Chapitre 6. Promouvoir le développement durable grâce à la conduite responsable des entreprises1

Tihana Bule
Cristina Tebar Less
Direction des affaires financières et des entreprises, OCDE

L’investissement peut contribuer à l’amélioration du niveau de vie par la création d’emplois, le développement des compétences et des technologies, et la redistribution de la richesse. La concrétisation de ces effets positifs dépend toutefois de la qualité des investissements tout autant que de leur quantité. Les pratiques des entreprises, lorsqu’elles sont irresponsables, non seulement nuisent au climat de l’investissement et des affaires, mais peuvent également induire des pertes financières, une dégradation de l’environnement, des conditions de travail médiocres et, dans les cas les plus graves, des dommages corporels, voire des pertes en vies humaines. Les normes et principes de conduite responsable des entreprises mettent l’accent sur l’intégration des problématiques environnementales et sociales dans les activités stratégiques de ces dernières. Ce chapitre étudie comment la conduite responsable des entreprises peut contribuer directement à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, tout en étant bénéfique pour les entreprises. Il passe ensuite en revue les principales lignes directrices, principes et normes de conduite responsable des entreprises en vigueur dans le monde, ainsi que le rôle des pouvoirs publics en la matière.

Ce chapitre s’ouvre sur l’exposé du défi à relever selon Marco Lambertini, de WWF International. Il présente aussi les points de vue de Peter Bakker du World Business Council for Sustainable Development, et de Sharan Burrow de la Confédération syndicale internationale.

  
Le défi : L’investissement intelligent peut-il contribuer à faire du développement durable une réalité ?

Marco Lambertini, Directeur général de WWF International

Depuis le Sommet de la Terre tenu à Rio en 1992, la communauté internationale œuvre à l’élaboration d’une vision commune du développement durable. Aujourd’hui, avec l’adoption des Objectifs de développement durable, les États membres des Nations Unies se sont engagés au plus haut niveau politique à faire progresser le bien–être de l’humanité en respectant les limites écologiques de la planète.

Cela étant, pour que les ODD ne restent pas des vœux pieux, il faut obtenir la participation active des entreprises et de l’industrie aux niveaux mondial, régional et national. Dans les pays en développement, l’investissement privé représente déjà 60 % des apports financiers extérieurs – une proportion à comparer avec celle du financement public (dont relève l’aide publique au développement) qui, en Afrique par exemple, représente à peine 1 % des entrées de capitaux (Banque mondiale, 2013).

Mais l’argent seul ne suffit pas pour engendrer un changement pérenne. La forte augmentation des investissements, indispensable pour atteindre les ODD, devra s’accompagner d’importantes réformes des politiques publiques, étant entendu que la réussite dépendra du comportement et des pratiques de ceux qui acheminent les flux financiers. Si les entreprises multinationales ne sont pas incitées à s’aligner sur l’agenda du développement durable, des acteurs au comportement irresponsable auront le pouvoir de compromettre le potentiel des ODD. Par exemple, en 2012, des associations locales et des experts des Nations Unies ont protesté contre un projet de mine de charbon à ciel ouvert au Bangladesh, qui supposait le déplacement de 130 000 personnes en situation de grande pauvreté et la destruction de leurs terres agricoles, de leurs zones de pêche et de leurs sources d’eau douce (ONU, 2012). En dépit de ces graves préoccupations sur les plans des droits de l’homme, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, l’entreprise à l’origine du projet, Global Coal Management Plc, n’y a pas renoncé.

Pour que notre monde ait un avenir durable, il faut que les entreprises aient une conduite responsable. Les entreprises multinationales sont très influentes dans bon nombre des pays dont le développement dépend de financements étrangers. Or, les entreprises responsables qui s’attachent à respecter pleinement les lois et les normes nationales et internationales lorsqu’elles se lancent dans des activités à l’étranger se trouvent souvent pénalisées par rapport à leurs concurrentes susceptibles d’agir de façon moins responsable. Malgré tout, certaines entreprises saisissent d’ores et déjà les possibilités qui s’offrent à elles de jouer un rôle positif. À titre d’exemple, WWF accompagne le géant de la mode H&M dans ses efforts pour limiter au minimum les incidences négatives des activités de l’entreprise sur les bassins hydrographiques très menacés de République populaire de Chine et du Bangladesh. La production de textile étant grosse consommatrice d’eau, H&M renforce l’efficience et la propreté de ses activités, et coopère avec des partenaires locaux pour une gestion durable des ressources communes en eau douce.

L’OCDE et ses pays membres peuvent jouer un rôle spécifique et décisif en favorisant la diffusion des bonnes pratiques d’entreprise à l’échelle mondiale. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011) constituent les normes relatives au comportement des entreprises les plus respectées au monde. En renforçant la mise en œuvre de ces principes, l’OCDE peut promouvoir les réformes et créer des conditions propices à l’investissement responsable. Par ricochet, cette situation favorisera le développement durable en donnant aux entreprises responsables un avantage qui se traduira dans leurs résultats financiers, tout en faisant progresser la concrétisation des objectifs en matière de développement. Mais cette évolution ne se réalisera pas d’elle-même ; des responsables publics, entreprises, investisseurs, groupes de la société civile et consommateurs ayant les mêmes aspirations doivent œuvrer de concert pour faire en sorte qu’elle aille dans le bon sens.

L’un des outils potentiellement les plus puissants de l’OCDE pour promouvoir la conduite responsable des entreprises à l’intérieur et à l’extérieur des frontières d’un pays, à savoir le système de Points de contact nationaux (PCN) des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, doit être sensiblement amélioré. Ce mécanisme innovant de traitement des plaintes est conçu pour remédier aux actes répréhensibles commis par des entreprises.

Cependant, il ressort d’une analyse menée par le réseau OECD Watch (encadré 6.4), dont WWF est membre, que sur les 250 affaires dont ont été saisis les Points de contact nationaux depuis 2000, seules trois ont permis une amélioration effective de la situation des victimes de pratiques abusives d’entreprises. Par ailleurs, seuls 12 % des plaintes ont donné lieu à des résultats positifs de différentes natures, comme une amélioration des politiques de l’entreprise. OECD Watch se prononce pour une révision des Lignes directrices de procédure relatives aux Points de contact nationaux, de façon à renforcer l’efficacité du réseau de PCN. Cette réforme peut sembler être une goutte d’eau dans l’océan des ambitions poursuivies par le Programme de développement à l’horizon 2030. Elle ne semble pas aussi attrayante que l’encyclique du Pape sur l’environnement ou la reconnaissance par le G8 que nous vivons dans le dernier siècle dépendant des combustibles fossiles, mais elle pourrait avoir un impact considérable et d’une grande portée.

Le fait est que chacune des décisions que nous prenons en matière de conduite responsable des entreprises et d’investissement privé aura une portée historique et déterminera si l’année 2015 sera, avec le recul, considérée comme un tournant dans l’histoire de l’humanité.

Il existe de nombreux travaux attestant des effets positifs de l’investissement – étranger ou national – sur la promotion du développement. Si les conditions adéquates sont réunies, l’investissement peut susciter une hausse de la productivité globale et, in fine, une amélioration du niveau de vie d’un pays. Il peut soutenir la création d’emplois, le développement du capital humain et une distribution efficiente de la richesse, tout en favorisant les avancées technologiques et le transfert de connaissances et de compétences. L’investissement étranger, en particulier, peut offrir des avantages qui vont au-delà de la contribution directe au stock de capital (chapitre 2). Il peut être le canal par lequel les industries nationales accèdent aux marchés internationaux, tissent des liens avec des entreprises multinationales et s’arriment aux chaînes de valeur mondiales (OCDE, 2015a).

Toutefois, ces effets positifs ne sont pas acquis. L’incidence de l’investissement sur la croissance et le développement dépend tout autant, si ce n’est davantage, de la « qualité » des investissements que de leur quantité. Pendant de nombreuses années, des normes environnementales et sociales peu exigeantes ont été appréciées des investisseurs désireux de réduire au maximum leurs coûts à court terme, et de certains pays cherchant à attirer l’investissement. Il apparaît de plus en plus clairement que ce nivellement par le bas ne peut constituer un modèle durable.

Le Programme d’action d’Addis-Abeba de 2015 invite le secteur privé à adopter les principes de responsabilité dans l’activité et l’investissement, et à s’engager comme partenaires dans le processus de développement (AGNU, 2015), à investir dans des domaines critiques pour le développement durable et à passer à des modes de production et de consommation plus viables à terme. Parallèlement, il engage les gouvernements à élaborer des politiques et à renforcer la réglementation pour mieux faire converger les incitations adressées au secteur privé et les objectifs publics, et encourager le secteur privé à adopter des pratiques viables à terme qui encouragent des investissements de qualité réalisés pour le long terme.

