Panama

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Panama compte 17 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec Israël, est conforme au standard minimum.

Le Panama a signé l’IM en 2018, déposé son instrument de ratification le 5 novembre 2020, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Panama le 1^er mars 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Panama met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP 1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Panama.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Panama

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Barbade	Non	Oui, IM	COP
2	Corée	Non	Oui, IM	COP
3	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
4	Espagne	Non	Oui, IM
5	France	Non	Oui, IM	COP
6	Irlande	Non	Oui, IM	COP
7	Israël	Oui, IM		COP
8	Italie	Non	Non	COP
9	Luxembourg	Non	Oui, IM	COP
10	Mexique	Non	Oui, IM
11	Pays-Bas	Non	Oui, IM	COP
12	Portugal	Non	Oui, IM	COP
13	Qatar	Non	Oui, IM	COP
14	République tchèque	Non	Non	COP
15	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
16	Singapour	Non	Oui, IM	COP
17	Viet Nam	Non	Non

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Panama choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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https://doi.org/10.1787/3fc9415b-fr

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