Synthèse
Le présent rapport, Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne, a été conçu par l’OCDE de manière à compléter celui qu’elle avait rédigé sur les Mécanismes de collecte effective de la TVA/TPS. Ce dernier rapport, paru en 2017, donne des conseils détaillés pour une application cohérente et efficace du mécanisme de collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne tel qu’il est préconisé dans les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS et Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique, Action 1 – Rapport final 2015 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Au vu de la poussée ininterrompue des ventes en ligne, le Groupe de travail n° 9 de l’OCDE sur les impôts sur la consommation (GT9), qui réunit des fonctionnaires responsables de la politique des pays membres de l’OCDE et des pays Partenaires en matière de TVA/TPS, a souligné la nécessité pressante de poursuivre les travaux sur les approches envisageables pour renforcer l’efficacité de la collecte de la TVA/TPS, en particulier pour les ventes en ligne aux consommateurs finaux (ventes des entreprises aux consommateurs finaux ou B2C). Le GT9 a notamment demandé que soient étudiées les possibilités de faire participer les plateformes numériques au processus de collecte de la TVA/TPS parce qu’elles peuvent améliorer sensiblement son efficacité étant donné le rôle crucial qu’elles jouent en générant, facilitant et/ou exécutant les ventes en ligne. De fait, plusieurs juridictions appliquent des mesures destinées à impliquer les plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne et elles notent leur influence positive sur les recettes fiscales. D’autres juridictions envisagent de s’engager dans une voie similaire.
C’est dans ce contexte que ce rapport analyse les fonctions que pourraient assumer les plateformes numériques pour aider à la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne de biens, de services et de biens incorporels et fournit un guide pour les mesures qui pourraient être prises en ce sens. Il rappelle également l’éventail des autres dispositions que les administrations fiscales pourraient adopter, au-delà d’éventuelles obligations susceptibles d’être mises à la charge des plateformes en matière de TVA/TPS, en vue d’améliorer encore l’efficacité de son recouvrement sur les ventes en ligne.
Ce rapport ne fournit pas de définition du terme de « plateforme numérique » dans la mesure où ce concept est susceptible d’évoluer au fil du temps. C’est ainsi qu’elles sont appelées tantôt « plateformes », tantôt « marchés (en ligne) » ou « places de marché (en ligne) », tantôt « intermédiaires » par les juridictions qui impliquent ces acteurs dans la collecte de la TVA/TPS ou envisagent de le faire. Dans le présent rapport, « plateforme numérique » est un terme générique désignant les acteurs des ventes en ligne qui exécutent des fonctions que les administrations fiscales peuvent considérer comme cruciales pour la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne. D’une manière générale, ce sont les plateformes qui, par des moyens électroniques, permettent des interactions directes entre plusieurs clients ou groupes de participants (le plus souvent des acheteurs et des vendeurs) qui présentent deux caractéristiques essentielles :
(i) chaque groupe de participants est formé par des clients de la plateforme ayant une certaine importance et (ii) la plateforme permet à ces groupes de dialoguer directement entre eux. Ces plateformes sont aussi connues sous le nom de plateformes multifaces.
Ce rapport s’efforce d’employer une terminologie neutre plutôt que des termes qui pourraient déjà être utilisés dans certaines juridictions ou dont la signification pourrait varier d’une juridiction à l’autre. C’est pourquoi il importe que les juridictions tiennent compte du sens général des termes employés lorsqu’elles se penchent sur les questions de conception et de mise en œuvre dans le cadre de leurs besoins propres.
Ce rapport a pour finalité d’aider les administrations fiscales à évaluer et concevoir les mesures permettant d’impliquer les plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne avec un guide particulier pour les transactions portant sur des biens importés en vue de maximiser l’efficacité de ces mesures et leur cohérence d’un pays à l’autre. La cohérence internationale facilite le respect des règles fiscales tout en réduisant la charge administrative qui en découle, en particulier si, comme il est probable, les plateformes numériques ont des obligations dans plusieurs juridictions.
Ce rapport ne vise pas à fournir des prescriptions détaillées pour les législations nationales. Les pays sont souverains en ce qui concerne la conception et l’application de leur législation. Il cherche plutôt à présenter les approches possibles et à traiter des questions de politique connexes. Son objectif est de servir de référence. Il a pour but d’aider les responsables de l’action publique à évaluer et à mettre au point les cadres juridiques et administratifs propres à leur juridiction en prenant en compte leurs spécificités économiques, juridiques, institutionnelles, culturelles et sociales et leurs pratiques en la matière. Il juge en outre souhaitable que les juridictions prennent en considération les Conditions cadres d’Ottawa sur la fiscalité, notamment en ce qui concerne les impératifs de neutralité, d’efficience, de certitude et de simplicité, d’efficacité et d’équité ainsi que de flexibilité dans la conception et l’application des mesures politiques et administratives mentionnées dans le rapport.
Ce rapport est évolutif par nature et son contenu sera revu régulièrement à la lumière de l’évolution rapide de la technologie, des ventes en ligne et des processus de livraison.