Turquie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Turquie a entamé sa démarche d’amélioration de sa réglementation au début des années 2000. Un « Décret sur les principes et procédures de rédaction des textes » adopté le 17 février 2006 par son Conseil des ministres (le « Décret ») constitue le cadre de référence de l’amélioration et du maintien de la qualité des textes législatifs et réglementaires turcs. Le Décret est en cours de révision comme suite aux modifications apportées à la Constitution turque en 2017, qui sont entrées en vigueur en 2018.
Il ne semble pas que des consultations ouvertes à l’ensemble de la population turque aient été effectuées ces dernières années, qu’il s’agisse de consultations en ligne ou de consultations ouvertes à un plus large public. Il serait possible de mieux associer les parties prenantes en instaurant une démarche systématique en matière de consultations publiques sur les nouveaux projets de textes et en créant des documents informant la population à l’avance des consultations à venir.
L’examen des textes déjà en vigueur ne fait pas encore formellement partie des pratiques turques de gestion de la réglementation. Les régulateurs ont ponctuellement la possibilité de recevoir des réclamations des parties affectées, même si c’est à chaque ministère de déterminer s’il va leur donner suite. Il conviendrait de systématiser les évaluations ex post pour éclairer la conception des nouvelles politiques et pour évaluer si les textes existants remplissent leurs objectifs.
À l’heure actuelle, l’AIR n’est pratiquée pour aucun texte législatif. L’AIR ne s’applique qu’aux textes réglementaires, et uniquement si le Président demande qu’elle soit effectuée.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. En raison d’un changement du système politique au cours de la période d’enquête, lequel a affecté les processus d’élaboration des lois, les indicateurs composites afférents à l’association des parties prenantes à l’élaboration des textes et à l’AIR des textes législatifs ne sont pas disponibles.
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
Turquie : la transparence tout au long du cycle de l’action publique | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : les données portent sur les pratiques de la Turquie concernant les textes réglementaires. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non