Chapitre 2. Aperçus par pays

Ce chapitre contient des aperçus par pays concernant le développement des politiques agricoles dans les pays contenus dans ce rapport. Des informations plus détaillées sont fournies dans les chapitres par pays qui sont publiés en ligne (http://dx.doi.org/10.1787/agr_pol-2016-fr).

  

2.1. Australie

Soutien à l’agriculture

Le niveau du soutien accordé aux producteurs (ESP) en Australie n’a cessé de diminuer par rapport aux niveaux déjà relativement faibles de 1986-88 ; il se chiffre à 1.3 % et se classe à l’avant-dernier rang de la zone OCDE (graphique 2.1). Ces dernières années, le soutien total à l’agriculture s’est établi autour de 0.1 % du PIB. Le soutien aux services d’intérêt général, qui représente la majeure partie du soutien total, finance principalement le système de connaissances et d’innovation agricoles ainsi que le développement de l’infrastructure, qui comptent respectivement pour 58 et 31 % dans ces dépenses. Les paiements au titre de l’utilisation d’intrants et des revenus absorbent l’essentiel de la faible estimation du soutien aux producteurs.

Graphique 2.1. Australie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377923

Les réformes ont instauré la parité entre les prix intérieurs et les prix mondiaux et le soutien des prix du marché (SPM) est nul. La part du soutien pouvant créer le plus de distorsions est tombée de 86 % de l’ESP en 1986-88 à 7 % en 2013-15. Parallèlement, le soutien à l’agriculture s’est concentré sur des paiements directs plus ciblés tandis que la part des services généraux dans le soutien total est passée de 6 à 58 %.

Principaux changements de politique

L’État australien a publié, en juillet 2015, le Livre blanc sur la compétitivité agricole, qui définit les principaux paramètres devant orienter l’élaboration de sa future politique agricole. Il entend recenser des approches permettant d’augmenter la rentabilité des exploitations ainsi que leur contribution à la croissance économique, aux échanges commerciaux, à l’innovation et à la productivité. Il a également publié un livre blanc visant à exploiter le potentiel du nord du pays.

L’État a continué d’appliquer des mesures d’aide sécheresse, telles qu’un paiement direct aux agriculteurs confrontés à des difficultés financières, un système d’épargne bénéficiant de conditions fiscales privilégiées, et des programmes de prêts à des conditions de faveur (à des taux inférieurs à ceux du marché). Le parlement du Queensland a par ailleurs adopté, fin 2015, une nouvelle loi sur la propriété du sucre raffiné dans l’industrie sucrière, en réponse aux inquiétudes exprimées par les producteurs de canne à sucre en matière de concurrence. Concernant les mesures commerciales, l’événement marquant a été la signature du Partenariat transpacifique (TPP) entre l’Australie et onze autres membres, en février 2016.

Évaluation et recommandations

  • La réforme de la politique agricole a connu des progrès continus et importants depuis 1986-88, notamment la réduction du soutien à l’agriculture qui s’établit désormais à près de 2 % selon l’ESP. L’Australie a également supprimé les formes de soutien pouvant créer le plus de distorsions au début des années 2000. Les programmes d’assistance qui subsistent ciblent la gestion des risques, la protection de l’environnement et la prestation de services d’intérêt général.

  • L’Australie poursuit la réforme de sa politique anti-sécheresse depuis l’abandon, en 2013, des programmes sur les circonstances exceptionnelles. Un accord intergouvernemental est entré en vigueur ; il privilégie les mesures d’aide promouvant le renforcement de la préparation et de la résilience aux sécheresses. La majorité des mesures gouvernementales vont dans ce sens, mais de nouvelles mesures d’aide sécheresse appliquées en 2014 ont vu la réinstauration de prêts bonifiés (prêts à des taux d’intérêt inférieurs à ceux des marchés financiers). Ces mesures, ainsi que la nouvelle loi adoptée en 2015 dans l’industrie sucrière, devraient être réexaminées.

  • L’enjeu global pour l’avenir consiste à améliorer la viabilité économique des exploitations tout en assurant une utilisation durable de ressources limitées, notamment en eau. Les réformes du marché de l’eau et la gestion des bassins hydrographiques devraient donc continuer d’être une priorité de l’action publique.

  • L’Australie devrait poursuivre sa démarche de partenariat avec le secteur dans le cadre des sociétés de recherche-développement rurale (RDC), pour promouvoir l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies et pratiques, et améliorer la productivité.

Tableau 2.1. Australie : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Australie sont : le blé, l’avoine, le sorgho, l’orge, le riz, le soja, le tournesol, le colza, le sucre, le coton, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379316

2.2. Brésil

Soutien à l’agriculture

Le Brésil offre un niveau de soutien et de protection total relativement faible à ses agriculteurs, conséquence de son statut d’exportateur compétitif. Le niveau de soutien aux producteurs (estimation du soutien aux producteurs, ESP) s’est établi à 3.1 % des recettes agricoles brutes en 2013-15, contre une moyenne de 17.6 % dans les pays de l’OCDE (graphique 2.2). Durant la même période, l’estimation du soutien total (EST) à l’agriculture avoisinait 0.3 % du produit intérieur brut (PIB). Le soutien direct aux exploitants (ESP) représente la part la plus importante de l’EST (80 % environ). La majeure partie du soutien repose sur les paiements au titre de la production et de l’utilisation d’intrants. Enfin, les paiements destinés à accompagner les petites exploitations familiales dans la restructuration foncière constituent le principal élément entrant dans l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG).

Graphique 2.2. Brésil : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377936

Une part importante du soutien aux producteurs repose sur des mesures qui faussent les prix et les coûts actuels des produits agricoles, même si globalement, ce soutien reste modéré et très variable selon les produits de base. Si, vers le milieu des années 90, les prix intérieurs étaient inférieurs aux prix mondiaux, induisant un soutien négatif des prix du marché (SPM), les prix sont désormais pratiquement alignés. Parmi les autres composantes incontournables du soutien aux producteurs figure le soutien au titre de l’utilisation d’intrants variables, qui repose essentiellement sur des crédits bonifiés et sur les subventions dans le domaine de l’assurance récolte. Des crédits existent également pour les investissements sur les exploitations. Les paiements directs jouent quant à eux un rôle mineur, et l’accès à la plupart des programmes de soutien agricole dépend de critères environnementaux.

Principaux changements de politique

Dans le prolongement des mesures mises en œuvre par le passé, le plan agricole pour la période 2015/16 a maintenu des niveaux de financement élevés pour les bonifications de crédit. Pour la période 2016/17, ce plan prévoit un développement considérable de l’assurance récolte, au moyen des fonds précédemment consacrés aux prix garantis. Les actions menées pour restaurer la confiance nationale et internationale envers la sécurité des aliments (d’origine animale plus particulièrement) comprennent des améliorations au niveau du système de contrôle.

Évaluation et recommandations

  • Malgré la diversité des programmes de soutien des prix déployés à l’échelle régionale, les prix perçus par les agriculteurs brésiliens sont plus ou moins identiques aux prix mondiaux. En 2015, les prix minimum garantis ont augmenté moins rapidement que l’inflation, et la dépréciation du BRL par rapport à l’USD a abaissé encore davantage le soutien des prix. Cependant, la variation du niveau du soutien apporté en fonction des catégories de produits de base crée des distorsions, qui doivent être gommées.

  • Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour renforcer l’efficacité du programme d’assurance récolte, comme la diffusion d’informations plus fiables ou la mise en place d’outils d’analyse des risques et de contrats-types. Ces dispositifs devraient favoriser un plus large recours à ce programme, comme le prévoit le plan agricole 2016-17, qui alloue davantage de fonds au subventionnement de l’assurance récolte, au détriment du financement du soutien des prix. Il importe de continuer à renforcer la base d’informations pour développer les produits d’assurance tout en utilisant efficacement les fonds publics, de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience des subventions dans le domaine des assurances, et de veiller à ce qu’elles n’éliminent pas les solutions axées sur le marché.

  • Les crédits agricoles à taux bonifiés ont progressé de manière régulière, en particulier ces dernières années. Bien que ce système soit destiné à contrer les failles des marchés financiers, il crée également des risques (de défaut) pour l’État et les producteurs, et ce d’autant plus que la situation macroéconomique se détériore. La plus grande disponibilité des fonds destinés aux prêts s’explique en partie par l’obligation qu’ont les banques de mettre en réserve une partie de leurs dépôts pour le crédit agricole, ce qui peut entraîner un excès d’offre. En outre, cette forme de crédit est axée essentiellement sur la bonification des emprunts à court terme, comme les prêts de trésorerie et de commercialisation, qui faussent encore davantage les marchés. Une réforme de ce système pourrait être l’occasion d’envisager de réduire progressivement les prêts de trésorerie accordés aux producteurs commerciaux, en restreignant peu à peu les conditions d’éligibilité et les activités couvertes. En parallèle, la simplification de la réglementation et des procédures pourrait faciliter l’accès au crédit des emprunteurs ruraux. Le soutien au crédit agricole pourrait par ailleurs être repensé pour encourager les investissements sur les exploitations qui intègrent explicitement les innovations technologiques ainsi que des pratiques avancées de gestion de l’exploitation et de l’environnement.

  • Plusieurs programmes ont été lancés récemment afin d’encourager les améliorations environnementales et le développement des infrastructures. Par exemple, l’attribution du soutien à l’assurance et au crédit est tributaire de critères environnementaux et il existe des crédits destinés à la modernisation des systèmes de production et à la préservation des ressources naturelles, notamment. Les programmes d’extension des surfaces irriguées prévoient des améliorations techniques au niveau du rendement hydraulique, mais doivent veiller à ce que les prélèvements d’eau puissent s’inscrire dans la durée.

  • L’accès aux marchés d’exportation est fondamental pour l’agriculture brésilienne. Accompagnée de négociations commerciales bilatérales et multilatérales, la restructuration du système de contrôle sanitaire et phytosanitaire − dans un souci d’efficacité et de fiabilité − contribuera largement à gagner ou regagner des parts de marché à l’étranger.

  • Le soutien aux exploitations familiales vise à accroître les revenus des agriculteurs. Cependant, les mécanismes de protection sociale existants pourraient protéger plus efficacement les revenus des agriculteurs, et des investissements directs dans les infrastructures ainsi que des investissements publics pourraient stimuler plus efficacement la croissance des exploitations commerciales comme des petites exploitations familiales.

  • Alors que le déficit d’infrastructures continue de freiner considérablement le développement agricole du Brésil, le financement de services d’intérêt général à l’agriculture représentait moins de 20 % du soutien total au secteur agricole entre 2013 et 2015, et cette part tend à décroître au fil du temps. Les dépenses consacrées à la réforme agraire constituent la part principale de l’ESSG au Brésil. Elles couvrent l’achat de terres par l’État afin de repeupler les campagnes ainsi que des investissements dans les infrastructures et les services communaux de base dans ces régions.

Tableau 2.2. Brésil : Estimations du soutien à l’agriculture
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.. Non disponible.

1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Brésil sont : le blé, le maïs, le riz, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille, le coton, le café.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379329

2.3. Canada

Soutien à l’agriculture

Le soutien à l’agriculture a sensiblement diminué au Canada depuis la fin des années 80. Le soutien aux producteurs en pourcentage des recettes a nettement chuté entre 1986-88 et 1995-96, en grande partie du fait de l’interruption du soutien des prix du marché (SPM) en faveur de l’industrie céréalière en 1995. Depuis, le niveau de soutien baisse plus progressivement car aucune réforme drastique du SPM n’a été prise concernant les produits laitiers, la volaille et les œufs. Dans ces secteurs, le SPM avoisinait 64 % de l’estimation du soutien aux producteurs (ESP)au cours de la période 2013-15. La baisse du soutien depuis le milieu des années 90 fait plutôt apparaître une importance accrue de l’assistance indirecte par rapport au soutien au revenu agricole dans les transferts budgétaires, et un recul des paiements au titre des calamités ces dernières années.

Graphique 2.3. Canada : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données) http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377941

Au Canada, l’ESP est passée de 36 % en 1986-88 à 10 % en 2013-15, et a toujours été inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE. Cependant, les formes de soutien susceptibles de générer le plus de distorsions (soutien fondé sur la production et sur l’utilisation d’intrants variables – sans contraintes sur les intrants – représentaient 70 % de l’ESP en 2013-15, ce qui est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE et reste constant par rapport à 1986-88. Le SPM du lait constitue la principale d’entre elles. En 2013-15, les prix payés au secteur agricole étaient supérieurs de 7 % en moyenne aux prix observés sur les marchés mondiaux. Depuis 1995, cela s’explique en grande partie par le SPM du lait, de la volaille et des œufs, les prix à la production des autres produits étant pour la plupart alignés sur les prix à la frontière. Étant donné le recul du soutien aux producteurs, la part de l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) a progressé dans l’estimation du soutien total (EST). Elle a en effet presque doublé depuis 1986-88, pour s’établir à 29 % environ, à mesure que les transferts budgétaires ont été redirigés vers le soutien indirect, et notamment vers les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles et les activités d’inspection et de contrôle.

Prinicpaux changements de politique

Le cadre stratégique actuellement en vigueur pour le secteur agricole du Canada, Cultivons l’avenir 2 (CA2), expirera en 2018. En 2015-16, plusieurs nouvelles initiatives ont été mise en œuvre par l’intermédiaire des programmes de CA2, dont deux initiatives Agri-risques, qui visent à élaborer de nouveaux outils de gestion des risques à destination des producteurs de blé et des éleveurs de porcs. Les producteurs ont également perçu 10.17 millions CAD (7.95 millions USD) de paiements au titre des calamités par l’intermédiaire des trois initiatives du programme Agri-relance.

Le Canada a également modifié le Programme de paiement anticipé (PPA), programme fédéral de garantie d’emprunt permettant aux producteurs d’accéder plus facilement au crédit grâce à des avances de fonds. L’objectif était d’élargir les conditions d’éligibilité à ce programme et d’offrir davantage de souplesse au niveau des modalités de remboursement.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a entrepris un programme de changement afin de renforcer sa manière d’administrer et d’appliquer la réglementation sur les aliments, les animaux et les végétaux qui relèvent de sa compétence. Les mesures prises visent notamment à moderniser les textes existants et à réglementer les systèmes de certification du secteur privé.

En 2015, le Canada a vu aboutir les négociations concernant l’Accord de partenariat trans-pacifique (TPP) – qui a donné naissance à un bloc d’échanges régionaux avec onze autres pays – un accord de libre-échange (ALE) avec l’Ukraine et l’actualisation des ALE existants avec Israël et le Chili.

Évaluation et recommandations

La majorité des marchés agricoles intérieurs du Canada sont concurrentiels. Cependant, les filières lait, volaille et œufs sont protégées de la concurrence internationale et continuent de bénéficier d’un niveau élevé de soutien des prix. La production et les échanges sont donc faussées, et le système de gestion de l’offre fait obstacle à l’entrée dans les secteurs auxquels il s’applique, du fait de la capitalisation de rentes importantes dans la valeur des quotas de production. L’accent est de plus en plus mis sur le soutien au secteur via de nouveaux programmes qui ciblent la recherche-développement (R-D) menée par le secteur, l’adoption de l’innovation dans les secteurs alimentaire et agricole, et les initiatives commerciales.

Un certain nombre de réformes pourraient permettre au Canada d’atteindre son objectif d’amélioration de la rentabilité, de la compétitivité et de la durabilité des secteurs alimentaire et agricole à long terme.

  • Comme un premier pas envers l’élimination de la gestion de l’offre, le pays devrait augmenter les quotas disponibles et réduire le soutien des prix accordé aux filières lait, volaille et œufs, ce qui induirait une plus grande réactivité du marché, favoriserait l’innovation (pour une plus grande efficacité et une diversification vers des produits à plus forte valeur ajoutée) et réduirait les rentes liées aux quotas, qui font actuellement obstacle à l’entrée dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre.

  • Les programmes occasionnels devraient obéir à des protocoles et des règles plus stricts. Cela permettrait de limiter la demande potentielle d’aide supplémentaire lorsque les programmes existants suffisent, et d’encourager les agriculteurs à trouver de meilleures solutions de gestion des risques.

  • Les pouvoirs publics devraient continuer de réorienter leur action sur l’adoption d’innovations en ciblant les activités de R-D menées par le secteur, l’intégration des innovations dans les secteurs alimentaire et agricole ainsi que des initiatives dans le domaine de la commercialisation des produits. Cela contribuerait à améliorer la compétitivité et la durabilité du secteur à long terme, conformément aux objectifs fixés.

Tableau 2.3. Canada : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15: moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Canada sont : le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le soja, le colza, le lin, les pommes de terre, les lentilles, les haricots secs, les pois secs, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379330

2.4. Chili

Soutien à l’agriculture

Au Chili, la politique agricole ne génère guère de distorsions sur les marchés agricoles. Les prix sur le marché intérieur sont conformes aux prix mondiaux, comme le montre un coefficient nominal de protection (CNP) de un sur la période 2013-15. Le soutien aux producteurs (ESP) a représenté en moyenne 3 % des recettes agricoles brutes en 2013-15. Les mesures au niveau de l’exploitation (comme les paiements au titre des intrants) sont principalement destinées aux petites exploitations (plus de 75 % des dépenses totales) et prennent la forme de paiements qui améliorent le capital de l’exploitation (infrastructure de l’exploitation, irrigation, qualité du terrain) et les services au niveau de l’exploitation (formation dispensée aux agriculteurs). Environ 50 % des dépenses publiques consacrées à l’agriculture sont consacrées à des services d’intérêt général qui visent à développer l’agriculture dans l’ensemble (infrastructures hydrauliques, services sanitaires et phytosanitaires, et système de connaissances et d’innovation agricole). Le soutien des prix du marché (SPM) est relativement modeste, puisqu’il ne s’élève qu’à 3 % de l’ESP.

Graphique 2.4. Chili : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377956

Principaux changements de politique

Fondamentalement, les orientations de la politique agricole n’ont pas changé et les objectifs restent axés sur les points suivants : compétitivité, les investissements étant ciblés sur un certain nombre de domaines, dont l’irrigation, maintien des excellentes conditions sanitaires et phytosanitaires du pays, renforcement des instruments en faveur des exploitations familiales et développement de l’économie rurale. Pour atteindre ces objectifs, l’accent est mis sur l’innovation technologique, l’accès des petits exploitants au crédit, l’irrigation et l’amélioration de l’information sur les marchés. En raison de nouvelles difficultés suscitées par des catastrophes naturelles devenues plus fréquentes ces dernières années, des initiatives ont été prises en 2015 pour améliorer la gestion du risque et des ressources en eau. Dans le cadre de partenariats public-privé, des efforts ont été menés pour augmenter la valeur ajoutée créée dans les filières et pour améliorer le fonctionnement des marchés. Les programmes de formation et d’acquisition de compétences pour les ouvriers agricoles et les exploitants ont également été renforcés.

Évaluation et recommandations

  • La politique agricole chilienne crée peu de distorsions sur les marchés, l’ESP s’étant élevée à 3 % en moyenne des recettes agricoles brutes en 2013-15. Le soutien total à l’agriculture pèse moins sur l’ensemble de l’économie au Chili que dans la plupart des pays de l’OCDE, puisqu’il se montait à 0.3 % seulement du PIB en 2015. Les services d’intérêt général, qui ont représenté 50 % du soutien total au secteur, sont principalement destinés à l’infrastructure, à la R-D et aux services d’inspection.

  • Un CNP égal à un signifie que les prix sur le marché intérieur sont parfaitement conformes aux prix mondiaux. Le Chili a veillé à ce que sa politique agricole soit bien ciblée sur son principal objectif, qui est de faciliter le développement des petites exploitations. Ce sont 75 % des paiements directs qui vont à ces exploitations, dans le but d’améliorer leur productivité et leur compétitivité.

  • Les dotations budgétaires totales à l’agriculture (c’est-à-dire les paiements aux agriculteurs et les dépenses au titre des services d’intérêt général) sont restées pratiquement constantes entre 2014 et 2015. Ces aides portent principalement sur l’achat d’intrants agricoles, le développement rural et territorial, l’amélioration de sols dégradés et l’irrigation au niveau de l’exploitation. La plupart des dotations aux services d’intérêt général portent sur l’infrastructure (irrigation), les services d’inspection, la R-D, le transfert de connaissances et l’amélioration de l’information sur les marchés.

  • Alors qu’un nombre croissant d’aides est axé sur les petits producteurs et les producteurs indigènes, il convient de veiller à l’efficacité des mesures. Des évaluations d’impact devraient donc être réalisées de façon systématique.

  • Étant donné qu’un nombre croissant de projets et de programmes de développement de l’agriculture sont élaborés par différents ministères, un renforcement de la coordination est nécessaire.

Tableau 2.4. Chili : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Chili sont : le blé, le maïs, les pommes, le raisin, le sucre, les tomates, le lait, la viande bovine et porcine et la volaille.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379340

2.5. Chine

Soutien à l’agriculture

En République populaire de Chine (ci-après la Chine), le soutien apporté aux producteurs agricoles augmente et, avec 20 % des recettes agricoles brutes en 2013-15, il a dépassé la moyenne de l’OCDE. En 2015, les pouvoirs publics ont maintenu les prix minimums du riz et du blé au même niveau qu’en 2014 et ont étendu l’éventail des produits visés par des réformes sous l’effet desquelles les achats publics à des prix d’intervention ont été remplacés par un système qui compense l’écart entre prix indicatifs et prix réels du marché. Toutefois, la baisse ininterrompue des prix internationaux a hissé le soutien des prix du marché (SPM) à de nouveaux sommets. Ces dernières années, l’estimation du soutien total (EST) représentait 3.1 % du PIB. Les paiements au titre de la superficie cultivée tendent à augmenter, mais le SPM conserve la part prédominante du soutien total. Dans l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG), trois catégories rassemblent le soutien financier le plus large : le développement et l’entretien de l’infrastructure, le stockage public et le système de connaissances et d’innovation agricoles.

Graphique 2.5. Chine : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377960

Les distorsions de prix sont importantes, les prix intérieurs étant en moyenne supérieurs de 23 % aux cours mondiaux. Hormis pour les œufs et la volaille, les producteurs bénéficient de transferts importants qui représentent dans la plupart des cas entre 20 % et 40 % des recettes. Suite à la suppression des prix d’intervention pour le coton, en 2015, les prix intérieurs de ce produit sont presque tombés aux niveaux mondiaux ; cette diminution est équilibrée par des paiements compensatoires qui représentent une part grandissante des recettes des producteurs de coton.

Principaux changements de politique

En 2015, la Chine a pris un certain nombre de mesures visant à maîtriser l’écart positif croissant entre prix intérieurs et prix internationaux. Ces mesures ont notamment consisté à : maintenir les prix minimums du blé et du riz au même niveau qu’en 2014 ; diminuer de 10% le prix plancher du maïs ; poursuivre l’application de prix indicatifs au coton et au soja, conjugués à des paiements compensatoires ; supprimer les prix planchers du colza ; abaisser le prix plancher de la canne à sucre. La Chine a également entamé un processus visant à regrouper trois paiements à la surface (paiements directs aux producteurs de grains, subvention globale aux intrants agricoles et subvention pour certaines variétés de semences) dans un paiement unique, la « subvention agricole de soutien et de protection ». La plus grande partie de ce nouveau soutien est destinée aux petites exploitations traditionnelles qui devraient l’utiliser pour améliorer la fertilité des terres arables ; une petite part sera consacrée à soutenir les des « nouveaux types » d’exploitations à grande échelle.

Évaluation et recommandations

  • Les réformes récentes visant à remplacer les prix d’intervention par des prix indicatifs conjugués à des paiements compensatoires fondés en partie sur la superficie cultivée pourraient être étendues au maïs, au riz et au blé. À l’avenir, il faudrait continuer à dissocier les paiements compensatoires des décisions de production, en les calculant sur la base de la production passée, par exemple, et les « verdir » en subordonnant leur versement à des pratiques culturales respectueuses de l’environnement.

  • Les terres et l’eau étant très peu abondantes en Chine et la pollution de l’environnement d’origine agricole devenant un problème alarmant, tout nouvel accroissement de la production agricole ne pourra avoir lieu que si la productivité est améliorée durablement. À cet égard, les instruments de politique agricole existants devraient être réexaminés afin d’améliorer leur cohérence avec les objectifs des mesures agroenvironnementales. La réforme des prix de l’eau, notamment, pourrait être accélérée pour prendre en compte les coûts d’approvisionnement afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau.

  • Pour remédier au problème de la pauvreté rurale, il faudrait encore améliorer l’accès de la population rurale défavorisée à l’éducation, aux services de santé et aux infrastructures matérielles. S’agissant des personnes âgées, les pouvoirs publics doivent (comme prévu) rapidement assumer l’entière responsabilité des retraites rurales, mais également accroître progressivement leur niveau.

  • Pour réduire la volatilité potentielle de l’offre alimentaire sur les marchés intérieurs, la Chine devrait continuer à diversifier les sources d’approvisionnement en produits alimentaires en intégrant plus étroitement les marchés agroalimentaires intérieur et internationaux.

  • Pour faciliter la redistribution des terres en faveur d’utilisateurs plus efficaces, les réformes du marché foncier menées dernièrement afin d’asseoir les droits d’utilisation des terres rurales doivent être consolidées par les mesures suivantes : fournir à l’ensemble des ménages ruraux des certificats détaillant leurs droits fonciers ; créer des plateformes d’échange transparentes pour le transfert des droits sur les terres agricoles et les terrains constructibles ; et instaurer pour tous les travailleurs migrants des permis de résidence leur donnant accès aux services publics, tout en garantissant le respect des droits qu’ils possèdent sur des terres.

Tableau 2.5. Chine : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Chine sont : le blé, le maïs, le riz, le colza, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine, ovine et porcine, la volaille, les œufs, le coton, les pommes et les arachides.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379351

2.6. Colombie

Soutien à l’agriculture

En Colombie, le soutien total aux producteurs (ESP en %) a représenté en moyenne 17 % des recettes agricoles brutes sur la période 2013-15, ce qui correspond environ à la moyenne de l’OCDE. Le SPM est la principale composante de l’ESP : il est entré à hauteur des deux tiers environ de l’ESP sur la période 2013-15. Il est principalement déterminé par des mesures à la frontière, qui s’applique à divers produits agricoles (maïs, riz, volaille, lait, sucre et viande porcine). Les transferts budgétaires s’établissent à 22 % de l’ESP durant la période 2013-15. Ils prennent essentiellement la forme de paiements au titre de l’utilisation d’intrants variables. Les paiements budgétaires accordés aux services d’intérêt général afin d’aider l’ensemble du secteur (ESSG) sont relativement modestes, s’établissant en moyenne à 16 % seulement de l’estimation du soutien total (EST). Les dépenses à ce titre concernent la recherche agricole et le transfert de connaissances, ainsi que l’infrastructure, en particulier dans l’irrigation et la restructuration foncière.

Graphique 2.6. Colombie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377977

Principaux changements de politique

L’initiative Colombia Siembra, fut créée en 2015 afin d’augmenter la production agricole par le biais de l’augmentation des espaces plantés et des rendements de certains produits de base. Elle prévoit d’établir des programmes de zonage, de gestion de risques et un brochette d’instruments financiers destinés aux producteurs ; en même temps le programme prévoit d’amméliorer les services de vulgarisation et d’assistance technique. Plusieurs réformes institutionnelles ont eu lieu en 2015. Ainsi, l’INCODER, l’institution chargée du développement et des questions rurales, a été supprimée, ses fonctions étant désormais assurées par les trois nouveaux organismes créés fin 2016, à savoir l’Agence nationale des terres (Agencia Nacional de Tierras, ANT), l’Agence de développement rural (Agencia de Desarrollo Rural, ADR) et l’Agence de rénovation territoriale (Agencia de Renovación del Territorio, ART). Depuis 2015, un nouveau programme important apporte un soutien budgétaire à l’agriculture : les trois-quarts de son activité consistent à fournir des services d’intérêt général comme l’irrigation, la commercialisation, la promotion et des services de vulgarisation. Le reste des transferts passe par une série de subventions aux agriculteurs. Par ailleurs, en 2015, le gouvernement colombien a pris une série de mesures commerciales, qui portent notamment sur la suppression des droits de douane appliqués aux importations d’engrais et de pesticides. Les droits de douane vont être mis à zéro pour les haricots, les lentilles et l’ail à partir de juin 2016 et, pour l’huile de palme, à partir d’août 2016. Les droits de douane pour le sucre ont été réduits à 70 % (maximum) des 117 % prélevés dans les années précédentes.

Évolutions et recommandations

  • Le secteur agricole colombien est confronté à une série de difficultés structurelles et institutionnelles qui pèsent sur sa compétitivité. Le sous-investissement dans les biens et services publics, la mauvaise gestion des terres, l’échec des réformes foncières (plus de 40 % des terres ne font toujours pas l’objet de titres de propriété officiels) et le conflit interne de longue date, ont d’importantes retombées sur l’évolution et les performances du secteur agricole colombien.

  • Le soutien au secteur agricole passe essentiellement par des mesures qui entraînent des distorsions, tandis que les services d’intérêt général sont négligés. Le soutien des prix du marché (SPM) prédomine, en matière de soutien aux producteurs. Il s’agit d’une protection aux frontières sous la forme de droits de douane élevés sur les importations, de contingents tarifaires et surtout de l’application du Système andin de fourchettes de prix (SAFP). Il existe aussi des Fonds de stabilisation des prix (FEP) de plusieurs produits agricoles, qui contribuent au niveau élevé du soutien des prix. Il faudrait évaluer leur efficacité.

  • Certains postes essentiels, tels que l’infrastructure, la recherche et le développement agricoles, le transfert de connaissances et la restructuration foncière ne bénéficient toujours que d’un soutien limité. Les réponses de courte vue apportées aux problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs mobilisent des ressources économiques rares, au détriment de la nécessité de mettre en place un environnement favorable à une croissance agricole durable et qui tienne davantage compte des intérêts de tous les acteurs concernés. Les subventions aux intrants sont une caractéristique importante du paysage de l’action publique et représentent la part prépondérante des transferts budgétaires aux producteurs. Des programmes spécifiques relatifs aux droits fonciers sont également en place.

  • Les programmes devraient être davantage axés sur des objectifs précis et les chevauchements entre mesures être réduits. Dans leur majorité, les programmes couvrent des domaines très larges et différents, et mobilisent toute une panoplie d’instruments dont les effets ne sont pas clairs.

  • Un examen et une évaluation approfondis de l’impact de la vaste gamme d’instruments et de programmes en faveur de l’agriculture, y compris ceux mis en œuvre par des associations privées de producteurs et qui sont en partie financés par l’État, permettraient de redéfinir et de réorganiser les instruments de l’action publique en s’appuyant sur des données sur les coûts et les avantages. La coordination institutionnelle devrait être améliorée et les informations mieux diffusées auprès des agriculteurs.

  • La Colombie est confrontée à la double difficulté d’une concentration élevée de la propriété foncière et d’une sous-exploitation des terres arables. L’amélioration des droits fonciers devrait contribuer à la croissance à longue échéance du secteur de l’agriculture et à la promotion du développement rural.

Tableau 2.6. Colombie : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Colombie sont : le maïs, le riz, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille, les œufs, les bananes, les plantains, le café, l’huile de palme et les fleurs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379361

2.7. Union européenne

Soutien à l’agriculture

L’Union européenne réduit progressivement son soutien à l’agriculture depuis le milieu des années 90. Parallèlement, de nouveaux instruments, en particulier les paiements non assortis d’une exigence de production, ont gagné en importance. Mais le soutien lié à la production a progressé en 2015, les prix moyens ayant augmenté dans l’Union européenne alors qu’ils baissaient à l’échelon mondial. Une part considérable du soutien au secteur, mesuré à l’aide de l’EST, est versée aux producteurs (plus de 85 %). Selon l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG), le développement des connaissances et l’infrastructure représentent les principaux types de services d’intérêt général fournis au secteur.

Graphique 2.7. Union européenne : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377983

Principaux changements de politique

Les principales mesures prises sont liées à la transition progressive de la PAC 2007-13 à la PAC 2014-20. Il convient aussi de noter la suppression du quota de production de lait en avril 2015 et l’instauration d’un certain nombre de mesures d’urgence qui visent à compenser les conséquences, sur le marché et les revenus, de l’embargo imposé depuis le 7 août 2014 par la Fédération de Russie sur les importations de certains produits agricoles en provenance de l’Union européenne.

Évaluation et recommandations

  • Les réformes de la politique agricole menées depuis 1986-88 ont considérablement réduit le soutien et ont amélioré sa composition. Les paiements non assortis d’une exigence de production ont gagné en importance. Ils offrent aux producteurs la souplesse nécessaire pour répondre aux signaux du marché et faire des choix de production indépendamment de l’intervention des pouvoirs publics. La suppression des quotas de production laitière, en 2015, et celle des quotas de production de sucre, prévue pour 2017, sont d’autres étapes importantes vers l’élimination des mesures susceptibles de fausser la production et les échanges. Des instruments créant un hiatus entre les prix perçus par les producteurs et les prix des marchés mondiaux subsistent toutefois dans certains secteurs. En 2015, ils représentaient 32 % du soutien aux producteurs selon l’ESP.

  • La part des paiements avec exigence de production a augmenté. Les paiements qui favorisent la production de certains produits ne sont pas répartis de façon égale entre États membres. Ils influent sur les choix de production au niveau des exploitations et peuvent fausser la concurrence. Le régime des petits agriculteurs de la PAC 2014-20 ainsi que la possibilité d’accorder des taux de paiements plus élevés pour les premiers hectares ont des effets redistributifs, ils peuvent ralentir l’ajustement structurel. Trente pour cent des paiements directs sont assortis de conditions relatives aux pratiques agricoles ciblés vers l’environnement ; cependant des exonérations de l’écoconditionnalité et des exigences liées au verdissement sont autorisées. L’efficacité des mesures de verdissement devrait être évaluée par rapport à l’ambition d’améliorer le respect de la bonne gestion de l’environnement.

  • L’accès au marché des produits agricoles s’est amélioré grâce à plusieurs accords bilatéraux et à un recul des droits de douane appliqués. Cependant, plusieurs produits continuent de faire l’objet de licences d’importation et d’exportation, de contingents tarifaires et de clauses de sauvegarde spéciale.

  • Des efforts notables ont été réalisés en ce qui concerne le niveau du soutien et la proportion que représentent les mesures qui faussent la production et les échanges. Cependant, la PAC 2014-20 inverse en partie cette tendance. Les paiements liés à des produits spécifiques augmentent, les États membres de l’Union européenne tirant parti de la souplesse offerte pour mettre en œuvre des paiements couplés. Les modifications apportées à la PAC devraient principalement consister à garantir des conditions égales à tous les agriculteurs européens, à favoriser l’orientation par le marché et à mieux flécher le soutien, de manière à accroître sur le long terme la productivité, la durabilité et l’efficience du secteur. L’attribution d’une part accrue du budget aux programmes de recherche et d’innovation au sein d’Horizon 2020 est un pas dans la bonne direction.

Tableau 2.7. Union européenne : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

UE12 en 1986-88 ;UE15 en 1995-97 ; UE27 en 2012-13 ; et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’UE sont : le blé, le maïs, l’avoine, l’orge, le riz, le colza, le soja, le tournesol, le sucre, le lait, la viande bovine, ovine et porcine, la volaille, les œufs, les pommes de terre, les tomates, les plantes et fleurs, et le vin.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379377

2.8. Islande

Soutien à l’agriculture

L’Islande est l’un des pays de l’OCDE qui soutient le plus son agriculture, malgré une diminution sensible ces cinq dernières années en raison d’une hausse des cours mondiaux et d’une forte dévaluation de la couronne islandaise. Les réformes de la politique agricole restent limitées, en dépit d’un relatif découplage des paiements dans le secteur de la viande ovine au milieu des années 90 et de la création d’un marché des quotas laitiers. Quoi qu’il en soit, consécutivement à une baisse des prix de référence internationaux des produits laitiers et, dans une moindre mesure, de la viande porcine, le niveau du soutien a rebondi en 2014 et 2015, et n’avait jamais été aussi élevé depuis presque dix ans. Le soutien direct (ESP) représente l’essentiel du soutien à l’agriculture. L’estimation du soutien total s’est élevée à 1.1 % en moyenne du PIB ces dernières années. En revanche, le soutien aux services d’intérêt général a représenté à peine plus de 4 % du soutien total, une grande partie étant liée aux dépenses d’inspection et de contrôle de l’Agence islandaise de l’agriculture.

Graphique 2.8. Islande : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933377999

Le soutien à l’agriculture islandaise reste caractérisé par un soutien important des prix du marché (SPM), moyennant des mesures aux frontières, et par des paiements directs fondés sur des droits à paiements, qui sont directement ou indirectement associés aux facteurs de production. Bien qu’elle ait diminué de moitié environ sur la période analysée dans le présent rapport, la part du SPM continue de représenter environ 40 % du soutien total aux producteurs, la proportion étant passée à 55 % en 2015. Les paiements au titre de la production de lait et les paiements relativement découplés aux producteurs de viande ovine représentent l’essentiel du reste de l’ESP. Par conséquent, les trois quarts de l’aide aux agriculteurs prennent des formes qui créent le plus de distorsions et qui empêchent ces derniers d’être à l’écoute des signaux du marché et d’y réagir.

Principaux changements de politique

Compte tenu du maintien des accords pluriannuels entre le gouvernement islandais et l’Association des agriculteurs, la politique agricole a peu évolué. Compte tenu d’une progression de la demande intérieure, le quota de production de lait a été augmenté d’environ 20 % entre 2013 et 2015. Durant cette période, certaines taxes à la production pour les producteurs de lait, de viande ovine et de viande chevaline ont été supprimées. Enfin, de nouvelles règles sur le bien-être du bétail visent à s’assurer que les animaux sont bien traités, soignés et qu’ils reçoivent des traitements médicaux adéquats.

Évaluation et recommandations

  • L’Islande continue d’apporter un soutien important à son agriculture sous des formes dont on sait qu’elles créent des distorsions de la production et des échanges, et qu’elles empêchent les agriculteurs d’être à l’écoute des signaux du marché et d’y réagir. Pour réduire durablement le niveau du soutien et ses effets de distorsion, il faut privilégier des mesures moins liées à la production et abandonner la protection aux frontières. Les paiements aux éleveurs d’ovins, instaurés au milieu des années 90, sont un pas important dans la bonne direction, bien que certains élevages d’ovins doivent être maintenus pour pouvoir bénéficier de ces paiements.

  • Les réformes doivent cibler de façon efficace des objectifs explicites, notamment sur la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles, tout en réduisant les distorsions des marchés. La nouvelle réglementation sur le bien-être animal est un bon exemple à cet égard, mais une part croissante du soutien aux producteurs devrait servir à les aider directement à éviter les externalités négatives et à fournir des biens publics.

  • Il faudrait aussi accorder plus d’importance au bon fonctionnement du système d’information et de connaissances agricoles, qui pâtit depuis dix ans d’une diminution des dépenses publiques qui lui sont consacrées.

Tableau 2.8. Islande : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Islande sont : le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379382

2.9. Indonésie

Soutien à l’agriculture

Les orientations de la politique agricole menée actuellement par l’Indonésie ont été fixées en 2012, dans le cadre des réformes inscrites dans la nouvelle loi sur l’alimentation. Ces réformes ont donné à la souveraineté et à l’autonomie alimentaires une importance croissante et en ont fait les principes conducteurs de la politique agricole. Dans la pratique, elles ont abouti à la mise en œuvre de mesures et de programmes visant à atteindre l’autosuffisance (un objectif de longue date) en riz, maïs, soja, sucre et viande bovine.

Graphique 2.9. Indonésie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378004

En Indonésie, le soutien aux producteurs agricoles a considérablement augmenté ces dernières années. Les pressions visant à accroître l’autosuffisance par des interventions sur les marchés ont créé un écart important entre les prix intérieurs et les prix mondiaux, même si la modération récente des prix sur les marchés internationaux a réduit cet écart. L’essentiel du soutien prend la forme d’un soutien des prix du marché et l’ESP en pourcentage a progressé, passant de 20 % à 29 % des recettes agricoles brutes entre 2013 et 2015. Compte tenu de la place importante de l’agriculture dans l’économie de l’Indonésie, le soutien total à l’agriculture (EST en pourcentage) est élevé, puisqu’il s’établit à 4 % : il s’agit d’ailleurs du niveau le plus élevé de tous les pays examinés. En revanche, le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) bénéficiant à l’agriculture est relativement faible et s’est élevé en moyenne à 5.2 % de l’EST sur 2013-15.

Principaux changements de politique

Les grandes orientations de la politique agricole de 2012 ont été maintenues sur la période 2015-16. Les producteurs ont principalement bénéficié d’un soutien des prix du marché, réalisé grâce à des mesures internes et à des mesures commerciales, et de transferts budgétaires aux intrants variables (principalement subventions aux engrais, aux semences et au crédit). Les pouvoirs publics continuent de fixer un prix minimum d’achat pour le sucre, le soja et le riz non décortiqué. De même, l’Indonésie a maintenu la taxe à l’exportation appliquée à l’huile de palme et au cacao mais, en 2015, elle a annoncé son intention d’augmenter de 15 à 20% la part de biodiesel issu d’huile de palme dans les carburants.

Les engrais restent les principaux bénéficiaires des dépenses budgétaires au profit du secteur. Leur financement a augmenté, certaines économies engendrées par les réformes du régime de subventions aux carburants ayant été réaffectées à ce poste. Les investissements publics dans l’infrastructure ont également continué à augmenter en 2015, le gouvernement indonésien ayant poursuivi ses efforts d’amélioration de l’infrastructure d’irrigation du pays. Une part conséquente de ces dépenses est ciblée sur la riziculture.

En ce qui concerne le riz, BULOG conserve son pouvoir d’intervention sur les marchés et les achats. Toutefois, les barrières douanières et les politiques d’autosuffisance contribuent à maintenir le prix du riz sur le marché intérieur à un niveau élevé par rapport aux prix internationaux. Le soutien des prix du riz est le principal facteur à l’origine de l’augmentation du niveau de soutien ressortant de l’ESP. Il aen effet représenté près de 40 % de l’ESP totale du pays en 2015. Pour contrecarrer ces effets, BULOG a poursuivi la distribution de riz dans le cadre du programme RASKIN. En 2015, des transferts budgétaires importants ont été nécessaires pour financer ce système, à savoir près de 21 000 milliards IDR (1.7 milliard USD), contre près de 19 000 milliards IDR en 2014 (1.4 milliard USD).

Évaluation et recommandations

La politique agricole menée actuellement crée d’importants écarts de prix entre le marché intérieur et les marchés internationaux. Le pays préfère compter sur ses propres ressources afin de parvenir à la sécurité et l’accessibilité alimentaires. Quoi qu’il en soit, les effets observés sur les prix risquent de contrer certains des grands objectifs qui sous-tendent la loi de 2012 sur l’alimentation. Par ailleurs, alors que le programme RASKIN est destiné à améliorer l’accès aux produits alimentaires des ménages pauvres, une analyse récente de l’OCDE remet en question ses effets sur la sécurité alimentaire, mesurée à l’aide des taux de sous-alimentation (OCDE, 2015).

Un certain nombre de réformes de la politique agricole actuelle, si elles sont mises en œuvre, permettraient d’améliorer la sécurité alimentaire et la productivité de l’agriculture indonésienne, mais aussi d’accroître l’accessibilité des produits alimentaires aux citoyens.

  • Pour réduire la dépendance à l’égard des distributions de riz et améliorer sa sécurité alimentaire, l’Indonésie pourrait envisager de remplacer les distributions en nature par un système conditionnel d’allocations en espèces.

  • Les subventions aux engrais se révèlent coûteuses et l’on s’interroge sur les avantages qu’elles apportent aux agriculteurs. Il serait plus efficace de transformer ces subventions en paiements découplés par unité de surface, comme cela est progressivement mis en place en Chine.

  • Il faudrait mettre davantage l’accent sur des mesures qui combattent la pauvreté et stimulent la productivité intérieure grâce à des investissements dans l’infrastructure et dans le système d’innovation, et qui allègent les contraintes pesant sur l’investissement privé. Les économies budgétaires découlant d’une diminution des subventions aux intrants pourraient être affectées à l’amélioration du système d’innovation agricole indonésien et de la productivité agricole à long terme.

  • L’importation de produits agroalimentaires est assujettie à des mesures administratives de plus en plus nombreuses, qui portent sur la sécurité des aliments, la quarantaine, les normes de produits et l’étiquetage. Les coûts commerciaux pâtissent de ces exigences, de déséquilibres dans l’application de la réglementation et du manque de transparence sur l’évolution des règles. Des exigences fondées sur des données scientifiques, une transparence accrue et une application cohérente des mesures contribueraient à améliorer la situation.

Tableau 2.9. Indonésie : Estimations du soutien à l’agriculture
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.. Non disponible.

1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Indonésie sont : l’huile de palme, les fèves de cacao, le manioc, les bananes, le caoutchouc, le café, le maïs, le riz, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379390

2.10. Israël

Soutien à l’agriculture

En moins de 20 ans, le soutien aux agriculteurs israéliens a diminué de moitié. Il s’établit actuellement à sept points de pourcentage en dessous de la moyenne de l’OCDE (graphique 2.10). Les formes de soutien susceptibles d’engendrer le plus de distorsions continuent de dominer et représentent 86 % du soutien aux producteurs. Certains produits de base continuent de faire l’objet d’un contrôle des prix. Étant donné que les prix intérieurs n’ont pas diminué autant que les prix internationaux ces dernières années, l’écart avec les marchés internationaux s’est creusé et le soutien aux producteurs a augmenté. Le soutien total à l’agriculture (EST) s’élevait à 0.3 % du PIB en 2013-15. Le soutien direct aux producteurs (ESP) représente 9.7 % de l’EST et il prend essentiellement la forme de paiements liés à la production [y compris par un soutien des prix du marché (SPM)] et à l’utilisation d’intrants. La part des dépenses consacrées aux services d’intérêt général (ESSG) dans le soutien total a diminué, mais les paiements affectés au financement du système de connaissances et d’innovation agricoles ont augmenté progressivement et représentent depuis quelques années plus de la moitié des dépenses au titre de l’ESSG.

Graphique 2.10. Israël : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378013

Tandis que le degré de distorsion des prix (mesuré par le CNP) s’est réduit à longue échéance pour tous les produits, le prix de certains produits reste réglementé par les pouvoirs publics et les barrières commerciales qui se dressent aux frontières demeurent élevées. Ces 20 dernières années, la part du SPM dans le soutien total a progressé, passant de 56 % à 60 %. Toutefois, cette hausse a été compensée par un recul des paiements au titre de l’utilisation d’intrants, ce qui s’est traduit par le maintien au même niveau des mesures susceptibles de créer le plus de distorsions.

Principaux changements de politique

Compte tenu de la dissolution du Parlement israélien en décembre 2014, il a fallu attendre le quatrième trimestre 2015 pour que le budget de l’État soit adopté. Par conséquent, la plupart des réformes annoncées l’exercice budgétaire précédent sont restées en attente l’essentiel de l’année. Pour autant, certains changements ont eu lieu durant cette période. Ainsi, début 2015, deux lois qui devraient intensifier la concurrence entre grossistes et détaillants ont été adoptées. Les pouvoirs publics ont également poursuivi leurs efforts de diminution du soutien à l’agriculture en augmentant le prix indicatif de l’eau utilisée par le secteur agricole et en réduisant le prix garanti d’un certain nombre de produits de base. Quoi qu’il en soit, ce prix garanti a diminué de façon moins conséquente que les prix internationaux durant la même période. Par conséquent, l’écart de prix favorable a considérablement augmenté pour ces produits. Il s’agit d’ailleurs du principal facteur à l’origine de la hausse générale du soutien à l’agriculture israélienne en 2015. En outre, les subventions aux primes d’assurance agricoles ont augmenté suite à la décision qui a été prise d’élargir les critères d’éligibilité à ces dispositifs. En 2014, les pouvoirs publics israéliens ont annoncé leur intention d’accroître progressivement les contingents de produits laitiers exempts de droits de douane. Afin d’anticiper l’accroissement des contingents d’importation, des mesures compensatoires au profit des producteurs ont été proposées en juin 2015.

Évaluation et recommandations

  • Depuis 1995, Israël réduit son soutien à l’agriculture dans le cadre des réformes des mesures internes et en diminuant la protection aux frontières, suite à des accords bilatéraux de libéralisation des échanges commerciaux. Toutefois, la baisse des prix mondiaux a entraîné une hausse du soutien en 2015.

  • Si le soutien à l’agriculture a reculé à longue échéance, sa composition crée des distorsions des échanges et de la production. En effet, il repose en grande partie sur le soutien apporté au titre des intrants agricoles et sur la forte protection aux frontières dont bénéficient les produits agricoles de base, ce qui hisse les prix intérieurs au-dessus des prix internationaux.

  • Il convient de réduire encore les transferts des consommateurs aux producteurs qui résultent des mesures de soutien des prix du marché, et de simplifier le système complexe de mesures de protection à la frontière.

  • Toute une panoplie de mesures permettrait d’améliorer l’efficience du secteur agricole israélien et sa compétitivité internationale, tout en réduisant le coût pour le contribuable et le consommateur. En plus de réformes structurelles, comme celle qui consisterait à alléger la charge administrative sur les transactions de terres agricoles, Israël pourrait mettre en œuvre et élargir les réformes annoncées en 2012, qui visent à réduire et à simplifier les droits de douane.

  • Les performances environnementales de l’agriculture sont mitigées et peuvent encore être améliorées, surtout en ce qui concerne la gestion de l’eau. La mise en place récente du quota d’eau pluriannuel destiné au secteur agricole, associé à la hausse de la redevance sur l’eau douce, devrait contribuer à améliorer l’efficacité avec laquelle l’eau est utilisée. Toutefois, le soutien au prix de l’eau est resté élevé en 2015 et ces mesures ne suffiront peut-être pas pour atteindre les objectifs de financement du coût moyen de l’approvisionnement en eau convenus entre le gouvernement et les agriculteurs.

Tableau 2.10. Israël : Estimations du soutien à l’agriculture
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.. Non disponible.

1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour Israël sont : le blé, le coton, les arachides, les tomates, les poivrons, les pommes de terre, les avocats, les bananes, les oranges, les pamplemousses, le raisin, les pommes, le lait, la viande bovine et ovine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379409

2.11. Japon

Soutien à l’agriculture

Le Japon réduit peu à peu son soutien à l’agriculture, mais l’évolution est relativement modeste. Le soutien à l’agriculture reste important : il a représenté 48 % en moyenne des recettes agricoles brutes en 2013-15, soit près du triple de la moyenne de l’OCDE. Le soutien des prix du marché (SPM), qui reste la principale composante du soutien aux producteurs, est facilité par des barrières commerciales, en particulier pour le riz. Le soutien total (EST) à l’agriculture s’est élevé à environ 1 % du PIB ces dernières années, le soutien aux agriculteurs (ESP) en représentant la plus grande partie. Les dépenses consacrées aux services d’intérêt général (ESSG) représentaient moins d’un sixième du soutien total au secteur. Environ 80 % des dépenses au titre de l’ESSG sont des paiements destinés à développer et à entretenir l’infrastructure.

Graphique 2.11. Japon : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378021

Principaux changements de politique

Le Japon a adopté en 2015 un nouveau Plan fondamental pour l’alimentation, l’agriculture et les zones rurales, qui définit les objectifs stratégiques et les plans d’action pour la décennie à venir. Ce plan vise à porter le taux d’auto-approvisionnement alimentaire à 45 % en offre de calories et à 73 % en valeur à la production d’ici à 2025, contre 39 % et 64 %, respectivement, à l’heure actuelle. Ce plan, dont l’un des objectifs principaux est de développer le potentiel économique des secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments, souligne également une volonté d’encourager les exportations, l’innovation et la protection des terres agricoles. Il vise également à instaurer un système où les agriculteurs et les pouvoirs publics chercheraient ensemble à équilibrer l’offre et la demande de riz sans que rien ne soit imposé, et qui remplacerait le système actuel de quotas de production de riz.

Les paiements de soutien aux revenus fondés sur la superficie pour les cultures d’altitude, instaurés en 2007, ont été recouplés en 2015 à la surface courante alors que, avant 2014, ils étaient calculés d’après la surface cultivée les années précédentes.

Fin 2015, le Japon et 11 autres pays du bassin du Pacifique ont conclus des négociations sur le Partenariat transpacifique (TPP). Dans le cadre de ce partenariat, l’accès aux marchés de certains produits agricoles, parmi lesquels le riz, la viande porcine, les produits laitiers, la viande bovine, le blé et le sucre, sera amélioré.

Évaluation et recommandations

  • Conformément au plan annoncé en 2013, le Japon a commencé à mettre en œuvre des réformes agricoles. Pour l’heure, le bilan s’avère contrasté. Si l’abandon progressif du régime de quotas de production d’ici à la campagne agricole 2018 constitue une mesure importante, qui donnera aux agriculteurs plus de latitude pour réagir aux signaux du marché, les dispositifs qui continuent d’inciter à pratiquer d’autres cultures, comme le riz destiné à l’alimentation animale et à la transformation, moyennant des paiements pour des produits spécifiques, sont appelés à maintenir le prix du riz à un niveau élevé. Davantage d’efforts sont donc nécessaires pour abandonner peu à peu ces mesures et réduire l’écart entre les prix intérieurs et les cours internationaux du riz, ainsi que pour faire baisser le coût de production en facilitant l’expansion des exploitations agricoles.

  • Le Japon s’est engagé à réduire les mesures aux frontières concernant certains produits agricoles dans le TPP. Une fois mise en œuvre, cette réforme devrait renforcer l’orientation du secteur par le marché et pourrait donc améliorer sa compétitivité. Néanmoins, le Japon a proposé plusieurs mesures internes visant à atténuer les répercussions négatives du TPP sur les producteurs du pays, par exemple la révision du programme de stabilisation des revenus des éleveurs et l’achat de riz destiné à être stocké. Ces mesures doivent être transitoires et devraient être mises en œuvre de manière à promouvoir davantage l’évolution structurelle et la croissance de la productivité du secteur.

  • Le Japon a consenti des efforts importants pour encourager le regroupement des terres agricoles en faveur des « ménages exerçant une activité agricole à titre principal » (ci-après agriculteurs à titre principal) certifiés par les autorités. L’instauration de la banque de terres agricoles, de différents types d’aides auxquelles seuls ces ménages sont admissibles, ainsi que les paiements versés aux jeunes agriculteurs, devraient favoriser l’évolution structurelle et l’augmentation de la productivité, mais il reste d’autres facteurs freinant la croissance des exploitations efficientes. Les règles d’utilisation des terres doivent être plus transparentes et comporter un cadre plus prévisible pour la conversion des terres agricoles en terres non agricoles. Il faudrait également réduire les allègements fiscaux applicables aux terres en friche de manière à encourager leur mise en production.

  • Le système d’innovation agricole actuel du Japon se fonde sur une stratégie descendante où les scientifiques du secteur public élaborent de nouvelles technologies que les agents de développement font ensuite connaître aux agriculteurs. Le système d’innovation agricole, notamment le financement de la R-D publique, les services de vulgarisation et l’enseignement agricole, doit être réformé dans le cadre d’une approche plus inclusive, interactive et participative pour répondre aux besoins des agriculteurs à titre principal.

Tableau 2.11. Japon : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Japon sont : le blé, l’orge, le soja, le riz, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille, les œufs, les pommes, le choux chinois, les concombres, le raisin, les mandarines, les poires, les épinards, les fraises et la ciboule.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379410

2.12. Kazakhstan

Soutien à l’agriculture

Le niveau du soutien aux producteurs a connu d’importantes fluctuations avant 2009 puis s’est stabilisé aux alentours de 12 % ces dernières années. En 2015, il s’établissait à 15 %, contre 10 % en 2014. Cette forte augmentation fait principalement écho à celle du soutien des prix du marché qui représentait environ 40 % du soutien aux producteurs. Les transferts budgétaires aux producteurs sont principalement opérés sous forme d’aides à l’investissement agricole. Près des trois quarts du soutien total à l’agriculture (EST) sont versés aux producteurs sur une base individuelle ; le reste va aux services d’intérêt général et aux transformateurs.

Graphique 2.12. Kazakhstan : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378030

Principaux changements de politique

Plusieurs réformes ont été mises en œuvre et approuvées en 2015 et début 2016. L’État a décidé de ne plus acheter de céréales à compter de janvier 2016. Il a été décidé de supprimer les paiements par hectare pour les cultures prioritaires, ainsi qu’une subvention au titre de l’expertise-qualité pour le coton et une subvention aux semences. Les modifications apportées à la législation foncière qui autorisent une privatisation des terres agricoles prendront effet le 1er juillet 2016. La révision de la législation fiscale, qui prévoit de multiplier par cinq le taux de la taxe foncière payée par les entreprises agricoles, afin de réduire la superficie agricole non cultivée, a été approuvée. La loi relative à la coopération agricole qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 facilite la création et le fonctionnement des coopératives de producteurs et leur donne droit à différentes mesures de soutien. L’une des principales évolutions intervenues dans la sphère commerciale est l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC. Les négociations qui ont duré 19 ans se sont achevées le 22 juin 2015 et le pays est devenu membre de l’OMC le 30 novembre 2015.

Évaluation et recommandations

  • Plusieurs réformes ont été adoptées pour limiter les mesures de soutien source de distorsions de la production et des échanges, dont la plupart seront mises en œuvre en 2016.

  • Un vaste programme de restructuration de la dette agricole est en cours depuis 2013. Ce programme préconise de faire montre de prudence quant aux nouveaux avantages consentis et de contrôler le respect des nouvelles conditions afin d’éviter les faibles contraintes budgétaires qui permettraient aux entreprises chroniquement déficitaires de rester en activité.

  • Des procédures permettant de distribuer les aides publiques de façon plus transparente et concurrentielle devraient être établies afin de rendre le soutien public plus efficace. Le système électronique qu’il est prévu de mettre en place pour verser les paiements marquerait un pas dans la bonne direction.

  • L’introduction de droits de propriété privée pour les terres agricoles est une étape importante pour assurer le développement d’un marché foncier viable dans le pays, attirer des investissements à long terme dans le secteur et améliorer la productivité des terres.

  • L’élimination des paiements par hectare pour les cultures prioritaires est saluée comme un progrès. Cependant, le fait de subordonner les paiements de soutien et l’accès au crédit aidé au respect des dispositifs de spécialisation régionale pourrait éroder l’effet positif de cette réforme. Cela pourrait aussi limiter la diversification de la production et partant les capacités de gestion des risques des exploitations.

  • Les efforts doivent être intensifiés pour aider les producteurs à mieux gérer les risques liés aux marchés et au climat et créer des incitations en faveur de l’utilisation durable des ressources naturelles. L’établissement d’un système national de services de vulgarisation et la promotion des zones rurales pour attirer les jeunes dans la profession pourraient se révéler plus efficaces que l’octroi d’aides subordonnées au respect de prescriptions administratives pour améliorer la prise de décision et les performances agricoles.

  • Un certain nombre de projets d’infrastructure lancés depuis peu pourraient permettre de remédier aux lacunes de l’infrastructure de transport et d’améliorer la gestion de l’eau et des terres. Il est indispensable d’investir dans ces secteurs pour réaliser les objectifs de développement agricole fixés et les efforts dans ce sens devront être poursuivis.

Tableau 2.12. Kazakhstan : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Kazakhstan sont : le blé, le riz, le maïs, l’orge, le tournesol, les pommes de terre, le coton, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379422

2.13. Corée

Soutien à l’agriculture

La Corée procède à une réduction progressive du soutien à l’agriculture, qui s’est accentuée durant la décennie écoulée, et de modestes progrès dans le sens d’une meilleure prise en compte des mécanismes du marché ont été faits. Toutefois, le soutien aux agriculteurs, mesuré en pourcentage des recettes agricoles brutes (ESP en %), représente encore près du triple de la moyenne OCDE. La Corée enregistre la quatrième ESP en pourcentage derrière la Suisse, la Norvège et l’Islande. L’estimation du soutien total (EST) à l’agriculture en pourcentage du PIB a sensiblement diminué, passant de 8.8 % en 1986-88 à 1.8 % en 2013-15. Les transferts aux agriculteurs à titre individuel constituent 86.1 % de l’EST, et les services d’intérêt général (ESSG), 13.7 %. Les dépenses consacrées au développement et à l’entretien de l’infrastructure représentent 46.5 % de l’ESSG et sont suivies par celles qui sont destinées au système de connaissances et d’innovation agricoles.

Graphique 2.13. Corée : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378048

Le soutien des prix du marché (SPM) est la principale composante de l’ESP en Corée, bien que le ratio du prix à la production au prix à la frontière soit passé de 3.35 en 1986-88 à 1.87 en 2015. Jusqu’en 2005, le gouvernement coréen achetait le riz à un prix supérieur à celui du marché dans le cadre d’un programme d’achats publics. Après la suppression de ce programme, il a adopté un système de stocks publics, qui repose sur un mécanisme d’achat et de vente en fonction du cours du riz, auquel est associé un dispositif de soutien des revenus des riziculteurs. Cette évolution de la politique a entraîné une augmentation des paiements directs aux agriculteurs.

Principaux changements de politique

Au 1er janvier 2015, les droits de douane applicables au riz ont pris effet, remplaçant les mesures non tarifaires en vigueur jusque-là. Ces droits à l’importation s’élèvent à 513 %, sauf pour les 408 700 tonnes qui peuvent être importées au titre de l’accès minimal, où ils restent de 5 %. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé son plan à moyen terme pour équilibrer l’offre et la demande de riz d’ici à 2018 en réduisant progressivement la superficie de production, en encourageant la diversification des cultures et en faisant progresser la consommation. Pour stimuler l’innovation, la Corée a fait part de son intention de développer le concept des « exploitations intelligentes », où les serres et les étables peuvent être contrôlées à distance grâce aux smart phones et aux ordinateurs individuels, et s’est lancée dans la conception de modèles de gestion de la production agricole améliorés fondés sur l’analyse des mégadonnées.

Évaluation et recommandations

  • Le soutien des prix du marché l’emporte toujours dans les aides accordées aux producteurs, même si la part des paiements budgétaires tend à augmenter depuis quelques années, avec le lancement de nouveaux dispositifs et l’augmentation des montants versés. Plus de 90 % du soutien aux producteurs porte sur un petit nombre de produits particuliers.

  • La réforme du système de production du riz devrait être une priorité stratégique, et le plan visant à équilibrer l’offre et la demande de ce produit représente un premier pas dans cette direction.

  • Pour améliorer le fonctionnement des marchés et réduire les effets de distorsion, il faut remplacer les dispositifs de paiements directs qui soutiennent la production et les prix du marché par des mesures allant dans le sens d’objectifs stratégiques qui concordent avec les objectifs sociétaux, notamment la fourniture de services environnementaux tels que la gestion de l’eau, la protection contre les crues et la biodiversité.

  • Les investissements publics dans les services d’intérêt général, notamment dans le système de connaissances et d’innovation agricoles, sont relativement faibles par rapport à la moyenne OCDE. D’autres efforts s’imposent pour orienter les dépenses budgétaires vers la croissance et la compétitivité à long terme du secteur.

Tableau 2.13. Corée : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Corée sont : l’orge, l’ail, le chou chinois, le piment, le riz, le soja, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379434

2.14. Mexique

Soutien à l’agriculture

Le Mexique a lancé une vaste réforme de sa politique agricole au début des années 90 et a réduit considérablement la distorsion des prix ainsi que la part du soutien des recettes agricoles brutes. Toutefois, depuis 2000, on assiste à un certain recul au niveau des formes de soutien créant moins de distorsions. Le soutien lié aux coûts variables a augmenté, notamment les subventions à l’électricité et aux contrats de couverture des prix. Le programme PROAGRO Productivo, lancé en 2014 pour succéder à PROCAMPO, a recouplé les paiements au titre de la superficie à la production. En 2013-15, les transferts aux producteurs (ESP) ont constitué 80 % du soutien total au secteur agricole, les services d’intérêt général, 12 %, et les subventions directes aux consommateurs, 8 %. Le soutien des prix du marché et les paiements liés à la production et aux intrants fixes et variables sont les types prédominants de soutien aux producteurs, dont ils représentent ensemble 77 %. Les infrastructures et les systèmes de connaissances agricoles ont absorbé 87 % des fonds affectés aux services d’intérêt général en 2013-15.

Graphique 2.14. Mexique : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378058

Principaux changements de politique

Le Plan de développement agricole du Mexique pour 2013-18 vise à doper la production agricole, à accroître le taux d’auto-approvisionnement pour les céréales et les oléagineux les plus importants, et à mettre fin au déficit de la balance commerciale du secteur agroalimentaire. La mise en œuvre des principaux programmes prévus dans ce plan s’est poursuivie en 2015 sans changement majeur. Toutefois, les cultivateurs dont les revenus ont diminué du fait de la baisse des cours mondiaux lors du cycle de culture printemps-été 2014 ont reçu des aides supplémentaires. Les pouvoirs publics ont amorcé une simplification des programmes de soutien aux petits exploitants et au développement rural afin d’améliorer l’efficience et la transparence des dépenses budgétaires, et de réduire les coûts de gestion de ces programmes. Une solution au désaccord concernant les droits anti-dumping et compensateurs sur le sucre mexicain importé aux États-Unis a été trouvée : les deux pays sont convenus de fixer un quota pour ces importations. Porté en 2008 devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le différend avec les États-Unis au sujet de l’application des dispositions relatives à la mention obligatoire du pays d’origine (COOL) au bétail importé du Mexique a également été réglé.

Évaluation et recommandations

  • Les pouvoirs publics devraient centrer davantage leur action sur des investissements stratégiques dans la productivité, la durabilité et la rentabilité à long terme du secteur agricole. Pour ce faire, ils devront abandonner les subventions liées aux intrants et à la production au profit des nouvelles technologies, du transfert de connaissances, notamment des services de vulgarisation, du développement d’un système de sécurité des aliments, et de l’infrastructure.

  • Le programme PROAGRO Productivo, qui consiste à re-oupler le soutien à la production et à l’utilisation des intrants, doit être évalué sur deux points : son impact environnemental et son effet réel sur les revenus des petits exploitants, que les paiements à la surface étaient à l’origine censés améliorer.

  • La suppression progressive des subventions à l’électricité consommée pour pomper de l’eau permettrait d’optimiser l’utilisation de cette ressource naturelle, ce qui représente un enjeu d’envergure. Les pouvoirs publics pourraient envisager d’aider directement les agriculteurs qui adoptent des pratiques favorisant une utilisation plus efficiente et plus durable de l’eau.

  • Les exploitations commerciales doivent être équipées de divers outils leur permettant de prendre en charge les risques professionnels normaux. Il faudrait éviter de subventionner généreusement un instrument particulier, comme la couverture des prix. Les pouvoirs publics doivent offrir un soutien en cas de catastrophes auxquelles les exploitants individuels n’ont pas les moyens de faire face, lequel doit être encadré par un ensemble de règles précises.

