commission ont par ailleurs entrepris un exercice comparatif sur l'efficacité des régimes nationaux de recouvrement des prêts (y compris les systèmes d'insolvabilité) du point de vue des créanciers des banques.

Réduire les charges administratives associées à la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant des procédures électroniques telles que la carte professionnelle européenne.

En 2017, la Commission européenne a présenté une communication sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels adressées à chaque État membre, une proposition visant à procéder à un test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions, et une proposition visant à mettre en place une carte électronique européenne de services pour simplifier les formalités administratives requises pour fournir des services dans un autre État membre.

Légiférer afin de garantir effectivement la transférabilité des droits à pension complémentaire.

Les États membres ont commencé à transposer la Directive 2014/50/EU relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire à laquelle ils doivent se conformer au plus tard le 21 mai 2018.

Simplifier les critères d’accès au dispositif de Carte bleue et ses procédures, afin de le rendre plus attrayant que les dispositifs existants pour les travailleurs migrants hautement qualifiés originaires de pays non membres de l’UE.

En juin 2016, la Commission a proposé une révision de la Directive relative à la Carte bleue européenne afin d’en faire un régime à dimension véritablement paneuropéenne avec harmonisation des conditions, procédures et droits et suppression des régimes nationaux parallèles. En outre, les détenteurs d’une Carte bleue verraient leurs droits renforcés en termes d’accès au marché du travail, de mobilité intra-européenne, de regroupement familial et d’accès à un statut de résident de longue durée dans l’UE.

Renforcer la protection commune des frontières extérieures.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a été créée en octobre 2016.

Accélérer la prise des décisions administratives concernant les demandes d’asile et assouplir les conditions d’accès au marché du travail pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

En juillet 2016, la Commission a présenté un second train de propositions législatives visant à achever la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC). Le projet de règlement européen visant à instituer une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale dans l’UE a pour objectif de simplifier, rationaliser et regrouper les procédures d’asile et de fixer des délais de réponse courts mais raisonnables visant à garantir des réponses rapides mais avisées. La proposition de refonte de la Directive établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale vise à garantir que les demandeurs d’asile se verront offrir un accès effectif au marché du travail dans les six mois suivant le dépôt d’une demande de protection internationale. La proposition de Règlement sur les conditions à remplir fixe des normes uniformes pour la reconnaissance des personnes ayant besoin d’une protection et pour les droits accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale, et clarifie les droits à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Améliorer la qualité des analyses d’impact des propositions législatives, notamment des amendements, ainsi que la qualité des évaluations ex post des mesures adoptées.

Aux termes d’un accord interinstitutionnel conclu en 2016, l’engagement de procéder à des évaluations d’impact des modifications « substantielles » a été élargi aux législateurs le cas échéant, et les trois institutions se sont engagées à prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation. Les lignes directrices pour une meilleure réglementation et la boîte à outils qui les accompagne ont été actualisées et renforcées en juillet 2017. Toutes les mesures prises depuis 2016 au titre de l’agenda pour une meilleure réglementation sont consignées dans la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation : de meilleures solutions pour de meilleurs résultats ».

Harmoniser les règles relatives aux achats en ligne et réduire la discrimination géographique injustifiée dont fait l’objet les consommateurs.

À la fin de 2017, un accord politique a été trouvé sur a) une nouvelle législation visant à interdire le blocage géographique injustifié et toute autre forme de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement dans le marché intérieur, et b) une proposition de législation sur les services de livraison transfrontière de colis, par améliorer respectivement la transparence des prix et la surveillance réglementaire.

En mai 2016, la Commission a présenté une proposition de législation visant à renforcer la mise en œuvre des droits des consommateurs et des orientations visant à préciser, notamment, ce que l’on peut qualifier de pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

En octobre 2017, la Commission a présenté une proposition modifiée concernant les contrats de vente en ligne et autres types de vente à distance de biens.

Harmoniser, en tenant compte des spécificités de chaque État membre, les spécifications techniques et les réglementations nationales dans les industries de réseau, en vue de transférer les pouvoirs décisionnels concernant les questions techniques à une autorité de régulation unique à l’échelle de l’UE.

La proposition de septembre 2016 établissant le code des communications électroniques européen définit des règles et objectifs communs, à l’échelle de l’UE, sur la manière dont le secteur des télécommunications devrait être réglementé. Elle s’applique aux fournisseurs de réseaux et/ou de services et définit les modalités de leur réglementation par des instances nationales. Elle prévoit de confier à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) un nombre limité de pouvoirs décisionnels. La proposition connexe de révision du Règlement ORECE a pour objectif de simplifier la structure de gouvernance de cet Organe et de la rendre plus efficiente.

Le rôle de l’Agence ferroviaire européenne en matière d’agrément du matériel roulant d’exploitation a été renforcé. Le pilier technique du 4e paquet ferroviaire, adopté en avril 2016, vise à améliorer l’interopérabilité entre les réseaux nationaux de chemin de fer et à supprimer les coûts administratifs liés à l’exercice d’activités dans plus d’un État membre. Un accord politique est en train de voir le jour concernant l’ouverture des marchés nationaux des transports ferroviaires.

Dans le secteur de la navigation intérieure, les voies navigables de dimension européenne, c’est-à-dire servant au trafic transfrontières, font partie des corridors prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). L’adoption de la Directive (UE)2016/1629 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure a pour effet de renforcer le Marché unique en améliorant la sécurité et les performances de la flotte de navigation intérieure.

Dans le domaine du transport routier, le marché du fret intra-communautaire a été entièrement ouvert à la concurrence. La Commission a formulé des propositions en vue de continuer à réduire les obstacles à l’accès au marché et d’harmoniser les normes techniques et sociales. Il reste à obtenir un accord politique sur ces propositions.

Dans le domaine de l’énergie, le paquet législatif intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens » proposé par la Commission le 30 novembre 2016 constituera un grand pas en avant sur la voie de la création d’une Union de l’énergie. Ce paquet contient huit mesures législatives différentes couvrant l’efficacité énergétique, la performance énergétique des bâtiments, l’énergie renouvelable, la gouvernance, l’organisation du marché de l’électricité (Directive Électricité, Règlement sur l’électricité et Règlement sur la préparation aux risques) ainsi que des règles relatives à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Agency for the Cooperation of Energy Regulators, ACER).

La proposition de Directive sur l’énergie renouvelable, de même que les propositions relatives à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, constitueront un cadre réglementaire permettant de mettre toutes les technologies sur un pied d’égalité sans compromettre les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie. La proposition aurait pour effet de renforcer les pouvoirs de l’ACER pour les questions transnationales nécessitant une décision régionale coordonnée, ce qui contribuerait à accélérer et à rationaliser le processus décisionnel sur ces questions. Les autorités nationales de régulation, qui seraient impliquées de l’intérieur, resteraient donc entièrement associées au processus.

Accorder une importance prioritaire aux projets de réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, pour favoriser l’achèvement de la mise en place du marché unique.

Quatre goulets d’étranglement sur les corridors du réseau central RTE-T ont été éliminés en 2016 et respectivement 11, 25 et 53 autres devraient l’être en 2017, 2018 et 2019.

Dans l’UE, la moyenne d’achèvement du corridor principal ferroviaire RTE-T est de 60 % (2014).

Dans l’UE, la moyenne d’achèvement du corridor principal routier RTE-T est de 74 % (2014).

En novembre 2017, la Commission a publié une Communication sur le renforcement des réseaux énergétiques et publié la troisième liste de « Projets d’intérêt commun » (PIC).

Entre 2013 et la fin de 2018, quelques 30 projets d’intérêt commun portant sur des infrastructures énergétiques auront été achevés ou seront entrés en service au titre du cadre d’action RTE-T, et 47 autres projets importants devraient être achevés aux alentours de 2020, sur un total de 173.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché du carbone de l’UE, réformer le SEQE en réduisant le plafond d’émissions et en mettant en place une réserve de quotas destinée à lisser les fluctuations du marché.

La réserve de stabilité du marché (RSM) créée à la fin de 2015 par une législation européenne pour résoudre le problème de l’excédent persistant de quotas d’émissions sur le marché européen du carbone entrera en activité le 1er janvier 2019.

En outre, l’UE a revu le SEQE-UE et la législation correspondante pour la période postérieure à 2021 pour se préparer à respecter son engagement de réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici 2030 dans le contexte de l’Accord de Paris. Outre l’ajustement du plafond, la législation SEQE-UE révisée prévoit d’autres mesures pour renforcer le marché européen du carbone et améliorer le soutien à l’innovation et à la modernisation des systèmes énergétiques, en particulier dans les États membres de l’UE à faible revenu. En ce qui concerne le renforcement du marché du carbone, il a été en particulier convenu de doubler temporairement le taux d'absorption de crédits excédentaires de la RSM en le portant de 12 % à 24 % afin de rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché et de limiter la validité des quotas détenus dans la RSM à compter de 2023.