Annexe. Progrès accomplis en matière de réformes structurelles

On trouvera dans la présente annexe une synthèse des principales recommandations formulées dans des Études antérieures ainsi que des principales mesures prises depuis la publication de l’Étude économique de l’Allemagne par l’OCDE en mai 2014

  

A. Améliorer la performance du marché du travail

Recommandations figurant dans des Études antérieures

Mesures prises

En matière de protection de l’emploi, réduire l’écart entre les travailleurs permanents et les travailleurs temporaires en s’orientant vers un contrat de travail unique assorti d’une protection augmentant avec l’ancienneté. Assouplir la législation protectrice de l’emploi applicable aux contrats à durée indéterminée en raccourcissant la procédure de notification, en réduisant le délai de préavis pour les travailleurs ayant une grande ancienneté et, en cas de licenciements pour raisons économiques, en donnant aux employeurs le droit de choisir entre le paiement d’une indemnité de licenciement ou une indemnisation plus élevée pour licenciement abusif qui remplacerait le recours devant les tribunaux. Limiter la possibilité d’enchaîner les contrats à durée déterminée pour un même salarié.

Le gouvernement prévoit de limiter à 18 mois la durée de l’emploi pour les postes occupés par des travailleurs issus d’agence de travail temporaire. Si ces projets sont mis en œuvre, les travailleurs concernés devront également toucher au bout de 9 mois la même rémunération que celle de travailleurs comparables.

Cibler le traitement fiscal préférentiel des emplois marginaux (« minijobs ») sur les travailleurs à bas salaires.

Aucune mesure prise.

Introduire un salaire minimum général en le fixant à un niveau suffisamment bas, déterminé par une commission d’experts, pour qu’il n’entraîne pas de pertes d’emplois. Il conviendrait de recourir avec prudence aux minima sectoriels plus élevés qui peuvent être fixés sur la base d’accords collectifs.

Le 1er janvier 2015, l’Allemagne a introduit un salaire minimum général de 8.50 EUR par heure, équivalent à 51 % du salaire médian d’un travailleur à temps plein (cinquième le plus élevé de l’UE). Les décisions d’ajustement du salaire minimum seront prises par une Commission constituée à cette fin qui se compose de six représentants des partenaires sociaux et de deux spécialistes du marché du travail. Selon les évaluations réalisées par le gouvernement, le salaire minimum n’a pas, à ce jour, entraîné de pertes d’emploi significatives.

Resserrer le ciblage des politiques actives du marché du travail en surveillant les problèmes d’auto-sélection au sein des groupes ciblés.

Des programmes ont été lancés en direction des chômeurs de longue durée et des personnes peu qualifiées afin d’accroître leur participation aux opérations de formation complémentaire des travailleurs. Des mesures sont prévues pour promouvoir les compétences de base, soutenir les programmes de perfectionnement et offrir des incitations financières à passer des examens intermédiaires et finaux.

Réduire les contre-incitations à travailler pour les second apporteurs de revenu en réformant l’imposition conjointe des revenus des ménages et en envisageant d’instituer des cotisations d’assurance maladie pour les conjoints qui ne travaillent pas.

Aucune mesure prise.

Continuer de développer les services d’accueil des jeunes enfants, notamment l’offre de prise en charge à plein temps, en s’efforçant de généraliser la scolarisation à plein temps. Garantir l’égalité d’accès des plus vulnérables à des services d’accueil abordables et de qualité. Envisager d’instaurer un système de « chèques garderie » et assouplir la réglementation relative à la création des structures de garde d’enfants, pour favoriser un renforcement de l’offre privée.

Les inscriptions dans des structures de garde d’enfants ont continué de croître fortement. Le gouvernement va dégager 1.1 milliard EUR supplémentaire pour développer et améliorer la qualité des services d’accueil de jeunes enfants et d’éducation préscolaire d’ici à 2018. Un groupe de travail chargé d’élaborer des objectifs de qualité et des stratégies de financement a été mis sur pied. En sont membres des représentants de tous les échelons de l’administration ainsi que de parties prenantes comme des syndicats et des organismes sans but lucratif fournissant des services d’éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants. Un rapport intermédiaire sera présenté d’ici la fin de 2016. Des programmes ont été lancés pour soutenir le développement linguistique des enfants et offrir des services de garde d’enfants dans des plages horaires étendues pour les parents célibataires et personnes travaillant en dehors des horaires classiques.

Revoir à la hausse les décotes appliquées en cas de départ avant l’âge légal de la retraite, en les portant à un niveau correspondant à la neutralité actuarielle.