Ce chapitre passe en revue les lignes directrices, principes et normes touchant à la conduite responsable des entreprises, avant d’étudier dans quelle mesure celle-ci peut contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD). Il se concentre sur deux aspects :

  • L’aptitude des entreprises à intégrer des considérations environnementales et sociales dans les décisions stratégiques qu’elles doivent prendre pour gérer les risques (par exemple, lorsqu’elles exercent dans des secteurs et des zones où les capacités sont faibles et les risques élevés) et faire en sorte que leurs activités ne produisent pas d’incidences négatives, ou ne contribuent pas à en produire.

  • L’aptitude des pouvoirs publics à promouvoir activement la conduite responsable des entreprises et à mettre en place des conditions qui y soient favorables, ainsi qu’à encourager le dynamisme et le bon fonctionnement du secteur privé tout en protégeant l’intérêt général et les droits des parties prenantes.

Qu’entend-on par « conduite responsable des entreprises » ?

Les attentes en matière de conduite responsable des entreprises se fondent sur le postulat selon lequel toutes les entreprises – quels que soient leur forme juridique, leur taille, leur structure actionnariale ou leur secteur d’activité – doivent contribuer positivement au progrès économique, environnemental et social des pays dans lesquels elles exercent, tout en évitant les retombées négatives de leurs activités, ou, le cas échéant, en y remédiant, y compris sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement et dans leurs relations commerciales. Les principes et les normes de conduite responsable des entreprises mettent l’accent sur l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les activités stratégiques des entreprises, ce qui va plus loin que la notion classique de « responsabilité sociale des entreprises », souvent perçue comme distincte du cœur de métier (voir le « Point de vue » de Sharan Burrow). L’un des éléments phares est l’exercice d’une diligence raisonnable fondée sur les risques, un processus permettant aux entreprises de repérer, prévenir et atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, et de rendre compte des mesures qu’elles prennent pour y remédier.

Point de vue : Le secteur privé doit être soumis aux mêmes exigences de transparence et de responsabilité que les autres acteurs

Sharan Burrow, Secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale

Grâce à un programme ambitieux et universel, articulé autour des 17 Objectifs de développement durable (ODD), nous sommes engagés sur la voie de l’élimination de la pauvreté et de la réalisation d’objectifs importants en matière de développement durable d’ici à 2030. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ce programme, les pouvoirs publics ne parviendront pas, à eux seuls, à atteindre les objectifs définis. Si le rôle respectif des organisations syndicales, de la société civile, des autorités locales et des Parlements nationaux est relativement bien défini, celui des entreprises et du secteur privé dans l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est nettement moins évident.

Les avis divergent sur la manière de mobiliser utilement le secteur privé de sorte qu’il soutienne, et ne compromette pas, la réalisation des ODD. L’offre d’emplois décents à tous les égards, la protection des droits de l’homme et la promotion d’un investissement responsable qui concoure à une croissance inclusive sont les principaux piliers des ODD, et constituent autant de domaines où le secteur privé doit encore accomplir beaucoup de progrès.

Le secteur privé doit être tenu de respecter les mêmes normes internationales en matière de transparence et de responsabilité que les autres acteurs, a fortiori s’il est soutenu par des efforts de coopération pour le développement. Cela suppose qu’il respecte et applique les normes et principes de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment ses accords-cadres internationaux* et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT, 2014) ; le Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies et leurs « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » (ONU, 2011) ; ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011). D’importantes améliorations sont nécessaires sur le plan de la transparence des entreprises : il est impératif que celles-ci rendent compte de leurs activités financières pays par pays, notamment en ce qui concerne la fiscalité et les procédures de passation de marchés, étant entendu qu’il est impossible de plaider pour la participation du secteur privé au développement sans s’intéresser aux politiques et pratiques en matière de fiscalité (voir le Rapport sur la coopération pour le développement 2014 ; OCDE, 2014a).

Afin de contribuer utilement au programme de développement, le secteur privé doit, à tout le moins, remplir ses obligations fiscales. Les révélations récentes relatives aux « Panama Papers » soulignent la nécessité de s’intéresser au rôle actif de professionnels – juristes, comptables, institutions financières et fournisseurs de services institutionnels et fiduciaires – qui facilitent le recours à des structures opaques ou des paradis fiscaux à des fins d’évasion et de fraude fiscales, voire de corruption ou de blanchiment de capitaux. Le potentiel des ressources intérieures en tant que source durable de financement du développement ne peut se concrétiser sans une plus grande transparence fiscale. Forts de 133 membres, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales assure un suivi de la mise en œuvre de la norme internationale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. À travers des mécanismes de ce type, l’OCDE et ses membres sont en mesure, à la fois par leur participation à des organes internationaux chargés d’élaborer des politiques et par le biais de leurs stratégies de développement au plan national et à l’étranger, de promouvoir des mesures, des normes et des moyens de mise en œuvre qui répondent aux besoins des travailleurs et de l’économie réelle.

Le dialogue social et les partenaires sociaux (les organisations représentant les travailleurs et celles représentant les employeurs), ont également un rôle clé à jouer dans la concrétisation des ODD. Le dialogue social permet d’assurer une large appropriation démocratique des objectifs en matière de développement économique et social, de veiller au respect des normes fondamentales du travail, et de promouvoir l’équité sociale. À travers le dialogue social, les représentants des employeurs et des travailleurs concourent à l’élaboration de stratégies efficaces de développement social et économique tout en assurant la gestion des conflits et en contribuant à la paix sociale.

* Voir : http://www.global-unions.org/+-framework-agreements-+.html?lang=fr.

Les États ont un rôle important à jouer pour favoriser et promouvoir une conduite responsable des entreprises, en coopérant avec les entreprises, les organisations syndicales, la société civile, le grand public, et en promouvant la coopération au sein de l’appareil d’État ainsi qu’avec les pouvoirs publics des autres pays, afin de créer des synergies et d’encourager l’adoption de pratiques exemplaires.

Les instruments de l’OCDE encouragent et favorisent une conduite responsable des entreprises à l’appui du développement durable

L’OCDE encourage la réforme de l’environnement de l’investissement afin de maximiser sa contribution au développement durable. L’Organisation promeut par ailleurs la conduite responsable des entreprises au moyen de ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011) et du Cadre d’action pour l’investissement (OCDE, 2015a ; chapitre 2). Plusieurs instruments de l’OCDE portant sur des sujets spécifiques sont également pertinents dans ce contexte, comme les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE2, les « Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics »3 et les « Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des investissements à long terme par les investisseurs institutionnels »4. C’est également à l’OCDE qu’a été élaborée la « Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ». Les pouvoirs publics, les entreprises ou encore les parties prenantes peuvent avoir recours à ces instruments pour faire en sorte que la conduite responsable des entreprises soit pleinement intégrée dans les stratégies nationales de développement.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : Une référence clé pour une pratique responsable des affaires

En adoptant la « Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales »5, en 1976, les pays membres de l’Organisation ont pris l’engagement de créer un environnement ouvert et transparent pour l’investissement, et sont convenus que la liberté des entreprises d’exercer leurs activités partout dans le monde s’accompagnait d’une responsabilité au regard des incidences de ces activités au niveau local. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales font partie de cette Déclaration. Quarante-cinq ans plus tard, les Principes directeurs de l’OCDE restent l’une des principales références en matière de conduite responsable des entreprises, aux côtés des « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » (ONU, 2011) et des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (encadré 6.1).

Encadré 6.1. Le consensus mondial sur les principes et les normes de conduite responsable des entreprises

En 2011, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont été mis à jour et les « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » ont été approuvés à l’unanimité, illustrant la convergence et la cohérence de vues existant au niveau international autour de ce qui constitue la conduite responsable des entreprises. Ces deux instruments ont contribué à établir un consensus et à énoncer clairement les critères de base que les entreprises devraient appliquer pour comprendre et maîtriser les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, ainsi que les actions que les pouvoirs publics devraient mener pour soutenir et encourager ces pratiques responsables. Cette cohérence transparaît dans d’autres normes internationales, notamment la norme ISO 26000 intitulée Lignes directrices relatives à la responsabilité sociale1, les « Normes de performance » de la Société financière internationale (SFI, 2012) et la Recommendation du Conseil de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale2. Par ailleurs, les stratégies régionales et nationales fondées sur les Principes directeurs de l’OCDE et ceux des Nations Unies se multiplient, comme la stratégie de l’Union européenne pour la responsabilité sociale des entreprises3, et le Plan d’action national en matière de conduite responsable qui sera adopté aux États-Unis en 2016 (The White House, 2014). Bon nombre de pays élaborent également des plans d’action nationaux à l’appui de la mise en œuvre des recommandations (HCDH, sans date). Enfin, dans un nombre croissant de pays, les principes et les normes de conduite responsable des entreprises servent de cadre à la législation nationale. Ainsi, aux États-Unis, le Dodd-Frank Act traite expressément de la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement en minerais et impose aux entreprises qui s’approvisionnent en certains minérais (étain, tantale, tungstène et or) dans des zones de conflit, de le déclarer. L’engagement pris en 2015 par les chefs d’État et de gouvernement du G7 de soutenir des chaînes d’approvisionnement responsables et d’améliorer l’accès à des mécanismes de recours constitue une autre évolution notable (G7, 2015).

