Belgique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Belgique compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-neuf de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Belgique a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 juin 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Belgique n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Allemagne, la Norvège et la Suisse mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions.
La Belgique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Belgique.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Belgique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Dans le cas de la convention conclue avec le Japon, la Belgique a complété la règle COP par une règle LOB.