Résumé

Contexte de l’examen par les pairs

10. Ce cinquième rapport sur la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 correspond au deuxième d’examen par les pairs effectué selon la méthodologie révisée.

11. Les examens de 2018, 2019 et 2020 ont été menés conformément à une approche convenue qui a été définie dans un document publié le 29 mai 2017, lequel a servi de base à la réalisation des examens par les pairs (les documents pour l’examen par les pairs de 2017) (OCDE, 2017[1]). Les documents pour l’examen par les pairs de 2017 contenaient les Termes de référence, qui définissent les critères à prendre en compte afin d’évaluer la mise en œuvre du standard minimum, ainsi que la méthodologie décrivant la procédure à suivre pour mener à bien les examens par les pairs.

12. En 2021, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS ont approuvé une méthodologie révisée dans le document pour l’examen par les pairs de 2021 (OCDE, 2021[2])1, qui a régi la conduite des examens du standard minimum de l’Action 6 à partir de 2021.

13. Comme les années précédentes, les juridictions étaient tenues de répondre à un questionnaire d’examen par les pairs avant le 31 mai 2022, en indiquant l’état de mise en œuvre du standard minimum dans l’ensemble de leurs conventions fiscales sur le revenu alors en vigueur (y compris celles conclues avec des juridictions non membres du Cadre inclusif). Pour chaque convention fiscale répertoriée, les membres ont précisé si elle est ou non conforme au standard minimum et, si elle n’est pas conforme, si elle est ou non en voie de satisfaire au standard minimum.

14. Selon la méthodologie révisée, à partir de 2021, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du standard minimum ont été mesurés de façon beaucoup plus détaillée.

15. Les changements apportés à la méthodologie d’examen par les pairs ont été approuvés dans le cadre du processus d’examen défini dans les documents pour l’examen par les pairs de 2017. Le paragraphe 14 des documents pour l’examen par les pairs de 2017 disposait que la méthodologie concernant l’examen de la mise en œuvre du standard minimum sur le chalandage fiscal serait réexaminée en 2020 à la lumière des enseignements tirés de l’expérience acquise.

16. La méthodologie révisée (expliquée plus en détail au chapitre 7) vise à établir un cadre permettant de fournir une assistance à une juridiction membre du Cadre inclusif ayant conclu des conventions non conformes avec un ou plusieurs autres membres du Cadre inclusif, susceptibles selon sa propre évaluation de créer des possibilités de chalandage fiscal, et pour lesquelles la juridiction n’avait encore pris aucune mesure afin de les mettre en conformité avec le standard minimum.

17. Il s’agit de la première année au cours de laquelle des progrès peuvent être observés en ce qui concerne les nouvelles données, recueillies pour la première fois en 2021 selon la méthodologie révisée. De fait, les processus d’examen par les pairs menés conformément à la méthodologie révisée ont permis de réunir des données plus complètes sur l’état de mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 par les juridictions. Les juridictions communiquent désormais des renseignements beaucoup plus détaillés sur leurs progrès dans la mise en œuvre du standard minimum. Les juridictions sont notamment invitées à fournir des informations supplémentaires sur chaque convention conclue avec un membre du Cadre inclusif qui soit n’était pas conforme au standard minimum, soit ne faisait pas l’objet d’un instrument de mise en conformité (ex. l’IM BEPS ou un instrument signé portant modification issu de négociations bilatérales). Les juridictions qui ont signé l’IM BEPS, mais qui ne l’ont pas ratifié étaient également invitées à communiquer des renseignements complémentaires sur le statut de leur processus de ratification.

18. Les juridictions ont, le cas échéant, élaboré des plans de mise en œuvre du standard minimum dans certaines de leurs conventions. Cela concerne les conventions conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif qui ne sont pas conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, pour lesquelles aucune mesure n’a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum, et qui ne font pas l’objet d’une déclaration formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle détaillée de limitation des avantages pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions fiscales bilatérales. Cette année, les juridictions ont été invitées à faire le point sur les progrès accomplis pour donner effet aux plans élaborés dans le cadre du processus d’examen par les pairs de 2021, et à signaler toute difficulté rencontrée à cet égard, le cas échéant.

19. L’assistance apportée aux juridictions en vertu de la méthodologie révisée comprend également la formulation de recommandations mentionnées dans ce rapport. Ces recommandations sont les suivantes : élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en l’absence d’un tel plan ; prendre les mesures nécessaires pour que l’IM BEPS prenne effet lorsqu’une juridiction y a recours pour appliquer le standard minimum.

20. Les plans de mise en œuvre et les recommandations sont examinés plus en détail respectivement dans les sections 4 et 5, ainsi que dans les sections ventilées par juridiction au chapitre 8.