Ventilation par niveau d’administration des recettes et des dépenses publiques
En fonction de la structure administrative des pays, les administrations centrale, locale et d’États fédérés disposent d’une autonomie plus ou moins grande en matière de collecte des recettes. En 2019, les administrations centrales des pays de l’OCDE collectaient en moyenne un peu plus de la moitié (53.3 %) des recettes des administrations publiques, des administrations d’États fédérés (21.1 %), des administrations de sécurité sociale (16.2 %) et des administrations locales (9.1 %) (graphique 2.30).
Entre 2007 et 2019, la composition des recettes indique des changements modérés dans les pays de l’OCDE : en moyenne, les recettes des administrations centrales ont augmenté de 0.2 point de pourcentage et celles des administrations d’États fédérés de 1.7 point de pourcentage, tandis que les recettes des administrations locales (1.4 point de pourcentage) et des administrations de sécurité sociale (0.5 point de pourcentage) ont enregistré une baisse (voir le graphique en ligne G.21). Concernant les pays membres de l’OCDE-UE, entre 2019 et 2020, les recettes des administrations centrales ont augmenté de 0.9 point de pourcentage et celles des administrations locales de 0.1 point de pourcentage. À l’inverse, les recettes des administrations d’États fédérés (0.2 point de pourcentage) et des administrations de sécurité sociale (0.8 point de pourcentage) ont diminué. Ces évolutions doivent toutefois être considérées dans un contexte où, dans l’ensemble, les recettes des administrations publiques ont baissé en 2020 en raison du ralentissement de l’activité économique dû à la pandémie de COVID-19.
Les fonctions assurées diffèrent selon les différents niveaux d’administration. Par exemple, l’administration centrale est souvent responsable des affaires étrangères et de la défense, tandis que les administrations locales proposent souvent la prestation des services d’éducation et de santé. Cependant, les différents systèmes administratifs ne répartissent pas tous de la même manière les responsabilités en matière de dépenses, et accordent un degré d’autonomie plus ou moins important concernant la façon dont les ressources sont utilisées. Par ailleurs, il existe plusieurs fonctions administratives qui nécessitent une interaction entre les différents niveaux d’administration et qui se prêtent à différents dispositifs de financement. En 2019, en moyenne, 41.3 % de toutes les dépenses publiques ont été effectuées par l’administration centrale et 38.8 % par les administrations locale et d’États fédérés, les administrations de sécurité sociale représentant les 19.9 % restants (graphique 2.31).
Entre 2007 et 2019, bien qu’il existe une grande variabilité d’un pays à l’autre, la composition des dépenses entre les différents niveaux d’administration a évolué vers la sécurité sociale : en moyenne, la part des administrations de sécurité sociale a augmenté de 1.2 point de pourcentage, et celle des administrations centrales a augmenté (0.3 point de pourcentage) et que celle des administrations infranationales a diminué de 1.5 point de pourcentage (voir le graphique en ligne G.22). Entre 2019 et 2020, dans 22 pays de l’OCDE-UE, les dépenses des administrations centrales ont enregistré l’augmentation la plus importante (1.2 point de pourcentage), et une légère augmentation des dépenses des administrations d’États fédérés (0.1 point de pourcentage) a également été observée. Ces niveaux ont été à l’origine de la plupart des aides financières proposées pour contribuer à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.
Les données relatives aux recettes et aux dépenses publiques sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de standards en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN 2008 est désormais en vigueur dans tous les pays de l’OCDE (voir l’Annexe A pour plus de précisions). Selon la terminologie du SCN, les administrations publiques se composent des administrations centrale, des États fédérés, locales et de sécurité sociale. Les administrations des États fédérés n’existent que dans les 9 pays membres de l’OCDE dotés d’une structure fédérale : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne (pays considéré comme quasi fédéral), les États-Unis, le Mexique et la Suisse. Les données ne tiennent pas compte des transferts entre niveaux d’administration, sauf pour l’Australie, la Corée, le Costa Rica, l’Indonésie et la Turquie. L’objectif est d’appréhender la contribution de chaque sous-secteur aux recettes et dépenses totales des administrations publiques, qui sont consolidées à ce niveau.
Les recettes publiques comprennent les impôts (sur la consommation, le revenu et le patrimoine, par exemple), les cotisations sociales nettes (au titre de la retraite, de l’assurance maladie et de la sécurité sociale), le produit des ventes de biens et services (par exemple la production marchande des établissements publics) et les dons et autres sources (dons courants et en capital, revenus du patrimoine et subventions, etc.). Ces agrégats ont été construits à partir de sous-comptes budgétaires (voir l’Annexe B). Les dépenses comprennent la consommation intermédiaire, la rémunération des agents, les subventions, les revenus de la propriété versés (essentiellement constitués de paiements d’intérêts), les prestations sociales, les autres dépenses courantes (principalement les transferts courants) et les dépenses en capital (transferts en capital et investissements).
Pour en savoir plus
Kim, J. et S. Dougherty (dir. pub.) (2020), Ageing and Fiscal Challenges across Levels of Government, OECD Fiscal Federalism Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2bbfbda8-en.
OCDE (2020), Pilot Database on Regional Government Finance and Investment, Key Findings, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/cfe/regionaldevelopment/REGOFI_Report.pdf.
Vammalle, C. and I. Bambalaite (2021), “Funding and financing of local government public investment : A framework and application to five OECD Countries”, OECD Working Papers on Fiscal Federalism, No. 34, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/162d8285-en.
Notes relatives aux graphiques
Les données sur le Chili et la Colombie ne sont pas disponibles. Celles sur la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne de la zone OCDE car il manque des séries chronologiques. Les flux entre les niveaux d’administration ne sont pas pris en compte (sauf pour l’Australie, la Corée, le Costa Rica, l’Indonésie et la Turquie). Pour le Japon, les données relatives aux sous-secteurs des administrations publiques s’entendent pour l’exercice budgétaire et portent sur 2018 et non 2019. Les administrations locales sont comprises dans les administrations des États fédérés en ce qui concerne l’Australie et les États-Unis. Il n’existe pas de régime public d’assurance sociale en Australie. Aux États-Unis, en Irlande, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et au Royaume-Uni, les administrations de sécurité sociale font partie de l’administration centrale.
G.21 et G.22 (de la distribution des recettes et dépenses publiques à travers différents niveaux d’administration, 2007 à 2019) est disponible en ligne à l’annexe G.
Sources : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).
Sources : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).