copy the linklink copied!Annexe C. Notes par pays

Chaque note renvoie à l’évaluation et aux recommandations formulées au moment où l’examen du pays concerné a été publié (l’année est indiquée au début de chaque note). Elle ne tient pas compte des efforts faits depuis lors.

    

copy the linklink copied!Australie (2015)

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Encadré A C.1. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire de l’Australie
  • En Australie, les terres agricoles abondent, mais le potentiel de production agricole est limité en raison de la pauvreté des sols, de la rareté de l’eau et d’une variabilité des conditions climatiques parmi les plus marquées au niveau mondial.

  • L’agriculture est largement tournée vers l’exportation, et beaucoup de filières dépendent des marchés étrangers qui sont leur principal débouché.

  • La croissance de la productivité joue un rôle central dans le maintien de la viabilité et de la compétitivité des entreprises agricoles australiennes, et elle résulte principalement d’avancées technologiques et des ajustements structurels opérés sur fond de poursuite des réformes.

  • La croissance de la productivité agricole a nettement ralenti dans les années 2000, notamment du fait des conditions climatiques difficiles qui ont marqué cette période.

  • Le principal frein à l’expansion des activités agricoles est la faiblesse des disponibilités en eau dans les régions de production du pays, problème que le changement climatique ne fera qu’accentuer.

  • Le secteur agricole et alimentaire australien est bien placé pour tirer profit de la demande alimentaire mondiale, mais il devra pour cela continuer de faire progresser sa compétitivité au rythme de celle de ses concurrents étrangers.

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Tableau A C.1. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire en Australie

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

Le cadre d’action général est propice à l’innovation, mais le poids que la réglementation fait peser sur les agriculteurs pourrait être allégé si elle était plus cohérente sur l’ensemble du territoire national.

Poursuivre les efforts pour améliorer à l’échelle du pays la cohérence des règlements qui concernent les entreprises agroalimentaires.

Continuer d’améliorer le fonctionnement des marchés de l’eau, notamment en harmonisant les droits d’accès à l’eau dans l’ensemble des collectivités territoriales, en améliorant la coordination du système et en évaluant son fonctionnement.

Éliminer ou réduire les entraves inutiles au financement de l’investissement dans l’innovation

Étudier la nature des difficultés d’accès aux financements telles que les perçoivent les entreprises agricoles innovantes. Collaborer avec les apporteurs de capitaux pour identifier les domaines dans lesquels il serait possible d’améliorer l’information pour évaluer les risques induits par le financement de nouvelles activités agroalimentaires.

Sensibiliser les investisseurs agricoles et agroalimentaires aux possibilités de financement non bancaire.

Étudier la demande et l’offre de capital-risque dans le secteur agroalimentaire, notamment pour les projets de développement des chaînes de valeur ; identifier les entraves à ce type de financement et les moyens permettant le cas échéant aux pouvoirs publics de les éliminer.

Capacités et services

Il reste nécessaire de s’attaquer aux goulets d’étranglement liés aux infrastructures

Continuer d’améliorer les résultats obtenus en rendant plus efficace la planification des infrastructures et en simplifiant leur gouvernance.

Aider les investisseurs potentiels à affiner leur vision des besoins futurs en infrastructures. Procéder à une évaluation complète de ces besoins futurs dans le secteur agricole et alimentaire, en tenant compte : des possibles évolutions des modes de production liées au climat, des perspectives de développement des chaînes de valeur et des objectifs environnementaux.

Évaluer l’impact à long terme du soutien public à la modernisation de l’infrastructure d’irrigation sur l’utilisation d’eau en agriculture.

Des incertitudes planent sur l’offre future de main-d’œuvre et de compétences dans le secteur agricole

Réaliser une enquête nationale auprès du secteur agricole et alimentaire pour diagnostiquer les pénuries de compétences actuelles et potentielles.

Réfléchir aux moyens d’assurer une meilleure adéquation entre la demande et l’offre de compétences dans le secteur agricole et alimentaire.

Étudier les possibilités de mettre en place des programmes de placement et des mécanismes d’immigration ciblant le secteur agricole et alimentaire et d’orienter ceux-ci vers les besoins en main-d’œuvre et en compétences à plus long terme, c’est-à-dire dépasser les dispositifs actuels qui se limitent à la main-d’œuvre saisonnière.

En matière de compétences, l’Australie doit se hisser au niveau des pays les plus performants et s’orienter davantage sur la demande des entreprises.

Dans le contexte de l’assainissement budgétaire et des réformes de l’enseignement, maintenir l’engagement en faveur des objectifs de niveau de formation définis pour 2020.

Envisager le lancement d’une campagne coordonnée à l’échelle nationale pour promouvoir les carrières dans les industries agroalimentaires, en mettant l’accent sur les perspectives d’emploi à haut niveau de qualification et à forte intensité de connaissances.

Politique agricole

La politique agricole se concentre sur les besoins de développement à long terme du secteur.

En continuant de mettre l’accent sur la préparation et l’adaptation des agriculteurs, l’action des pouvoirs publics face aux sécheresses favorisera l’innovation

Maintenir le cap sur les mesures destinées à améliorer la préparation des agriculteurs et leur adaptation au changement climatique.

Étudier le lien entre l’augmentation des risques climatiques et le consentement à investir des agriculteurs australiens.

Étudier les effets possibles de différentes mesures anti-sécheresse sur la perception du risque par les agriculteurs et l’activité d’innovation.

Les effets de la fiscalité en agriculture doivent être mieux appréhendés

Évaluer l’impact des réformes fiscales sur la productivité, le changement structurel et l’utilisation durable des ressources.

Incitations directes à innover

Le système d’innovation rurale répond à la demande à court terme du secteur primaire, mais il doit également tenir compte des enjeux plus vastes qui se profilent à long terme

Développer une vision à long terme de l’investissement dans le système d’innovation rurale lors de la révision des priorités gouvernementales et des mécanismes de financement.

Continuer d’accorder la plus grande attention au changement climatique, qui sera déterminant pour la compétitivité de l’agriculture australienne à l’avenir.

Les mécanismes de gouvernance assurent la cohérence d’un système complexe et interactif et facilitent l’adaptation permanente des politiques

Mettre en œuvre le cadre national de recherche-développement et vulgarisation (R-D&V) pour les entreprises du secteur primaire, en l’adaptant si nécessaire, afin de renforcer la collaboration et la coopération.

Adapter les Research and Development Corporations (RDC) pour les rendre plus réceptives aux problématiques multiproduits, par exemple en créant des RDC thématiques couvrant plusieurs secteurs ou en élargissant la mission et les partenariats de celles qui existent.

La croissance du financement public de la R-D rurale a ralenti alors que la demande d’innovation s’est élargie et que les enjeux à plus long terme suscitent un regain d’attention dans la population

Envisager un financement public des activités d’innovation, de R-D et de vulgarisation qui ne sont pas prises en charge par les chaînes d’approvisionnement existantes.

Apporter un soutien stable aux projets à long terme et infrastructures du savoir, afin de renforcer la capacité de collaboration à l’échelle internationale et de favoriser des innovations radicales.

Les investissements de l’industrie agroalimentaire dans la R-D rurale sont insuffisants, bien que leur rendement atteigne des niveaux élevés d’après les estimations

Renforcer l’engagement des entreprises de transformation et de distribution dans l’innovation, en les intégrant pleinement au système depuis la définition des priorités jusqu’à la commercialisation des innovations en passant par le financement.

Un renforcement de la coopération internationale en matière de R-D serait bénéfique au secteur et à la collectivité

Rechercher de nouvelles possibilités de coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la R-D et du transfert de technologie.

L’obtention de nouveaux gains de productivité nécessite de diffuser plus largement l’innovation dans les exploitations et dépendra de la capacité du système à s’adapter à la mutation et à la diversification du secteur

Se servir des enquêtes réalisées auprès des exploitants pour produire des données sur l’innovation (comme cela a été fait il y a une dizaine d’années), afin d’analyser les caractéristiques des innovants et les principaux obstacles à l’adoption des innovations dans les exploitations.

Repenser le dispositif d’assistance technique et de vulgarisation pour faire en sorte que l’offre publique et privée soit adaptée et que tous les agriculteurs puissent en bénéficier.

Source : OCDE (2015a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Australia, https://dx.doi.org/10.1787/9789264238367-en.

copy the linklink copied!Brésil (2016)

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Encadré A C.2. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire du Brésil
  • Le Brésil est le cinquième pays mondial en superficie et en population.

  • Son agriculture bénéficie d’abondantes ressources foncières et hydriques et de conditions géographiques variées, même si la majeure partie du pays est soumise à un climat tropical.

  • L’agriculture et les secteurs de transformation des produits agricoles affichent une croissance impressionnante, ce qui tient principalement à l’amélioration de la productivité et aux ajustements structurels découlant des vastes réformes économiques, ainsi qu’à l’application de nouvelles technologies.

  • Le maintien d’une forte croissance agricole est primordial pour le développement général du Brésil, vu l’importance du secteur agroalimentaire pour l’économie nationale et la réduction de la pauvreté.

  • Le secteur compte aussi au niveau mondial, vu que le Brésil est l’un des principaux fournisseurs sur les marchés agricoles internationaux.

  • L’essoufflement des moteurs de la croissance agricole passée oblige à mettre l’accent sur l’amélioration de la compétitivité.

  • Les principaux défis consistent à assurer la durabilité de l’expansion du secteur ; à concilier la croissance agricole avec les objectifs d’atténuation de la pauvreté ; et à surmonter les déficiences structurelles caractéristiques d’une économie émergente.

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Tableau A C.2. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire au Brésil

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

Les entreprises sont confrontées à une réglementation complexe et relativement restrictive et à des coûts d’exploitation élevés.

Réduire de façon globale la charge imposée aux entrepreneurs par la réglementation, notamment en simplifiant les procédures réglementaires et en assouplissant les contraintes administratives pour les nouvelles entreprises.

Entreprendre un vaste examen de la réglementation régissant l’agriculture et l’industrie agroalimentaire pour déterminer quelles contraintes pourraient être allégées, notamment par une plus grande cohérence des règlements entre les différents domaines et les différents niveaux d’administration.

Les biens d’équipement et biens intermédiaires font l’objet d’un niveau élevé de protection tarifaire, ce qui renchérit les intrants agricoles

Réduire les droits de douane sur les produits industriels afin d’abaisser le coût des intrants et produits technologiques importés, y compris pour les secteurs agricole et de transformation des produits agricoles.

Le crédit est généralement coûteux et difficile d’accès sur le marché intérieur, et le crédit à long terme est rare

Faciliter le développement du financement privé à long terme, y compris en rendant obligatoire, à titre de mesure provisoire, un cofinancement privé pour les prêts de la Banque nationale de développement économique et social (BNDES). À plus long terme, cesser progressivement de soutenir financièrement la BNDES et concentrer les activités de prêt de celle-ci sur les infrastructures, les petites et moyennes entreprises et l’innovation.

La charge fiscale imposée aux entreprises est importante, tout comme les coûts induits par le respect de la réglementation fiscale.

Simplifier le système fiscal, notamment en poursuivant les efforts de regroupement des impôts indirects dans le cadre d’un dispositif national unique.

Capacités et services

L’agriculture a beaucoup à gagner de l’amélioration des infrastructures

Maintenir le cap du développement accéléré des infrastructures et faire avancer les projets d’infrastructure programmés ; réduire les retards en matière d’investissement et faire progresser l’investissement privé dans les infrastructures par une nouvelle simplification des procédures réglementaires.

La réglementation du travail doit être modernisée

Moderniser la réglementation du travail pour permettre plus de souplesse dans les accords d’entreprise et réduire les incertitudes entourant son interprétation et son application. Améliorer les programmes d’insertion sur le marché du travail en mettant davantage l’accent sur la formation et le reclassement des demandeurs d’emploi.

Des progrès impressionnants ont été réalisés dans le domaine de l’éducation, mais il reste encore d’importantes marges de rattrapage.

Veiller à ce que l’amélioration de la qualité de l’enseignement aille de pair avec l’élargissement de l’accès à celui-ci, et s’employer à améliorer la condition des élèves pauvres, notamment en milieu rural, afin de faire progresser leur niveau d’instruction et leurs résultats.

Continuer de développer le système de formation professionnelle agricole et faciliter le recours à l’apprentissage pour améliorer les compétences agricoles.

Encourager la coopération entre le secteur agroalimentaire et les professionnels de l’enseignement en vue de développer les programmes d’enseignement et de les adapter aux besoins des entreprises. Encourager des dispositifs de cofinancement de programmes de formation et de placement par les pouvoirs publics et les entreprises.

Politique agricole

·

La politique agricole cible deux segments du secteur agricole et obéit à différentes logiques. Elle a été libéralisée et intègre de plus en plus des critères de durabilité, mais elle pourrait être davantage axée sur l’obtention de résultats en matière de la productivité et de durabilité.

Dans le cadre d’une large réorientation des politiques, abandonner les interventions qui abaissent les dépenses courantes des producteurs et éliminer les variations des niveaux de soutien entre les produits.

Recentrer le soutien au crédit sur des investissements bien définis pourrait stimuler des innovations qui font progresser la productivité et la durabilité.

Réformer le système de crédit bonifié en vue de limiter progressivement le nombre de producteurs commerciaux susceptibles d’en bénéficier et l’éventail des activités qu’il soutient.

Continuer de promouvoir le développement d’instruments financiers non bancaires privés destinés à l’agriculture et aux industries agroalimentaires, sous réserve de l’examen des instruments existants.

Poursuivre les efforts pour faciliter l’accès au crédit des emprunteurs ruraux par la simplification de la réglementation et des procédures.

Évaluer les prêts bonifiés à l’investissement en vue de rationaliser les programmes existants et de simplifier les procédures d’accès.

Améliorer les critères d’octroi de prêts pour éliminer plus efficacement les emprunteurs qui auraient investi sans soutien.

Recentrer de plus en plus les prêts bonifiés à l’investissement sur les projets qui font explicitement appel à des innovations technologiques, ainsi qu’à des pratiques environnementales et de gestion de l’exploitation évoluées.

Veiller à ce que les prêts bonifiés à l’investissement restent centrés sur le soutien aux infrastructures agricoles, sous réserve de l’évaluation des performances des nouveaux programmes de crédit aux infrastructures.

Incitations directes à innover

Le système d’innovation agricole est un pourvoyeur d’innovations efficace : il bénéficie de mécanismes de gouvernance bien établis ; en tant qu’organisme sectoriel, l’entreprise brésilienne de recherche agricole (Embrapa) joue un rôle central dans le système, et les universités y contribuent par des activités d’enseignement et de recherche de haute qualité ; la coopération internationale en matière de R-D se développe rapidement. Il serait toutefois possible de développer la collaboration avec d’autres partenaires en matière de recherche.

Promouvoir la coopération intersectorielle en matière de recherche (Centres de compétitivité ou d’excellence).

Doter l’Embrapa de capacités et d’une flexibilité accrues pour lui permettre de collaborer avec d’autres chercheurs travaillant dans les universités et le secteur privé au Brésil et à l’étranger, par exemple en levant les restrictions à l’engagement de chercheurs et stagiaires étrangers dans les institutions publiques, en facilitant le transfert temporaire de chercheurs brésiliens à l’étranger et en réfléchissant à des dispositifs relatifs au partage des droits de propriété.

La contribution de l’agro-industrie devrait continuer de progresser, car il demeure des possibilités d’apport du secteur privé à l’innovation agricole qui sont encore inexploitées faute d’un environnement général propice et de capacités suffisantes dans les entreprises locales

Envisager de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle pour attirer des investissements privés.

Renforcer la capacité des entreprises de participer aux projets locaux d’innovation en soutenant la constitution de réseaux et la sensibilisation et en offrant des possibilités de formation.

L’adoption pourrait être plus rapide et plus généralisée.

Renforcer les services d’assistance technique et de vulgarisation pour qu’ils soient à la hauteur des attentes et améliorent les perspectives des petites exploitations familiales. Élargir le spectre des services de vulgarisation pour qu’ils couvrent les aspects techniques, financiers et organisationnels.

Resserrer les liens entre R-D et assistance technique, par exemple en ajoutant un volet transfert de technologie aux projets de recherche, ou en encourageant la constitution de réseaux entre chercheurs, vulgarisateurs et producteurs.

Source : OCDE (2015b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Brazil, https://dx.doi.org/10.1787/9789264237056-en.

copy the linklink copied!Canada (2015)

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Encadré A C.3. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire du Canada
  • Vaste pays occupant la partie septentrionale du continent américain, le Canada est doté d’une économie relativement petite, florissante et ouverte.

  • L’agriculture canadienne bénéficie de ressources foncières et hydriques plutôt abondantes, même si les pressions environnementales et le climat varient notablement selon les régions, et n’est assujettie qu’à un nombre limité de contraintes environnementales, qui sont principalement liées à la pollution de l’eau par les éléments nutritifs dans certains endroits.

  • Le Canada est un exportateur majeur et compétitif de produits agricoles.

  • La croissance de la productivité agricole, qui découle des avancées technologiques, de l’augmentation de la taille des exploitations et du remembrement, a permis une hausse de la production et des revenus qui n’a pas occasionné de progression significative des pressions exercées en termes de consommation de ressource.

  • Tourné vers l’exportation, le secteur agricole canadien doit être capable d’innover pour tirer profit de l’augmentation et de l’évolution de la demande mondiale de produits agroalimentaires.

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Tableau A C.3. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire au Canada

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

Des efforts sont faits aux échelons fédéral et provincial pour réduire le poids de la réglementation sans compromettre la santé ni la sécurité de l’environnement.

Il conviendrait de poursuivre ces efforts en améliorant la clarté, la cohérence et la réactivité aux besoins du secteur et des consommateurs, en recourant davantage à une réglementation axée sur les résultats et en formulant de manière anticipée des règlements relatifs aux produits et services nouveaux. Les services réglementaires aux entreprises devraient être renforcés. Pour réduire les coûts de mise en conformité, les informations utiles aux entreprises pourraient être mises à disposition sur une plateforme unique. D’autres efforts pourraient porter sur la collaboration en matière de réglementation entre les provinces et avec les principaux partenaires commerciaux.

Les exploitants agricoles et les entreprises alimentaires ont accès au crédit et à des services spécialisés et personnalisés du fait de l’existence d’un secteur financier et bancaire bien développé. Ils bénéficient en outre de programmes spéciaux de crédit agricole.

Les pouvoirs publics devraient réévaluer les programmes de crédit agricole pour déterminer dans quelle mesure ils sont bien ciblés et adaptés à la situation actuelle du marché du crédit.

Divers programmes soutiennent l’investissement et l’innovation. Les pouvoirs publics ont également pris des mesures en faveur du développement du capital-risque.

Il conviendrait de continuer de favoriser des marchés de capitaux efficients et actifs. En outre, la mise à disposition, sur une plateforme unique, d’informations sur les marchés et sur les possibilités offertes par les programmes améliorerait l’accès au capital.

Le taux d’imposition réduit appliqué aux petites entreprises peut dissuader ces dernières d’innover et de se développer.

En appliquant le même taux d’imposition à toutes les entreprises, on éliminerait cet effet dissuasif.

Capacités et services

Il existe un décalage entre l’offre de compétences et la demande de compétences nécessaires à l’innovation en agriculture.

Il serait possible de renforcer les compétences utiles à l’innovation en intégrant davantage enseignement, formation structurée et expérience pratique dans le cadre de l’enseignement supérieur, en opérant une distinction plus nette entre les établissements tournés vers la recherche et ceux qui privilégient l’enseignement, ainsi qu’en réévaluant la politique en matière de frais de scolarité. Le secteur privé, en particulier, devrait faire des efforts supplémentaires pour mieux faire connaître l’évolution des besoins aux professionnels de l’enseignement et pour promouvoir plus avant des initiatives comme les stages, qui permettent de répondre aux besoins changeants des entreprises.

Les problèmes de pénurie de main-d’œuvre s’amplifient.

Des efforts accrus pourraient être faits pour valoriser le secteur agricole et son rôle dans l’économie aux yeux du grand public, y compris en améliorant l’information sur les possibilités d’emploi dans le secteur.

Politique agricole

·

Le soutien élevé découlant des mesures internes et aux frontières en place, comme celles concernant les produits soumis à la gestion de l’offre, a un effet distorsif sur les marchés et peut avoir un coût important pour les consommateurs intermédiaires et finals.

Une diminution du soutien réduirait les distorsions et pourrait aider le secteur à s’adapter aux possibilités offertes par le marché, notamment par le biais d’un renforcement de l’innovation.

Les secteurs des produits laitiers, de la viande de volaille et des œufs fonctionnent dans le cadre d’un système de gestion de l’offre. Cela décourage l’ajustement structurel, qui est comme l’innovation un important vecteur de croissance de la productivité.

