Suisse

La Suisse a réformé son cadre de politique réglementaire en 2019, notamment avec l’adoption par le Conseil fédéral de nouvelles directives en matière d’analyse d’impact de la réglementation (AIR). L’obligation de procéder à une AIR pour tous les textes suisses a été affinée par l’instauration d’une procédure dite de « quick check » et par une prise en compte accrue de la proportionnalité. Tous les textes doivent subir une AIR préliminaire qui permet de repérer ceux qui doivent faire l’objet d’une analyse approfondie. On procède à un test de seuil fondé sur des critères quantitatifs et qualitatifs pour déterminer si un texte doit faire l’objet d’une AIR simplifiée ou complète. En outre, l’obligation de quantifier les coûts de la réglementation a été élargie et systématisée. Elle s’applique notamment pour tous les nouveaux textes qui occasionnent des coûts supplémentaires à plus de 1 000 entreprises, ou qui imposent un fardeau particulièrement lourd à un secteur économique. La Suisse consacre moins d’attention à la quantification des avantages et des coûts de la réglementation pour les citoyens.

Le secrétariat d’État à l’Économie (SECO), qui dépend du département fédéral de l’Économie, de la Formation et de la Recherche (DEFR), produit des directives concernant la conduite des AIR. De plus, il examine certaines AIR afin de livrer des avis non publics sur leur qualité. En outre, il est chargé de promouvoir la coopération réglementaire internationale (CRI). Le SECO publie aussi des rapports sur le niveau des coûts réglementaires et sur les résultats des enquêtes menées auprès des entreprises pour évaluer la façon dont elles perçoivent le fardeau administratif. Un nouveau texte a été adopté pour définir formellement et définitivement les tâches et les compétences du SECO en matière d’AIR. L’Office fédéral de la justice ainsi que la section du droit et les services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale sont chargés d’examiner la qualité juridique des projets de textes et de formuler des conseils en matière d’association des parties prenantes. L’Office fédéral de la justice formule des directives pour la rédaction des textes de loi et pour les processus d’association des parties prenantes ainsi que pour l’évaluation ex post. Il gère aussi le réseau « évaluation dans l’administration fédérale », qui constitue un lieu d’échanges sur l’évaluation au sein de l’administration fédérale suisse.

Les parties prenantes peuvent commenter tous les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires dans le cadre de consultations en ligne publiques qui durent au moins 12 semaines. La Suisse est l’un des rares membres de l’OCDE à informer sa population à l’avance des consultations à venir. Une association précoce des parties prenantes quant à la nature du problème et aux solutions possibles est réalisée pour la plupart des textes, mais elle n’est pas ouverte à l’ensemble de la population. La Suisse pourrait avoir intérêt à instaurer une démarche plus systématique en matière de consultations précoces.

L’obligation de procéder à l’évaluation des politiques publiques est inscrite dans la Constitution suisse. Toutefois, l’évaluation ex post des textes n’est obligatoire que pour certains d’entre eux. Même s’il existe des dispositifs de coordination dans l’ensemble de l’administration ainsi que des services d’appui à l’évaluation, il n’existe pas de méthodes normalisées à suivre pour procéder aux évaluations.

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