Estonie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Estonie compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec Hong Kong (Chine) et avec le Japon, sont conformes au standard minimum.
L’Estonie a signé l’IM en 2018 et n'a pas notifié ses conventions avec l'Allemagne et avec la Suisse. Elle a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.
L'Estonie met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par l’Estonie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. L’Estonie a fait savoir que le projet de loi de ratification modifié avait été soumis au Parlement. Elle a également indiqué qu’elle comptait déposer son instrument de ratification de l’IM début 2021.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Estonie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).