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Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Union européenne

Exercer des activités de coopération pour le développement en collaborant avec le secteur privé ou en passant par son intermédiaire constitue une manière relativement nouvelle de travailler pour la Commission européenne qui, en 2014, a publié à ce sujet une communication intitulée « Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement ». Les objectifs que vise l’UE à travers son soutien au développement du secteur privé et son engagement auprès du secteur privé tant local qu’international sont les suivants : 1) rendre les conditions de l’activité des entreprises favorables à l’initiative du secteur privé ; 2) assurer l’intégration transversale de l’objectif de développement du secteur privé ; 3) faire participer le secteur privé aux activités de l’UE en matière de coopération pour le développement en vue d’instaurer une croissance inclusive et durable ; 4) mobiliser l’engagement du secteur privé au service du développement en encourageant les entreprises à adopter des pratiques responsables à travers la politique de développement de l’UE.

Le financement mixte figure de plus en plus souvent parmi les outils dont se sert la Commission européenne pour assurer la concrétisation des objectifs de la politique de développement de l’UE. Elle a mis en place sept mécanismes permettant d’associer aux subventions de l’UE des prêts et des capitaux propres pour effectuer des investissements dans les pays partenaires, notamment dans le domaine des infrastructures. Au cours des sept dernières années, l’UE a consacré 1.6 milliard EUR de subventions à plus de 240 projets cofinancés. Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), l’Union européenne a mobilisé 150 millions USD auprès du secteur privé au moyen de garanties en 2012-14. Elle œuvre en faveur du développement du secteur privé en s’appuyant principalement sur la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions européennes de financement.

Apports financiers dispensés par les institutions de l’Union européenne aux pays en développement

Les institutions de l’Union européenne utilisent l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Les institutions de l’UE contribuent à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Leurs engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 9.4 millions USD pour 2014.
Elles s’emploient à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Leurs engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 7.4 milliards USD en 2014 (44.2 % de leur APD ventilable par secteur), soit une baisse de 26.2 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine est à la baisse depuis quelques années.

Aide publique au développement dispensée par les institutions de l’Union européenne

En 2015, les apports nets d’APD des institutions de l’Union européenne se sont élevés à 13.8 milliards USD (données provisoires), soit une baisse de 0.5 % en termes réels par rapport à 2014. Le budget de leur APD est déterminé au moyen du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. L’APD a progressé régulièrement entre 2003 et 2012, année où elle a culminé à 17.5 milliards USD. Mais la tendance s’est inversée en 2013. La part non liée de l’APD des institutions de l’UE (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 65.6 % en 2014 (contre 67 % en 2013).

En 2014, la quasi-totalité de l’APD brute de l’UE (99.6 %) a été dispensée au niveau bilatéral. Celle-ci a dirigé 45.1 % de son APD bilatérale vers des projets exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Les institutions de l’UE occupent une place unique parmi les membres du CAD en raison du double rôle qu’elles jouent dans le domaine de l’aide au développement. À la différence des autres organisations multilatérales, qui ne font que recevoir des transferts de la part des membres, les institutions de l’UE sont un fournisseur à part entière avec ses propres ressources et son propre pouvoir de décision en matière budgétaire.

En 2014, 51.9 % de l’APD bilatérale des institutions de l’UE ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. Les interventions de type projet ont représenté 60 % de l’aide-pays programmable (APP). Trente pour cent de l’APD bilatérale ont été classés dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

En 2014, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 2.2 milliards USD, soit 11.9 % de l’APD bilatérale des institutions de l’UE. Entre 2013 et 2014, l’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire s’est accrue en volume (de 5.6 %), mais elle est restée stable en pourcentage de l’aide bilatérale.

L’APD bilatérale des institutions de l’UE a été principalement dirigée vers l’Europe orientale et l’Afrique subsaharienne. en 2014, celles-ci ont affecté 5.8 milliards USD à l’Europe orientale et 5.3 milliards USD à l’Afrique subsaharienne.

En 2014, les institutions de l’UE ont affecté 38.9 % de leur APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de leur aide. L’Union européenne a mis en place des accords et des instruments spécifiques pour 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et 9 pays en voie d’adhésion à l’Union européenne. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 6.3 milliards USD (34.2 % de l’APD bilatérale brute).

En 2014, les institutions de l’UE ont affecté 24.7 % de leur APD bilatérale aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 4.5 milliards USD. Cette part a augmenté par rapport à 2013 où elle était de 22.7 %. Ce sont encore les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale des institutions de l’UE en 2014 (35.6 %). Cela tient en partie à l’instrument d’aide de préadhésion dont ont bénéficié neuf pays européens.

En 2014, près de deux tiers de l’APD bilatérale des institutions de l’UE ont été affectés aux infrastructures et services sociaux et économiques. Un montant de 3 milliards USD au titre de l’APD bilatérale a été affecté au gouvernement et à la société civile, de 2.9 milliards USD aux services bancaires et financiers, et de 1.6 milliard USD à la production et à la distribution d’énergie. L’aide humanitaire a représenté 1.8 milliard USD.

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 2.9 milliards USD en 2014. La volonté de l’UE de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes continue de croître, comme en témoigne, par exemple, sa participation à la campagne #heforshe (« Lui pour Elle ») et au sommet du Forum mondial des femmes dans les parlements qui s’est tenu à Addis-Abeba en 2015. Son nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes, qui porte sur la période 2016-20, a pour but de placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles au coeur des activités extérieures de l’UE, en concentrant les efforts sur trois domaines thématiques : garantir l’intégrité physique et psychique des filles et des femmes, promouvoir leurs droits économiques et sociaux, et leur donner les moyens de mieux se faire entendre et de participer davantage. En 2014, 17.4 % de l’aide bilatérale ventilable de l’UE avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 33.5 % en 2013. L’éducation et la santé sont les seuls secteurs où l’orientation vers la problématique hommes-femmes est importante.

En 2014, l’APD bilatérale de l’Union européenne au titre de l’environnement s’est élevée à 2.4 milliards USD. Lors de l’examen par les pairs que le CAD lui a consacré en 2012, il avait été recommandé à l’UE de définir une stratégie qui permette d’intensifier les progrès dans l’intégration des questions relatives à l’environnement et au changement climatique dans son programme de coopération pour le développement. Les outils et services que les institutions de l’UE ont mis au point pour étayer cet effort comprennent des documents d’orientation, l’examen et la vérification systématiques des documents devant faire l’objet de décisions, des séminaires de formation et de l’assistance technique, outre la plateforme de partage des connaissances Capacity4Dev. En 2014, 14.1 % de l’aide bilatérale ventilable de l’UE ont été consacrés à l’environnement, et 10.6 % (1.8 milliard USD) ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique.

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence