Costa Rica

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Au Costa Rica, la politique réglementaire continue de se concentrer sur l'amélioration de l'environnement entrepreneurial en réduisant les charges administratives pour les particuliers et les entreprises. Cette démarche passe par plusieurs stratégies visant à intensifier les efforts de simplification administrative, par exemple en rationalisant le nombre de formalités administratives.

Le Costa Rica a introduit plusieurs modifications visant à étendre l'association des parties prenantes à l'élaboration des réglementations, telles que la planification prospective et une utilisation plus intensive de SICOPRE, une page Web centralisée qui met à disposition les analyses d'impact de la réglementation (AIR) et les consultations publiques et permet à la population de formuler des observations, auxquelles les organes de réglementation répondent. L'AIR est utilisée aux fins de l'élaboration de réglementations techniques. Cependant, pour le reste des règlements subordonnés, elle n'est requise que lorsque le projet de réglementation inclut la création de formalités au niveau de l’administration. En s'appuyant sur les progrès réalisés dans le renforcement de la consultation publique en matière de réglementation, le Costa Rica devrait étendre l'utilisation de l'AIR à tous les types de règlements subordonnés. Des programmes pilotes portant sur certains ministères pourraient contribuer à identifier les principaux enseignements à tirer de la mise en œuvre d'un système d'AIR à l'échelle du gouvernement.

Au sein du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, deux organes sont chargés des fonctions de surveillance réglementaire au Costa Rica. Le service chargé de l'amélioration de la réglementation est responsable du contrôle de la qualité des réglementations techniques et des formalités administratives liées à l'AIR, ainsi que de la coordination et de la promotion de la politique réglementaire par le truchement de formations et de conseils. Le service qualité supervise la mise au point de la réglementation technique, y compris la vérification de la conformité aux prescriptions liées à l'AIR. Ce service procède à la consultation des parties prenantes et à l'analyse de l'ensemble des réglementations techniques afin de recenser les besoins en matière de réforme.

Les indicateurs présentés au sujet de l'AIR et de l'association des parties prenantes pour les textes législatifs ne couvrent que les processus menés par l'exécutif, qui est à l'origine d'environ 17% des textes législatifs au Costa Rica. L'Assemblée législative a mis en place des processus différents de ceux utilisés par l'exécutif en vue d'une consultation publique. Au Costa Rica, il n'y a pas d'obligation de mener des AIR ou des consultations pour éclairer l'élaboration des textes législatifs initiés par le parlement.

Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Costa Rica

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 17 % des textes législatifs au Costa Rica).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.