Hongrie

Tous les textes législatifs et les règlements subordonnés doivent faire l'objet d'une AIR. Cependant, les AIR ne sont pas consultées ni rendues publiques. En mars 2019, la Hongrie a actualisé une loi de 2010 sur l'élaboration des lois afin d'établir de nouvelles obligations pour les législateurs. En vertu de celle-ci, les législateurs sont tenus de prendre en compte les résultats des analyses d'impact lorsqu'ils élaborent de nouvelles lois, de sorte qu'ils ne proposent que les lois nécessaires à la réalisation des objectifs réglementaires. En outre, elle dispose que, dans la mesure du possible, les législations seront rédigées de manière à aboutir à des procédures plus simples, plus rapides et moins coûteuses, à réduire le nombre d'obligations juridiques et les charges administratives, et à éviter la surréglementation et les chevauchements réglementaires.

Le projet de législation et sa déclaration d'intention doivent être mis à la disposition de la population qui a la possibilité de formuler des observations par courrier électronique. Toutefois, le recours à la consultation n'est pas nécessaire dans les premières phases de la conception de la législation. La population peut exprimer ses recommandations pour modifier ou formuler des commentaires sur les réglementations en vigueur en envoyant un courriel au ministère compétent. Bien qu'une évaluation ex post soit requise, l'OCDE n'a reçu aucune indication attestant de sa mise en œuvre effective.

Le cabinet du gouvernement est chargé de coordonner les différentes phases de l'élaboration d'une proposition de réglementation, depuis la consultation des autres administrations (lorsqu'un ministère a élaboré une proposition de réglementation et une AIR) jusqu'à la réunion des secrétaires d'État et la réunion finale du gouvernement. Il peut également proposer des réformes ou des modifications liées à l'AIR et au cadre d'évaluation ex post. Il prépare un rapport annuel sur l'AIR basé sur les retours d'information de chaque ministère, qui n'est pas accessible au public. Au sein du cabinet du Premier ministre, le Secrétaire d'État chargé de l'administration territoriale formule des propositions pour simplifier les charges réglementaires pesant sur les particuliers et les entreprises. Il n'existe pas d'organe de contrôle chargé d'améliorer la qualité des AIR ou de procéder à des examens ex post. La Hongrie gagnerait à bénéficier d'un soutien technique de qualité pour les AIR, les évaluations ex post et les consultations.

Globalement, la Hongrie gagnerait à améliorer la transparence tout au long du cycle d'action. Les parties prenantes doivent être consultées à différents stades du cycle d'action et les documents législatifs et analyses d'impact pertinents doivent être mis en ligne à l'intention d'un public plus large. En outre, la population doit être informée à l'avance de la date à laquelle les consultations, les AIR et les évaluations ex post auront lieu. Cette démarche permettrait d'améliorer encore l'efficience et l'efficacité des politiques publiques et de promouvoir la prise de responsabilité du système.

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