États-Unis

Les États-Unis comptent 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Les États-Unis ont choisi d’appliquer des règles COP dans la plupart de leurs conventions. Ils ont commencé à inclure des mesures anti chalandage fiscal en 19621, et depuis les années 70, des dispositions relatives à la règle COP (qui ciblaient initialement les sociétés d’investissement ou les sociétés holding) figurent dans les conventions conclues par les États-Unis. Toutes les conventions signées par les États-Unis sont complétées par des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais2.

Le Modèle de Convention des États-Unis de 2016 indique expressément que la convention ne doit pas créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers).

Les États-Unis ont l’intention de se conformer au standard minimum en adoptant une règle LOB détaillée qui n’est pas disponible par l’intermédiaire de l’IM. Aussi, les États-Unis n’ont pas signé l’IM et appliqueront le standard minimum en suivant un processus bilatéral.

Les conventions conclues entre les États-Unis et les 45 juridictions suivantes contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Bangladesh*, Barbade, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Chypre*, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Russie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela*. Les conventions signées avec la Hongrie et la Pologne contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. Les conventions conclues avec la Corée, l’Égypte, le Maroc, la Norvège et Trinité-et-Tobago contiennent une règle de portée limitée contre le chalandage fiscal, et sont complétées par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. La convention avec le Royaume-Uni contient une règle LOB et des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais, et elle est complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les États-Unis.

Notes

← 1. Concernant la convention conclue entre les États-Unis et le Luxembourg.

← 2. Voir I.R.C. § 1.881-3, ajouté à l’Internal Revenue Code par la section 13238 de l’Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993, P.L. 103-66 (qui permet à l’Internal Revenue Service de requalifier une opération de financement multipartite en tant qu’opération effectuée directement entre deux parties ou plus lorsque cela s’avère approprié pour empêcher l’évasion de l’impôt aux États-Unis) ; Treas. Reg. § 1.881-3 (version modifiée en 2020) (qui fournit des orientations supplémentaires concernant les mécanismes de financement par des sociétés-relais).

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2021

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.