Aucune mesure prise.

Cibler l’augmentation des droits à pension sur la réduction des risques de pauvreté à un âge avancé, par exemple en réduisant plus graduellement le montant du revenu minimum à mesure qu’augmentent les droits à pension. Financer ces dépenses supplémentaires au moyen des recettes fiscales générales et non par une augmentation des cotisations sociales.

Aucune mesure prise.

Étendre la couverture d’assurance-retraite obligatoire à tous les travailleurs indépendants.

Aucune mesure prise.

Poursuivre l’examen des prestations liées à l’emploi (prestations de chômage de longue durée que les travailleurs faiblement rémunérés pourraient recevoir en occupant un emploi) afin de s’assurer que les plus vulnérables bénéficient d’un soutien suffisant, tout en réduisant au minimum les contre-incitations au travail. À titre d’exemple, on pourrait réduire plus lentement le montant du revenu minimum versé sous conditions de ressources aux personnes particulièrement vulnérables dont le revenu dépasse le seuil de 100 EUR. On pourrait aussi étaler davantage la réduction des allocations pour enfant à charge versées aux parents qui perçoivent l’allocation logement.

Aucune mesure prise.

Développer l’aide à l’apprentissage de l’allemand pour les immigrés.

Depuis octobre 2015, les demandeurs d’asile issus de pays pour lesquels le taux de reconnaissance est supérieur à 50 % (pour l’instant Syrie, Irak, Iran et Érythrée) peuvent participer à des programmes d’intégration comprenant des cours de langue et d’orientation avant que leur procédure de demande d’asile ne soit achevée. Les ressources budgétaires consacrées à ces programmes d’intégration ont été portés de 269 millions EUR en 2015 (pour environ 190 000 nouveaux participants) à 559 millions EUR en 2016 (pour environ 300 000 nouveaux participants). Des financements seront aussi affectés à des cours de langue allemande adaptés aux besoins professionnels individuels et dispensés à titre de suivi. Au milieu de l’année 2016, un nouveau programme de cours d’allemand à vocation professionnelle devrait permettre de porter le nombre de participants concernés jusqu’à 200 000 par an à compter de 2017.

Améliorer la reconnaissance des qualifications étrangères.

Un suivi à l’aide des statistiques communes dans les différents Länder est prévu. Depuis 2015, de nouveaux projets sont lancés pour valider les qualifications informelles et fournir des informations sur les formations de suivi.

Renforcer l’immigration de travailleurs hautement qualifiés en abaissant le seuil de revenu requis pour l’obtention d’un titre de séjour permanent. Envisager une action plus énergique en matière de recrutement de travailleurs étrangers.

Le site web de recrutement d’une main-d’œuvre étrangère hautement qualifiée (« Make it in Germany ») a été encore développé. L’agence fédérale pour l’emploi a commencé d’apporter un soutien, notamment des services de placement, aux résidents étrangers ayant l’intention de travailler en Allemagne.

Envisager de mettre sur pied une institution chargée de concevoir, d’évaluer et de coordonner la politique d’immigration de travail.

Aucune mesure prise.

B. Renforcer la concurrence sur les marchés de produits

Recommandations figurant dans des Études antérieures

Mesures prises

Libéraliser la fourniture de cartes SIM dans la télécommunication mobile. Céder la participation résiduelle de l’État au capital de Deutsche Telekom.

Aucune mesure prise.

Accroître la concurrence dans le secteur des chemins de fer, par exemple en privatisant intégralement les filiales de services de transport tout en laissant l’État seul propriétaire des voies ferrées, et en supprimant les exemptions aux termes desquels les services ferroviaires régionaux sont dispensés de se soumettre aux procédures d’appel d’offres. Faciliter l’accès des nouveaux arrivants sur le marché au matériel roulant. Accroître le rôle du régulateur en renforçant ses compétences d’investigation et d’intervention. Passer à une réglementation ex ante pleine et entière pour les conditions d’accès au réseau.

Un projet de législation visant à transposer les obligations minimales d’une directive de l’UE permettra, pour autant qu’il soit mis en œuvre, de renforcer les mesures incitant les opérateurs en place à réduire les coûts d’infrastructure et à élargir la gamme des infrastructures pour lesquelles le régulateur doit définir les conditions d’accès.

Prévoir un traitement identique de tous les prestataires de services postaux en ce qui concerne la taxation de la valeur ajoutée. Céder la participation résiduelle de l’État au capital de Deutsche Post.

