Estonie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Estonie compte 61 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Estonie a signé l’IM en 2018 et a déposé son instrument de ratification le 15 janvier 2021. L’IM est entré en vigueur pour l’Estonie le 1er mai 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Estonie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Estonie a notifié qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales avec l’Autriche, Chypre*, la Finlande, la Lettonie, la Pologne, la République slovaque et l’Ukraine le 25 novembre 2021.
L’Estonie n'a pas notifié ses conventions avec l'Allemagne et la Suisse aux fins de l’IM mais a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Allemagne et a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec la Suisse.
L’Estonie met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.