France
Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la France
La France accorde un rang de priorité élevé à la mobilisation de ressources additionnelles à l’aide publique au développement (APD), dont l’investissement privé pour le développement et un financement innovant stable et prévisible. La stratégie de l’Agence française de développement (groupe AFD) concernant le secteur privé vise à favoriser l’expansion des entreprises privées solides et viables, qui jouent un rôle essentiel dans le développement économique, la création d’emplois et l’augmentation du revenu des personnes dans les pays où celle-ci intervient. Ses efforts dans ce domaine ont pour but de soutenir : 1) l’instauration de conditions plus propices à l’activité des entreprises du secteur privé ; 2) la constitution de services intermédiaires publics et privés pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; 3) le développement direct des PME, notamment par un accès plus aisé au financement.
À travers sa filiale Proparco, et parallèlement au ministère de l’Économie et des Finances (avec UBIFRANCE), l’AFD soutient l’investissement privé dans les pays émergents et en développement au service de la croissance et d’un développement durable, sobre en carbone. Sa stratégie vise en priorité à accentuer les efforts en faveur de l’Afrique et des États fragiles ou touchés par un conflit, et au titre de la lutte contre le changement climatique. Elle prend appui sur divers instruments financiers, comme les prêts, les prises de participation, les garanties et l’ingénierie financière. Elle privilégie les infrastructures, surtout pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et l’agriculture et l’agroindustrie, puis le secteur bancaire, la santé et l’éducation.
Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), la France a mobilisé 1.6 milliard USD auprès du secteur privé à travers des garanties ainsi que des prêts consortiaux et des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14. L’AFD a été l’organisme le plus actif dans ce domaine, en particulier à travers le mécanisme de garantie ARIZ. Les lignes de crédit ont aussi été très importantes, mais elles n’ont pas été prises en compte par l’enquête.
Apports financiers de la France aux pays en développement
Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés.
La France utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable
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Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 2.6 milliards USD en 2014 (37.6 % de son APD bilatérale ventilable), soit une augmentation de 8.6 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.
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Elle a promis d’apporter 1 milliard USD (775 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. En 2016, elle fournira aussi un montant total de 26.5 millions USD (25 millions EUR) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation, et soutient le processus d’élaboration des programmes d’action nationaux pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.
Aide publique au développement dispensée par la France
En 2015, les apports nets d’APD de la France se sont élevés à 9.2 milliards USD (données provisoires), soit 0.37 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 2.8 % en termes réels par rapport à 2014, la première depuis 2010. La France se classe au 11e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 5e place pour le volume de l’aide. Elle s’est engagée avec les autres États membres de l’Union européenne à porter le rapport APD/RNB collectif de l’UE à 0.7 % d’ici à 2030. La part non liée de l’APD française (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 92.3 % en 2014 (soit une augmentation par rapport aux 90.1 % enregistrés en 2013), contre 80.6 % pour la moyenne du CAD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 85.6 % en 2014, chiffre plus élevé qu’en 2013 (84.4 %) mais inférieur à la norme du CAD en la matière, de 86 %.
La France a notifié un montant d’APD de 485.1 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 4.6 % de son APD nette totale.
En 2014, 66.3 % de l’APD française ont été dispensés au niveau bilatéral. La France a affecté 33.7 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 1.4 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).
En 2014, 68.9 % de l’APD bilatérale brute de la France ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté 81 % de l’APP.
En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 268.8 millions USD. L’APD apportée par la France aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2013 et 2014 en volume (elle a plus que doublé) et en pourcentage de l’aide bilatérale. Cette dernière part (3.2 % en 2014) a toutefois été faible par comparaison avec la moyenne des pays du CAD (17.4 %).
Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les OSC pour 2012 et 2014.
En 2014, l’APD bilatérale de la France a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord. en 2014, la France a affecté 2.8 milliards USD à l’Afrique subsaharienne, 1.1 milliard USD à l’Afrique du Nord et 258.8 millions USD au Moyen-Orient.
Note : La répartition par région de 13 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.
En 2014, la France a affecté 39 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle compte 16 pays partenaires prioritaires en Afrique subsaharienne, qui devraient recevoir au moins 50 % de son APD sous forme de dons. Son soutien aux États fragiles a représenté un montant de 2 milliards USD (22.8 % de l’APD bilatérale brute) en 2014.
En 2014, 17.7 % de l’APD bilatérale brute de la France ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1.5 milliard USD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2013 (22.9 %), et il est inférieur à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la France en 2014 (30.6 %).
L’APD de la France aux PMA a représenté 0.09 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.
En 2014, 37.1 % de l’APD bilatérale de la France ont fait l’objet d’engagements au titre des infrastructures et services sociaux, soit un montant de 3.4 milliards USD, en mettant fortement l’accent sur l’éducation (1.5 milliard USD), ainsi que sur l’eau et l’assainissement (1.1 milliard USD). Elle a affecté 2.1 milliards USD (23.6 % de l’APD bilatérale) aux infrastructures et services économiques, en privilégiant les transports et l’entreposage (1.3 milliard USD), ainsi que la production et la distribution d’énergie (788.9 millions USD).
L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 958.9 millions USD en 2014. La France a pris des dispositions constructives pour assurer l’intégration de l’objectif de l’égalité des sexes dans ses activités de coopération pour le développement, avec l’adoption de la stratégie « Genre et développement 2013-17 », ainsi que d’un cadre intersectoriel sur l’égalité femmes-hommes qui définit le soutien de l’AFD en la matière (OCDE, 2014). En 2014, 15.2 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente un recul par rapport à 2013 (19 %). L’éducation, la population et la santé reproductive sont les seuls secteurs pour lesquels l’aide de la France est fortement axée sur la problématique hommes-femmes.
L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 3.6 milliards USD en 2014. La France a pris des dispositions constructives pour assurer l’intégration des questions relatives à l’environnement et au changement climatique dans sa coopération pour le développement (OCDE, 2014). En 2014, 52.2 % de son aide bilatérale ventilable visaient à promouvoir l’environnement, et 40.7 % (2.8 milliards USD) étaient axés sur le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.
Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.
Référence
OCDE (2014), Examens OCDE sur la coopération pour le développement : France 2013, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264196216-fr.