copy the linklink copied!Chapitre 5. Accès au financement

L’accès au financement, sous la forme et dans les quantités nécessaires à chaque étape de leur cycle de vie, est essentiel pour permettre aux PME de voir le jour et de se développer. Or les PME peinent à repérer et à attirer les sources de financement adaptées. Parce qu’elles se heurtent à des obstacles tels que l’asymétrie de l’information, des coûts de transaction élevés et les faibles compétences financières des chefs d’entreprise, les petites entreprises et les entrepreneurs ont plus de difficultés que les grandes entreprises à accéder au financement. Ce chapitre présente les évolutions récentes du financement des PME, notamment la multiplication des possibilités d’autofinancement, l’assouplissement des conditions de crédit aux PME, le dynamisme mais aussi le phénomène de concentration des marchés du capital-risque, ainsi que l’essor des solutions de financement par nantissement d’actifs. Il apparaît que, si le financement bancaire reste essentiel pour les PME et les entrepreneurs, les instruments alternatifs gagnent du terrain depuis quelques années. Le chapitre examine notamment de façon détaillée à quel point l’avènement du numérique transforme le financement des PME, et la « fintech » (le financement participatif, les chaînes de bloc…) devient incontournable dans le paysage du financement des petites et moyennes entreprises. Pour conclure, le chapitre présente les principales orientations retenues par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès des PME au financement, notamment un accroissement régulier des garanties de crédit, de nouvelles approches du capital-risque, le couplage du soutien financier avec une offre de formation et d’assistance, ou encore des initiatives visant à exploiter les possibilités offertes par la fintech et des plateformes.

    
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L’essentiel

  • Bien que le crédit bancaire demeure leur principale source de financement externe, les PME se tournent vers des modes de financement « alternatifs », notamment le financement par nantissement d’actifs et en fonds propres, pour combler leurs besoins financiers. Le capital-risque a atteint des niveaux records, même si de fortes disparités géographiques persistent.

  • Globalement, le secteur bancaire a retrouvé des couleurs depuis quelques années. Les taux d’intérêt se situent à des niveaux historiquement bas et les conditions de crédit ne cessent de s’améliorer depuis 2012. Cela étant, le recours des PME au crédit bancaire n’a pas augmenté de façon sensible.

  • L’activité de prêts à long terme aux PME a été plus dynamique que celle des prêts à court terme sur la période 2008-17, sous l’effet conjugué de la faiblesse des taux d’intérêt et d’une amélioration du climat de l’investissement.

  • Parallèlement, les marges bénéficiaires des entreprises se sont redressées dans bon nombre de pays, ce qui permet aux PME d’utiliser davantage leurs ressources internes pour répondre à leurs besoins de financement. La capacité d’autofinancement des PME pourrait toutefois se réduire avec la dégradation des perspectives économiques.

  • Des perspectives économiques en demi-teinte devraient freiner la demande de capitaux et l’accélération attendue de l’inflation pourrait peser sur le financement des PME en cas d’assèchement des liquidités et de contraction de la demande finale.

  • Les pouvoirs publics ont généralement développé leur activité de garantie de crédit de façon soutenue ces dernières années, et, dans un souci d’efficacité, assortissent leur soutien financier d’activités de formation et d’assistance.

  • L’innovation technologique appliquée aux services financiers (fintech) devrait occuper une place de plus en plus centrale dans le paysage du financement des PME. L’avènement du numérique permet d’offrir aux PME un large éventail de services financiers innovants, notamment de nouveaux modes de levée de fonds par émission d’actifs numériques (comme les initial coin offerings - ICO), ou encore des financements participatifs et prêts coopératifs interentreprises. De plus en plus d’acteurs bien établis sur le marché adoptent ces instruments de financement numériques. Les modèles de financement mixtes se développent et les agences de promotion des PME et les banques de développement sont vouées à s’impliquer davantage.

  • Bon nombre de pays procèdent au réexamen de leur cadre réglementaire et de surveillance dans l’objectif de trouver le juste équilibre entre les risques et les possibilités de la fintech.

copy the linklink copied!Quels enjeux ?

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Pour les PME, l’accès, à chaque étape de leur cycle de vie, à des sources de financement adaptées est indispensable pour leur donner les moyens de démarrer, d’innover et de croître. La recherche universitaire a mis en évidence une corrélation positive entre l’accès au financement et les résultats des start-ups et des PME dans la période qui suit leur création [ (Rajan et Zingales, 1998[1]) ; (Giovannini, Iocapetta et Minetti, 2013[2])].

À l’inverse, les contraintes de financement auxquelles sont confrontées les PME, en particulier celles à fort potentiel de croissance, pèsent sur leur capacité à investir, à exercer leur activité et à innover, et nuit à la productivité, à l’emploi et au revenu. Plusieurs études récentes fondées sur une masse de données relatives aux pays de la zone euro établissent un lien entre les contraintes de financement et la productivité au niveau des entreprises, l’impact le plus marqué étant observé dans les secteurs de la R-D et de l’innovation (Ferrando et Ruggieri, 2015[3]) et (Altomonte et al., 2016[4]).

Les obstacles auxquels se heurtent les PME en matière de financement sont généralement de nature structurelle. En interne, il s’agit de l’absence de sûretés à constituer en garanties auprès des bailleurs de fonds et des investisseurs ; des compétences financières insuffisantes des propriétaires et gérants de petites entreprises ; et d’une méconnaissance des divers modes et solutions de financement existants. Sur le marché, on peut pointer l’asymétrie de l’information entre les institutions financières et les dirigeants de PME, et des coûts de transaction et de prêt relativement plus élevés encourus par les institutions de financement quand elles traitent avec des PME.

L’accès aux canaux de financement est plus problématique pour certains types d’entreprises que pour d’autres ; en effet, pour les jeunes entreprises, les start-ups et les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, les difficultés évoquées précédemment sont encore plus prononcées, ce qui n’est pas sans incidence sur la productivité globale et la croissance. Or, une disparité dans l’accès au financement constitue un vecteur d’inégalité. Le déficit de financement est encore plus criant dans les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu, ainsi que dans les zones éloignées et/ou rurales. En outre, les groupes sous-représentés dans l’entrepreneuriat, comme les femmes, les jeunes, les seniors et les immigrés, sont susceptibles de rencontrer des difficultés particulières en termes d’accès au financement (OCDE/UE, 2019[5]).

