France

La France compte 118 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Onze de ces conventions, celles conclues avec l'Australie, l'Autriche, Israël, le Japon, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.

La France a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018, notifiant 90 de ses conventions fiscales1. L’IM est entré en vigueur pour la France le 1er janvier 2019.

La France met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019. La France a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui n'avaient pas été notifiées aux fins de l'IM étaient conclues avec des partenaires qui n'étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où la France a signé l'IM.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la France.

Notes

← 1. Au total, la France a notifié 91 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec la Colombie) n'est pas encore en vigueur.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la France choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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