3. Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum

20. L’examen par les pairs a également permis aux juridictions qui se sont heurtées à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue d’appliquer le standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question par écrit au Secrétariat.

21. Au cours de l’examen par les pairs mené cette année, une juridiction a exprimé une inquiétude concernant la Convention de la CARICOM, une convention multilatérale conclue entre 11 juridictions, dont 10 membres du Cadre inclusif. La Convention de la CARICOM a été conclu en 1994 afin d’encourager le commerce régional et l’investissement au sein de la Communauté des Caraïbes et contient plusieurs particularités absentes du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ou du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions. Ces particularités pourraient mener à une non-imposition de certains flux de revenus1. Il est possible qu'à l’époque, ces dérogations aux dispositions type des conventions fiscales aient encouragé une plus grande intégration économique au sein de la Communauté de la CARICOM. Cependant, il est également possible qu'elles aient rendu la Convention de la CARICOM plus vulnérable au chalandage fiscal et à d’autres formes d’abus.

22. Les précédentes tentatives de renégociation de la Convention de la CARICOM se sont révélées difficiles. Néanmoins, sous l’impulsion du Cadre inclusif et au vu de l’engagement des juridictions membres de celui-ci à mettre en œuvre les standards minimums du BEPS, le moment pourrait être opportun pour moderniser la Convention de la CARICOM.

Note

← 1. La Convention de la CARICOM prévoit une imposition à la source quasi-exclusive de tous les revenus, gains et bénéfices. Par ailleurs, certains revenus, les dividendes par exemple, sont entièrement exonérés d’impôt en application de cette convention.

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