La dernière crise financière a par ailleurs rappelé l’importance de la diversification des sources de financement des PME dans la résilience de l’économie globale. Bon nombre de PME demeurent excessivement tributaires du crédit bancaire classique et se trouvent donc particulièrement exposées aux fluctuations du marché du crédit, ce qui par ricochet, peut accroître la vulnérabilité de l’économie dans son ensemble (OCDE, 2015[6]). Lorsque, en 2008, les liquidités et les sources de crédit se sont taries, les PME ont été, plus encore que les grandes entreprises, confrontées à une forte contraction du crédit et aux inconvénients de leur dépendance au système bancaire (Wehinger, 2014[7]).

copy the linklink copied!La gamme des instruments de financement à disposition des PME : les tendances récentes et celles qui se dessinent

Les PME combinent différents modes de financement, internes et externes, à l’appui de leurs activités et de leur croissance. Les résultats de l’enquête sur l’accès des entreprises au financement (enquête SAFE), montrent que, dans les pays de l’UE, la gamme d’instruments de financement à disposition des PME a relativement peu évolué sur la période 2015-17, même si on observe un léger recul du crédit bancaire classique prédominant, au profit des ressources internes ou du financement par nantissement d’actifs. Le crédit bancaire demeure la principale source de financement externe des PME. Dans l’enquête SAFE, les propriétaires et gérants de PME citent les découverts et crédits bancaires comme les instruments les plus récemment utilisés ou qu’ils envisagent d’utiliser prochainement (Banque centrale européenne, 2017[8]) (voir Graphique 5.1).

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Graphique 5.1. Le crédit bancaire demeure la principale source de financement des PME
Pertinence des différents types de financement pour les PME, en % des répondants, UE28, 2018
Graphique 5.1. Le crédit bancaire demeure la principale source de financement des PME

Note : Sont considérés comme les plus pertinents, les instruments de financement utilisés le plus récemment ou ceux que les PME envisagent d’utiliser dans un proche avenir pour combler leurs futurs besoins de financement. Sur la base des réponses apportées à l’enquête sur l’accès des entreprises au financement (enquête SAFE), entre avril et septembre 2018

Source : (Commission européenne, 2017[9]).

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933971862

Les PME ont reconstitué leurs marges bénéficiaires et leur capacité d’autofinancement

Des travaux de recherche récents indiquent qu’une large minorité des PME, estimée à environ un tiers de l’ensemble des PME des pays de l’UE28, ne font appel à aucune source externe pour financer leur croissance, mais recourent à des fonds d’origine interne, ou renoncent à se développer. Les sources non institutionnelles de financement concernent en particulier les start-ups, qui sollicitent principalement le cercle familial et amical (les « capitaux de proximité ») pour créer et démarrer leur activité (Moritz, Block et Heinz, 2017[10]). L’autofinancement est également une pratique courante parmi les entreprises familiales, qui se financent à moindre coût auprès de l’entourage familial (Bloom et al, 2014).

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Graphique 5.2. Les marges bénéficiaires des PME se sont redressées et semblent avoir atteint un sommet
Marge bénéficiaire des PME, en pourcentage de la valeur ajoutée, tous secteurs (hors construction), évolution sur la période 2008-16
Graphique 5.2. Les marges bénéficiaires des PME se sont redressées et semblent avoir atteint un sommet

Note : Les marges opérationnelles sont mesurées à l’aide du ratio entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée (au coût des facteurs). La médiane de l’OCDE est calculée à partir des 24 pays pour lesquels des données sont disponibles. Les données relatives à la Norvège concernent uniquement les activités de fabrication et ne sont pas comprises dans la médiane de l’OCDE.

Source : OCDE, Statistiques structurelles sur les entreprises (base de données), 2019, http://www.oecd.org/sdd/business-stats/structuralanddemographicbusinessstatisticssdbsoecd.htm, calculs de l’auteur.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933971881

Après un net repli en 2009, les marges bénéficiaires des PME se sont redressées, facilitant le recours aux sources internes de financement (Graphique 5.2). Selon les Statistiques structurelles sur les entreprises de l’OCDE, les marges bénéficiaires, mesurées à l’aide du ratio entre l’excédent d’exploitation et la valeur ajoutée, augmentent progressivement depuis 2012 et sont supérieures à leurs niveaux d’avant la crise dans la plupart des pays pour lesquels des données sont disponibles. Cela étant, le rebond des bénéfices des PME semble avoir atteint un sommet : les bénéfices ont amorcé un ralentissement en 2014 et sont en baisse depuis 2015.

La croissance économique mondiale devrait s’affaiblir progressivement au cours des deux prochaines années ; l’OCDE table sur une hausse de près de 3.7 % du PIB mondial en 2018 et de 3.5 % en 2019 et un taux de croissance qui ne dépassera pas les 2 % en 2020 (OCDE, 2018[11]). En outre, nombre de risques à la baisse, liés par exemple à l’environnement du commerce mondial ou aux faiblesses du système financier, pourraient assombrir encore les perspectives économiques (voir le chapitre 3 consacré aux conditions du marché). La capacité d’autofinancement des PME pourrait se réduire à mesure que les perspectives économiques se dégradent.

Le secteur bancaire ayant surmonté les effets de la crise financière et les politiques monétaires restant très accommodantes, les conditions de crédit sont plus favorables

Le secteur bancaire a gagné en solidité après la crise financière (OCDE, 2018[12]), comme le montre le ratio de levier (le rapport entre certains actifs financiers et le total des fonds propres), qui constitue un indicateur de stabilité et de solidité financières (Graphique 5.3). En 2008, le ratio de levier médian au sein de l’OCDE était proche de 17 %, signe de la sous-capitalisation de bon nombre d’institutions bancaires. Ce chiffre a baissé pour atteindre 12,2 % en 2012 puis 10,2 % en 2016, alors que les ratios de fonds propres ont augmenté, comme suite aux recommandations de Bâle III et aux efforts visant à inverser l’effet de levier (OCDE, 2017[13]).

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Graphique 5.3. Le secteur bancaire a retrouvé une certaine solidité depuis la crise financière
Ratio fonds propres réglementaires/actifs pondérés des risques, échantillon de pays de l’OCDE et d’économies émergentes, 2007-17
Graphique 5.3. Le secteur bancaire a retrouvé une certaine solidité depuis la crise financière

Note : Les données relatives au Japon et à la Nouvelle-Zélande n’entrent pas dans le calcul de la moyenne de l’OCDE. Les données relatives à la Chine font référence à la Chine continentale et ne tiennent pas compte de Hong Kong et Macao (Chine).

Source : FMI (2018), Indicateurs de solidité financière (2018), http://data.imf.org/?sk=51B096FA-2CD2-40C2-8D09-0699CC1764DA, consulté le 18 février 2019.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933971900

Les conditions financières mondiales se sont aussi améliorées au cours des dernières années et sont particulièrement accommodantes par rapport à ce qui a été observé par le passé. Les taux d’intérêt ont fortement chuté en 2016 et 2017 et atteignent souvent des niveaux historiquement bas. En France, le taux d’intérêt moyen facturé aux PME était de 1,4 % en 2017, contre 5,4 % en 2008. En Corée, les taux ont été ramenés de 7,6 % à 3,6 % sur la même période. Les conditions de crédit se sont par ailleurs globalement assouplies. L’accès au financement paraît donc moins problématique pour les PME et les demandes de crédit rejetées sont moins fréquentes, comme il ressort des enquêtes sur la demande menées par l’Union européenne, les États-Unis et d’autres pays à haut revenu (OCDE, 2019[14]).

Il apparaît donc que la recapitalisation des institutions financières et la création de volants de liquidité, intervenues après la crise financière mondiale, ont contribué à limiter les risques d’instabilité financière à court terme. Cependant, à moyen terme, ces risques pourraient s’accroître sous l’effet du niveau élevé d’endettement du secteur privé non financier (ménages et entreprises) et du gonflement des prix des actifs et des logements dans de nombreux pays (BIS, 2017[15]).

Par ailleurs, la hausse de l’inflation pourrait avoir deux effets négatifs non négligeables sur la capacité des PME à financer leur activité et leur croissance. Premièrement, une reprise de l’inflation pourraient inciter les banques centrales dans le monde à réagir fermement et à durcir sensiblement les conditions financières (FMI, 2018[16]). Après des années de conditions monétaires accommodantes, l’inversion de la tendance pourrait frapper les PME de plein fouet. Ainsi au Mexique, l’écart de taux d’intérêt entre les PME et les grandes entreprises s’est nettement accentué après le resserrement monétaire de 2016. Deuxièmement, l’inflation pourrait freiner brutalement la consommation, moteur essentiel de la croissance économique (OCDE, 2018[11]). Les effets sur les perspectives des marchés et sur les marges bénéficiaires des entreprises pourraient être d’autant plus dommageables que la demande reste pénalisée par le niveau élevé d’endettement des ménages – sachant qu’une hausse de l’inflation alourdirait mécaniquement le poids de leur dette.

L’impact d’un redémarrage de l’inflation serait toutefois différent selon les pays. Il y a en effet une forte disparité entre les taux d’inflation sous-jacente (qui ne tient pas compte des prix, sujets à variations, des produits alimentaires et des produits énergétiques). Cette disparité est principalement imputable aux prix des logements1, qui ont progressé plus vite aux États-Unis qu’en Allemagne, et en Allemagne qu’au Japon.

Les PME ont toutefois sollicité moins de nouveaux crédits bancaires

Il n’en demeure pas moins que la croissance des nouveaux prêts aux PME est bien souvent restée molle sur la période 2012-17 et que l’encours des prêts aux PME n’a que peu évolué. Plus précisément, les prêts à court terme aux PME ont reculé ; en 2007, près de 40 % de l’ensemble des crédits aux PME étaient des prêts à court terme dans le pays médian pour lequel des données sont disponibles, une proportion qui n’a cessé de chuter année après année, jusqu’à atteindre 25 % en 2017 (OCDE, 2019[14]).

Plusieurs raisons peuvent expliquer le plus large recours (en termes relatifs) aux prêts à moyen et long termes : la faiblesse des taux d’intérêt (il est intéressant dans ce contexte de « verrouiller » les taux à des niveaux assez bas) ; la plus grande capacité des PME à utiliser leurs recettes internes pour financer leurs activités courantes ; et l’embellie du climat

Les sources de financement « alternatives » gagnent du terrain

La gamme des instruments de financement à la disposition des PME couvre un large éventail de besoins financiers, de types d’entreprises et de profils de risque (Graphique 5.4).

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Graphique 5.4. Instruments de financement « alternatifs », par type d’entreprise et stade de développement
Type de financement
Graphique 5.4. Instruments de financement « alternatifs », par type d’entreprise et stade de développement

Source : Adapté de OCDE (2018), Améliorer l’accès des PME à des instruments de financement diversifiés, Conférence ministérielle sur les PME, 2018, http://www.oecd.org/cfe/smes/ministerial/documents/2018-Conference-Ministerielle-PME-Session-Pleniere-2.pdf

Le financement par nantissement d’actifs et les formes d’emprunt alternatives conviennent en particulier aux PME dont le risque de défaut est faible et le retour sur investissement limité. À l’autre extrémité du spectre risque/rendement, les instruments de capitaux propres, privés ou faisant appel au marché, ciblent les entreprises innovantes présentant un fort potentiel de croissance et un meilleur retour sur investissement, mais aussi un profil de risque plus élevé. Les instruments hybrides, à mi-chemin entre les fonds propres et la dette, sont plus souvent utilités par des entreprises plus établies en phase de transition.

L’édition 2019 du Tableau de bord de l'OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs, qui publie des données sur l’accès au financement des PME de 46 pays, montre une tendance régulière à la hausse du recours aux sources de financement les plus originales, au-delà de la dette classique, entre 2015 et 2017 (Graphique 5.1) (OCDE, 2019[14]).