Graphique 6.1. Les pays adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
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1. Voir : www.iso.org/iso/fr/home/store/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=42546.

2. Voir : www.oecd.org/fr/tad/xcred/recomendations-ocde.htm.

3. Voir : http://ec.europa.eu/growth/industry/corporate-social-responsibility/index_en.htm.

Source : OCDE (2014c), « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : De l’importance d’une conduite responsable des entreprises », OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/MNEguidelines_RBCmatters_FR.pdf ; FMI (2015), IMF Balance of Payments and International Investment Position Statistics (base de données), voir www.imf.org/external/np/sta/bop/bop.htm.

Les Principes directeurs de l’OCDE constituent à l’heure actuelle l’ensemble le plus complet de recommandations appuyées par des gouvernements sur la conduite responsable des entreprises. Ils comprennent des principes et des normes couvrant tous les grands domaines concernés, comme la publication d’informations, les droits de l’homme, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la lutte contre la corruption, l’intérêt des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Ils visent à faire en sorte que les activités des entreprises multinationales s'exercent en harmonie avec les politiques publiques, à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés au sein desquelles elles exercent leurs activités, à améliorer le climat de l'investissement, et à accroître la contribution du secteur privé au développement durable. La dernière mise à jour en date des Principes directeurs, effectuée en 2011, a fait appel à des consultations intensives avec tout un éventail de parties prenantes et de partenaires, notamment de pays du G20. Ce processus confère une forte crédibilité et suscite une large adhésion aux Principes directeurs, ce qui plaide encore davantage pour leur utilisation.

Les Principes directeurs de l’OCDE sont une référence essentielle en matière de conduite responsable des entreprises

Chaque pays adhérent aux Principes directeurs (graphique 6.1) s’engage à mettre en place un Point de contact national chargé d’en promouvoir l’usage, de répondre aux demandes de renseignements et d’aider à résoudre les questions soulevées par le non-respect des Principes directeurs par une entreprise (voir également encadré 6.4). Les Points de contact nationaux ont vocation à faciliter l’accès à des moyens consensuels et non contentieux, tels que la conciliation ou la médiation, afin d’aider les parties à régler ces questions. Ce dispositif de résolution des problèmes donne aux parties concernées davantage de prise sur la procédure destinée à parvenir à un accord qu’elles n’en ont dans le cadre de procédures plus formelles où des décisions définitives et contraignantes sont prononcées par des tiers. En outre, ce système de traitement des plaintes relevant de l’administration et non judiciaire se révèle souvent plus rapide et moins coûteux – et, dans certains cas, s’avère la seule procédure disponible pour résoudre les différends.

Les pays adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE ont également la possibilité d’élaborer des orientations spécifiques, au moyen d’un processus multipartite, afin d’aider les entreprises à identifier les risques d’incidences négatives liées à des produits, des régions, des secteurs ou des activités spécifiques, et à répondre à ces risques (encadré 6.2).

Encadré 6.2. Des chaînes d’approvisionnement responsables pour la filière agricole et dans le secteur de l’habillement et de la chaussure

Investir dans le secteur de l’agriculture constitue l’une des stratégies les plus efficaces pour favoriser la croissance économique et le recul de la pauvreté dans les zones rurales. Cependant, les investissements dans le secteur agroalimentaire peuvent avoir des incidences négatives sur le plan social et environnemental, notamment sur les droits et les moyens de subsistance des communautés locales – en particulier dans les pays où la réglementation et les droits fonciers sont peu développés. Par exemple, si la réglementation nationale ne reconnaît ni ne protège de façon adaptée les droits fonciers, l’acquisition de terres peut conduire à l’éviction – sans indemnisation équitable – des communautés locales qui détiennent des droits coutumiers sur ces terres ; et entraîner une perte de revenu, une plus grande vulnérabilité et une insécurité alimentaire pour ces communautés.

Les entreprises ont un rôle clé à jouer en veillant à ce que leurs activités ne produisent pas d’incidences négatives, et soient bénéfiques pour les communautés locales et pour les pays hôtes. Respecter des principes et des normes de conduite responsable des entreprises peut leur permettre de contribuer au développement durable. Le « Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables » de 2016 (OCDE, 2016b) invite les entreprises à :

  • Veiller à ce que leurs activités contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition, ainsi qu’à un développement rural et inclusif.

  • Tenir des consultations de bonne foi, efficaces et constructives avec les populations, avant de conduire toute activité susceptible de les affecter.

  • Respecter les détenteurs de droits légitimes sur les terres ainsi que leurs droits sur les ressources naturelles qui pourraient être affectés par leurs activités.

  • S’efforcer de veiller à ce que les détenteurs de droits fonciers légitimes qui subissent des impacts négatifs perçoivent une indemnisation prompte, adéquate et effective pour leurs droits fonciers affectés par leurs activités. De ce fait, les détenteurs de droits fonciers ne devraient pas être déplacés sans avoir au préalable été consultés et perçu une indemnisation adéquate.

Le Guide recommande aussi aux entreprises d’augmenter les possibilités d’emploi. Dans une étude menée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et la Banque mondiale analysant 39 investissements de grande ampleur réalisés dans le domaine de l’agroalimentaire, les créations d’emplois sont le plus fréquemment citées parmi les bénéfices tirés de ces investissements (CNUCED/Banque mondiale, 2014).

De même, l’industrie du textile, de l’habillement et de la chaussure emploie des millions de personnes dans le monde, en majorité des femmes. Le secteur de l’habillement, en particulier, est très important pour un certain nombre de pays à faible revenu, en termes d’échanges commerciaux, de produit intérieur brut (PIB) et d’emploi (Banque mondiale, 2015). De nombreuses études attestent toutefois des risques d’incidences négatives qu’il présente sur les plans environnemental et social. Des progrès ont été réalisés sur plusieurs fronts, mais de graves défis subsistent, et ce, pour plusieurs raisons :

  • Dans la filière du textile et de l’habillement, les délais d’approvisionnement sont courts, les marges réduites et les contrats à court terme, ce qui contribue à exercer des pressions à la baisse sur les prix et tend à dissuader les entreprises d’investir dans des améliorations sociales et écologiques.

  • L’attention se porte principalement sur l’activité manufacturière, mais les risques d’incidences négatives concernent l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement (graphique 6.2) à ce jour, les stratégies d’atténuation des risques émanent principalement d’entreprises isolées et ne relèvent pas d’une approche à l’échelle de l’ensemble de la filière.

  • Dans certains cas, la portée des risques d’incidences négatives s’étend bien au-delà de la filière du textile et de l’habillement, ce qui implique qu’ils ne peuvent pas être gérés uniquement par les entreprises mais nécessitent une approche coordonnée associant les pouvoirs publics, les entreprises, les travailleurs et la société civile.

Graphique 6.2. Schéma d’une chaîne d’approvisionnement dans le secteur de l’habillement
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Note : Des intermédiaires opèrent tout le long de la chaîne d’approvisionnement.

Pour promouvoir une interprétation commune du devoir de diligence dans cette filière, l’OCDE élabore un guide pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure* . Le guide encourage les entreprises à adopter une approche préventive et fondée sur les risques pour identifier, atténuer et prévenir les risques à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Il vise à harmoniser les attentes en matière de devoir de diligence en ce qui concerne le travail des enfants, le travail forcé et la servitude pour dette, la liberté d’association et Ia négociation collective, les salaires, la discrimination, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, l’environnement, et la corruption et les pots-de-vin.

* http://mneguidelines.oecd.org/responsible-supply-chains-textile-garment-sector.htm.

Le Cadre d’action pour l’investissement peut contribuer à créer un environnement favorable à la conduite responsable des entreprises

Le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE peut aider les gouvernements des pays en développement à concevoir et à renforcer leurs politiques en matière de conduite responsable des entreprises (chapitre 2). Adopté en 2006 à la suite du « Consensus de Monterrey sur le financement du développement », le Cadre d’action a été mis à jour en 2015 afin de mieux faire ressortir la dimension développement de l’investissement et de prendre en compte les enseignements tirés des pas moins de 25 examens des politiques de l’investissement menés dans des pays en développement et émergents, et dans des communautés économiques régionales.