L’élimination des éléments qui ont un effet dissuasif sur l’ajustement structurel et/ou qui y font obstacle pourrait faciliter l’adoption d’innovations et renforcer la croissance de la productivité.

Traditionnellement, la politique agricole canadienne fournit aux exploitants agricoles des outils et un soutien pour gérer les risques et investir. Dans la dernière mouture du cadre de la politique agricole, Cultivons l’avenir 2, l’innovation retient davantage l’attention.

Les pouvoirs publics devraient continuer de développer les programmes qui ciblent l’innovation directement et encouragent l’investissement privé dans la création et l’adoption d’innovations.

Incitations directes à innover

L’innovation agricole fait intervenir des acteurs très différents, d’où la nécessité d’une collaboration et de systèmes de gouvernance solides. La politique agricole et la politique de l’innovation créent des incitations à innover à l’échelle de l’économie.

Établir une stratégie commune dans les domaines de l’agriculture et de l’innovation publique en général pour renforcer la cohérence de l’action publique.

L’action publique en matière d’innovation est évaluée régulièrement selon le cadre commun qui sert à évaluer toutes les politiques publiques et qui fait une très large place aux performances économiques.

Évaluer tous les programmes agricoles sous l’angle de leurs retombées sur l’innovation, et utiliser des résultats de ces évaluations pour mettre davantage l’accent sur l’innovation dans les cadres futurs. Des indicateurs de résultats et de performances doivent être intégrés au processus d’élaboration des politiques et servir à évaluer les retombées de l’action publique afin de permettre des améliorations futures.

Le secteur public réalise et finance la majeure partie de la R-D agricole par l’intermédiaire de divers programmes et institutions.

Simplifier les programmes qui visent à faciliter l’adoption d’innovations dans les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires, comme les programmes de soutien financier et de conseil de gestion, afin d’améliorer l’accès au soutien et à l’information et faire ainsi progresser l’innovation.

Une plateforme unique permettant de connaître toutes les sources de financements publics disponibles devrait être mise en place. La rationalisation des programmes fédéraux de subventionnement, qui sont aujourd’hui éclatés, inciterait les entreprises à collaborer avec des chercheurs du secteur public. Il serait également utile que les provinces alignent leurs subventions sur celles du gouvernement fédéral.

Les infrastructures du savoir, telles que les centres de recherche et les universités, sont bien réparties dans tout le Canada et tendent à se spécialiser à l’échelon régional. Toutefois, ces infrastructures vieillissent.

Afin de conserver les capacités de recherche, assurer un financement stable des infrastructures du savoir, y compris des technologies, institutions, réseaux et bases de données à caractère général qui en font partie, ainsi que le financement des projets au long cours.

Les dépenses publiques consacrées à la recherche sont relativement élevées, mais diminuent en termes réels. L’investissement privé dans la R-D agricole augmente, mais le secteur privé pourrait semble-t-il jouer un rôle plus important dans l’ensemble.

Rechercher des modèles de financement de nature à attirer l’investissement privé, ainsi que des partenariats public-privé capables de soutenir l’infrastructure du savoir agricole et la poursuite de l’innovation.

Étant donné la diversité des acteurs et des parties prenantes du système canadien d’innovation agricole, des mécanismes de consultation et de coordination sont en place et la collaboration est encouragée.

Examiner l’efficacité de la coordination et la réactivité du système à la demande des acteurs. Afin de renforcer la collaboration et les partenariats entre les secteurs public et privé, il importe de s’attaquer à certaines difficultés telles que les différences de culture, les contraintes liées à l’utilisation de fonds publics et les tensions au sujet du traitement des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Au moment où l’examen a été réalisé, les variétés végétales étaient moins bien protégées que dans de nombreux pays développés, puisque le Canada n’avait pas signé la Convention de l’UPOV de 1991 qui offre de meilleures garanties.

Une meilleure protection des droits des obtenteurs de variétés végétales favoriserait les investissements privés et mettrait les agriculteurs canadiens sur un pied d’égalité avec leurs principaux concurrents sur les marchés mondiaux.

Jusqu’à présent, le capital-risque profite principalement aux entreprises des technologies de l’information et des communications (TIC), et seule une poignée d’entreprises agroalimentaires a réussi à y accéder.

Continuer à étudier l’offre et la demande de capital-risque au niveau des entreprises agricoles, identifier les contraintes et les interventions publiques possibles pour les atténuer.

Les pouvoirs publics jouent un rôle important en facilitant la circulation de l’information et l’accès à celle-ci.

Ils doivent également contribuer à mieux faire comprendre au grand public l’importance de l’innovation dans le secteur agricole et dans la société plus généralement.

Source : OCDE (2015c), Innovation, productivité et durabilité de l’agriculture au Canada, https://doi.org/10.1787/9789264238633-fr.

copy the linklink copied!Chine (2018)

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Encadré A C.4. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire de la République populaire de Chine (« Chine »)
  • La Chine est parvenue à faire progresser de façon remarquable sa production agricole, mais le recours intensif aux intrants chimiques s’est soldé par la dégradation des sols, la pollution de l’eau et des atteintes à la biodiversité.

  • Les limites d’une utilisation durable des ressources en eau ont été atteintes, notamment dans les régions où ces ressources sont peu abondantes ou qui pratiquent de façon intensive l’irrigation. Le développement de l’élevage intensif a de graves répercussions sur l’environnement, et en particulier sur la qualité de l’eau.

  • La Chine est parvenue à réduire l’incidence de la pauvreté en milieu rural, mais l’industrialisation rapide a creusé les disparités de revenu entre ménages ruraux et urbains.

  • La hausse du coût du travail et le vieillissement rapide de la population rurale obligent à concentrer la production agricole dans un nombre plus restreint d’exploitations plus productives.

  • Le regroupement des petites exploitations agricoles dispersées dans de grandes unités constitue l’un des principaux moyens d’accélérer la croissance de la productivité et d’améliorer la durabilité en Chine.

  • La modification des régimes alimentaires associée à la hausse des revenus est pour beaucoup dans le glissement de l’agriculture nationale vers l’élevage et la production de fruits et légumes.

  • En Chine, les perspectives de croissance de l’agriculture sont concentrées dans les productions à forte intensité de capital et de savoir.

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Tableau A C.4. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire en Chine

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

La Chine reste à la traîne de la moyenne de l’OCDE en matière de qualité de la gouvernance, surtout en ce qui concerne la protection des droits de propriété matérielle et intellectuelle.

Renforcer l’application effective des droits de propriété intellectuelle par la sensibilisation aux lois, l’alourdissement des sanctions et la poursuite systématique des contrevenants.

Les entreprises d’État dominent certains pans du secteur des services (les services financiers, par exemple).

Réduire les barrières à l’entrée et à l’investissement dans les services en rapport avec le secteur agricole et alimentaire afin de renforcer la création de valeur.

Capacités et services

Il importe aussi de veiller à la stabilité à long terme des contrats fonciers et des droits d’exploitation pour créer des incitations en faveur d’investissements longs dans les terres.