La production nouvelle de crédit-bail et de location-vente n’a cessé d’augmenter entre 2014 et 2017 dans la plupart des pays, avec un taux médian de 6.2 % en 2017 (Graphique 5.5). Il en est globalement de même en ce qui concerne l’affacturage, la valeur médiane des nouvelles opérations d’affacturage ayant augmenté de 5 % entre 2016 et 2017 dans les 46 pays couverts par le Tableau de bord.

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Graphique 5.5. Les volumes de crédit-bail et de location-vente continuent d’augmenter
Taux de croissance (%) en glissement annuel corrigé de l’inflation, 2016 et 2017.
Graphique 5.5. Les volumes de crédit-bail et de location-vente continuent d’augmenter

Note : Pour le Japon, les données concernent uniquement le crédit-bail, et sont des données de stock. Les données de la Pologne pour 2016 ne sont pas disponibles. Pour les pays non-membres de l’OCDE, les données proviennent des Indicateurs de développement dans le monde, établis par la Banque mondiale.

Source : (OCDE, forthcoming[17]).

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933971919

Par ailleurs, le marché mondial de la dette privée a retrouvé de l’élan depuis la crise financière et a progressé de près de 15 % entre 2015 et 2016. La dette privée est une innovation relativement récente qui consiste pour un fonds de prêts spécialisé à proposer un portefeuille de prêts. Ce type de financement est particulièrement intéressant pour les PME établies qui traversent une phase de transition majeure, comme un changement de propriétaire, une expansion vers de nouveaux marchés ou de nouvelles activités, ou procèdent à des opérations de croissance externe – un profil trop risqué aux yeux des banques (Thompson et Boschmans, 2018[18]).

Les marchés du capital-risque se développent et évoluent

Les investissements de capital-risque concernent généralement les start-ups et les jeunes entreprises présentant un fort potentiel de croissance (et un profil de risque élevé). Ce secteur a durement ressenti les effets de la crise financière en 2007 et l’activité n’a pas totalement renoué avec les niveaux d’avant la crise dans la plupart des pays, en particulier sur les marchés des petites et micro capitalisations.

En 2016 et 2017, on a toutefois observé une augmentation des investissements de capital-risque dans la majorité des pays de l’OCDE (OCDE, 2018[12]). Des sources privées font par ailleurs état d’une flambée des financements par capital-risque, dynamisés par l’Asie, jusqu’à des niveaux inédits depuis 20002. En 2017, le volume des investissements européens de capital-risque était de 6,4 milliards EUR, un chiffre jamais atteint depuis 10 ans, et supérieur à celui de 2008 (Invest Europe, 2017[19]). Pour la seule année 2017, le capital d’amorçage et de démarrage a augmenté de 50 %. Le volume annuel du capital-risque en Asie est désormais supérieur de plus de 40 milliards EUR à celui de l’Europe3. En 2017 et pour la deuxième fois, le volume de financement adossé à du capital-risque aux États-Unis a dépassé la barre des 70 milliards USD.

Cette reprise peut, du moins en partie, résulter d’une plus grande mobilisation des pouvoirs publics sur le marché du capital-risque, notamment en Europe où les organismes publics sont les principaux acteurs du marché (BPIFrance et al., 2016[20]). Ainsi depuis quelques années en France, au Royaume-Uni et en Suède, l’État crée des fonds ciblant spécifiquement le stade du démarrage (OCDE, 2019[14]).

Cela étant, l’horizon du capital-risque n’est pas totalement dégagé pour les PME. Entre autres évolutions importantes sur ce marché, on observe une augmentation de la taille des opérations. En effet, la taille médiane des opérations de capital-risque dans le monde a plus que doublé entre 2012 et 2017, selon les données de Pitchbook, ce qui peut poser problème aux entreprises de petite taille intéressées par des volumes de financement plus modestes (Pitchbook, 2017[21]). Dans le même esprit, les secteurs ciblés par le capital-risque sont restés globalement les mêmes entre 2012 et 2016, les TIC raflant l’essentiel de la mise, suivies des sciences du vivant, probablement aux dépens de start-ups tentant d’émerger dans d’autres domaines technologiques (OCDE, 2018[22]).

Enfin, les marchés du capital-risque semblent de plus en plus concentrés sur le plan géographique, du moins aux États-Unis. En 1995, près de la moitié du total des investissements de capital-risque aux États-Unis ont été réalisés dans les métropoles de San Francisco, Los Angeles, New York, et Boston. En 2015, cette proportion a atteint près de 80 %, probablement au détriment de projets à forte croissance dans d’autres parties du pays, ce qui renforce encore la position de « centres d’innovation » de ces métropoles (Liner et Bhandari, 2017[23]). On constate un véritable déficit de données comparables dans les autres pays.

Les récentes évolutions des marchés du capital-risque correspondent en partie à des changements dans la répartition géographique des innovations et soulèvent la question du positionnement des pays, des régions et des villes, à l’heure où l’on observe une redistribution du capital induite par l’innovation et la croissance.

La transformation numérique offre aux PME de nouvelles possibilités de financement en ligne

La « fintech », c’est-à-dire l’innovation technologique appliquée aux services financiers, ouvre de nouvelles perspectives aux PME à la recherche de capitaux. Les plateformes numériques et la technologie du chaînage par blocs, en particulier, pourraient bien révolutionner le secteur financier.

Les services financiers basés sur les technologies numériques ont ouvert la voie aux services bancaires mobiles, permettant le règlement des paiements (internationaux), le recueil de données et l’exploitation de sources de données « alternatives » pour évaluer la solvabilité des PME, etc. Il est probable que ces avancées technologiques aient des retombées importantes sur l’inclusion financière, dans la mesure où elles permettent de réduire les coûts de transaction ; en effet, il est désormais rentable pour les institutions financières de desservir les segments de la population des PME qu’elles laissaient auparavant de côté (les très petites entreprises, les entreprises de l’économie informelle ou exerçant dans des zones reculées ou périphériques). Bon nombre de ces entreprises ont désormais la possibilité d’ouvrir un compte bancaire, d’utiliser des systèmes de paiement autre que l’argent liquide, et d’acheter des services financiers (assurances, épargne).

