Bosnie-Herzégovine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Bosnie-Herzégovine compte 38 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Seize de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Bosnie-Herzégovine a signé l’IM en 2019, déposé son instrument de ratification le 16 septembre 2020, et notifié ses conventions fiscales non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif. L’IM est entré en vigueur pour la Bosnie-Herzégovine le 1er janvier 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Bosnie-Herzégovine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Bosnie-Herzégovine.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Bosnie-Herzégovine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).