République slovaque

La République slovaque compte 70 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la France, Israël, le Japon, la Lituanie, la Pologne, la Serbie, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

La République slovaque a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 20 septembre 2018, notifiant 64 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour la République slovaque le 1er janvier 2019.

La République slovaque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019. La République slovaque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que les conventions qui n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM n’étaient pas en vigueur au moment de la signature de l’IM ou étaient trop anciennes pour être couvertes par l’IM. La République slovaque a en outre indiqué que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Arménie, le Taipei chinois, l’Éthiopie, l’Iran, la Mongolie et les Émirats arabes unis.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République slovaque.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République slovaque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La République slovaque a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

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