Le volume total des financements obtenus par l’intermédiaire de plateformes de prêts collaboratifs interentreprises (P2P) ou de financement participatif, et d’autres mécanismes « alternatifs » de financement en ligne, connaît une augmentation spectaculaire depuis quelques années – même s’il partait d’assez bas (Graphique 5.6). C’est en Chine que le marché du financement en ligne est le plus important ; viennent ensuite les États-Unis et le Royaume-Uni. Par comparaison, les volumes dans les autres pays sont modestes.

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Graphique 5.6. Les marchés du financement en ligne des PME se développent rapidement
Volume total de financement alternatif obtenu à des fins professionnelles via des plateformes numériques, échantillon de régions, en milliards USD
Graphique 5.6. Les marchés du financement en ligne des PME se développent rapidement

Source : (OCDE, forthcoming[17])

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933971938

La technologie du chaînage par blocs assure la transparence des transactions, notamment les transferts de sommes d’argent, d’actifs et de propriété, ainsi qu’une désintermédiation complète puisque les transferts sont réalisés via des réseaux informatiques, sur la base d’un consensus entre pairs. Dans le contexte du financement des PME ses applications sont les suivantes : prêts syndiqués (un groupe de prêteurs réalisent le montage d’une offre de prêt à l’intention d’un emprunteur unique et se coordonnent au moyen du chaînage par blocs et de « contrats intelligents ») ; le financement de la chaîne d’approvisionnement (des « contrats intelligents » permettent à toutes les parties prenantes de disposer d’un registre partagé unique et d’offrir un degré de confiance et d’efficacité inédit, en particulier dans le cas des chaînes de valeur transfrontières) ; ou encore les prêts avec émission de jetons, où des actifs numériques sont donnés en nantissement (toujours par l’intermédiaire de « contrats intelligents »).

Les offres publiques de jetons numériques (Initial Coin Offerings - ICO) constituent le principal mode de financement né de la technologie du chaînage par blocs. Elles intéressent notamment les start-ups désireuses de lever des fonds sans subir de lourdes restrictions ni de contrôles réglementaires trop pesants (Encadré 1). Il s’agit d’appels publics au financement dans le cadre desquels des jetons sont émis puis vendus contre des cryptomonnaies ou des monnaies légales. Ces jetons ne confèrent généralement ni droits de vote ni pouvoir de décision mais peuvent donner accès aux produits et services de l’entreprise.

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Encadré 5.1. Les offres publiques de jetons numériques (ICO)

Les offres publiques de jetons numériques (Initial Coin Offerings - ICO) sont généralement émises par des start-ups et des PME selon le schéma suivant : i) en amont : établissement d’un « livre blanc » et création d’un site internet, recensement des investisseurs initiaux, inscription sur les sites assurant le suivi des nouvelles émissions et sur les sites comparatifs, mise au point d’une infrastructure permettant d’accepter des bitcoins ou des éthers ; ii) pré-vente : ventes des jetons à prix préférentiel (-25 % à 50 %) aux investisseurs pré-inscrits, en échange de cryptomonnaies, généralement au moyen de scripts (« contrats intelligents ») qui s’autoexécutent ; iii) vente au public : ouverture de la vente aux investisseurs professionnels et particuliers ; iv) cotation : les jetons sont cotés soit sur une plateforme d’échange non réglementée utilisant de la cryptomonnaie, soit sur un marché réglementé où ils peuvent s’échanger contre des monnaies légales. Les offres publiques de jetons numériques existent depuis 2013.

Les émissions de jetons numériques ont connu une formidable croissance sur un laps de temps très court. L’année 2017 a marqué une étape importante dans l’essor des cryptomonnaies. Même si on dispose encore de très peu de données comparables à l’échelle internationale sur ce domaine nouveau et en évolution rapide, certaines estimations semblent indiquer que les start-ups et les PME utilisant le chaînage par blocs ont levé plus de 5,68 milliards USD par ce biais en 2017, et que l’activité est restée soutenue au premier trimestre de 2018. Elle est particulièrement irrégulière dans le temps, en partie en raison de la corrélation positive entre la valeur des émissions et les fluctuations des prix des cryptomonnaies sous-jacentes.

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Graphique 5.7. Émissions de jetons numériques dans le monde entre 2016 et mi-2018
En millions USD
Graphique 5.7. Émissions de jetons numériques dans le monde entre 2016 et mi-2018

Source : Coindesk, calculs de l’OCDE.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933971957

Les évolutions de la « fintech » au sens large devraient s’imposer comme un élément central du paysage du financement des PME au cours des prochaines années, à mesure que les acteurs bien établis sur le marché adopteront les techniques et les instruments créés par des entreprises spécialistes des technologies financières, et que les modèles mixtes se développeront. Il est probable que les banques de développement et les organismes de soutien aux PME renforceront leur participation dans ces entreprises, à l’instar du Fonds européen d’investissement (Kraemer-Eis, 2018[24]).

S’il est vrai que la « fintech » offre de nouvelles possibilités aux PME en quête de financement, elle présente aussi des risques. Ces risques peuvent globalement être classés en trois catégories : les « risques financiers », notamment pour les petits investisseurs qui n’ont pas toujours une expérience ni une compréhension suffisantes des opérations d’investissement ; les risques sur le plan de la cyber-sécurité ; et les risques liés à la confidentialité des données. En outre, ces évolutions sont susceptibles d’avoir un impact sur la stabilité financière, parce qu’elles peuvent par exemple représenter une menace pour le modèle économique des acteurs en place, ou entraîner un phénomène de concentration de certains segments de l’industrie financière entre les mains d’un nombre limité d’entreprises technologiques (Pereira da Silva, 2018[25]). De ce fait, les autorités chargées de la réglementation s’efforcent de concilier soutien à l’innovation financière et gestion des risques, notamment pour palier le fait que le nouveau cadre de pondération des risques prévu par Bâle III n’est pas destiné aux risques qui se font jour depuis quelques années, comme ceux liés aux nouvelles technologies de rupture, au chaînage par blocs ou encore aux monnaies numériques (OCDE, 2018[26]).

copy the linklink copied!Les grandes orientations et évolutions récentes des politiques publiques

Partout dans le monde, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour remédier aux difficultés que rencontrent les PME en quête de financement externe ; dans la plupart des cas, ils ont adopté pour ce faire une approche en deux volets, consistant à renforcer le financement bancaire tout en soutenant la diversification de l’offre de financement destinée aux PME, une démarche qui s’inscrit dans le droit fil des préconisations des Principes de haut niveau de l’OCDE et du G20 sur le financement des PME (G20/OCDE, 2015[27]) et (OCDE, 2015[6]).

