Sri Lanka
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Sri Lanka compte 43 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
Le Sri Lanka n’a pas signé l’IM.
Le Sri Lanka a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec la Belgique, le Danemark, l’Inde, le Luxembourg, le Pakistan, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et la Suisse.
Le Sri Lanka met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne sa convention avec l’Inde.
Dans leurs réponses au questionnaire d’examen par les pairs, l’Indonésie et le Japon ont indiqué que leurs conventions avec le Sri Lanka ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de leurs juridictions respectives.
B. Conclusion
Le Sri Lanka a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, l’Australie, Bahreïn, le Bélarus, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, l’Indonésie, l’Italie, le Japon, la Malaisie, Maurice, la Norvège, Oman, la Pologne, le Qatar, la République slovaque, les Seychelles, Singapour, la Suède, la Thaïlande, le Royaume-Uni et le Viet Nam. Le Sri Lanka a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.