Chili

Le Chili compte 33 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Argentine, la Chine, l’Italie, le Japon et l’Uruguay, sont conformes au standard minimum.

Le Chili a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 novembre 2020. L’IM entrera en vigueur pour le Chili le 1er mars 2021.

Le Chili met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB. Pour ses conventions conformes avec l’Italie et le Japon, le standard minimum est mis en œuvre par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP1. Le Chili fait observer que toutes ses conventions qui ne contiennent pas de règle COP comportent un critère de l’objet principal dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Chili.

Note

← 1. Pour 28 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Chili choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Chili a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM et a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales. Le Chili a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) de l’IM concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. Le Chili a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Quatre des conventions du Chili entrent dans le champ de ces réserves.

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