Le Cadre aide les pouvoirs publics à mettre en place des politiques propres à mobiliser des investissements privés et à les mettre au service d’une croissance économique stable et du développement durable, contribuant ainsi au bien-être économique et social des populations dans le monde. Il vise à faire progresser la réalisation des ODD et à mobiliser des ressources à l’appui du développement pour mettre en œuvre l’Agenda 2030. S’inspirant des bonnes pratiques internationales, le Cadre dispense des conseils dans 12 domaines de l’action publique d’une importance décisive pour améliorer la qualité de l’environnement de l’investissement d’un pays, au nombre desquels figure la conduite responsable des entreprises. Les pouvoirs publics ont de nombreux leviers à leur disposition pour favoriser l’adoption de pratiques responsables par les entreprises. Ils peuvent notamment établir et mettre en œuvre un cadre juridique adapté permettant de protéger l’intérêt général, puis suivre la performance des entreprises et leur respect du cadre réglementaire. Il importe de veiller à la bonne mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire dans tous les domaines en rapport avec la conduite responsable des entreprises, notamment les droits de l’homme, l’emploi et le travail, l’environnement, la lutte contre la corruption, et l’intérêt des consommateurs. Les pouvoirs publics doivent aussi établir clairement qu’ils attendent des entreprises des pratiques responsables, sur leur territoire comme à l’étranger, en particulier à l’égard des personnes et des populations vulnérables. Les fournisseurs d’aide au développement peuvent épauler les gouvernements des pays en développement dans leurs efforts visant à se doter des capacités et des ressources nécessaires pour assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, et réprimer les infractions.

Les pouvoirs publics devraient communiquer clairement sur leurs attentes en matière de conduite responsable des entreprises et formuler des orientations sur des pratiques spécifiques. Donner aux entreprises les moyens d’être à la hauteur de ces attentes suppose d’inventorier les obstacles à l’adoption d’une conduite responsable, et de les supprimer. Cela implique aussi de mener une action auprès de toutes les entreprises afin que celles-ci améliorent leurs pratiques en matière de conduite responsable des entreprises, et notamment auprès de celles qui – comme les PME – peuvent être confrontées à des difficultés particulières à cet égard. Il importe de fédérer les secteurs d’activité et les parties prenantes autour d’initiatives communes visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises, d’encourager les initiatives n’émanant pas de l’État et/ou d’y participer, enfin d’offrir une reconnaissance et des incitations aux entreprises qui donnent l’exemple par leurs bonnes pratiques.

Les pouvoirs publics devraient montrer l’exemple dans leurs propres activités

Enfin, les pouvoirs publics devraient veiller à harmoniser les politiques publiques ayant un rapport avec la conduite responsable des entreprises et collaborer avec les autres pays pour assurer la cohérence à l’échelle internationale des politiques publiques en la matière. En tant qu’employeurs, acheteurs, et par l’intermédiaire des entreprises publiques, les administrations publiques devraient également être représentatives d’une conduite responsable des entreprises dans leurs propres activités. Une attitude qui non seulement sert l’intérêt général mais renforce la légitimité des pouvoirs publics lorsqu’ils adressent aux entreprises des recommandations en matière de conduite responsable.

La conduite responsable des entreprises peut faciliter la réalisation des Objectifs de développement durable

La promotion et la mise en œuvre de principes et de normes de conduite responsable des entreprises favorisent le respect des droits des parties prenantes, ce qui se traduit, à terme, par une plus grande création de valeur. Des pratiques d’entreprise irresponsables entraînent une dégradation de la qualité des investissements et du climat des affaires, et, de surcroît, se traduisent par des pertes financières, des dommages causés à l’environnement, des conditions de travail médiocres et, dans les cas les plus graves (comme on l’a vu en avril 2013 avec l’effondrement, au Bangladesh, de l’immeuble du Rana Plaza qui abritait une usine) par des pertes en vies humaines.

Dans le cadre des efforts déployés pour atteindre les ODD, les pays ont beaucoup à gagner à promouvoir et faciliter la conduite responsable des entreprises. Celle-ci peut aider à mobiliser les ressources qui seront nécessaires pour financer la mise en œuvre de l’Agenda 2030, tout en améliorant l’accès aux marchés et la participation aux chaînes de valeur mondiales des entreprises des pays en développement. Elle peut aussi encourager la responsabilité et l’inclusivité, deux aspects particulièrement importants pour les groupes marginalisés ou vulnérables.

La conduite responsable des entreprises joue un rôle important dans le financement du développement

Comme le montre le ChapitreInfographie. Investir dans l’humain, la planète et la prospérité : cinq pistes à suivre, l’investissement jouera un rôle clé dans la réussite des ODD. L’investissement direct étranger est défini dans le programme d’action d’Addis-Abeba comme un complément essentiel des efforts de développement national (AGNU, 2015 : para. 35). Pour les pays en développement, le défi consistera non seulement à attirer des investissements, mais aussi à les diriger vers la concrétisation des ODD. La promotion et la mise en œuvre de principes et de normes de conduite responsable des entreprises peuvent concourir à inscrire l’investissement dans un environnement reposant sur le respect de principes sociaux et environnementaux internationalement acceptés. Dans un contexte où l'on attend de plus en plus des investisseurs qu’ils adoptent un comportement responsable tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, ceux-ci accordent une attention grandissante, dans les cadres nationaux d’investissement, aux aspects favorisant une stabilité sur le long terme, notamment aux normes environnementales réduisant au minimum les risques d’impact négatif sur l’environnement, ou encore à l’application de normes de travail conformes aux principes internationaux qui stabilisent le cadre du marché du travail (encadré 6.3). Le non-respect des normes et des principes sociaux et environnementaux internationalement acceptés accroît le risque d’exclusion des marchés internationaux.

Encadré 6.3. L’importance de la conduite responsable des entreprises

Le Comité consultatif économique et industriel (BIAC) représente les milieux d’affaires auprès de l’OCDE. Le BIAC est depuis longtemps convaincu de l’importance que revêt la conduite responsable des entreprises sur des marchés mondialisés, et n’a eu de cesse de souligner sa détermination à œuvrer, en partenariat avec ses membres – les principales organisations professionnelles des pays de l’OCDE et d’autres pays –, en faveur d’une mise en œuvre effective des Principes directeurs de l’OCDE. Les entreprises ont beaucoup à gagner au plan commercial à agir de façon responsable, et ce, quels que soient leur taille, leur structure actionnariale ou le secteur économique dans lequel elles exercent leurs activités.

À l’heure où les entreprises investissent de plus en plus dans les pays émergents et en développement, la conduite responsable des entreprises les aident à améliorer les perspectives de leurs investissements à long terme, tout en contribuant à la réalisation des Objectifs de développement durable. Un climat de l’investissement qui ne prévoit pas le respect de certaines règles essentielles de conduite responsable des entreprises présente le risque d’exercer un effet dissuasif sur les investisseurs internationaux – ce qui démontre clairement que les entreprises ont tout intérêt à promouvoir une conduite responsable. Dans ce contexte, le BIAC estime qu’il importe plus que jamais de promouvoir un engagement mondial et l’harmonisation des règles du jeu à l’échelle internationale en encourageant la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales par les pays qui n’y ont pas encore adhéré.

Le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE, tel que mis à jour, reconnaît aussi le rôle des pouvoirs publics dans la mise en place de conditions propices à l’investissement et à la conduite responsable des entreprises. En y insérant un chapitre consacré à la conduite responsable des entreprises, l’OCDE a mis en lumière le fait que la promotion de l’investissement et les efforts en faveur de la conduite responsable des entreprises vont de pair. Le BIAC participe activement aux discussions qui se tiennent à l’OCDE sur les actions à mener pour stimuler l’investissement privé, lever les obstacles qui entravent les flux d’investissement et encourager une conduite responsable des entreprises afin de favoriser la croissance et le développement dans le monde.

Contribution du Comité consultatif économique et industriel (BIAC), http://biac.org.

L’élaboration de cadres d’action pour l’investissement qui, outre des objectifs économiques, prennent en considération des objectifs environnementaux et sociaux, permet d’accorder la priorité aux investissements les plus à même de favoriser le plein emploi productif, ainsi que des modes de production durables (voir le « Point de vue » de Peter Bakker). Or la plupart des incitations, en matière d’investissement, continuent de cibler principalement des objectifs de performance économique ; on estime que 8 % seulement des mesures prises en faveur de l’investissement entre 2010 et 2014 étaient dirigées vers des secteurs et des cibles en rapport avec les ODD (CNUCED, 2015).

