Israël
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Israël compte 55 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sept de ces conventions, celles conclues avec l'Autriche, la France, le Japon, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.
Israël a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 septembre 2018, notifiant 52 conventions fiscales1. L'IM est entré en vigueur pour Israël le 1er janvier 2019.
Israël met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019. Israël a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne et avec la Suisse.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Israël.
Notes
← 1. Au total, Israël a notifié 53 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec la Macédoine du Nord) n'est pas encore en vigueur.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Israël choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).