Aucune mesure prise.

Vérifier que l’obligation d’affiliation aux chambres professionnelles et d’artisanat ainsi que l’autoréglementation ne créent pas des obstacles pour les nouveaux arrivants et assouplir les conditions d’installation lorsque cela est possible. Étudier s’il est possible de libéraliser davantage l’accès aux métiers de l’artisanat sans nuire à l’équilibre du système de formation et d’enseignement professionnels.

Abandonner la réglementation des prix dans certains services professionnels. Abolir les tarifs réglementés pour les architectes et les ingénieurs et envisager un assouplissement de la réglementation des prix en ce qui concerne les notaires. Donner aux avocats la possibilité de déroger en davantage d’occasions au principe de la rémunération en fonction de la difficulté, par exemple en les autorisant à pratiquer des honoraires « tout compris » et en développant la rémunération au résultat.

Dans le contexte des procédures d’infraction lancées par la Commission européenne, le gouvernement prévoit de supprimer les prix réglementés (Steuerberatervergütungsverordnung) pour les conseillers fiscaux dans les procédures amiables et pour les conseillers fiscaux établis à l’étranger.

Réduire les droits d’exclusivité dans les services professionnels. Permettre par exemple aux nouvelles entreprises de s’immatriculer au registre du commerce sans l’intermédiaire d’un notaire et étendre à d’autres professions qualifiées la prestation de services annexes en matière de mutation de propriété. Restreindre les droits d’exclusivité accordés aux avocats pour ce qui est du conseil et de la représentation juridiques.

Aucune mesure prise.

Reconsidérer les restrictions pesant sur les activités commerciales. Abolir toutes les restrictions qui touchent encore la publicité des avocats. Envisager la suppression de celles concernant l’actionnariat des sociétés à responsabilité limitée d’avocats, de fiscalistes, d’architectes ou d’ingénieurs.

Aucune mesure prise.

Assouplir la règle selon laquelle une pharmacie ne peut appartenir qu’à un pharmacien qui doit travailler dans l’une des quatre officines, au maximum, dont il a le droit d’être propriétaire.

Aucune mesure prise.

Créer un organisme consultatif chargé de repérer les principaux obstacles aux gains de productivité et de revoir la réglementation

Aucune mesure prise.

C. Améliorer les résultats du système éducatif

Recommandations figurant dans des Études antérieures

Mesures prises

Améliorer la qualité des services d’accueil et d’éducation des jeunes enfants, notamment en augmentant le taux d’encadrement dans les structures agréées, en intégrant mieux les fonctions d’accueil et d’éducation, et en veillant à offrir aux professionnels de la petite enfance une meilleure formation, davantage de possibilités de perfectionnement professionnel et de meilleures conditions de travail.

De nouvelles mesures visant à améliorer l’offre de services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants ont été lancées (voir plus haut la rubrique « Améliorer la performance du marché du travail »).

Dans le cadre d’un programme en cours (Kindertagespflege), un livret de qualification orienté sur les compétences est fourni aux personnes qui s’occupent d’enfants afin de les former à la pédagogie. Des soutiens aux municipalités qui fournissent cette qualification sont également prévus.

Continuer à réduire la stratification du système scolaire, notamment en repoussant l’orientation des élèves à un âge ultérieur à 10 ans et en réduisant le nombre de filières dans tous les États fédérés (Länder). Réduire les redoublements.

Certains Länder ont commencé à regrouper différentes filières dans un seul type d’établissement.

Poursuivre la réforme du système EFP en envisageant de réduire l’éventail des diplômes professionnels et en assurant une offre permanente de compétences générales (mathématiques, allemand, langues étrangères, informatique) en fonction des besoins du marché du travail. Laisser les écoles professionnelles et les chambres professionnelles préparer et organiser ensemble l’examen de fins d’études du système de formation professionnelle en alternance.

Aucune mesure prise.

Augmenter les ressources financières des établissements comptant une assez forte proportion d’élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés.

Continuer à réduire la scolarisation dans des établissements d’enseignement spécialisé et s’assurer que l’orientation dans de tels établissements n’a pas de rapport avec le milieu socio-économique des élèves concernés.

Les jeunes défavorisés peuvent bénéficier d’enseignements de soutien et de rattrapage. Des aides en matière sociale et éducative sont également proposées.

Aider davantage les jeunes défavorisés à terminer le deuxième cycle du secondaire, en particulier dans l’enseignement professionnel ordinaire.