  • Les actions menées doivent être différenciées selon les besoins, d’une part, des producteurs commerciaux et, d’autre part, des petits exploitants dont la production est principalement destinée à l’autoconsommation. À mesure que l’ensemble de l’économie mexicaine se développe, l’État doit chercher à réduire la pauvreté en adoptant des politiques de développement qui tiennent compte des spécificités locales et des mesures sociales ciblées, plutôt qu’en versant des subventions liées à la production.

Tableau 2.14. Mexique : Estimations du soutien à l’agriculture
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.. Non disponible.

1991-93, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Mexique sont : le blé, le maïs, l’orge, le café, les haricots, les tomates, le riz, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379445

2.15. Nouvelle-Zélande

Soutien à l’agriculture

Depuis les réformes de la politique agricole menées au milieu des années 80, les mesures de soutien au secteur susceptibles de fausser la production et les échanges ont pratiquement disparu en Nouvelle-Zélande et le niveau du soutien aux agriculteurs est le plus bas de la zone OCDE depuis plus de 25 ans. Le soutien fourni vise essentiellement la lutte contre les maladies du bétail, l’aide en cas de catastrophes naturelles et le système de connaissances et d’information agricoles. Ces dernières années, ces actions et d’autres services d’intérêt général ont représenté plus des trois quarts du soutien total.

Graphique 2.15. Nouvelle-Zélande : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378067

Presque tous les prix sont alignés sur les cours mondiaux en raison de l’ouverture du marché. Les exceptions sont liées aux normes sanitaires qui, dans les conditions économiques actuelles, empêchent en fait l’importation en Nouvelle-Zélande de volaille fraîche, d’œufs et de certains produits apicoles, et entraînent une forme de soutien des prix du marché dans ces secteurs.

Principaux changements de politique

Les modifications apportées récemment aux mesures internes en Nouvelle-Zélande ciblent des problèmes spécifiques, et comprennent un ensemble de dispositions détaillées liées à la prévention, à la réparation et à l’indemnisation des dommages, au bien-être des animaux, à l’innovation au service de la croissance durable, aux risques de biosécurité et à la promotion des entreprises agroalimentaires maories. Des crédits supplémentaires ont été alloués suite à la grave sécheresse et aux tempêtes et inondations exceptionnellement violentes ayant frappé certaines régions du pays en 2015, pour réparer les infrastructures, limiter l’érosion des sols et aider les ménages agricoles touchés. Les investissements dans la recherche ont porté sur la gestion des éléments nutritifs, les émissions de GES et la qualité du fourrage. Des recherches sont également consacrées aux moyens d’améliorer la productivité des terres détenues par les Maoris. Concernant les mesures commerciales, l’événement marquant a été la signature du Partenariat transpacifique (TPP) entre l’Australie et onze autres membres, en février 2016.

Évaluation et recommandations

  • La politique néo-zélandaise est résolument axée sur la réduction des risques de biosécurité, l’amélioration de la productivité et encourage un niveau réduit d’émissions de GES et des autres externalités environnementales de la production agricole, et s’appuie pour cela sur des mesures spécifiques et ciblées.

  • Dans les conditions économiques actuelles, les normes sanitaires empêchent en fait l’importation en Nouvelle-Zélande de volaille fraîche, d’œufs et de certains produits apicoles. Le pays devrait envisager d’autres solutions pour atteindre ses objectifs sanitaires.

  • Les exportations de kiwis vers les marchés autres que l’Australie par des groupes autres que Zespri nécessitent toujours l’autorisation de Kiwifruit New Zealand (l’organe de réglementation).

Tableau 2.15. Nouvelle-Zélande : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Nouvelle-Zélande sont : le blé, le maïs, l’avoine, l’orge, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379452

2.16. Norvège

Soutien à l’agriculture

Les progrès concernant la réduction du soutien au secteur agricole ont été modestes en Norvège, qui est l’un des pays où il est le plus élevé. Ces dernières années, l’estimation du soutien total (EST) à l’agriculture a été légèrement inférieure à 1 % du PIB. Le soutien aux agriculteurs (ESP) représente 60 % des recettes agricoles brutes. Le soutien des prix du marché (SPM), essentiellement lié à la protection douanière, constitue l’essentiel du soutien aux agriculteurs et n’a que légèrement baissé, passant de 48 % de l’ESP en 1986-88 à 43 % en 2013-15.

Graphique 2.16. Norvège : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378076

Si la part des formes de soutien susceptibles de fausser le plus la production et les échanges a reculé, elle représente toujours l’essentiel de l’aide accordée ces dernières années. Le soutien concernant les produits (essentiellement sous forme de soutien des prix du marché) absorbe 60 % du soutien aux agriculteurs et est assez uniformément réparti entre les produits. Les prix payés aux producteurs sont en moyenne de 80 % supérieurs aux cours mondiaux. Les dépenses concernant les services d’intérêt général bénéficiant à l’ensemble du secteur (estimation du soutien aux services d’intérêt général – ESSG) sont relativement faibles et financent principalement le système de connaissances et d’innovation agricoles.

Principaux changements de politique

Les objectifs stratégiques des politiques agricoles et alimentaires définis dans le Livre blanc n° 9 (2011–12) sont la sécurité alimentaire, le maintien de l’agriculture sur l’ensemble du territoire, la progression de la valeur ajoutée et la durabilité de l’agriculture. La politique agricole vise à protéger les ressources agricoles, à développer le savoir-faire et à contribuer à la création d’emplois et de valeur ajoutée dans l’agriculture sur l’ensemble du territoire. La politique de soutien à l’agriculture est un élément important des politiques régionales et rurales de la Norvège.

Le soutien à l’agriculture n’a que légèrement baissé ces dernières décennies et reste trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE. Malgré quelques réformes, visant principalement à assouplir le régime de quotas laitiers, il demeure important et fausse le marché, et le rythme des réformes pourrait être considérablement accéléré. La réforme de la politique agricole est à l’ordre du jour des pouvoirs publics, plusieurs commissions ont été mises sur pied et des livres blancs sont à l’étude.

Évaluation et recommandations

  • Le soutien à l’agriculture reste exagérément concentré sur le maintien du statu quo et les progrès des réformes ont été fort modestes. De fait, le secteur agricole norvégien est parmi les plus protégés de la zone de l’OCDE, bien que la distorsion des prix ait été réduite. Le rapport coût-efficacité et la justification des mécanismes appliqués sont contestables. Un équilibre devrait être recherché entre les coûts du soutien et les distorsions qu’il engendre, d’une part, et ses avantages présumés, d’autre part (généralement sous la forme de biens publics tels que la sécurité alimentaire et le maintien de l’économie rurale).

  • La protection douanière devrait être réduite en diminuant les droits de douane, de préférence dans le cadre d’un programme pluriannuel de réductions prévu par la loi afin d’afficher la volonté des pouvoirs publics et de fournir un horizon de planification aux producteurs. Des projets visant l’élimination progressive des subventions à l’exportation des produits agricoles réduiraient les distorsions associées à ces mesures et amélioreraient l’exposition des producteurs aux signaux du marché.

  • Les paiements au titre des intrants et des produits agricoles devraient être réduits afin d’améliorer la sensibilité des producteurs aux signaux du marché, et les mesures entravant l’évolution structurelle du secteur agricole vers une viabilité accrue devraient être supprimées. La proposition formulée par l’État de simplifier la législation sur l’utilisation et la mutation des terres devrait contribuer à l’ajustement structurel du secteur.

  • Des efforts supplémentaires peuvent être déployés pour renforcer les liens entre les objectifs déclarés de la politique et les paiements finançant les mécanismes de soutien dans les domaines de la culture et de l’environnement.

  • La négociation annuelle entre l’État et les représentants des agriculteurs devrait faire l’objet d’une évaluation pour déterminer si elle est propice à la réforme.

Tableau 2.16. Norvège : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Norvège sont : le blé, l’orge, l’avoine, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379460

2.17. Fédération de Russie

Soutien à l’agriculture

Le soutien accordé aux producteurs agricoles a fluctué sur le long terme, mais est resté à peu près au même niveau entre 2012 et 2014.1 En 2012-14, près de 85 % du soutien total à l’agriculture (EST) ont été versés aux producteurs à titre individuel (ESP), le reste allant aux services agricoles d’intérêt général (12 %) et aux grossistes et industriels de l’agroalimentaire (3 %). Le soutien aux producteurs est massivement (95 %) accordé sous forme de soutien des prix du marché et de subventions à la production et aux intrants. Le soutien des prix du marché agrégé masque cependant de fortes variations du soutien entre produits : des mesures de protection aux frontières sont ainsi appliquées aux importations de produits animaux et de sucre tandis que des taxes frappent les exportations de céréales et d’oléagineux. Les éleveurs bénéficient aussi du faible niveau des prix intérieurs des céréales qui sont inférieurs aux niveaux mondiaux. Le soutien aux services d’intérêt général est relativement bien réparti entre les principales régions, mais la majeure partie des ressources est destinée aux systèmes de connaissances agricoles.

Graphique 2.17. Fédération de Russie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378088

Principaux changements de politique

Le Programme d’État pour le développement de l’agriculture 2013-20 est entré dans sa quatrième année en 2016. La détérioration de la situation macroéconomique a entraîné une série de révisions des objectifs financiers initialement prévus par ce Programme. Les allocations prévues ont été augmentées pour certains sous-programmes, mais réduites pour d’autres, des aides à l’investissement ont été introduites comme nouvelles formes de soutien, et la décision de supprimer certaines bonifications des taux d’intérêt des crédits à l’investissement a été suspendue. Les aides ont visé prioritairement certains secteurs afin de remplacer les produits importés, notamment celui du lait et de la viande, des productions maraîchères et primeurs, des plants de pomme de terre, des fruits et des baies. L’interdiction des importations agroalimentaires de plusieurs pays précédemment appliquée dans le contexte de la crise ukrainienne a été maintenue. Un Traité de l’Union économique eurasiatique (UEEA) dont la Fédération de Russie est partie est entré en vigueur. L’activité de l’UEEA dans le domaine agroalimentaire s’est concentrée en 2015-16 sur l’harmonisation des réglementations sanitaires, phytosanitaires et visant la sécurité des aliments dans ses pays membres.

Évaluation et recommandations

  • La politique agricole définie au moment de l’adoption du Programme d’État pour le développement de l’agriculture 2013-20 visait à stimuler la production agricole et la substitution de produits nationaux aux importations agroalimentaires. Le contexte politique des dernières années a incité la Fédération de Russie à intensifier ses efforts de remplacement des produits importés pour s’orienter vers une politique agroalimentaire d’autosuffisance à long terme.

  • Le pays a continué de recourir à des mesures non tarifaires de protection douanière fondées sur les normes sanitaires et phytosanitaires et les règlements techniques, ce qui a parfois suscité des préoccupations de la part de ses partenaires commerciaux qui ont pointé les effets indûment restrictifs sur les échanges de ces mesures.

  • Le gouvernement a continué d’agir pour atténuer les effets de la récession économique actuelle sur le secteur agroalimentaire. La politique intérieure s’est concentrée sur l’accroissement des flux de financements vers le secteur agricole, notamment pour soutenir l’investissement dans les secteurs en concurrence avec les importations.

  • La Fédération de Russie a réorienté sa politique en mettant l’accent sur la production nationale de semences et la sélection animale pour réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de ces intrants agricoles, et sur l’amélioration du marketing agroalimentaire et de l’infrastructure de distribution des produits alimentaires. La hausse des prix alimentaires a activé les projets de mise en place d’infrastructures d’aide alimentaire intérieure.

  • D’une façon générale, les subventions et les mesures de protection à l’encontre des importations, qui génèrent toutes deux des distorsions, demeurent les principaux instruments utilisés pour atteindre les objectifs fixés. L’amélioration réelle et durable de la compétitivité de l’agriculture dépendra plus probablement des investissements qui devront viser en priorité la productivité à long terme du secteur, notamment la R-D, le transfert de connaissances, l’infrastructure, la santé des plantes et des animaux, et également de l’amélioration des conditions de vie dans les zones rurales.

Tableau 2.17. Fédération de Russie : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : Données pour 2015 indisponibles. 1995-97 et 2012-14 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Russie sont : le blé, le maïs, le seigle, l’orge, l’avoine, le tournesol, le sucre, les pommes de terre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379471

2.18. Afrique du Sud

Soutien à l’agriculture

L’Afrique du Sud a réduit son soutien à l’agriculture au cours des années 90. Ce dernier est resté inférieur à 5 % des recettes agricoles brutes depuis 2010 (graphique 2.18). L’estimation du soutien total à l’agriculture (EST) avoisinait 0.3 % du PIB en 2013-15. Le soutien direct aux producteurs (ESP) constituait la majeure partie de l’EST. L’essentiel du soutien repose sur les paiements au titre de la production (soutien des prix du marché inclus) et de l’utilisation d’intrants variables. L’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) est essentiellement constituée de paiements visant à financer le système de connaissances et d’innovation agricoles et les dépenses d’infrastructures.

Graphique 2.18. Afrique du Sud : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378092

Le degré de distorsion des prix est faible et les prix intérieurs sont presque alignés sur les prix mondiaux, à l’exception du sucre et, depuis quelques années, du lait et du blé. La plupart des paiements budgétaires sont liés à la mise en œuvre des réformes foncières et à l’aide apportée aux nouvelles exploitations et aux services d’intérêt général.

Principaux changements de politique

La plupart des mesures et des paiements directs ciblent toujours le sous-secteur des petits exploitants. Le gouvernement apporte une assistance post-installation qui comprend des prêts à la production pour les nouveaux et futurs agriculteurs (qui, pour l’essentiel, exercent leur activité sur des terres redistribuées ou restituées). Des modifications ont été apportées aux textes relatifs à la redistribution des terres. En vertu de la nouvelle réglementation, toutes les terres nouvellement acquises passent sous la propriété de l’État dans le cadre du programme d’acquisition de terres agricoles (Agricultural Land Holding Account – ALHA), puis sont louées à bail. Les bénéficiaires du programme peuvent ensuite disposer des terres après une période de location convenue à l’avance, sous réserve que leur projet soit économiquement viable.

Face aux graves sécheresses de 2014 et 2015, le gouvernement a réaffecté 330 millions ZAR initialement destinés aux programmes de soutien de l’agriculture pour l’exercice budgétaire 2015-16 aux indemnités sécheresse. Par ailleurs, en février 2016, le Trésor national (National Treasury) a annoncé qu’un milliard de ZAR (86 millions USD) supplémentaires seraient injectés dans l’assistance et l’indemnisation sécheresse. L’argent sera essentiellement consacré aux approvisionnements en eau, au soutien à l’agriculture, aux services de transport et à l’alimentation du bétail. Lors des années les plus récentes, l’Afrique du Sud a augmenté sa protectionaux frontières pour certains produits de base (sucre, blé, volaille et pommes de terre). L’Afrique du Sud a levé son interdiction des importations de viande provenant des États-Unis afin que ses produits agricoles conservent l’accès préférentiel au marché américain dont ils bénéficient en vertu de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (African Growth and Opportunity Act – AGOA).

Évaluation et recommandations

  • Le SPM relativement faible dont bénéficient actuellement les agriculteurs sud-africains s’explique par les réformes radicales mises en œuvre au milieu des années 90, qui ont amené une déréglementation de la commercialisation des produits agricoles, une libéralisation des marchés intérieurs et une réduction des barrières aux échanges agricoles. Ces réformes ont diminué le soutien des prix de marché et le soutien budgétaire à l’agriculture commerciale, entraînant ainsi une baisse substantielle du soutien global à l’agriculture.

  • Une hausse des dépenses budgétaires est venue financer le processus de réforme foncière et soutenir les bénéficiaires de ce dispositif (exploitations de subsistance, petits exploitants et exploitations commerciales). Ces dernières années, les évolutions essentielles de la politique agricole et les principaux enjeux ont été associés à l’exécution de cette réforme et à l’instauration d’un environnement favorable à l’activité des nouveaux agriculteurs. Au cours de la période 2013-15, les mesures visant à assurer la viabilité des nouvelles exploitations et à remettre sur les rails et recapitaliser les projets en proie à des difficultés continuent d’être mises en œuvre, appuyées par une hausse des dépenses budgétaires.

  • À terme, la difficulté majeure réside dans la mise en œuvre et le ciblage efficient de programmes d’assistance adaptés aux besoins des nouveaux agriculteurs. La participation d’intervenants privés (producteurs agricoles expérimentés) à ces programmes, sous la forme de partenariats public-privé, offre un moyen efficace de mobiliser les ressources disponibles et de remédier aux faiblesses actuelles des programmes et services de soutien publics.

  • La réforme foncière devrait être mise en œuvre parallèlement à la mise en place d’un environnement favorable pour les bénéficiaires de cette réforme, faute de quoi la redistribution des terres ne pourra pas produire les résultats escomptés, tels que l’amélioration des conditions de vie de la population noire vivant dans les zones rurales, le renforcement de la sécurité alimentaire en milieu rural et le développement d’un secteur commercial pérenne.

Tableau 2.18. Afrique du Sud : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Afrique du Sud sont : le blé, le maïs, le tournesol, le sucre, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la volaille, les œufs, les arachides, le raisin, les oranges et les pommes.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379481

2.19. Suisse

Soutien à l’agriculture

La Suisse a progressivement réduit son soutien à l’agriculture, mais l’évolution est relativement modeste. En effet, le soutien reste élevé en proportion des recettes agricoles brutes, puisqu’il est de ce point de vue trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE (graphique 2.19). Depuis ces dernières années, le soutien total à l’agriculture (EST) est estimé à environ 1 % du PIB. Le soutien direct aux producteurs (ESP) représente l’essentiel de l’EST. Les principales mesures de soutien (dont le soutien des prix du marché) sont liées à la production et à l’utilisation d’intrants. Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) est accordé principalement sous forme de paiements qui servent à financer l’innovation et les connaissances agricoles, qui représentent presque la moitié des dépenses au titre de l’ESSG.

Graphique 2.19. Suisse : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378103

L’aide apportée aux agriculteurs suisses passe principalement par un soutien des prix du marché (SPM), qui résulte d’importantes barrières commerciales aux frontières. Durant la période analysée, le SPM a diminué, passant de 80 % à environ 50 % du soutien total aux agriculteurs. De même, le degré de distorsion des prix s’est sensiblement atténué, bien que les prix intérieurs soient restés en moyenne supérieurs de 60 % aux prix mondiaux en 2013-15. La Suisse effectue également des paiements directs élevés (tous soumis à des mécanismes d’éco-conditionnalité) dans les domaines suivants : paiements à la surface pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, paiements pour le maintien de l’activité dans des conditions difficiles et paiements accordés aux agriculteurs qui mettent volontairement en œuvre des pratiques agricoles plus rigoureuses en matière de protection de l’environnement et de bien-être des animaux. Au fil du temps, les paiements directs ont pris une importance croissante. Si ces mesures se situaient à hauteur de 20 % environ du soutien total dans les années 80, elles ont augmenté pour en représenter environ 50 % depuis ces dernières années.

Principaux changements de politique

La Suisse a adopté un nouveau cadre d’action pour la période 2014-17 désigné Politique Agricole 2014-17. Les principaux changements apportés sont la suppression des paiements généraux à la surface et une réorientation des paiements, qui seront plus étroitement liés à des objectifs spécifiques (pratiques agricoles), complétés par un système de paiements de transition pour rendre la réforme socialement acceptable. Bien que la structure des programmes de paiements directs soit définie pour l’ensemble de la période 2014-17 et que les budgets annuels soient stables, d’importantes évolutions ont eu lieu dans la composition des paiements en 2015 (deuxième année de mise en œuvre de la PA 2017). Certains paiements, principalement destinés à contribuer à la qualité du paysage et à la biodiversité, ont augmenté, tandis que les contributions de transition ont diminué. Par ailleurs, aucune mesure à la frontière n’a été modifiée et l’agriculture reste donc très protégée. Les subventions aux exportations de certains produits agricoles ont augmenté en 2015, passant de 70 millions CHF prévus au budget à 95.6 millions CHF, afin de compenser la forte appréciation du franc suisse liée à la fin de l’intervention de la banque centrale.

Évaluation et recommandations

  • La suppression du contrôle des prix du lait, associée à l’élimination des subventions à l’exportation de produits agricoles de base et à la réduction de certaines barrières tarifaires, devrait permettre d’améliorer l’efficience économique du secteur. La poursuite de l’abaissement des barrières à l’importation et l’élimination des subventions à l’exportation dont bénéficient les produits transformés devraient être envisagées pour alléger davantage la charge qui pèse sur les consommateurs et limiter les interférences sur les marchés.

  • La recherche de la sécurité alimentaire devrait s’appuyer sur le renforcement de la compétitivité du secteur agricole plutôt que sur des paiements directs. En Suisse, l’agriculture est souvent pratiquée dans des conditions naturelles difficiles et les mesures de soutien la maintiennent dans des endroits où elle disparaîtrait sans elles. Toutefois, il conviendrait de mieux distinguer les mesures axées sur les défaillances du marché (qui visent à fournir des externalités positives, ainsi que des biens publics, et à éviter les externalités négatives) et celles qui portent sur les problèmes de revenus.

  • Au-delà de 2017, la politique agricole devrait accorder la priorité à l’élaboration d’un éventail de paiements directs mieux ciblés pour répondre aux enjeux sociétaux et réduire la protection douanière afin d’atteindre les objectifs déclarés (parfois divergents) au moindre coût pour le consommateur et le contribuable. Cela pourrait se traduire par une baisse des paiements directs accordés aux exploitations, qui seraient alors réorientés vers un soutien aux services d’intérêt général (comme le transfert de connaissances) en vue d’accroître la productivité du secteur.

  • La Suisse a accompli des progrès très importants dans la diminution des pressions de l’agriculture sur l’environnement. Pour atteindre certains objectifs, tels que l’utilisation durable des ressources et le bien-être des animaux, les réglementations existantes pourraient être rendues plus strictes, tandis que les paiements compensatoires pour le bien-être des animaux et l’environnement pourraient être réduits. Plus concrètement, les obligations actuelles découlant de l’éco-conditionnalité pourraient être intégrées à la réglementation obligatoire, et servir de référence à la définition de conditions plus strictes à respecter pour bénéficier des soutiens directs.

Tableau 2.19. Suisse : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Suisse sont : le blé, le maïs, l’orge, le colza, le sucre, le lait, la viande bovine, ovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379495

2.20. Turquie

Soutien à l’agriculture

Malgré une série de réformes ambitieuses depuis la fin des années 90, le niveau du soutien dispensé aux agriculteurs varie d’une année sur l’autre et demeure plus élevé que la moyenne de la zone OCDE. Les formes de soutien pouvant créer le plus de distorsions sont prédominantes : le soutien des prix du marché représente les trois-quarts du soutien aux producteurs (graphique 2.20). Le soutien total (EST) à l’agriculture s’élevait à environ 2 % du PIB ces dernières années. Les paiements fondés sur la production et l’utilisation des intrants en représentent la majeure partie. S’agissant des services d’intérêt général (ESSG), le principal poste de dépenses est le financement du développement et de l’entretien de l’infrastructure, avec une part d’environ 80 %.

Graphique 2.20. Turquie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378115

Le niveau de distorsion des prix a peu diminué : les prix intérieurs restent en moyenne supérieurs de 20 % aux cours mondiaux. Les paiements directs découplés ont été supprimés en 2009 et les paiements au titre de la production de produits de base augmentent depuis lors. Les paiements compensatoires (« primes »), accordés pour les produits dont l’offre intérieure est insuffisante, constituent le principal mode de versement de paiements directs aux agriculteurs en Turquie.

Principaux changements de politique

Les objectifs stratégiques de la politique agricole turque, définis dans le 10e Plan de développement (2014-18), consistent à mettre en place un secteur agricole globalement compétitif et respectueux de l’environnement, dont la finalité essentielle est d’assurer à la population une alimentation suffisante et équilibrée.

Après la suppression des paiements directs découplés en 2009, les paiements compensatoires au titre de produits spécifiques et les paiements au titre des surfaces et nombres d’animaux actuels, sont devenus la principale forme de soutien aux producteurs. Récemment, la Turquie a réformé les paiements compensatoires pour distinguer les cultures ouvrant droit aux paiements et rationaliser ainsi la structure de production en fonction des conditions écologiques.

Évaluation et recommandations

  • Le cadre juridique et institutionnel où s’inscrit le secteur agricole de la Turquie a été notablement renforcé durant la décennie écoulée.

  • Depuis 1986-88, les efforts visant à renforcer l’orientation par le marché varient. Les paramètres de l’action publique ont été modifiés au coup par coup, dans un contexte macroéconomique de forte inflation et d’instabilité des taux de change. La part du soutien aux producteurs dans les recettes agricoles brutes (ESP en pourcentage) en 2013-15 est restée pratiquement inchangée par rapport à 1986-88, avoisinant 20 %, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne OCDE.

  • Le soutien au producteur prend en grande partie des formes qui créent d’importantes distorsions, freinant l’amélioration durable de la productivité agricole. D’autres efforts s’imposent pour réduire les mesures de soutien qui créent le plus de distorsions.

  • Il convient d’accentuer les efforts visant à transformer les entreprises commerciales d’État en de véritables entités commerciales économiquement viables dans des conditions de marché plus concurrentielles.

  • Les pouvoirs publics devraient investir plus massivement dans le système de connaissances et d’innovation agricoles, auquel seule une petite partie du soutien total a été consacré jusqu’à présent.

Tableau 2.20. Turquie : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Turquie sont : le blé, le maïs, l’orge, le tournesol, le sucre, les pommes de terre, les tomates, le raisin, les pommes, le coton, le tabac, le lait, la viande bovine et ovine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379501

2.21. Ukraine

Soutien à l’agriculture

Ces dernières années, le soutien accordé aux producteurs a été négatif. En 2015, il a légèrement augmenté par rapport à 2014, mais est resté négatif (-7 %). Le fait que les producteurs agricoles continuent d’être globalement taxés s’explique par l’effet conjugué de la taxation des secteurs d’exportation et la protection des secteurs d’importation. Le soutien aux services d’intérêt général s’est encore contracté.