Les activités de garantie de crédit connaissent une croissance régulière

Les garanties de crédit sont les instruments les plus utilisés par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès des PME au financement ; de fait, l’activité de garantie de crédit a considérablement augmenté, par son ampleur et son volume, depuis la crise de 2008-09. La conception des mécanismes de garantie de crédit a été régulièrement remaniée et l’offre adaptée afin de rester en phase avec l’évolution des besoins et la demande des entreprises. Bon nombre de pays, membres ou non de l’OCDE, ont augmenté le budget consacré aux programmes de garantie de crédit et en ont modifié la portée, soit en les ouvrant à l’ensemble des PME, soit en ciblant des segments spécifiques de la population des PME, comme les entreprises agricoles, les entreprises exerçant dans l’économie sociale ou encore les PME détenues par des femmes.

Depuis quelques années, l’évolution est toutefois plus contrastée, avec des volumes en hausse dans certains pays (on observe une forte hausse en Turquie par exemple), mais en recul dans d’autres. Parallèlement, certains pays se sont attachés à cibler leur soutien sur des entreprises innovantes affichant un fort potentiel de croissance. Ces entreprises peuvent être confrontées à un déficit de financement plus prononcé, alors qu’elles recèlent davantage de promesses en termes d’emploi et de résultats économiques.

La Corée, par exemple, prévoit d’octroyer des garanties de crédit pour un montant total de 2 000 milliards KRW entre 2018 et 2021, en ciblant notamment les PME ayant bénéficié de capitaux du Innovation Venture Capital Fund, qui a vocation à apporter des fonds propres d’origine publique et privée à des entreprises à fort potentiel.

Les nouvelles approches du capital-risque

En matière de capital-risque, on observe que les pays changent de stratégie, abandonnant la logique des investissements directs dans des fonds de participation au profit de co-investissements et de la création de fonds de fonds.

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Tableau 5.1. Stimuler les investissements de capital-risque dans les entreprises nouvelles et en forte croissance : quelques exemples de mesures

Canada

Plan d’action sur le capital-risque (PACR) (2017)

Constituer un portefeuille de grands fonds de fonds et de modèles alternatifs afin de renforcer et d’étoffer l’écosystème du capital-risque canadien, et augmenter le volume de capital-risque accessible aux entreprises canadiennes à un stade avancé de leur développement. 400 millions CAD y ont été préaffectés en 2017,

Corée

Soutenir l’investissement dans les jeunes entreprises

Soutenir le capital-investissement, notamment dans de toutes jeunes entreprises, à l’aide d’incitations fiscales à l’intention des investisseurs-tuteurs, de nouveaux fonds de mise en relation d’investisseurs et d’entreprises en phase de démarrage (les investissements du secteur privé sont abondés par des investissements publics) et de garanties spécifiques pour les projets innovants.

Royaume-Uni

British Patient Capital de la British Business Bank (BBB) (2018)

Favoriser l’investissement à long terme dans des entreprises présentant un solide potentiel de croissance au Royaume-Uni. En investissant aux côtés de fonds de capital-investissement privés, ce programme doté de 2.5 milliards GBP soutiendra des investissements pour un montant total de 7.5 milliards GBP dans des entreprises bénéficiaires pendant 10 ans.

Assortir le soutien financier de mesures de développement des compétences et d’assistance

De plus en plus, le soutien financier est assorti de mesures d’accompagnement non financier, comme des services de conseil, de mentorat et de tutorat, ou encore des possibilités de réseautage. Des données empiriques émanant de la Banque du développement du Canada indique que les interventions publiques sont d’autant plus efficaces qu’elles s’accompagnent d’autres formes de soutien, compte tenu, notamment, du déficit de compétences financières et de gestion dont souffrent les PME (Boschmans et Pissareva, 2017[28]).

À titre d’exemple, les programmes de garantie de crédit offrent généralement une assistance à la préparation des états comptables et des informations sur les marchés de capitaux, voire des services de conseil visant à renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises. Des pays aussi divers que le Chili, l’Italie et la Géorgie sont allés encore plus loin en s’attaquant aux difficultés de financement des start-ups, en particulier, à l’aide de réformes globales. Partout dans le monde, les institutions de micro-crédit sont de plus en plus nombreuses à proposer un soutien non financier en complément de leurs services financiers habituels. Fin 2017, ces institutions ont fourni 114 milliards USD à environ 139 millions de clients ayant peu d’accès au financement, soit une hausse de 5.6 % en nombre d’emprunteurs, et de 15.6 % en termes de portefeuille de prêts, par rapport à 2016 (European Microfinance Platform et al., 2018[29]).

Exploiter les possibilités de la « fintech », des plateformes et de la technologie de chaînage par blocs

Conscients des possibilités que recèlent les technologies financières et la finance en ligne, les pouvoirs publics dans le monde prennent des initiatives visant à stimuler l’offre et l’adoption de ces modes alternatifs de financement.

Parmi les approches nouvelles les plus couramment adoptées figure le « bac à sable réglementaire », qui permet aux innovateurs du secteur financier de tester de nouveaux produits et modèles économiques dans des conditions réelles sans être tenus de respecter l’ensemble des obligations juridiques – moyennant certaines restrictions préalablement établies. Ce système a été mis en œuvre au Royaume-Uni en 20154 puis dans un certain nombre d’autres pays comme l’Australie, le Canada, le Danemark, Hong Kong, la Malaisie et Singapour.

Par ailleurs, des mesures sont prises pour renforcer le cadre juridique et de surveillance des plateformes de financement participatif.

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Tableau 5.2. Pérenniser et réglementer les instruments de financement alternatif : quelques exemples de mesures

Chine

Association nationale du financement sur internet (NIFA) (2016)

Vise à renforcer l’autodiscipline du secteur. Lancée par la Banque populaire de Chine en collaboration avec les commissions et les ministères compétents.

