Rapidité des services de justice civile
Les retards dans la résolution des affaires juridiques pénalisent les citoyens et les entreprises de diverses manières, notamment en augmentant les coûts, en réduisant la productivité, en entraînant des problèmes de santé ainsi que des pertes d’emploi et en perturbant les relations, et ils risquent de dissuader les particuliers de rechercher des recours judiciaires pour régler leurs litiges futurs. Un système judiciaire réactif garantit que le « bon » éventail de services soit fourni aux « bons » usagers, dans les « bons » domaines du droit, au « bon » endroit et au « bon » moment (OCDE 2019).
La gestion imprécise des affaires est un problème qui affecte la rapidité de la justice, et qui peut parfois être amélioré grâce à l’utilisation des technologies de l’information. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) suggère de classer les affaires par catégories afin d’améliorer la rapidité de la résolution par voie judiciaire. Concernant les affaires civiles et administratives contentieuses, la CEPEJ suggère d’utiliser un délai de 6 à 12 mois à compter de leur dépôt (en fonction de la capacité de chaque pays), les affaires normales pouvant être résolues entre 18 à 36 mois, et les affaires complexes (qui représentent 5 à 10 % de toutes les affaires) pouvant prendre plus de temps (CEPEJ, 2016). Le délai de traitement est un indicateur couramment utilisé pour estimer le délai de résolution d’une affaire par un système judiciaire. Le délai de traitement estime le nombre de jours nécessaires pour résoudre une affaire en cours dans une juridiction.
En 2018, c’est en Lituanie que l’administration était la plus rapide à résoudre les affaires civiles et commerciales contentieuses, avec un délai de traitement de 84 jours. Le Luxembourg (94 jours) et les Pays-Bas (110 jours) affichaient également des délais courts. Le pays ayant le plus réduit ses délais de résolution des affaires (en termes relatifs) est le Portugal, qui est passé de 289 jours en 2016 à 229 jours en 2018 (soit une réduction de 21 %). C’est la République slovaque qui a connu la plus forte baisse sur cet indicateur en 2018 par rapport à 2014, de 524 jours à 157, bien que cela représente une augmentation comparé à 2016, année où le délai de traitement était de 130 jours (Graphique 14.19)
En 2018, la Lituanie présentait le délai de traitement le plus court pour les affaires civiles et commerciales non contentieuses en première instance (4 jours), suivie par la Hongrie (32 jours) et la Lettonie (42 jours). En dehors de l’OCDE, le délai de traitement de la Roumanie était de 24 jours. C’est en Italie (231 jours), en Norvège (180 jours) et en France (162 jours) que les délais de résolution des affaires étaient les plus longs. La République slovaque a connu la plus forte baisse du délai de traitement (en termes relatifs), de 184 jours en 2016 à 131 jours en 2018 (Graphique 14.20)
Concernant les affaires administratives, Israël (107 jours), la Hongrie (109 jours), la Pologne (118 jours) et l’Estonie (119 jours) affichaient le délai de traitement le plus court en 2018. En dehors de l’OCDE, cet indicateur s’élevait à 117 jours en Roumanie. À noter également que la Grèce a réduit de près de 50 % son délai de traitement depuis 2016, de 1086 jours à 601 en 2018 (Graphique 14.21)
Ces données sont tirées de la base de données de la CEPEJ, qui rend compte de l’évaluation des systèmes judiciaires des pays membres du Conseil de l’Europe et des Etats observateurs pour 2018 et les années antérieures. Le délai de traitement est le temps estimé nécessaire pour résoudre une affaire, ce qui implique le temps nécessaire à un tribunal de première instance pour parvenir à une décision. Il est calculé en divisant le nombre d’affaires en cours lors d’une année donnée par le nombre d’affaires résolues au cours de la même période, puis en le multipliant par 365. Cet indicateur ne fournit pas d’information sur le délai moyen de traitement d’une affaire, mais il permet d’estimer la durée d’une affaire au sein d’un territoire spécifique.
Les affaires civiles et commerciales contentieuses correspondent aux litiges opposant des parties – un divorce contentieux, par exemple. Les affaires non contentieuses correspondent aux affaires traitées par un tribunal qui n’impliquent pas la détermination d’un litige (par exemple une injonction de payer non contestée). Les affaires commerciales relèvent de la compétence de juridictions commerciales spécialisées dans certains pays et des juridictions civiles dans d’autres. Le contentieux d’ordre administratif oppose les citoyens aux autorités locales, régionales ou nationales. Les affaires administratives relèvent de la compétence de juridictions administratives spécialisées dans certains pays et des juridictions civiles dans d’autres.
L’administration de la justice et la répartition des responsabilités entre les tribunaux varient selon les pays ; il convient donc d’interpréter les comparaisons internationales avec prudence. En effet, les types de tribunaux et d’affaires pris en compte peuvent différer, de même que les méthodes de collecte et de catégorisation des données.
Pour en savoir plus
CEPEJ (2020), Systèmes judiciaires européens :Rapport d’évaluation de la CEPEJ (Cycle d’évaluation 2020 (données 2018), Partie 1: Tableaux, graphiques et analyses, Commission européenne pour l’efficacité de la justice, Strasbourg, https://rm.coe.int/rapport-evaluation-partie-1-francais/16809fc056.
CEPEJ (2016), Vers des délais-cadres judiciaires européens : Guide de mise en œuvre, Commission européenne pour l’efficacité de la justice, Strasbourg, https://rm.coe.int/16807481f2.
OCDE (2019), Equal Access to Justice for Inclusive Growth : Putting People at the Centre, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/597f5b7f-en.
Notes relatives aux graphiques
Les pays sont classés par ordre croissant des délais nécessaires, en nombre de jours, pour la dernière année où les données étaient disponibles. Les données ne couvrent que les pays de l’OCDE membres de l’Union Européenne.
14.20 Les données relatives au Royaume-Uni portent uniquement sur l’Angleterre et le Pays de Galles.
Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) (base de données), 2020.
Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) (base de données), 2020.
Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) (base de données), 2020.