Assurer la stabilité à long terme des contrats et droits d’exploitation des terres : en augmentant la durée de ces contrats et droits et en rendant les contrats automatiquement reconductibles ; en mettant en place un système d’enregistrement des droits d’exploitation au niveau local ; en produisant des certificats détaillant les droits fonciers.

Une croissance durable de la productivité agricole nécessité de disposer de quantités d’eau douce utilisable stables et suffisantes pour subvenir aux besoins des cultures et des animaux d’élevage, et de réduire au minimum les répercussions des activités agricoles sur les ressources en eau.

Procéder à un bilan complet de la gouvernance de l’eau en vue d’améliorer la définition des responsabilités, de mettre fin aux conflits et d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente des mesures publiques. Mettre en place le mécanisme de tarification de l’eau proposé en 2016. Mettre en application les trois « lignes rouges » définies par les pouvoirs publics concernant le rendement d’utilisation de l’eau, les économies et la qualité de l’eau, moyennant un renforcement de la surveillance et de l’évaluation. Axer les efforts publics en priorité sur les régions agricoles qui concentrent le plus de facteurs de risque pour l’eau.

En Chine, le système d’enregistrement des ménages (hukou) restreint l’accès des ménages enregistrés en zone rurale aux systèmes de protection sociale et éducatif des zones urbaines.

Assurer une plus grande égalité d’accès aux services sociaux et éducatifs en milieu urbain afin de faciliter les migrations d’habitants des campagnes vers les villes.

Le parcours éducatif des habitants des zones rurales ne dépasse souvent pas le premier cycle de l’enseignement secondaire et n’est pas forcément tourné vers l’acquisition de qualifications.

Augmenter les possibilités de formation professionnelle et développer le large éventail de compétences nécessaires pour s’adapter et innover dans le secteur agricole ; faciliter l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences en agriculture.

Politique agricole

Une intégration accrue dans les marchés internationaux et le découplage du soutien par rapport à la production optimiseraient les structures agricoles intérieures et atténueraient les pressions exercées sur l’environnement et les ressources du pays.

Continuer de découpler de la production les transferts existants au titre d’un seul produit, afin de renforcer le redéploiement des ressources en fonction de la demande du marché et de permettre aux producteurs de mettre hors production des terres tout en conservant les capacités de production.

La recherche de l’autosuffisance en céréales alimentaires a un prix de plus en plus élevé du fait qu’elle oblige à conserver des stocks publics considérables et entraîne une utilisation non viable des ressources foncières et hydriques.

À la suite de la réforme visant à réduire ou plafonner les prix d’achat minimums du riz et du blé, envisager de remplacer à l’avenir la politique de soutien des prix intérieurs par des paiements directs au titre du riz et du blé, de façon à rapprocher les prix intérieurs des prix internationaux.

Les instruments de politique agricole aujourd’hui en place pour promouvoir la production céréalière ne sont pas forcément en phase avec les objectifs agroenvironnementaux.

Réexaminer les mesures agricoles existantes afin de les rendre plus cohérentes avec les objectifs agroenvironnementaux, y compris en supprimant entièrement le soutien implicite aux engrais et aux produits chimiques.

L’application effective de la réglementation environnementale demeure un enjeu majeur. Pour progresser, de nouveaux efforts seront nécessaires en matière de surveillance et de responsabilité, mais cela aura un coût élevé dans le cadre de la structure agricole chinoise dominée par de nombreuses petites exploitations dispersées.

Faire mieux appliquer la réglementation environnementale en renforçant la surveillance et la responsabilité et en adoptant des mesures complémentaires consistant, par exemple, à subordonner les paiements au respect de normes environnementales adaptées aux conditions locales par les bénéficiaires.

Les subventions à l’achat de machines agricoles ont stimulé le remplacement de petites machines peu efficientes par des modèles plus grands et plus efficients. Cependant, cette subvention devrait rester transitoire.

Réduire l’ampleur de la subvention à l’achat de machines agricoles tout en renforçant le rôle des institutions de crédit rural dans le financement des investissements en équipements agricoles.

Incitations directes à innover

Les activités de R-D agricole sont dominées par les établissements publics de R-D agricole, puisque 10 à 20 % seulement des dépenses totales consacrées à ces activités proviennent de sources privées d’après les estimations. La part de la R-D agricole privée est donc plus faible que dans la plupart des pays de l’OCDE.

Centrer la R-D agricole publique sur les domaines d’intérêt général comme l’environnement et la conservation des ressources, ainsi que sur les domaines dans lesquels l’investissement privé promet d’être insuffisant, et privatiser les établissements publics de R-D dans les domaines où la recherche est économiquement viable.

La Chine est toujours à la traîne de la plupart des pays de l’OCDE en matière de protection des DPI, surtout en ce qui concerne la répression des infractions. Elle maintient des barrières à l’investissement étranger direct dans la R-D agricole. Il est par exemple interdit aux entreprises étrangères de mener des recherches sur les techniques transgéniques de sélection végétale.

Donner un rôle plus important au secteur privé dans la R-D agricole en faisant mieux respecter les DPI, en assurant une plus grande transparence de la réglementation en matière de biosécurité et en abaissant les barrières à l’investissement étranger direct dans la R-D agricole.

Le système d’innovation agricole de la Chine peut être qualifié de « descendant » en ce sens que les chercheurs du secteur public créent de nouvelles technologies en ne tenant guère compte de l’évolution des besoins des agriculteurs.

Améliorer la coordination entre les organismes officiels et les établissements de recherche publics aux niveaux national et infranational pour éviter les doubles emplois, et renforcer le lien entre ces établissements, ceux de l’enseignement supérieur, les entreprises agroalimentaires et les services publics et privés de vulgarisation pour faire entrer en ligne de compte l’évolution des exigences du secteur à l’égard de la R-D agricole publique.

L’ouverture commerciale des activités de vulgarisation a fait qu’elles sont moins à même de fournir un large ensemble de conseils techniques. De plus en plus souvent, des organismes privés jouent un rôle majeur dans la facilitation de la circulation des connaissances.

Concentrer les systèmes publics de vulgarisation sur les services que les organismes privés ne sont guère incités à fournir, comme ceux promouvant les pratiques de production durables.

Source : OCDE (2018a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in China, https://doi.org/10.1787/9789264085299-en.

copy the linklink copied!Estonie (2018)

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Encadré A C.5. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire de l’Estonie
  • L’Estonie est le plus petit et le plus septentrional des pays Baltes.

  • Elle a connu d’importants changements structurels et une croissance significative de la production et de la productivité agricoles, en particulier depuis son adhésion à l’Union européenne en 2014.

  • Cette croissance a été obtenue au prix de pressions relativement limitées et en grande partie localisées sur l’environnement, en tirant profit des abondantes ressources foncières et hydriques.

  • Les gains de productivité ont été réalisés en majeure partie dans des exploitations d’une certaine taille, alors que les petites exploitations ont encore une marge de progression en la matière.

  • Le secteur agroalimentaire n’a pas investi dans les mêmes proportions et ne s’est pas ajusté aussi vite que l’agriculture primaire, et il peine encore à faire progresser ses capacités et sa compétitivité.

