Grèce

La Grèce compte 57 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Grèce a signé l’IM en 2017, notifiant 57 de ses conventions fiscales.

La Grèce met en œuvre le standard minimum dans ses conventions fiscales par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Grèce.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Grèce choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Grèce a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.

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