Point de vue : Un nouveau cadre de mesure des performances des entreprises peut favoriser une réussite durable, pour le milieu des affaires comme pour la société

Peter Bakker, Président du World Business Council for Sustainable Development (WBCSD)

Le développement durable est l’enjeu décisif de la génération actuelle. Le changement climatique, l’épuisement des ressources naturelles et les inégalités généralisées – le tout dans un contexte de croissance rapide de la population – comptent sans doute parmi les plus grands défis pour l’humanité. Les entreprises responsables connaissent les risques qui vont de pair avec ces défis, mais elles savent aussi discerner les nouvelles possibilités qu’ils offrent. C’est pourquoi, partout dans le monde, les entreprises intègrent le développement durable dans leurs stratégies.

Elles savent que l’adoption de pratiques responsables n’est pas qu’une affaire d’altruisme : il s’agit aussi de détecter les évolutions, de compter parmi les premiers à réagir et à s’adapter à un avenir en mutation constante. Il s’agit, pour les milieux d’affaires, de repenser l’importance qu’ils accordent à la nature et à la société de façon à cerner quelles sont les véritables sources de coûts et de bénéfices des entreprises, et quelle en est la vraie valeur. Il s’agit de promouvoir un nouveau cadre de développement qui favorise une réussite durable, pour les entreprises et pour la société.

L’Agenda 2030 appelle de ses vœux une nouvelle philosophie de la responsabilité des entreprises à l’égard du développement durable, inspirée des ODD et de l’Accord de Paris1 issu de la COP21. L’instauration d’un cadre de développement durable solide sera indispensable à la bonne santé de l’économie mondiale, étant entendu que les entreprises ne peuvent pas réussir dans une société qui ne fonctionne pas correctement. Plus vite les entreprises feront leurs les principes issus des ODD et de la COP21, plus vite elles en tireront des bénéfices tangibles.

Les entreprises responsables considèrent cette période critique comme une occasion d’aller de l’avant. Elles ont commencé par démontrer l’intérêt économique de la transition vers une économie bas carbone, en montrant l’ampleur des possibilités qu’elle offre dans un proche avenir. Dans le cadre de l’initiative « Partenariats pour une technologie bas carbone »2, des entreprises conjuguent leurs efforts pour mettre au point des solutions innovantes et évolutives à des problématiques mondiales – comme la fourniture d’une énergie propre aux pays en développement et la construction d’infrastructures pour une agriculture climato-intelligente – tout en continuant à mettre l’accent sur des objectifs économiques favorisant un développement permanent, indépendant et durable.

Pour s’acquitter correctement de cette tâche, il faut disposer d’indicateurs précis et d’une rétro-information rigoureuse sur nos activités et sur les points à améliorer – aux niveaux financier, social et environnemental. Les dispositifs actuels de notification d’information et de mesure ne répondent pas à ces attentes, notamment parce qu’ils excluent du bilan des indicateurs sociaux et environnementaux essentiels. Or, sans ces informations, les entreprises ne sont pas en mesure de produire toutes les solutions nécessaires pour instaurer un développement durable à plus grande échelle. Pour répondre à ce besoin, des entreprises innovantes utilisent un cadre de notification intégré, soutenu par des initiatives non financières comme la Global Reporting Initiative3, le Conseil des normes comptables de développement durable (Sustainability Accounting Standards Board, SASB)4, ou encore le Protocole pour le capital naturel et le Protocole pour le capital sociétal5.

Le recours à ces principes innovants de mesure, de notification et d’évaluation nous permettra à terme d’évaluer nos entreprises avec plus de précision, et ouvrira des perspectives de réussite inédites en stimulant la mise au point de solutions intégrées en matière de développement durable et en récompensant les entreprises qui adopteront rapidement des modèles de conduite responsable. Des outils de ce type peuvent permettre d’aller plus loin que l’adoption de technologies bas carbone et la recherche d’économies sur les coûts de l’énergie, pour créer une économie entièrement fondée sur la viabilité sociale et environnementale.

Les entreprises responsables sont la clé d’un monde durable. Les entreprises doivent poursuivre l’exploration des possibilités qu’offre le développement durable dans toutes ses dimensions, en s’attachant particulièrement à instaurer une relation responsable avec le monde et à favoriser un progrès équitable pour l’humanité tout entière. Il est temps que tous les acteurs saisissent les occasions de relever les défis socio-environnementaux qui se posent à l’échelle mondiale. Notre avenir en dépend.

1. Voir : https://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09r01f.pdf.

2. Voir : http://lctpi.wbcsdservers.org.

3. Voir : www.globalreporting.org/Pages/default.aspx.

4. Voir : www.sasb.org.

5. Voir : www.naturalcapitalcoalition.org/natural-capital-protocol.html et www.wbcsd.org/SocialCapital.aspx.

Les pays qui réussissent à mettre en place un environnement des affaires soutenu par des principes et des normes de conduite responsable des entreprises sont davantage susceptibles d’attirer et de conserver des investissements de qualité, de réduire au maximum les risques d’incidences négatives induits par ces investissements et d’assurer un développement durable (OCDE, 2015a).

Respecter des principes et des normes reconnues peut renforcer la participation aux chaînes de valeur mondiales

L’émergence des chaînes de valeur mondiales offre des possibilités de développement et transforme la façon dont les pays envisagent la compétitivité de leur économie. La production des biens est de plus en plus morcelée, et s’effectue là où les compétences et les matières premières nécessaires sont disponibles pour un prix et une qualité concurrentiels (OCDE, 2013)6. L’activité des chaînes de valeur est très sensible à la qualité de l’environnement des affaires qui, aux côtés du développement du capital humain, des infrastructures, de la disponibilité de capitaux et de la qualité des institutions, ressort comme l’un des éléments déterminants pour faciliter l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales7 (OCDE, 2015b).

La promotion, auprès des entreprises d’un pays, de principes environnementaux et sociaux internationalement reconnus peut contribuer à renforcer les liens entre celles-ci et les entreprises multinationales. Comme le montre la section précédente, les attentes au regard des principes et normes de conduite responsable des entreprises concernent la chaîne d’approvisionnement dans son intégralité. Les entreprises multinationales étant supposées exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques pour évaluer leurs fournisseurs, ceux qui ont adopté des normes et principes environnementaux et sociaux internationalement reconnus disposent d’un avantage comparatif. En outre, les entreprises multinationales choisissent de plus en plus les pays où exercer leurs activités en fonction de la présence de chaînes d’approvisionnement prévisibles et fiables, capables de fonctionner efficacement à chaque étape de la chaîne de valeur mondiale (Taglioni et Winkler, 2014 ; OCDE, 2014a). Selon les estimations, les retards peuvent engendrer des surcoûts importants, de l’ordre de 1 % ou plus en équivalents droits de douane, pour certaines catégories de produits, (Hummels, 2007 ; OCDE, 2014a). Tout retard résultant, par exemple, de conflits sociaux ou de dommages causés à l’environnement contribuerait à ces coûts. Un rapport établi en 2014 montre ainsi qu’un projet minier de grande ampleur, dont les dépenses d’équipement se situent entre 3 et 5 milliards USD, subira des retards de production se traduisant par des coûts directs d’environ 20 millions USD par semaine (en valeur actualisée nette) principalement sous forme de perte de chiffre d’affaires, en raison de perturbations provoquées par des conflits avec les communautés locales et de pratiques inefficaces quant à la participation des parties prenantes (Davis et Franks, 2014).

Qui plus est, les économies participent aux chaînes de valeur mondiales à la fois en tant qu’utilisatrices d’intrants étrangers et de fournisseurs de biens et services intermédiaires qui seront intégrés dans les exportations d’autres pays. On estime que plus de la moitié des importations mondiales de produits manufacturés concernent des biens intermédiaires (biens primaires, pièces détachées et composants, et produits semi-finis), et plus de 70 % des importations mondiales de services concernent des services intermédiaires, comme les services aux entreprises (OCDE, 2013).

Promouvoir des normes et des principes environnementaux et sociaux auprès des entreprises d’un pays peut aussi améliorer l’accès de ces entreprises aux marchés d’exportation. À titre d’exemple, le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne (UE) permet aux exportateurs des pays en développement de bénéficier d’un abaissement, voire d’une exemption des droits de douane applicables à leurs exportations vers l’UE ; dans la pratique l’application de ce régime équivaut à une suppression partielle ou totale des droits sur les deux tiers des catégories de produits. L’UE a, en outre, mis en place un régime spécial (« SPG+ ») qui prévoit la suppression intégrale des droits sur les catégories de produits auxquelles s’applique le régime général, pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre les conventions internationales essentielles relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à l’environnement et à la bonne gouvernance (UE, 2015).

Par ailleurs, l’insertion de formulations relatives au développement durable et à la conduite responsable des entreprises dans les traités sur l’investissement est devenue une pratique dominante depuis quelques années. Les études de l’OCDE montrent qu’il existe des passages sur la conduite responsable des entreprises dans plus des trois-quarts des accords d’investissement internationaux conclus entre 2008 et 2013 (il s’agit principalement de dispositions sur la protection des investissements inscrites dans des accords de libre-échange) et dans la quasi-totalité des traités relatifs à l’investissement conclus en 2012-13 (Gordon, Pohl et Bouchard, 2014)8.