  • À l’avenir, le secteur agricole et alimentaire devra poursuivre son ajustement à l’évolution des conditions, dont le renchérissement de la main-d’œuvre, les nouvelles mesures de politique agricole, la diversification de la demande et la modification du climat, qui seront porteurs de défis, mais aussi d’opportunités.

  • Répondre à la demande de produits diversifiés et plus sains peut être une opportunité pour le secteur agricole et alimentaire estonien de mettre au point de nouveaux produits et d’améliorer sa compétitivité.

  • Le maintien des taux de croissance récents dans le respect de la durabilité nécessitera de continuer d’innover et de poursuivre l’adaptation dans le secteur agricole et alimentaire.

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Tableau A C.5. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire en Estonie

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

L’accès aux marchés d’exportation traditionnels a été perturbé par l’interdiction des importations décidée par la Russie.

Promouvoir la diversification des échanges selon une approche régionale pour permettre l’accès des produits agroalimentaires à de nouveaux marchés.

Les prêts agricoles sont assortis d’une plus forte prime de risque sur les marchés.

Promouvoir la gestion des risques au moyen d’outils financiers.

Le niveau élevé de la fiscalité sur le travail augmente le coût de la main-d’œuvre.

Continuer d’abaisser la fiscalité sur les revenus du travail pour faciliter l’emploi dans le secteur agricole et alimentaire.

Les taxes et redevances environnementales ont augmenté, mais ne reflètent pas toujours les atteintes à l’environnement. Les carburants utilisés en agriculture sont taxés à 27 % du taux ordinaire.

Étudier les possibilités d’application de taxes environnementales et agroenvironnementales. Réduire progressivement l’ampleur de l’allégement fiscal sur les carburants accordé aux agriculteurs et encourager le recours aux énergies renouvelables.

Capacités et services

L’Estonie possède un bon potentiel de production de biomasse d’origine agricole et forestière.

Développer les énergies vertes et faciliter le développement de bioproduits.

Le système de drainage a été modernisé mais doit être entretenu, surtout compte tenu de l’évolution du climat.

Faciliter la coopération entre propriétaires fonciers et agriculteurs pour améliorer l’entretien du système de drainage.

Les zones rurales sont confrontées à un déclin démographique et à une pénurie de compétences.

Afin de retenir les habitants dans les zones rurales et d’en attirer de nouveaux, des efforts pourraient être faits notamment pour améliorer le raccordement aux infrastructures et les services, diffuser des informations sur les possibilités d’emploi et faciliter la réinstallation.

En Estonie, le nombre d’étudiants est orienté à la baisse de façon générale et diminue en particulier dans les domaines de l’agriculture et de la bioéconomie.

Attirer des étudiants étrangers dans les filières en rapport avec l’agriculture en proposant davantage de cours en langues étrangères et en les adaptant à la demande.

Politique agricole

La mise en œuvre de la politique agricole a favorisé des investissements tournés vers l’amélioration de la productivité et le respect de la réglementation environnementale et autre de l’Union européenne, tout en limitant les distorsions sur le marché.

Continuer de limiter les distorsions et développer le soutien ciblé sur des objectifs spécifiques ; promouvoir la gestion des risques et renforcer les outils en la matière ; éliminer progressivement les compléments nationaux des paiements directs.

Malgré l’amélioration des performances environnementales, certains problèmes subsistent localement.

Accentuer les efforts en proposant des conseils ciblés au sujet des technologies et pratiques durables.

Du fait des engagements pris à la COP21, des pressions pourraient s’exercer sur l’agriculture pour qu’elle réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

Étudier les moyens de réduire les émissions de GES d’origine agricole, en particulier celles imputables aux animaux de pâturage, et faciliter l’adaptation des exploitants et la réalisation de travaux de recherche utiles.

Le secteur agricole et alimentaire demeure peu compétitif.

Élaborer avec le secteur une stratégie pour la compétitivité.

Les parties prenantes doivent établir une stratégie pour répondre aux demandes particulières du marché (produits d’origine biologique, par exemple) et renforcer l’innovation en matière de technologies, d’organisation et de commercialisation.

Profiter de la possibilité offerte par la PAC de reconnaître les organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, et soutenir la participation des agriculteurs ou de leurs organisations aux réseaux de connaissances.

Le recours aux technologies de l’information et des communications (TIC) est très développé en Estonie.

Mettre au point de nouvelles solutions fondées sur les TIC pour collecter et gérer les données, réduire les coûts de contrôle et appliquer des politiques plus ciblées, ainsi que pour améliorer la traçabilité dans la chaîne alimentaire. Étudier les possibilités d’employer des mesures agroenvironnementales fondées sur la production en faisant appel aux TIC pour surveiller les résultats.

Incitations directes à innover

Le grand nombre de documents stratégiques, plans d’action, programmes et projets n’est pas propice à la cohérence.

Regrouper les documents stratégiques relatifs à l’innovation et à la croissance dans un souci de clarté.

Le cadre d’action fait la part belle aux mesures axées sur l’offre, et les entreprises n’ont guère la possibilité d’y contribuer ou de se l’approprier.

Associer mieux et à un stade précoce les acteurs privés au dialogue sur l’action à mener en matière de R-D et d’innovation.

Une approche descendante est appliquée en matière d’innovation.

Faciliter les discussions parmi les producteurs et les industriels et entre eux pour leur donner la possibilité de contribuer de manière plus efficace et efficiente au système d’innovation agricole.

Le financement de la R-D agricole fluctue selon les périodes de programmation et il est largement tributaire de projets à court terme.

Rendre le financement de la R-D plus stable ; continuer de développer le financement de projets de plus grande ampleur et à plus long terme.

Rechercher des moyens de compléter le financement public, par exemple en faisant appel à des fondations ou à des prélèvements agricoles.

Il est essentiel de maintenir une bonne infrastructure de recherche pour progresser à l’avenir et préserver l’excellence et les capacités de collaboration aux niveaux national et international.

Entretenir et améliorer l’infrastructure de recherche, y compris les réseaux régionaux et au niveau de l’Union européenne. Rechercher de nouvelles possibilités de partager l’infrastructure publique avec le secteur privé.

Les entreprises privées n’apportent qu’une contribution limitée à la recherche, en particulier dans le secteur agricole et alimentaire.

Recenser les domaines de collaboration possible entre entreprises locales et chercheurs, par exemple dans le cadre de partenariats public-privé, afin de développer l’innovation ou les produits locaux ou de niche.

Les compétences nécessaires à l’innovation doivent être sans cesse développées à l’intérieur du système.

Encourager une offre diversifiée de conseils qui soient accessibles, notamment via les TIC, et adaptés aux demandes du marché, et qui ne se limitent pas aux aspects techniques mais favorisent aussi l’amélioration de la gestion, de la commercialisation et de la durabilité.

Continuer de veiller à ce que les vulgarisateurs agricoles soient des professionnels bien formés possédant des compétences à jour.

L’innovation et l’évaluation des politiques se complexifient et nécessitent pléthore d’informations.

Poursuivre le développement des systèmes d’information, en y intégrant des informations sur les marchés (mégadonnées) et les résultats de travaux de recherche.