Mexique

Projet de loi sur le financement participatif et la cryptomonnaie

A pour objet de protéger les investisseurs, de renforcer la confiance et la transparence sur le marché et de réduire les risques de fraude et de blanchiment d’argent. Le gouvernement a par ailleurs soutenu la création d’une association regroupant les principales plateformes de financement participatif.

Royaume-Uni

Orientation vers des plateformes de financement (depuis 2016)

Si aucune des neuf banques britanniques désignées n’est en mesure de fournir à une PME le financement demandé, elles sont tenues de l’orienter vers (actuellement) trois plateformes de financement agréées. Ces plateformes disposent de panels de prêteurs divers (grandes banques, fournisseurs de financement alternatif ou de financement responsable spécialisés), susceptibles d’aider la PME à obtenir le financement souhaité. De plus, l’autorité financière britannique s’implique activement dans le suivi des activités de financement en ligne et dans l’établissement d’un cadre réglementaire favorisant leur développement.

Compte tenu de la nouveauté de ce phénomène, les cadres réglementaires et les dispositifs de surveillance liés aux émissions de jetons numériques sont encore très peu développés. Les approches adoptées varient considérablement d’un pays à l’autre : la Chine et la Corée ont opté pour une interdiction pure et simple ; Singapour et la Suisse ont établi des cadres et des directives encore rudimentaires ; les États-Unis et le Japon ont fait le choix de laisser libre cours au marché. Il est toutefois probable que des initiatives en matière de réglementation et de normalisation voient rapidement le jour, à l’heure où les pouvoirs publics accordent une plus grande attention aux risques induits (souvent sous-estimés) et s’attachent à renforcer l’intégrité du marché et la protection des consommateurs (ils s’attellent notamment aux problèmes de la définition imprécise des droits de propriété ; des obligations de communication financière insuffisantes ; de l’absence de normes pour la documentation, les audits et l’information post-émission ; des risques de blanchiment d’argent, etc.). À cet égard, des efforts sont déployés à l’échelon mondial afin de définir des directives, d’établir une taxonomie et de mieux cerner les pratiques en vigueur.

Une autre difficulté liée à l’essor du numérique réside dans le fait que les actifs des PME sont principalement des actifs incorporels. S’il est vrai que les actifs incorporels comme les brevets ou d’autres formes de propriété intellectuelle, peuvent servir de sûretés, force est de constater que cette pratique est peu commune et pose des problèmes, ce qui limite la possibilité pour les PME concernées d’obtenir des financements externes. Certains pays comme la Corée ou le Japon, ont toutefois pris des mesures permettant d’utiliser les actifs incorporels pour obtenir des prêts (Brassell et Boschmans, 2019[30]).

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Autres aspects à prendre en compte dans le contexte de l’accès des PME au financement :

  • Le cadre institutionnel et réglementaire : ex. des régimes d’insolvabilité solides de nature à offrir une seconde chance aux entrepreneurs, ou une fiscalité favorable aux investisseurs et aux investisseurs-tuteurs par exemple, ou permettant aux PME de réinvestir leurs bénéfices en vue de développer leur activité, d’adopter de nouvelles technologies ou de procéder à d’autres investissements.

  • Les conditions du marché : ex. : assurer l’intégration des PME dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) et leur accès à des possibilités supplémentaires de financement de la chaîne d’approvisionnement, ou faire en sorte que les PME bénéficient de conditions équitables pour pouvoir participer aux marchés publics, et veiller aux délais de paiement de l’administration publique.

  • L’infrastructure : déploiement de plateformes et de réseaux numériques sécurisés, élargissement de leur accès, et protection des données et de la vie privée.

  • L’accès aux compétences financières, et la formation des propriétaires et des gérants de PME.

  • L’accès aux actifs de l’innovation : la valorisation des biens corporels et incorporels pourrait doter les PME de nouvelles formes de sûretés réelles, et donner plus de poids à leur dossier aux yeux des investisseurs potentiels.

Références

[4] Altomonte, C. et al. (2016), R&D investments, financing constraints, exporting and productivity, https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/10438599.2015.1076203.

[8] Banque centrale européenne (2017), Survey on the access to finance of enterprises in the euro area, October 2016 to March 2017, https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ecb.accesstofinancesmallmediumsizedenterprises201705.en.pdf?17da4ff2a730b7ababea4037e4ce8cae.

[15] BIS (2017), Rapport sur la stabilité financière dans le monde - avril 2018, chapitre 1 : une route parsemée d’embûches (résumé), https://www.imf.org/fr/Publications/GFSR/Issues/2018/04/02/Global-Financial-Stability-Report-April-2018.

[28] Boschmans, K. et L. Pissareva (2017), « Fostering Markets for SME Finance: Matching Business and Investor Needs », OECD SME and Entrepreneurship Papers, vol. 6, https://doi.org/10.1787/0bd38639-en.

[20] BPIFrance et al. (2016), Building momentum in Venture Capital across Europe, https://www.kfw.de/PDF/Download-Center/Konzernthemen/Research/PDF-Dokumente-Studien-und-Materialien/Building-Momentum-in-Venture-Capital-across-Europe.pdf.

[30] Brassell, M. et K. Boschmans (2019), « Fostering the use of intangibles to strengthen SME access to finance », OECD SME and Entrepreneurship Papers, n° 12, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/729bf864-en.

[36] Brassell, M. et K. Boschmans (à paraître), Fostering the use of Intangibles to strengthen SME access to finance, https://www.oecd-ilibrary.org/economics/oecd-sme-and-entrepreneurship-papers_f493861e-en.

[35] Cette, G., R. Lecat et C. Ly-Marin (2017), « Long-term growth and productivity projections in advanced countries », OECD Journal: Economic Studies, vol. 2016/1, https://dx.doi.org/10.1787/eco_studies-2016-5jg1g6g5hwzs.

[9] Commission européenne (2017), Survey on the access to finance of enterprises (SAFE): Analytical Report 2017, https://ec.europa.eu/docsroom/documents/26641.