L’amélioration de l’accès à des dispositifs de recours concourt à la responsabilisation des entreprises

La prise de conscience des incidences négatives que peuvent avoir les activités des entreprises sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme, a fait naître des exigences croissantes de responsabilisation des entreprises exerçant à l’échelle internationale. L’intégration de principes et de normes de conduite responsable des entreprises dans les cadres nationaux de développement et les politiques nationales en matière d’investissement peut aider à rendre les entreprises responsables, en énonçant ce que l’on attend d’elles et en précisant clairement les conséquences du non-respect de ces attentes.

La responsabilisation des entreprises et l’accès à des dispositifs de recours pour les victimes d’incidences négatives liées à l’activité de celles-ci sont des problèmes de longue date que les systèmes judiciaires et non judiciaires ne sont que rarement parvenus à résoudre (HCDH, 2015)9. S’il existe un certain nombre de mécanismes de responsabilisation, comme les Points de contact nationaux prévus par les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ceux-ci doivent être renforcés et mieux utilisés par ceux qui disposent de moyens de pression pour provoquer des changements, y compris les consommateurs et les investisseurs (encadré 6.4). Améliorer l’accès à des dispositifs de recours à l’échelle nationale, régionale et internationale, promouvoir la transparence et donner plus de pouvoirs aux consommateurs sont autant d’actions permettant de rendre les entreprises plus responsables. L’instauration d’un environnement des affaires où le coût des comportements irresponsables se fait ressentir sert aussi l’intérêt des entreprises, puisqu’un tel environnement contribue à l’harmonisation des conditions de concurrence en exerçant une pression sur les entreprises qui n’intègrent pas de considérations environnementales et sociales dans leurs activités.

Encadré 6.4. OECD Watch

Les 108 membres d’OECD Watch, qui représentent 52 pays dans le monde, se sont engagés collectivement à unir leurs efforts pour faire en sorte que l’activité économique contribue au développement durable et à l’élimination de la pauvreté, et que les entreprises assument la responsabilité de leurs actions partout dans le monde.

Les membres d’OECD Watch s’accordent à penser que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales offre un immense potentiel pour fournir aux entreprises les orientations dont elles ont besoin afin de contribuer positivement au développement durable, tout en les amenant à rendre compte de leurs actes lorsqu’elle agissent de façon non responsable et en offrant aux victimes de pratiques abusives des entreprises un cadre indispensable pour exercer un recours.

Les Principes directeurs de l’OCDE comptent parmi les rares normes internationales de responsabilité des entreprises soutenues par des États à être assorties d’un mécanisme dédié de règlement des différends. En l’absence de réglementation internationale contraignante encadrant le comportement des entreprises, et dans des situations où les systèmes judiciaires ne sont pas en mesure de le faire – pour des raisons tenant à l’insuffisance des moyens financiers, la non-application, la corruption ou autres – le système des Points de contact nationaux prévu par les Principes directeurs de l’OCDE s’avère souvent la seule solution dont disposent les victimes de pratiques abusives d’entreprises pour obtenir réparation des préjudices subis ou pour demander aux entreprises multinationales de répondre de leurs actes illicites sur le plan social ou environnemental.

Certains éléments montrent que les procédures de plainte au titre des Principes directeurs de l’OCDE ont produit des résultats positifs et donné lieu à des mesures de réparation, souvent sous la forme d’évolutions proactives des politiques des entreprises (OECD Watch, 2015). Ces évolutions – sous réserve qu’elles soient véritablement mises en œuvre – pourraient permettre de prévenir des préjudices futurs.

Ces exemples sont toutefois peu nombreux, et indiquent que le formidable potentiel que recèlent les Principes directeurs de l’OCDE reste inexploité. Il ressort d’une étude récente* que dans l’immense majorité des cas, les procédures engagées n’ont pas permis de mettre un terme au comportement répréhensible d’entreprises ni d’apporter réparation aux victimes de pratiques illicites passées ou en cours. À quelques exceptions près, les Points de contact nationaux soit restent largement inaccessibles soit pâtissent d’un manque, réel ou perçu, d’indépendance et d’impartialité, ne parviennent pas à respecter le calendrier des procédures, et se refusent à mener des enquêtes indépendantes.

La quasi-totalité des Points de contact nationaux sont insuffisamment dotés en ressources par les États. Parallèlement, ceux-ci prévoient rarement de sanctions concrètes en cas de refus des entreprises d’adhérer aux Principes directeurs. Pour que les Points de contact nationaux fonctionnent efficacement en tant que réseau chargé de promouvoir l’adhésion aux Principes directeurs de l’OCDE et de réparer les préjudices causés par les comportements répréhensibles des entreprises, il faut remédier à ces faiblesses. Heureusement, il existe des mesures que les pays adhérents, l’OCDE, et les Points de contact nationaux eux-mêmes peuvent adopter rapidement pour améliorer leur efficacité. Il pourrait s’agir dans un premier temps de réviser les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs concernant les Points de contact nationaux, afin d’instaurer des règles du jeu équitables et d’assurer l’harmonisation des performances. La mise en place d’un système d’examens mutuels obligatoires permettrait par ailleurs d’accélérer l’amélioration des performances – de même que la réduction des obstacles à l’accès au dispositif. Les Points de contact nationaux devraient être prêts à fonder les constatations de non-respect des Principes directeurs de l’OCDE sur des enquêtes indépendantes lorsque les affaires ne se prêtent pas à la médiation ou que celle-ci a échoué. Enfin, les pays adhérents devraient être prêts à prévoir des sanctions en cas de non-respect des Principes directeurs de l’OCDE par les entreprises.

Malgré les obstacles actuels à la mise en œuvre et à l’efficacité des Principes directeurs, OECD Watch reste convaincue des possibilités qu’ils offrent et continue de s’attacher à renforcer sa collaboration avec les pays adhérents, les Points de contact nationaux, l’OCDE, les entreprises, les organisations syndicales et les autres parties prenantes, en formulant des observations et des recommandations constructives.

Contribution d’OECD Watch.

* Voir, par exemple, Ruggie et Nelson (2015).

La conduite responsable des entreprises favorise l’inclusivité

Pour appuyer la contribution de la conduite responsable des entreprises à un développement inclusif et durable, il convient de veiller particulièrement à en éviter les incidences négatives imprévues – par exemple, la marginalisation des travailleurs du secteur informel ou des mineurs artisanaux dans les zones à haut risque. Parallèlement, il importe de soutenir l’investissement dans les zones ou les secteurs exposés à des risques afin d’éviter les conséquences négatives qui pourraient résulter d’un désengagement (encadré 6.5).

Encadré 6.5. Servir sans nuire

Les secteurs d’activité présentant les risques les plus sérieux sont souvent ceux dont les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables de la population tirent leurs moyens de subsistance. Dans ce contexte, la double obligation énoncée dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales de servir les populations sans leur nuire, a d’importantes implications pour la promotion d’une croissance et d’un développement inclusifs.

À titre d’exemple, afin d’éviter les incidences négatives, sur les plans social et économique, que pourrait entraîner un désengagement de zones ou de secteurs à haut risque, les entreprises sont encouragées à ne pas se retirer dès les premiers signes d’éventuels risques environnementaux ou sociaux dans leur chaîne d’approvisionnement, mais à privilégier les efforts d’atténuation des risques et à prendre en considération les effets négatifs que pourrait produire une décision de désengagement.

Les avantages d’un engagement prolongé ont été clairement démontrés dans le contexte de l’approvisionnement responsable en minerais. Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque* propose des stratégies permettant d’offrir des possibilités économiques et de développement aux populations à risque, comme l’intégration dans l’économie formelle et la légalisation des exploitations artisanales et à petite échelle. En République démocratique du Congo (RDC), cette approche a contribué à la création de zones ouvertes à l’extraction artisanale et à petite échelle, dotées d’un cadre juridique spécial. Le Guide préconise aussi une cohabitation réalisable des activités d’extraction à grande et à petite échelle. En RDC comme au Rwanda, ces efforts ont donné des résultats impressionants : en trois ans à peine, environ 70 000 mineurs artisanaux ont obtenu un accès au marché, de meilleurs prix, de meilleures conditions et des perspectives à long terme (Creamer Media, 2014).

Contribution de Roel Nieuwenkamp, Président du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises.

* http://mneguidelines.oecd.org/mining.htm.