Le gouvernement fédéral et les Länder cherchent à réduire davantage encore le nombre de jeunes âgés de 20 à 29 ans n’ayant obtenu aucun diplôme du deuxième cycle de l’enseignement professionnel secondaire et qui ne sont ni scolarisés, ni en formation. L’Alliance pour la formation initiale et continue (Allianz für Aus- und Weiterbildung) regroupant les autorités nationales et infranationales et les partenaires sociaux a pour mission de renforcer l’enseignement professionnel et de le rendre plus attrayant pour les jeunes. Des dispositifs sont en place pour aider les jeunes défavorisés à obtenir un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, en particulier dans les filières professionnelles. Ils couvrent notamment la transition entre l’enseignement obligatoire et l’EFP, ainsi le programme Bildungsketten (« chaînes de formation jusqu’au diplôme ») propose un accompagnement en matière d’orientation et d’insertion professionnelle. En cas de difficultés financières risquant de conduire à un abandon, une allocation peut être allouée pour couvrir les frais de subsistance et le coût de la formation.

Rendre l’enseignement supérieur plus attrayant et plus réactif aux attentes du marché du travail en dotant les universités d’une plus grande flexibilité au niveau des intrants

Désormais, les établissements d’enseignement supérieur publics jouissent généralement d’une autonomie budgétaire prévue dans le cadre d’accords passés avec les gouvernements des Länder définissant des objectifs spécifiques en matière d’éducation. Pour améliorer les conditions d’étude et la qualité de l’enseignement, le gouvernement fédéral et les Länder ont lancé un Pacte pour la qualité de l’enseignement.

Assurer un financement suffisant et varié de l’enseignement supérieur et vaincre le problème de l’opportunisme entre les Länder en matière de financement de l’enseignement universitaire.

Le Pacte pour l’enseignement supérieur 2020 tente d’apporter des réponses à la question des différentes positions des Länder et à celle de la répartition inégale des charges entre eux.

Développer la formation continue. Améliorer la transparence sur le marché de la formation des adultes et faciliter l’accès aux conseils en matière de formation des adultes. Examiner de près les résultats des programmes de soutien financier récemment mis en place en faveur de la formation des adultes.

L’Alliance pour la formation initiale et continue (2015-18) vise à renforcer la formation continue.

D. Renforcer la résilience du secteur des services financiers

Recommandations figurant dans des Études antérieures

Mesures prises

Introduire un ratio de levier obligatoire en complément des ratios de fonds propres, conformément aux accords internationaux. Envisager de fixer un ratio de levier pour les banques d’importance systémique avant 2018.

L’Allemagne respecte les accords internationaux et la réglementation de l’Union européenne, en particulier les règles de l’UE concernant la mise en œuvre des accords de Bâle III, qui prévoient l’introduction obligatoire d’un ratio de levier à compter de 2018.

Accélérer la reconnaissance des pertes sur les actifs dépréciés. Envisager d’exiger une évaluation des créances douteuses correspondant aux prix de marché des garanties correspondantes et appliquer le même régime aux obligations, y compris celles qui ne sont pas détenues dans le portefeuille négociable.

Les règles de l’Union européenne sur la mise en œuvre des dispositions de Bâle III s’appliquent.

La réglementation micro et macroprudentielle devrait viser à remédier aux risques qui émanent encore des Landesbanken. Continuer de restructurer les Landesbanken par voie de privatisation, notamment par la consolidation ou le recentrage de leurs activités sur le cœur de leur mission suivant un modèle économique viable.

Les Landesbanken ont réduit leurs activités de négociation de titres ainsi que leurs activités étrangères. Ce processus de restructuration est toujours en cours. Le gouvernement estime qu’une poursuite de la restructuration est essentielle pour garantir la viabilité des modèles commerciaux de ces banques.

Améliorer la gouvernance des Landesbanken et des caisses d’épargne, par exemple en exigeant que les membres de leurs conseils soient plus indépendants des gouvernements régionaux et des collectivités locales.

Les règles de gouvernance de toutes les banques ont été révisées à l’occasion de la transposition des accords Bâle III dans la Directive IV de l’UE sur les exigences de fonds propres, afin de renforcer les dispositifs de gestion des risques. Les règles relatives à l’indépendance des membres du conseil d’administration issus des administrations locales et régionales n’ont pas été modifiées.

Lors de la transposition, dans la législation allemande, de la directive de l’Union européenne sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires, faire en sorte que les autorités puissent inclure aussi largement que possible la dette bancaire dans le futur instrument de renflouement interne. Donner clairement la priorité à l’objectif de stabilité financière par rapport aux droits des créanciers lorsque la législation sera appliquée.