[29] European Microfinance Platform et al. (2018), Baromètre de la microfinance 2018, http://www.convergences.org/wp-content/uploads/2018/09/BMF_2018_FR-_VFINALE.pdf.

[33] Facebook, OECD, World Bank (2018), Future of doing business, http://www.oecd.org/industry/business-stats/the-future-of-business-survey.htm.

[31] Facebook, O. (2018), Future of doing business, http://www.oecd.org/industry/business-stats/the-future-of-business-survey.htm.

[3] Ferrando, A. et A. Ruggieri (2015), « Financial constraints and productivity: evidence from euro area companies », European Central Bank Working Paper Series, vol. 1823, p. 43, https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpwps/ecbwp1823%20en.pdf.

[16] FMI (2018), Rapport sur la stabilité financière dans le monde - avril 2018, chapitre 1 : une route parsemée d’embûches (résumé), https://www.imf.org/fr/Publications/GFSR/Issues/2018/04/02/Global-Financial-Stability-Report-April-2018.

[27] G20/OCDE (2015), High-Level Principles on SME Financing, http://www.oecd.org/finance/G20-OECD-High-Level-%20Principles-on-SME-Financing.pdf.

[2] Giovannini, A., M. Iocapetta et R. Minetti (2013), « Financial markets, Banks, and Growth : disentangling the links », Documents de Travail de l’OFCE 2013-23, https://ideas.repec.org/p/fce/doctra/1323.html.

[19] Invest Europe (2017), European Private Equity Activity 2017, https://www.investeurope.eu/media/711867/invest-europe-2017-european-private-equity-activity.pdf (consulté le 18 septembre 2018).

[24] Kraemer-Eis, H. (2018), European Small Business Finance Outlook. EIF Working Paper 2018/50. EIF Research and Market analysis, juin 2018, http://www.eif.org/news_centre/publications/eif-wp-50.pdf.

[23] Liner, E. et R. Bhandari (2017), America’s Got Talent—Venture Capital Needs to Find It, https://www.thirdway.org/report/americas-got-talent-venture-capital-needs-to-find-it.

[10] Moritz, A., J. Block et A. Heinz (2017), Financing Patterns of European SMEs Revisited: An Updated Empirical Taxonomy and Determinants of SME Financing Clusters, http://dx.doi.org/centre.

[14] OCDE (2019), Financing SMEs and Entrepreneurs 2019: An OECD Scoreboard.

[38] OCDE (2018), Entrepreneurship at a Glance: 2018 Highlights, http://www.oecd.org/sdd/business-stats/EAG-2018-Highlights.pdf.

[12] OCDE (2018), Le financement des PME et des entrepreneurs 2018 (Version abrégée) : Tableau de bord de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/fin_sme_ent-2018-fr.

[26] OCDE (2018), OECD Business and Finance Outlook 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264298828-en.

[22] OCDE (2018), Panorama de l’entrepreneuriat 2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/entrepreneur_aag-2017-fr.

[11] OCDE (2018), Perspectives économiques de l’OCDE, Volume 2018 Numéro 1, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/eco_outlook-v2018-1-fr.

[37] OCDE (2018), Perspectives économiques de l’OCDE, Volume 2018 Numéro 2, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/eco_outlook-v2018-2-fr.

[13] OCDE (2017), https://data.oecd.org/fr/corporate/levier-financier-du-secteur-bancaire.htm.

[6] OCDE (2015), New Approaches to SME and Entrepreneurship Financing: Broadening the Range of Instruments, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264240957-en.

[17] OCDE (forthcoming), Financing SMEs and Entrepreneurs 2019: An OECD Scoreboard.

[5] OCDE/UE (2019), Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2017 : Politiques de l’entrepreneuriat inclusif, https://doi.org/10.1787/36cada87-fr.

[34] OECD (2018), Enhancing SME access to diversified financing instruments, http://www.oecd.org/cfe/smes/ministerial/documents/2018-SME-Ministerial-Conference-Plenary-Session-2.pdf.

[25] Pereira da Silva, L. (2018), Fintech in EMEs: blessing or curse?, https://www.bis.org/speeches/sp180620.pdf.

[21] Pitchbook (2017), The rise in VC deal sizes since 2012, https://pitchbook.com/news/articles/the-rise-in-vc-deal-sizes-since-2012.

[1] Rajan, R. et L. Zingales (1998), « Financial dependence and growth », American Economic Journal, vol. 88/3, pp. 559-586, https://ideas.repec.org/a/aea/aecrev/v88y1998i3p559-86.html.

[18] Thompson, J. et K. Boschmans (2018), Alternative Financing Instruments for SMEs and Entrepreneurs: the case of Capital Market Finance.

[7] Wehinger, G. (2014), « SMEs and the credit crunch: Current financing difficulties, policy measures and a review of literature », OECD Journal: Financial Market Trends, vol. 2013/2, http://dx.doi.org/10.1787/fmt-2013-5jz734p6b8jg.

[32] Zoppa, A. et R. McMahon (2002), « Pecking Order Theory And The Financial StructureOf Manufacturing SMEs From Australia’s Business Longitudinal Survey », Small Enterprise Research, vol. 10/2, pp. 23-41, https://doi.org/10.5172/ser.10.2.23.

Notes

← 1. Le prix des logements correspond aux loyers (y compris les loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire) et aux frais d’entretien. Il ne tient pas compte des prix d’achat des maisons et des appartements, qui sont considérés comme de l’investissement et non comme de la consommation, et sont couverts par des indices de prix distincts.

← 2. Édition 2017 du « MoneyTree Report » de PricewaterhouseCoopers et CB Insights sur le capital-risque, https://www.cbinsights.com/research/report/venture-capital-q4-2017/, consulté le 18 septembre 2018.

← 3. Édition 2017 du « MoneyTree Report » de PricewaterhouseCoopers et CB Insights sur le capital-risque, https://www.cbinsights.com/research/report/venture-capital-q4-2017/, consulté le 18 septembre 2018.

← 4. Plus d’informations sur l’élaboration du système de « bac à sable réglementaire » par l’Autorité de bonne conduite financière (FCA) du Royaume-Uni sont disponibles à l’adresse suivante :

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/701847/UK_finanical___regulatory_innovation.pdf

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