L’exercice d’une diligence raisonnable efficace appliquée à la chaîne d’approvisionnement peut permettre de nouer d’importants partenariats avec des fournisseurs et des acteurs non traditionnels, d’améliorer les compétences, d’intégrer les secteurs informels dans l’économie formelle et de renforcer la capacité des divers partenaires commerciaux à répondre aux attentes en matière de conduite responsable des entreprises (OCDE, 2015c). À titre d’exemple, dans les régions productrices de minerais, comme la région des Grands Lacs africains, l’Afrique de l’Ouest et l’Amérique latine ; dans les pays de transformation du Moyen-Orient et d’Asie ; et dans les pays de consommation partout dans le monde, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence (voir encadré 6.5) contribue, dans les domaines suivants, à :

  • Limiter les possibilités pour les groupes armés et les forces de sécurité publiques de tirer profit de la production et du commerce de minerais.

  • Développer les moyens de subsistance des mineurs artisanaux et des collectivités minières.

  • Renforcer la capacité des autorités locales à réglementer et superviser le secteur des minerais, à améliorer la collecte de données, augmenter les recettes et éradiquer le commerce illicite lié à la production et au commerce de minerais.

  • Améliorer la transparence et la responsabilisation à l’échelle mondiale dans les chaînes d’approvisionnement en minerais.

  • Développer les initiatives commerciales et sectorielles en faveur de chaînes d’approvisionnement responsables en minerais.

  • Mieux comprendre l’économie informelle et les conflits liés aux ressources naturelles.

  • Faciliter une élaboration des politiques et une action publique éclairées et globales.

La voie à suivre pour promouvoir la conduite responsable des entreprises

La communauté de la coopération pour le développement a un rôle important à jouer dans la promotion de la conduite responsable des entreprises dans le monde. Il s’agit dans un premier temps de faire en sorte que les entreprises exerçant dans des pays en développement soient au fait des obligations qui leur incombent en vertu des Principes directeurs de l’OCDE et de ceux des Nations Unies, et les respectent. Les 29 membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE ont adhéré aux Principes directeurs de l’OCDE et se sont engagés à les promouvoir auprès des entreprises de leur pays, qu’elles exercent sur leur territoire ou à l’étranger (OCDE, 2015d). Pour ce faire, il faudrait s’efforcer d’assurer la cohérence des politiques publiques en matière de conduite responsable des entreprises, par exemple en n’accordant pas de crédit à l’exportation aux entreprises qui ne souscrivent pas aux principes et normes de conduite responsable des entreprises ; ou en intégrant des attentes en matière de conduite responsable des entreprises dans les politiques publiques de développement. Il importe de faire comprendre aux entreprises qu’une conduite responsable offre des possibilités nouvelles et ne doit pas être considérée comme un coût. De plus en plus de données concrètes montrent que l’adoption de pratiques responsables constitue une source de gains de productivité.

Les apporteurs d’aide au développement peuvent aider les pays en développement à renforcer les politiques publiques concernées, en améliorant les capacités de leur économie, en réformant les conditions-cadres de façon à faire de leur pays une destination d’investissement attrayante, et en encourageant une conduite responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. L’aide publique au développement peut être utilisée de façon innovante afin d’encourager l’adoption et la mise en œuvre de pratiques responsables par les entreprises nationales et étrangères, par exemple en soutenant la participation des industries nationales aux efforts déployés à l’échelle multilatérale en faveur de la conduite responsable des entreprises ; ou encore en veillant à ce que les mécanismes de traitement des plaintes relevant des Principes directeurs de l’OCDE soient connus et utilisés. Ce type d’aide est particulièrement important dans les pays sortant d’un conflit, qui, parfois, ne disposent pas de capacités suffisantes pour mettre en œuvre les normes et les principes internationaux de conduite responsable des entreprises.

Dans l’exposé du défi à relever qui ouvre ce chapitre, Marco Lambertini souligne que le système des Points de contact nationaux prévu par les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constitue potentiellement l’un des outils les plus puissants pour faire avancer la conduite responsable des entreprises. Il estime toutefois que ce système « doit être sensiblement amélioré ». En 2015, l’OCDE a élaboré un plan d’action pour renforcer les Points de contact nationaux, qui met l’accent sur les examens mutuels, le renforcement des capacités, l’apprentissage mutuel et de nouveaux outils. Ce plan d’action est le reflet d’une volonté politique grandissante de renforcer les Points de contact nationaux et de prendre appui sur ce dispositif pour assurer une mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE. L’Organisation s’efforce par ailleurs de fournir davantage de conseils aux entreprises sur les modalités d’application des recommandations formulées dans les Principes directeurs et s’attache à promouvoir plus largement la conduite responsable des entreprises auprès des pays partenaires qui n’ont pas encore officiellement adhéré à ces principes.

Messages clés à l’appui de la conduite responsable des entreprises

  • Nouer un dialogue sur la conduite responsable des entreprises.

À l’intention des pouvoirs publics :

  • Inventorier les obstacles à l’adoption d’une conduite responsable, et les supprimer ; énoncer clairement qu’ils attendent des entreprises qu’elles agissent de manière responsable sur le territoire national comme à l’étranger.

  • Établir et mettre en œuvre un cadre juridique adapté qui protège l’intérêt général et serve de fondement à la conduite responsable des entreprises, puis suivre la performance des entreprises et le respect de ce cadre.

  • Communiquer clairement sur leurs attentes en matière de conduite responsable des entreprises, formuler des orientations sur des pratiques spécifiques et donner aux entreprises les moyens d’être à la hauteur de ces attentes, en accordant une attention particulière aux besoins de celles – comme les PME – qui peuvent être confrontées à des difficultés spécifiques à cet égard.

  • Coopérer avec les parties prenantes des milieux d’affaires, des organisations syndicales, de la société civile et du grand public, et promouvoir la coopération au sein de l’appareil d’État ainsi qu’avec les pouvoirs publics des autres pays, afin de créer des synergies et d’assurer la cohérence des politiques de conduite responsable des entreprises.

  • Agir de façon responsable dans leur rôle d’acteur économique, par exemple en tant qu’employeurs, acheteurs, et par l’intermédiaire des entreprises publiques.

  • Reconnaître et soutenir ouvertement les pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises.

  • Améliorer l’accès à des mécanismes de recours, notamment en renforçant le dispositif des Points de contact nationaux.

  • Soutenir le renforcement des cadres de l’action publique pour la conduite responsable des entreprises dans les pays en développement.

  • Utiliser l’aide publique au développement de façon innovante afin d’encourager l’adoption et la mise en œuvre de pratiques de conduite responsable par les entreprises nationales et étrangères.

À l’intention des entreprises :

  • Respecter les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que les « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ».

  • Intégrer des principes et des normes de conduite responsable des entreprises à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement.

  • Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques afin de repérer, prévenir et atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et de rendre compte des mesures prises pour y remédier.

  • Plaider en faveur de la conduite responsable des entreprises et aider les autres entreprises à y voir des possibilités nouvelles.

Références

AGNU (2015), « Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (Programme d’action d’Addis-Abeba) », A/RES/69/313, Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 27 juillet 2015, Assemblée générale des Nations Unies, New York, www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/313&referer=/english/&Lang=F.

Banque mondiale (2015), « Bangladesh: Bolstering economic growth to reduce poverty », site web, Banque mondiale, http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/NEWS/0,,contentMDK:22888421~menuPK:141311~pagePK: 34370~piPK:34424~theSitePK:4607,00.html (consulté le 1er octobre 2015).

Banque mondiale (2013), « Financing for development post-2015 », Banque mondiale, Washington, DC, www.worldbank.org/content/dam/Worldbank/document/Poverty%20documents/WB-PREM%20financing-for-development-pub-10-11-13web.pdf.

CNUCED (2015), World Investment Report 2015: Reforming International Investment Governance, UNCTAD/WIR/2015, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Genève, http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/wir2015_en.pdf.

CNUCED/Banque mondiale (2014), « The practice of responsible investment in larger-scale agricultural investments: Implications for corporate performance and impacts on local communities », Agriculture and Environmental Services Discussion Papers, n° 08, UNCTAD Investment for Development Issues Series, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et Banque mondiale, Genève et Washington, DC, http://unctad.org/en/pages/PublicationWebflyer.aspx?publicationid=916.

Creamer Media (2014), « iTSCi appoints new independent evaluators Synergy Global Consulting for conflict-free minerals programme assurance », iTSCI Media Statement, 22 mai, www.miningweekly.com/article/itsci-appoints-new-independent-evaluators-synergy-global-consulting-for-conflict-free-minerals-programme-assurance-2014-05-22.

Davis, R. et D.M. Franks (2014), « Costs of company-community conflict in the extractive sector », Corporate Social Responsibility Initiative Report, n° 66, Harvard Kennedy School, Cambridge, MA, www.hks.harvard.edu/m-rcbg/CSRI/research/Costs%20of%20Conflict_Davis%20%20Franks.pdf.