La Directive de l’UE sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) a été transposée en droit national et est entrée en vigueur en janvier 2015. Le Mécanisme de résolution unique (MRU) est appliqué. En conséquence, les autorités ont vu leurs pouvoirs de requalification de dettes renforcés. L’éventail des dettes susceptibles de faire l’objet d’une telle requalification est limité au minimum spécifié dans la Directive BRRD. La capacité d’absorption des pertes (par le biais des fonds propres des banques et des dettes requalifiées) doit être d’au moins 8 %. Les prêts interbancaires et les obligations sécurisées sont généralement exclus des opérations de requalification.

Rechercher les moyens de rendre plus efficace l’obligation de séparation entre activités de banque d’investissement et de proximité. Envisager, par exemple, d’y inclure les titres détenus dans le cadre d’opérations de tenue de marché et de la focaliser sur l’exposition aux produits dérivés.

Les obligations de séparation sont en cours d’examen par l’Union européenne.

E. Accroître l’efficacité de la gestion des finances publiques

Recommandations figurant dans des Études antérieures

Mesures prises

Revoir la structure de la fiscalité en déplaçant la charge fiscale des bases d’imposition mobiles vers des bases d’imposition non mobiles. Supprimer progressivement les taux de TVA réduits. Réduire les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les bas salaires.

Les cotisations de sécurité sociale ont augmenté de 0.1 point de pourcentage en 2015. La fiscalité sur le revenu des personnes physiques a été légèrement allégée en 2015 et 2016. Dans l’ensemble, le coin fiscal sur le travail est resté pratiquement inchangé.

Aller plus loin dans la réduction des taux légaux de l’impôt sur les sociétés. Envisager de réduire ou de supprimer la taxe professionnelle locale.

Aucune mesure prise.

Élargir les bases d’imposition en mettant à jour la valeur des biens immobiliers utilisée dans le calcul des taxes foncières, et en veillant à protéger les ménages à faible revenu.

Les Länder ont défini un modèle commun en matière d’impôts sur les biens immobiliers.

Étendre les impôts sur les plus-values aux biens immobiliers résidentiels, sauf pour les logements occupés par leur propriétaire.

Aucune mesure prise.

Relever les taux d’imposition des revenus du capital appliqués aux ménages pour les rapprocher des taux marginaux d’imposition des autres revenus.

Une réforme de la fiscalité sur les plus-values pourrait être étudiée à l’issue des prochaines élections.

Uniformiser les droits de succession applicables aux différentes formes de patrimoine.

Un projet de réforme de la fiscalité sur les successions est en cours d’examen au parlement.

Donner priorité aux dépenses publiques favorables à la croissance, comme les dépenses d’infrastructures et les dépenses au titre de l’accueil des enfants.

L’administration fédérale a augmenté le niveau des dépenses propices à la croissance en mettant l’accent sur les infrastructures publiques, l’éducation et la recherche. À ce titre, une enveloppe supplémentaire de 3 milliards EUR a été attribuée à la recherche-développement sur la période 2014-17. Sur la même période, les Länder et les communes recevront en outre 6 milliards EUR d’aides destinées au financement des structures de garde d’enfants, des établissements scolaires et des universités. En matière d’investissement en infrastructures publiques, les 5 milliards EUR attribués pour 2014-17 ont été complétés par une enveloppe supplémentaire de 8.1 milliards EUR pour la période 2016-18. Le budget 2016 prévoit une hausse des investissements de l’administration fédérale de 5.4 %, avec un renforcement des dépenses en faveur de l’éducation, de la recherche et des infrastructures. En 2015, les dépenses d’investissement ont augmenté de 2.1 %.

Les dépenses consacrées par l’administration fédérale à l’éducation et à la recherche ont progressé de 10.3 % en 2015 (conformément aux objectifs). Une hausse supplémentaire de 5.8 % est prévue en 2016. En conséquence, les dépenses de l’administration fédérale en faveur de l’éducation et de la recherche s’élèveront à 21.1 milliards EUR en 2016.

Le secteur des transports bénéficiera lui aussi d’investissements sensiblement plus élevés. Alors que les dépenses d’investissement « classiques » dans les infrastructures de transports étaient proches, en moyenne, de 10 milliards EUR par an de 2010 à 2015, le budget fédéral 2016 prévoit d’attribuer environ 12.3 milliards EUR à des projets concernant les réseaux routiers et ferroviaires et les voies navigables intérieures. En 2015, 3.5 milliards EUR ont été alloués au fonds de promotion des investissements à l’échelle municipale, destiné à aider les communes connaissant des difficultés financières à rénover leurs investissements jusqu’en 2018.

Améliorer l’efficience du secteur public. Réduire encore les subventions et les dépenses de consommation publique.

Les recommandations de l’OCDE visant à améliorer l’efficacité du secteur public ont été prises en compte par le gouvernement allemand dans ses politiques de subventions publiques. Selon le 25e rapport du gouvernement fédéral sur les subventions, le montant des aides financières (fiscalité comprise) inscrit au budget devrait rester stable, à 0.7 point de PIB jusqu’en 2016, avec une hausse pour les dépenses en faveur des investissements prioritaires, comme le soutien au déploiement des réseaux à haut débit dans les zones rurales où le financement des infrastructures par le seul marché est difficile, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et le financement de l’Initiative nationale pour le climat.

Améliorer encore le système de compensation des risques dans le calcul des transferts de la caisse centrale d’assurance maladie en tenant compte d’un plus grand nombre de maladies et en veillant à ce que les montants prévus pour les groupes d’assurés âgés et les maladies à forte mortalité soient suffisants.

La précision du modèle de prise en compte des risques a été améliorée.

Inclure les assureurs privés dans le système de financement fondé sur la caisse centrale d’assurance maladie.

Aucune mesure prise.

Envisager de renforcer l’autonomie fiscale des Länder en les autorisant à prélever une surtaxe au titre de l’impôt sur le revenu.

Aucune mesure prise.

Réorganiser les transferts entre les différents niveaux d’administration de manière à ce que les Länder ne soient pas dissuadés d’élargir leurs propres bases d’imposition.

Le gouvernement étudie actuellement une proposition émanant des Länder pour un réexamen du mécanisme de péréquation financière.

Redéfinir les responsabilités en matière de recouvrement de l’impôt, qui incombent à l’administration fédérale ou sont partagées entre les différents niveaux d’administration, des Länder à l’administration fédérale.

Aucune mesure prise.

F. Croissance verte

Recommandations figurant dans des Études antérieures

Mesures prises

Supprimer progressivement les dépenses fiscales au titre d’activités qui nuisent à l’environnement mais en évitant de réduire la compétitivité internationale et mieux aligner la fiscalité environnementale sur les externalités négatives. À cet effet, continuer à soutenir fortement les solutions internationales.

Aucune mesure prise.

Éliminer les exonérations et les taux réduits d’imposition appliqués aux produits énergétiques sauf s’ils ont pour objet d’éviter une double imposition, notamment dans les secteurs couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE).

Aucune mesure prise.

Étudier la possibilité de créer une taxe carbone efficace dans les secteurs non couverts par le SCEQE, et veiller à ce que les autres externalités, non liées au carbone, fassent l’objet d’une tarification satisfaisante.

Aucune mesure prise.

Optimiser les tarifs d’achat des énergies renouvelables en les liant à l’évolution du marché. Envisager des réformes propres à faire évoluer le système de soutien actuel vers un système d’adjudication sur offres concurrentes.

En 2014, une nouvelle loi a abaissé le coût de financement des nouvelles installations, en concentrant les aides sur les technologies éolienne terrestre et solaire à faible coût. Les nouvelles installations bénéficient pour la plupart d’une aide qui tient compte de l’évolution du marché et se substitue au mécanisme de tarifs d’achat. Des adjudications ont eu lieu en 2015 pour définir le niveau de subvention en faveur des installations photovoltaïques au sol. L’État prépare actuellement des mesures législatives pour que les mécanismes actuels de soutien aux installations éoliennes terrestres, maritimes et aux installations photovoltaïques soient en règle générale remplacés par des adjudications sur offres concurrentes d’ici à 2017. Le cadre législatif des adjudications sur offres concurrentes pour les centrales à biomasse devrait entrer en vigueur à la mi-2016.

Veiller à ce que les gestionnaires des réseaux de transport soient correctement incités à investir dans les technologies les plus efficaces dans le cadre de l’extension du réseau. Mettre en œuvre les mesures renforçant la transparence du processus décisionnel concernant l’extension du réseau et la participation du public à ce processus.

Un schéma coordonné à l’échelle nationale a été créé pour le développement du réseau de transports, et les délais associés aux procédures de planification et d’autorisation ont été réduits. En parallèle, des mécanismes de large portée ont été mis en place pour permettre la consultation et la participation du public.