Graphique 2.21. Ukraine : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378121

Principaux changements de politique

En septembre 2014, l’Ukraine a ratifié l’accord d’association avec l’Union européenne et a commencé à le mettre en œuvre. Le ministère ukrainien de la Politique agraire et de l’Alimentation a élaboré la « Stratégie pour l’agriculture et le développement rural 2015-20 », qui a été approuvée fin 2015. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l’État a privilégié la déréglementation et la libéralisation du secteur. Le Conseil des ministres ukrainien a notablement révisé à la baisse le volume des achats de céréales et de betteraves sucrières, et a complètement supprimé les achats de blé pour les réserves publiques de céréales au titre de la campagne 2015-16. Le nombre de programmes agricoles est passé de 32 en 2014 à 19 en 2015, et nombre d’entre eux ont reçu moins de financement ou n’en ont reçu aucun en 2015. Il était initialement prévu que le soutien fondé sur les avantages liés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit supprimé, mais il est resté une action majeure. Le 1er janvier 2016, l’accord de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine est entré en vigueur. À compter de cette date, la Fédération de Russie a suspendu le régime de libre-échange avec l’Ukraine, créé dans le cadre de l’accord de libre-échange dans la zone de la Communauté des États indépendants (CEI), et son interdiction d’importation de produits agroalimentaires en provenance de l’Union européenne a été étendue à l’Ukraine. Par la suite, l’Ukraine a interdit l’importation d’un large éventail de produits agroalimentaires en provenance de la Fédération de Russie.

Évaluation et recommandations

  • Les producteurs sont globalement taxés – cela s’explique toutefois par la taxation des secteurs d’exportation et la protection des secteurs d’importation. La plupart des mesures sont mises en œuvre de manière ponctuelle et sont dépourvues d’une orientation stratégique à long terme.

  • Les contraintes financières ont entraîné la suppression de certains allégements fiscaux importants pour l’agriculture. Le nombre de programmes agricoles a été sensiblement réduit en 2015, et nombre d’entre eux ont reçu moins de financement, voire aucun.

  • Les politiques d’exportation doivent être réformées. Les restrictions à l’exportation faussent non seulement les échanges, mais pèsent également sur les prix intérieurs à la production. En réduisant la rentabilité des produits nationaux les plus compétitifs, elles nuisent à la compétitivité internationale du secteur. L’inefficacité des remboursements de TVA sur les exportations suscite la défiance et aggrave les conditions d’exercice des entreprises.

  • Le soutien aux services d’intérêt général a reculé, principalement en raison des compressions budgétaires dans les services d’inspection et de contrôle. Dans ce contexte de conditions économiques dégradées, l’État a privilégié la déréglementation et la libéralisation du secteur. La politique de déréglementation mérite une attention particulière, mais la priorité doit rester le maintien d’un niveau adéquat des services d’intérêt général de base fournis aux producteurs. En outre, pour l’Ukraine, l’un des principaux obstacles à l’accès au marché de l’Union européenne demeure sa capacité à se conformer aux prescriptions vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité des aliments de l’Union européenne.

  • Au cours de la période 2003-12, le secteur a enregistré une progression remarquable de la productivité totale des facteurs. Toutefois, cela s’est produit dans un contexte de dégradation du stock de capital, et pour maintenir le niveau élevé de croissance de la productivité, d’importants investissements seront nécessaires dans les prochaines années. Les fortes incertitudes économiques et politiques contraignent néanmoins les producteurs et les investisseurs extérieurs à retarder leurs investissements. Le maintien d’un secteur agricole productif reste conditionné au retour d’une stabilité politique et macroéconomique.

  • La forte dépendance du secteur agricole à l’égard des conditions météorologiques requiert l’élaboration d’un système de mesures permettant une gestion efficace des risques liés à ces conditions et l’adaptation de la production agricole au changement climatique.

Tableau 2.21. Ukraine : Estimations du soutien à l’agriculture
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.. Non disponible.

1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Ukraine sont : le blé, le maïs, le seigle, l’orge, l’avoine, le tournesol, le sucre, les pommes de terre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379514

2.22. États-Unis

Soutien à l’agriculture

En 2013-15, le soutien total à l’agriculture représentait 0.5 % du produit intérieur brut (PIB) des États-Unis. Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) a quant à lui atteint 11 % du soutien total (EST)2. Le soutien aux producteurs en pourcentage des recettes agricoles brutes équivaut à environ la moitié de la moyenne des pays de l’OCDE.

Graphique 2.22. États-Unis : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378130

La part des paiements au titre de la production des produits de base et des paiements au titre de l’utilisation d’intrants dans l’estimation du soutien aux producteurs (ESP) demeure élevée, à 49 % de l’ESP (la moyenne de l’OCDE s’élève à 60 %). Toutefois, aux États-Unis, 38 % des paiements au titre de l’utilisation d’intrants sont également soumis à des contraintes environnementales facultatives. Les paiements avec exigence de production (au titre des S/Na/Rec/Rev courants) représentent 20 % de l’ESP. Ces paiements sont principalement liés à l’assurance agricole et se fondent sur la différence entre la production, le rendement ou les revenus constatés, et une référence avant semis au niveau de l’exploitation individuelle ou du comté. Près de la moitié de l’estimation du soutien total est constituée par le soutien aux consommateurs par les contribuables au moyen du Programme d’assistance supplémentaire à l’alimentation (Supplemental Nutrition Assistance Program – SNAP).

Principaux changements de politique

L’application de la loi agricole de 2014 (2014 Farm Act) a fait quelque peu évoluer les mesures de politique agricole mises en œuvre aux États-Unis au cours de l’année civile 2015. En 2015, les modifications observées concernent plus particulièrement l’extension de programmes. Cependant, la mise en œuvre de la loi a pour l’essentiel commencé en 2014 et s’est poursuivie de la même manière en 2015. Certaines évolutions importantes ont eu lieu dans le domaine des accords commerciaux préférentiels et régionaux. Par exemple, la loi sur la reconduction des préférences commerciales (Trade Preferences Extension Act – TPEA) de 2015 permet à un large éventail de produits importés de certains pays et territoires d’Afrique d’entrer en franchise de droits aux États-Unis. Par ailleurs, le pays a mené à terme les négociations relatives au partenariat transpacifique (TPP) en octobre 2015 et poursuit ses négociations avec l’Union européenne au sujet du Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP). Les autres nouveautés concernent l’étiquetage et la sécurité des aliments. Enfin, d’autres initiatives ciblent les nouveaux agriculteurs ou la pauvreté rurale.

Évaluation et recommandations

  • Le soutien aux producteurs et la protection aux frontières ont fortement diminué par rapport à 1986-88. Cependant, depuis 2002, ce déclin s’explique surtout par la hausse des cours mondiaux des produits de base, car plusieurs des formes de soutien en vigueur sont liées à l’évolution des prix. Globalement, le soutien représentait en moyenne 8.8 % des recettes agricoles brutes en 2013-15 et s’est établi à 9.4 % en 2015.

  • En théorie, il est louable de privilégier les systèmes d’assurance et de gestion des risques pour apporter un soutien aux agriculteurs lorsque cela est nécessaire. Cependant, il se peut que les instruments d’action prévus dans le cadre de la loi agricole de 2014 transfèrent au budget public une partie des risques qui devraient normalement être pris en charge par les agriculteurs.

  • Les programmes environnementaux en place comme le programme en faveur de la qualité de l’environnement (Environmental Quality Incentives Program – EQIP) et les anciens programmes à présent regroupés dans le programme de servitudes écologiques agricoles (Agricultural Conservation Easement Program – ACEP) paraissent efficaces face aux problèmes de préservation de sols et de pollution de l’eau, mais il convient d’évaluer les nouveaux dispositifs, comme le programme de partenariats régionaux sur l’environnement (Regional Conservation Partnership Program – RCPP) avec soin afin de s’assurer qu’ils ciblent bien la fourniture des avantages escomptés pour l’environnement au niveau local.

  • Dans l’ensemble, les effets à long terme sur l’amélioration durable de la productivité et de l’efficience de l’agriculture qu’entraîne la loi agricole de 2014 nécessitent de poursuivre l’évaluation.

Tableau 2.22. États-Unis : Estimations du soutien à l’agriculture
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Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour les États-Unis sont : le blé, le maïs, l’orge, le sorgho, le riz, le soja, le sucre, la luzerne, le coton, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379529

2.23. Viet Nam

Soutien à l’agriculture

Le niveau du soutien à l’agriculture fluctue, ce qui résulte, dans une large mesure, des variations du soutien des prix du marché (SPM). En 2013-15, la moyenne était à peine de 0.6 %, mais elle cache des résultats qui diffèrent d’un produit agricole à l’autre. Les producteurs de produits en concurrence avec les produits importés, tels que le sucre et la viande bovine, bénéficient d’une protection douanière, mais les producteurs de plusieurs produits exportés sont implicitement taxés. Les riziculteurs tirent parti d’un système de soutien des prix reposant sur des prix indicatifs, prévu pour garantir un profit de 30 % aux exploitants ; ils bénéficient également de paiements directs à l’hectare, conditionnés au maintien en production des terres rizicoles. L’estimation du soutien total (EST) est faible et représente 0.5 % du PIB. En ce qui concerne l’estimation du soutien aux services d’intérêt général, le développement et l’entretien des infrastructures, notamment les infrastructures d’irrigation, constituent de loin le poste le plus important.

Graphique 2.23. Viet Nam : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture
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Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933378145

Principaux changements de politique

En 2015, les grands moyens d’action nationale sont restés inchangés, mais le Viet Nam a continué à promouvoir activement la libéralisation des échanges au travers d’accords bilatéraux et régionaux. Le Viet Nam, conjointement à onze autres pays, a mené à bien des négociations sur un accord de libre-échange (ALE) dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique. Il a également signé un ALE avec l’Union européenne. Les deux accords doivent encore être ratifiés, mais lorsqu’ils seront mis en œuvre, ils auront des répercussions de large portée pour l’ensemble des secteurs économiques du pays, y compris l’agriculture. En outre, le Viet Nam a signé un ALE avec l’Union économique eurasiatique, et l’ALE avec la Corée, ainsique le traité sur la création de la zone écomomique de l’ASEAN sont entrés en vigueur à la fin de l’année.

Évaluation et recommandations

  • Dans les dix prochaines années, les conditions intérieures et internationales seront plus difficiles pour le secteur agricole du Viet Nam qu’elles ne l’ont été ces vingt dernières années. Les prix de nombreux produits agricoles exportés ont diminué ces dernières années, par rapport aux pics observés en 2007-08, et ils devraient encore baisser davantage en termes réels sur le moyen terme. La majeure partie des moyens simples pour lever les contraintes pesant sur la production (par exemple, étendre les terres agricoles, employer davantage de main-d’œuvre bon marché et utiliser plus d’engrais) ont été pleinement exploités et les effets négatifs sur l’environnement sont de plus en plus visibles. Ces derniers deviendront de véritables défis pour le pays, mais lui permettront également de se doter de nouvelles technologies, d’encourager l’établissement d’exploitations plus grandes et de mettre l’accent sur la qualité et les produits à plus forte valeur ajoutée.

  • Pour créer un environnement plus favorable à l’agriculture, il faudrait faciliter la redistribution des facteurs de production entre les secteurs et alléger les contraintes pesant sur l’investissement. De même, les institutions agricoles et les systèmes de gouvernance doivent être améliorés : en renforçant la coordination institutionnelle entre le ministère de l’Agriculture et du Développement rural et les autres ministères impliqués dans la mise en œuvre de programmes de soutien à l’agriculture ; en renforçant la transparence et la reddition de comptes dans les programmes financés sur fonds publics ; en faisant reposer les décisions sur des informations adéquates et exactes ; et en intégrant des mécanismes de suivi et d’examen dans le processus de l’action publique.

  • Pour améliorer l’allocation des rares ressources foncières, l’agrandissement des exploitations pourrait être encouragé, notamment par plusieurs formes de coopération entre les exploitants, et les restrictions relatives au choix des cultures devraient être supprimées. Par ailleurs, les possibilités de conversion obligatoire des terres devraient être limitées et les indemnisations en découlant devraient être fixées en fonction des prix des terrains sur le marché. Pour réduire les conflits sociaux et la corruption dans l’administration foncière, des plans d’utilisation des sols participatifs pourraient être promus et des transactions directes entre les utilisateurs de terres, sans intervention de l’État, devraient être autorisées.

  • L’exonération de redevance pour les services d’irrigation a accru les revenus des producteurs, mais a plusieurs effets dommageables : les irrigants sont moins encouragés à préserver l’eau ; les coûts d’exploitation et d’entretien, ainsi que les dépenses d’investissement, ont dû être entièrement supportés par le budget national ; et les entreprises de gestion de l’irrigation et du drainage sont moins incitées à fournir des services d’irrigation de qualité. L’État pourrait continuer d’assumer les dépenses d’investissement dans les systèmes d’irrigation, mais les producteurs devraient financer les coûts d’exploitation et d’entretien. Le rétablissement d’une redevance basée sur un coût par unité d’eau, et non plus sur un coût par hectare comme auparavant, encouragerait une gestion plus efficace des ressources en eau.

Tableau 2.23. Viet Nam : Estimations du soutien à l’agriculture
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.. Non disponible.

2000-02 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Viet Nam sont : le riz, le caoutchouc, le café, le maïs, les noix de cajou, le sucre, le poivre, le thé, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933379539

Notes

← 1. Les informations budgétaires pour l’année 2015 n’étaient pas toutes disponibles au moment de la préparation du présent rapport – les estimations du soutien couvrent donc la période allant jusqu’à 2014.

← 2. Avec l’introduction de la nouvelle méthode de calcul de l’ESSG en 2015, l’ESSG des États-Unis ne comprend pas deux sources importantes de dépenses prises en compte auparavant : 1) la part des dépenses du Programme national d’assistance supplémentaire à l’alimentation (Supplemental Nutrition Assistance Program – SNAP) (61 milliards USD en 2015) imputable à la chaîne d’approvisionnement alimentaire au-delà de l’exploitation ; et 2) les dépenses au titre de l’aide alimentaire internationale (1.4 milliard USD en 2015) qui avaient toutes les deux été incluses dans la catégorie «  commercialisation et promotion  » dans l’ESSG antérieur.