FMI (2015), IMF Balance of Payments and International Investment Position Statistics (base de donneés), Fonds monétaire international, Washington, DC, www.imf.org/external/np/sta/bop/bop.htm.

G7 (2015), « Déclaration des chefs d’États et de gouvernement – Sommet du G7 Declaration G7 Summit », 7-8 juin, www.g7germany.de/Content/EN/_Anlagen/G7/2015-06-08-g7-abschluss-eng_en.html;jsessionid=C9AAB86775FA 0AD280476CDAD87834A4.s7t2?nn=1282190. (disponible en français à l’adresse : www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-et-commerce-exterieur/actualites-liees-a-la-diplomatie-economique-et-au-commerce-exterieur/2015/article/sommet-du-g7-participation-de).

Gordon, K., J. Pohl et M. Bouchard (2014), « Investment treaty law, sustainable development and responsible business conduct: A fact finding survey », Documents de travail de l'OCDE sur l'investissement international, vol. 2014, n° 1, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jz0xvgx1zlt-en.

HCDH (2015), « Initiative on enhancing accountability and access to remedy in cases of business involvement in human rights abuses », site web, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, www.ohchr.org/EN/Issues/Business/Pages/OHCHRstudyondomesticlawremedies.aspx (consulté le 28 septembre 2015).

HCDH (sans date), « State national action plans », site web, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, www.ohchr.org/EN/Issues/Business/Pages/NationalActionPlans.aspx (consulté le 28 septembre 2015).

Hummels, D. (2007), « Calculating tariff equivalents for time in trade », Nathan Associates, Inc. for the US Agency for International Development, Washington, DC, www.nathaninc.com/sites/default/files/Calculating_Tariff_Equivalents_for_Time_in_Trade.pdf.

OCDE (2016a), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, http://mneguidelines.oecd.org/mining.htm.

OCDE et FAO (2016b), « Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables », OCDE et FAO, Paris et Rome, http://mneguidelines.oecd.org/Guide-OCDE-FAO.pdf.

OECD (2016c), « Action Plan for National Contact Points for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises », OECD, Paris, http://mneguidelines.oecd.org/ncps.

OCDE (2015a), Cadre d'action pour l'investissement, édition 2015, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264235441-fr.

OCDE (2015b), « Participation of developing countries in global value chains: Implications for trade and trade-related policies », Document de synthèse du rapport OECD Trade Policy Paper, n° 179, Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/countries/mali/Participation-Developing-Countries-GVCs-Summary-Paper-April-2015.pdf.

OCDE (2015c), « Developing a long-term vision for responsible business conduct », Note de reflexion pour l’édition 2015 du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises, 18 juin 2015, Éditions OCDE, Paris, http://mneguidelines.oecd.org/globalforumonresponsiblebusinessconduct/2015GFRBC-Long-term-RBC-Vision-background-note.pdf.

OCDE (2015d), « Les membres du CAD », site web, http://www.oecd.org/fr/cad/lesmembresducad.htm (consulté le 28 septembre 2015).

OCDE (2014a), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

OCDE (2014b), « Southeast Asia Investment Policy Perspectives », Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/daf/inv/investment-policy/Southeast-Asia-Investment-Policy-Perspectives-2014.pdf.

OCDE (2014c), « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : De l’importance d’une conduite responsable des entreprises », Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/MNEguidelines_RBCmatters_FR.pdf.

OCDE (2013), Économies interconnectées : Comment tirer parti des chaînes de valeur mondiales, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264201842-fr.

OCDE (2011), Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264115439-fr.

OECD Watch (2015), « Remedy remains rare: An analysis of 15 years of NCP cases and their contribution to improve access to remedy for victims of corporate misconduct », OECD Watch, Paris, www.oecdwatch.org/publications-en/Publication_4201/at_download/fullfile.

OIT (2014), Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale – 4ème édition, Organisation internationale du Travail, Genève, www.ilo.org/empent/Publications/WCMS_124923/lang--fr/index.htm.

ONU (2012), « Open-pit coal mine project in Bangladesh threatens human rights – UN experts », Centre d'actualités de l'ONU, www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=41398#.Vt6XmU32bMG.

ONU (2011), « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies », Conseil des droits de l’homme, Nations Unies, New York et Genève, www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf.

Ruggie, J.G. et T. Nelson (2015), « Human rights and the OECD guidelines for multinational enterprises: Normative innovations and implementation challenges », Corporate Social Responsibility Initiative, Working Paper, n° 66, John F. Kennedy School of Government, Harvard University, Cambridge, MA.

SFI (2012), « IFC Performance Standards on Environmental and Social Sustainability », Société financière internationale, Washington, DC, http://tinyurl.com/l3g64ty.

Taglioni, D. et D. Winkler (2014), « Making global values chains work for development », Economic Premise, n° 143, Banque mondiale, Washington, DC, http://documents.worldbank.org/curated/en/2014/05/19517206/making-global-value-chains-work-development.

The White House (2014), « Fact sheet: The U.S. global anticorruption agenda », Office of the Press Secretary, 24 septembre 2014, The White House, Washington, DC, www.whitehouse.gov/the-press-office/2014/09/24/fact-sheet-us-global-anticorruption-agenda.

UE (2015), « Generalised Scheme of Preferences », site web, Union européenne, http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/development/generalised-scheme-of-preferences/index_en.htm (consulté le 28 septembre 2015).

Zerk, J. (sans date), « Corporate liability for gross human rights abuses: Towards a fairer and more effective system of domestic law remedies », Rapport établi pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, www.ohchr.org/Documents/Issues/Business/DomesticLawRemedies/StudyDomesticeLawRemedies.pdf.

Notes

← 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

← 2. www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/principes-gouvernance-entreprise.htm.

← 3. www.oecd.org/fr/concurrence/guidelinesforfightingbidrigginginpublicprocurement.htm.

← 4. www.oecd.org/fr/finances/principles-long-term-investment-financing-institutional-investors.htm.

← 5. Voir : www.oecd.org/fr/investissement/politiques-investissement/ladeclarationdelocdeetlesdecisions.htm.

← 6. Pour l’OCDE, une chaîne de valeur mondiale désigne l’ensemble des activités menées par les entreprises pour mettre un produit sur le marché, depuis sa conception jusqu’à son utilisation finale. Ces activités vont de la création d’un dessin ou modèle (design) au support au client final, en passant par la production, le marketing, la logistique et la distribution. Elles sont soit réalisées par une seule et même entreprise, soit réparties entre plusieurs intervenants.

← 7. Le positionnement dans une chaine de valeur mondiale est déterminé par le procédé de production, et par les compétences et ressources y relatives dont disposent les entreprises et les pays en question (l’avantage comparatif), ce qui permet de penser que la productivité est essentielle pour monter en gamme. La montée en gamme est souvent envisagée sous l’angle des avantages économiques et sociaux. Les entreprises peuvent progresser par divers moyens : 1) gagner en efficacité dans la production d’un type de produit donné ; 2) se lancer dans la production de produits plus élaborés ; 3) acquérir de nouvelles fonctions au sein d’une chaîne de valeur donnée ; ou 4) s’arrimer à des chaînes de valeur différentes. Sur le plan social, les progrès se mesurent en termes d’emploi et de salaires, d’égalité hommes-femmes et d’environnement.

← 8. Les études montrent que, dans les traités, ces formulations ont principalement pour fonction, par ordre de prévalence, de : 1) déterminer le contexte et l’objet du traité, et énoncer des principes de base en matière de conduite responsable des entreprises dans le préambule ; 2) ménager une marge de manœuvre pour adopter des politiques publiques répondant à des préoccupations en matière de conduite responsable des entreprises ; et 3) éviter un affaiblissement des normes, en particulier dans le domaine de l’environnement et du travail dans l’optique d’attirer des investissements.

← 9. Cela vaut particulièrement pour les affaires impliquant des violations caractérisées aux droits de l’homme et d’autres infractions graves – travail forcé et travail des enfants, préjudice à grande échelle à la santé humaine et aux moyens de subsistance, etc. Il ressort d’une étude de 2014 réalisée pour le compte du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme (Zerk, non daté) qu’il existe d’importants obstacles, d’ordre juridique, financier, pratique et procédural, à l’accès à des voies de recours. Parmi ces obstacles figurent les problèmes de compétence juridictionnelle et de définition de ce qui constitue une infraction ; les normes appliquées pour l’examen de la responsabilité ; et les méthodologies retenues pour déterminer les sanctions et les indemnisations. Le fait de ne pas avoir accès à des voies de recours n’est pas seulement problématique pour les victimes mais aussi pour la majorité des entreprises, car cette situation crée une incertitude juridique et renforce les préoccupations relatives à l’impunité. L’absence apparente de responsabilisation des entreprises a justifié la résolution approuvée en juin 2014 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies d’examiner la portée d’un traité juridique contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme.