Historique
La coopération réglementaire internationale (CRI) vise à promouvoir l’interopérabilité des cadres juridiques et réglementaires. Les crises mondiales sonnent comme un rappel brutal de l’importance de mettre en œuvre des systèmes efficaces de CRI. La crise financière de 2008 a mis en lumière certaines lacunes de la coordination internationale de la réglementation financière, et leurs répercussions sur la stabilité financière mondiale. Différentes initiatives de CRI, se rapportant par exemple à la réglementation prudentielle et au contrôle des banques à l’échelle mondiale, ont vu le jour dans son sillage (OCDE, 2013[1]). Citons également le Cadre d’action publique de l’OCDE pour une réglementation financière efficace et efficiente, qui a apporté une contribution particulièrement importante à la convergence réglementaire dans la période qui a suivi la crise financière mondiale (OCDE, 2010[2]). Plus récemment, la crise du COVID-19 a renforcé l’importance de la CRI en tant que composante incontournable de la politique réglementaire. Elle a mis en évidence la nécessité d’une meilleure coordination des lois et des règlements afin de soutenir l’offre transfrontalière de produits de première nécessité, comme les médicaments et les denrées alimentaires, et promouvoir le partage du travail, l’apprentissage mutuel et la mutualisation des ressources entre les gouvernements, afin d’adapter les mesures prises en réponse à la crise et d’améliorer la résilience des cadres réglementaires aux perturbations.
Ce projet de Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de coopération réglementaire internationale (le projet de Principes de bonne pratique) vise à soutenir la mise en œuvre la Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012 [OECD/LEGAL/0390] (la Recommandation de 2012), qui encourage les Membres et non-Membres qui y ont adhéré (ci-après les Adhérents) à « prendre en considération l’ensemble des normes et des cadres internationaux pertinents pour permettre la coopération dans le domaine concerné et, le cas échéant, leurs effets possibles sur les parties situées hors du territoire où la réglementation est applicable » (Principe 12). En tant que tel, le projet de Principes de bonne pratique donne aux décideurs et aux fonctionnaires des Adhérents des conseils pratiques pour faire un meilleur usage de la CRI.
Le projet de Principes de bonne pratique s’inscrit dans la continuité de la série de rapports sur les principes de bonne pratique en matière de politique de la réglementation publiés sous les auspices du Comité de la politique de la réglementation (CPR) de l’OCDE, qui définissent de nouvelles orientations et donnent des précisions supplémentaires sur les principes énoncés dans la Recommandation de 2012 (OCDE, 2012[3]).1
Ce document s’appuie sur les travaux menés par l’OCDE sur la CRI depuis 2011, et en fait la synthèse (Encadré 1). Les travaux du CPR en la matière suivent différents axes : stabiliser les définitions et concepts clés de cette coopération ; analyser les diverses approches suivies par le biais d’une série d’études portant sur des secteurs (secteur financier), des domaines d’action (concurrence) ou des approches (reconnaissance mutuelle) spécifiques ; examiner l’interface entre politique réglementaire et politique commerciale ; mettre en lumière le rôle des organisations internationales ; et analyser les leviers nationaux permettant d’inscrire la CRI dans le processus national d’élaboration des règlements.
Ces Principes de bonne pratique établit une liste d’éléments ou de composantes pour approfondir et renforcer les efforts de coopération réglementaire internationale, qui peuvent être utilisés par les gouvernements intéressés. L’objectif est de faire en sorte qu’ils soient adaptés aux systèmes juridiques et aux cultures administratives extrêmement diversifiés des pays de l’OCDE et des pays partenaires. Ils peuvent éclairer les gouvernements à titre individuel, en laissant suffisamment de souplesse aux administrations pour adapter ces politiques en fonction de la situation locale. Ils peuvent également constituer une référence utile pour les orientations pratiques et les initiatives de renforcement des capacités des gouvernements. D’autres outils sont élaborés en parallèle, comme la Ressource APEC-OCDE sur la CRI (APEC-OCDE, 2021, à paraître[4]) qui vise à établir une base de données d’études de cas sur la CRI, et un Recueil de pratiques des organisations internationales (OCDE, 2021[5]).
La clé de voûte des travaux du CPR de l’OCDE en matière de CRI est la Recommandation de 2012, qui vise à renforcer la capacité à garantir la qualité de la réglementation et à la réformer. Pour aider les Adhérents à mettre en œuvre le Principe 12 de la Recommandation, le CPR a mené des travaux analytiques approfondis afin de clarifier la portée, les avantages et les enjeux de la CRI. À cette fin, (OCDE, 2013[6]) a commencé par établir une définition pratique de la CRI et une typologie des différentes manières dont un pays peut aborder la coopération réglementaire. Cette typologie met en lumière 11 approches de la CRI, de la plus contraignante (une rare harmonisation par le biais d’institutions communes) à la plus souple (échange d’informations). Le CPR est allé plus loin en présentant l’éventail des avantages et des coûts/difficultés associés aux différentes formes de CRI recensées (OCDE, 2013[6]) (OCDE, 2017[7]).
Les documents suivants analysent en profondeur les coûts et les avantages de chaque forme de CRI, notamment des dispositifs de reconnaissance mutuelle (Correia de Brito, Kauffmann and Pelkmans, 2016[8]) ; la contribution des bonne pratique réglementaires (Kauffmann and Basedow, 2016[9]) ; le rôle des organisations internationales (OCDE, 2016[10]) ; et les réseaux transgouvernementaux d’organismes de réglementation (Abbott, Kauffmann and Lee, 2018[11]), et explorent l’interface spécifique entre la CRI et la politique commerciale (OCDE, 2017[7]). Cet exposé sur la CRI s’accompagne à titre illustratif d’études de cas portant sur différents domaines thématiques (Kauffmann and Saffirio, 2020[12]) (OCDE, 2013[13]) (OCDE, 2013[1]) (OCDE, 2013[14]).
Dans le sillage de (OCDE, 2013[6]), les travaux du CPR se sont concentrés sur deux axes : la prise en compte des questions internationales dans le processus national d’élaboration des règlements, et la compréhension de la contribution de l’élaboration des règlements internationaux à la CRI. Le premier axe s’est traduit par le recensement des pratiques essentielles que les décideurs peuvent adopter à l’échelon national pour systématiser la CRI. Pour ce faire, des questions pertinentes ont été intégrées dans l’enquête sur la politique et la gouvernance réglementaires. Cet axe de travail a également trouvé un écho dans l’édition 2018 des Perspectives sur la politique de la réglementation (OCDE, 2018[15]), ainsi que dans la réalisation des examens par pays approfondis du Mexique (OCDE, 2018[15]) et du Royaume-Uni (OCDE, 2020[16]). Ces travaux ont mis en évidence l’importance d’élaborer un langage commun et de catalyser les efforts engagés par les différentes communautés de politique publique pour promouvoir la CRI, notamment les institutions de contrôle de la réglementation et les divers responsables des programmes sectoriels et de la politique commerciale.
Le second axe a consisté à étudier le rôle joué par les organisations internationales, telles qu’elles sont définies dans le présent document, en tant que plateformes de la coopération réglementaire internationale (OCDE, 2016[10]) (OCDE, 2019[17]), un domaine dans lequel on compte à ce jour peu d’informations comparatives structurées. Par conséquent, un Partenariat des organisations internationales pour l’élaboration efficace de normes internationales a été établi en 2014 pour encadrer l’échange de pratiques, la collecte de données et les travaux analytiques sur l’efficacité de l’élaboration des règlements internationaux. Ces travaux ont tenté d’analyser les pratiques des organisations internationales en matière d’élaboration d’instruments internationaux utilisés ensuite à l’échelon national, et le rôle respectif des organisations internationales, de leurs membres et de leurs secrétariats pour garantir la qualité de ces instruments.
Source : https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/irc.htm.
Références
[11] Abbott, K., C. Kauffmann and J. Lee (2018), “The contribution of trans-governmental networks of regulators to international regulatory co-operation”, OECD Regulatory Policy Working Papers, No. 10, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/538ff99b-en.
[4] APEC-OCDE (2021, à paraître), APEC-OECD IRC Resource.
[8] Correia de Brito, A., C. Kauffmann and J. Pelkmans (2016), “The contribution of mutual recognition to international regulatory co-operation”, OECD Regulatory Policy Working Papers, No. 2, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/5jm56fqsfxmx-en.
[9] Kauffmann, C. and R. Basedow (2016), “The political economy of international co-operation – a theoretical framework to understand international regulatory co-operation (IRC)”, OCDE, Paris.
[12] Kauffmann, C. and C. Saffirio (2020), “Study of International Regulatory Co-operation (IRC) arrangements for air quality: The cases of the Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution, the Canada-United States Air Quality Agreement, and co-operation in North East Asia”, OECD Regulatory Policy Working Papers, No. 12, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/dc34d5e3-en.
[5] OCDE (2021), Compendium of International Organisations’ Practices: Working Towards More Effective International Instruments, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/846a5fa0-en.
[16] OCDE (2020), Review of International Regulatory Co-operation of the United Kingdom, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/09be52f0-en.
[17] OCDE (2019), The Contribution of International Organisations to a Rule-Based International System: Key Results from the Partnership of International Organisations for Effective Rulemaking, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/IO-Rule-Based%20System.pdf.
[15] OCDE (2018), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305458-fr.
[7] OCDE (2017), International Regulatory Co-operation and Trade: Understanding the Trade Costs of Regulatory Divergence and the Remedies, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264275942-en.
[10] OCDE (2016), International Regulatory Co-operation: The Role of International Organisations in Fostering Better Rules of Globalisation, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264244047-en.
[13] OCDE (2013), International Regulatory Co-operation: Case Studies, vol. 1: Chemicals, Consumer Products, Tax and Competition, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264200487-en.
[1] OCDE (2013), International Regulatory Co-operation: Case Studies, vol. 2: Canada-US Co-operation, EU Energy Regulation, Risk Assessment and Banking Supervision, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264200500-en.
[14] OCDE (2013), International Regulatory Co-operation: Case Studies, vol. 3: Transnational Private Regulation and Water Management, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264200524-en.
[6] OCDE (2013), International Regulatory Co-operation: Addressing Global Challenges, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264200463-en.
[3] OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, https://www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/recommandation-de-2012.htm (accessed on 14 March 2019).
[2] OCDE (2010), Policy Framework for Effective and Efficient Financial Regulation, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/daf/fin/financial-markets/44362818.pdf (accessed on 19 March 2021).
Note
← 1. À ce jour, cette série inclut des orientations sur les Guichets uniques pour les citoyens et les entreprises (2020), l’Analyse d’impact de la réglementation (AIR), la Boîte à outils sur le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation (2018), la Gouvernance des organismes de réglementation (2014) et le Contrôle et la mise en œuvre de la réglementation (2014).