Source : OCDE (2018b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Estonia, https://dx.doi.org/10.1787/9789264288744-en.

copy the linklink copied!Japon (2019)

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Encadré A C.6. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire du Japon
  • Depuis 1990, le Japon a vu son agriculture se contracter en ce qui concerne tout à la fois la valeur de la production, le nombre de ménages commerciaux et celui des travailleurs agricoles. Le secteur agricole et alimentaire est en permanence sommé d’augmenter sa productivité au même rythme que la très compétitive industrie manufacturière et d’améliorer sa compétitivité internationale.

  • Le déclin et le vieillissement de la population du pays ont des conséquences importantes à long terme pour son agriculture, notamment en entraînant une contraction du marché intérieur et une raréfaction de la main-d’œuvre.

  • L’agriculture japonaise est caractérisée en particulier par la production de riz à petite échelle, et sa transformation structurelle pour donner naissance à des filières plus rentables et à de grandes exploitations plus productives est l’une des grandes priorités de la politique agricole. L’agriculture japonaise d’aujourd’hui est toutefois assez éloignée de l’image qu’on en a traditionnellement. La production et l’utilisation de terres sont concentrées dans un nombre restreint de grandes exploitations commerciales souvent constituées en sociétés. En 2015, les 3 % d’exploitations les plus grandes étaient à l’origine de plus de la moitié de la production agricole.

  • L’agriculture recourt désormais de façon plus intensive aux technologies et aux données et fait appel à divers services dans la production de valeur.

  • Pour assurer sa croissance à long terme, il sera primordial que le secteur agricole japonais renforce sa capacité à innover et améliore ses performances environnementales. L’innovation en agriculture est de plus en plus tributaire de technologies mises au point en dehors de l’agriculture, telles que les technologies génétiques et numériques. Le processus qui préside à cette innovation prend un caractère hautement interactif en ce qu’il met en jeu un réseau croissant et diversifié d’acteurs, d’institutions et d’utilisateurs. Une intégration accrue avec d’autres secteurs de l’économie permettrait à l’agriculture de bénéficier de l’apport des compétences et des technologies compétitives présentes dans ces secteurs et stimulerait l’innovation et l’entrepreneuriat en son sein.

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Tableau A C.6. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire au Japon

Principales recommandations d’action

Mettre en place un cadre d’action et un environnement commercial plus propices à l’innovation et à l’entrepreneuriat en agriculture

  • Concevoir une approche davantage axée sur la demande pour exploiter la demande diversifiée de produits agroalimentaires japonais sur les marchés étrangers, y compris par l’expansion des réseaux de production nationaux à l’international grâce à l’investissement direct à l’étranger.

  • Limiter le rôle du soutien public au crédit pour en faire un recours ultime et renforcer le rôle des banques commerciales.

  • Assurer des conditions de concurrence égales entre les coopératives JA et les autres fournisseurs d’intrants et de services agricoles en faisant respecter la loi anti-monopole et en limitant le subventionnement croisé entre les activités financières et agricoles des JA locales.

  • Resserrer le lien entre la politique relative à la gestion des exploitations et la politique à l’égard des PME en général, afin de répondre aux besoins entrepreneuriaux des exploitants qui ne sont pas directement liés à la production agricole.

  • Développer l’infrastructure immatérielle pour faire progresser le passage de l’agriculture au numérique et repenser l’infrastructure matérielle pour faciliter l’adoption de nouvelles technologies numériques.

  • Permettre aux agriculteurs de prendre plus librement leurs décisions de production moyennant l’élimination progressive des transferts au titre d’un seul produit et l’ouverture graduelle aux marchés internationaux.

  • Donner aux agriculteurs un plus grand rôle dans la gestion des risques normaux en abaissant le seuil de couverture des pertes de revenu dans le cadre des programmes publics et en envisageant l’instauration de programmes facultatifs de gestion des risques.

Intégrer pleinement les objectifs de la politique de l’environnement dans la politique agricole

  • Définir des objectifs agroenvironnementaux aux niveaux national et régional sur la base d’une évaluation systémique des performances environnementales de l’agriculture faisant intervenir un large éventail de parties prenantes.

  • Élargir la portée des niveaux de référence environnementaux définis selon les principes environnementaux en vigueur à un ensemble plus vaste de problématiques environnementales, dont la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité, et établir des objectifs et niveaux de référence environnementaux adaptés aux conditions écologiques locales.

  • Renforcer les critères d’écoconditionnalité dans le cadre des programmes de soutien des producteurs par l’application de niveaux de référence de qualité environnementale adaptés aux conditions locales, et concevoir une politique agroenvironnementale intégrée au niveau infranational.

  • Faire en sorte que les redevances d’eau tiennent mieux compte de l’utilisation d’eau effective dans les rizières afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation d’eau, et faire entrer en ligne de compte les coûts à long terme de modernisation des réseaux d’irrigation pour permettre une répartition équilibrée des coûts et des avantages des investissements entre les utilisateurs actuels et futurs de l’eau, ainsi que pour assurer la durabilité de l’entretien des infrastructures d’irrigation.

Mettre en place un système d’innovation agricole plus collaboratif

  • Dans le cadre de la R-D agricole publique, privilégier des activités de recherche préconcurrentielle qui promettent de porter leurs fruits à moyen ou long terme, ainsi que des domaines non liés expressément à la production commerciale.

  • Instaurer des mécanismes pour cofinancer la R-D agricole avec des organisations de producteurs afin que la demande d’activités de R-D soit prise en compte ; augmenter la capacité de dépense globale.

  • Augmenter le financement consacré à la collaboration et le cofinancement avec le secteur privé, des chercheurs étrangers et des institutions, au-delà du périmètre aujourd’hui limité des projets bénéficiaires de subventions de recherche concurrentielles.

  • Intégrer davantage les systèmes de R-D agricole dans les systèmes d’innovation généraux afin de promouvoir l’innovation intersectorielle.

  • Préciser le rôle des organismes de recherche agricole établis aux niveaux national et préfectoral, et regrouper les efforts de R-D régionale à une échelle régionale plus large.

Renforcer la capacité d’innovation des exploitants agricoles

  • Consolider le partenariat entre l’enseignement agricole et le secteur agroalimentaire, avec notamment une participation accrue de professionnels et d’entreprises des secteurs amont et aval dans les activités d’enseignement et le financement.

  • Réorienter les programmes d’enseignement professionnel agricole pour favoriser l’acquisition des compétences nécessaires à la gestion d’une exploitation, offrir des possibilités d’apprentissage plus structuré et développer les programmes de formation conjuguant enseignement théorique et expériences sur le terrain.

  • Regrouper à un niveau régional plus général les établissements d’enseignement agricole postsecondaire établis au niveau préfectoral afin de mutualiser les ressources, et mettre en place un enseignement agricole unique et spécialisé qui soit adapté aux conditions régionales. Il conviendrait de procéder pour ce faire en partenariat avec le secteur privé.

  • Concentrer les interventions des services de vulgarisation des préfectures sur les domaines d’intérêt général, comme la promotion de pratiques de production durables et la fourniture de conseils pour respecter la réglementation et les dispositions des programmes publics ; donner un rôle plus large aux services de vulgarisation privés.

Source : OCDE (2019a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Japan, https://doi.org/10.1787/92b8dff7-en.

copy the linklink copied!Corée (2018)

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Encadré A C.7. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire de la Corée
  • Le secteur agricole est sommé de répondre à l’évolution de la demande intérieure, d’augmenter sa productivité au même rythme que la très compétitive industrie manufacturière et d’améliorer sa compétitivité internationale.

  • La superficie arable par habitant est la plus faible des pays de l’OCDE. La propriété foncière est très morcelée, ce qui fait obstacle au regroupement des superficies arables et limite l’échelle des activités agricoles.

  • Le secteur de l’élevage a connu une expansion rapide en réponse à la croissance de la demande intérieure, mais la forte progression de sa pratique intensive a aggravé les pressions exercées sur l’environnement par les effluents d’élevage.

  • Les écarts de revenu entre les ménages agricoles et urbains se sont creusés, et les problèmes de revenu sont concentrés parmi les exploitants âgés.

  • Si elle pâtit d’un désavantage comparatif dans les cultures qui nécessitent de grandes surfaces, la Corée pourrait chercher à exploiter davantage son potentiel d’exportation de produits agricoles de niche et d’aliments transformés qui reflètent sa riche et unique culture alimentaire.

  • Le système d’innovation agricole de la Corée peut bénéficier d’un fort avantage dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).

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Tableau A C.7. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire en Corée

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

Les coopératives agricoles détiennent des parts élevées des marchés de certains intrants et produits

Veiller à une concurrence loyale entre les coopératives agricoles et les autres fournisseurs privés de services et d’intrants agricoles, conformément aux dispositions de la loi sur la réglementation des monopoles et l’équité des pratiques commerciales.

Les exonérations de taxe et les redevances à taux réduit sur les intrants agricoles peuvent créer des incitations en faveur d’une utilisation excessive d’intrants et de ressources naturelles.

L’exemption de certains intrants agricoles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’exonération de taxe sur les carburants devraient être réexaminées en vue de promouvoir une agriculture plus durable.

Capacités et services

La division des terres agricoles dans le cadre des successions amplifie le morcellement foncier.

Réformer la fiscalité foncière pour créer des incitations en faveur de la transmission des exploitations à un successeur désigné.

Le prix élevé des terres agricoles, qui reflète la valeur de leurs usages non agricoles potentiels, a un effet dissuasif sur l’agrandissement des exploitations et favorise la déprise agricole.

Durcir la réglementation régissant la conversion des terres agricoles à l’intérieur des régions désignées de promotion de l’agriculture, tout en concentrant le soutien public sur l’encadrement des conversions à l’extérieur de ces régions.

La pratique qui consiste à louer des terres de façon informelle limite l’incitation à investir dans leur amélioration et à les louer à des utilisateurs qui en font un usage plus efficient.

Créer un registre officiel des baux fonciers au niveau des administrations locales.

La gratuité de l’eau d’irrigation n’incite pas à l’utiliser de manière économe

Faire payer aux agriculteurs des redevances sur l’eau fournie couvrant au minimum l’intégralité du coût de fourniture.

L’intérêt pour l’enseignement professionnel agricole est en baisse.

Recentrer le système d’enseignement agricole sur les compétences nécessaires dans le secteur agricole et ne pas le limiter aux qualifications formelles.

Politique agricole

Dans l’ensemble, la politique agricole est dominée par des mesures qui ciblent la production d’aliments de base et le soutien au revenu agricole.

Poursuivre le rééquilibrage du soutien agricole en accordant une place plus importante aux investissements publics tournés vers la croissance de la productivité à long terme et la durabilité.

Les transferts au titre d’un seul produit limitent les réactions des agriculteurs aux signaux du marché, entravent l’ajustement structurel au profit de la production de produits à plus forte valeur ajoutée et amplifient les pressions exercées par l’agriculture sur l’environnement.

Éliminer progressivement les mesures de protection à la frontière et les transferts au titre d’un seul produit, afin de permettre aux marchés de jouer leur rôle dans l’allocation de ressources à la production de produits de niche à plus forte valeur ajoutée.

Au-delà de la politique agricole, une stratégie plus globale est nécessaire pour s’attaquer au problème de la faiblesse des revenus des ménages agricoles.

Faire en sorte que le système général de protection sociale joue davantage un rôle de dispositif de sécurité pour les revenus des ménages agricoles, en ajustant les critères d’admissibilité et en instaurant des incitations supplémentaires en faveur du départ à la retraite anticipé et du transfert des ressources à de jeunes exploitants commerciaux.

Adopter une approche plus ascendante pour promouvoir des investissements intégrés et des services publics tournés vers la satisfaction des besoins locaux afin d’inciter des entreprises non agricoles à s’installer dans les zones rurales.

L’exonération d’impôt sur le revenu peut freiner le redéploiement des ressources vers des productions agricoles non céréalières plus rentables et plus compétitives, et dissuader les exploitants de déclarer et de gérer leurs activités agricoles en tenant une comptabilité.

Prendre des mesures pour inciter les exploitants à déclarer leurs revenus, afin de faciliter l’auto-évaluation des performances financières de l’exploitation et de permettre aux pouvoirs publics de concevoir des mesures mieux ciblées en faveur du revenu des ménages.

Il n’existe pas de définition claire du niveau de qualité environnementale de référence que les agriculteurs sont tenus de respecter.

Mettre en place un cadre d’action agroenvironnemental précisant le niveau de qualité environnementale de référence ainsi que les objectifs environnementaux.

Les effluents d’élevage représentent un problème de plus en plus important qui appelle une stratégie plus globale ne se limitant pas à des mesures réglementaires.

Adopter une approche pluridimensionnelle en matière de gestion des effluents d’élevage, conjuguant mesures réglementaires, incitations à investir dans de nouvelles technologies, renforcement des capacités des producteurs et constitution de partenariats entre les parties prenantes.

Incitations directes à innover

L’investissement dans la R-D agricole est dominé par le secteur public.

Pour faire une plus large place à l’investissement privé dans la R-D, concentrer les investissements publics de R-D sur les domaines d’intérêt général, comme l’environnement et la conservation des ressources, ainsi que sur ceux normalement délaissés par l’investissement privé.

Les projets publics de R-D sont dans une large mesure déterminés selon une approche descendante et pourraient mieux tenir compte des besoins techniques des exploitants commerciaux.

Permettre à un large éventail de parties prenantes de participer au processus de planification et d’évaluation de la R-D publique pour que leurs besoins techniques puissent être pris en compte.

Renforcer la participation d’agriculteurs aux projets de R-D des universités et des établissements publics de R-D.

Le réseau entre les différents acteurs du système d’innovation agricole laisse à désirer, en particulier les partenariats entre les secteurs public et privé dans le cadre des projets de R-D agricole.

Améliorer la collaboration entre les différents acteurs du système d’innovation agricole en subordonnant la réalisation de projets publics de R-D agricole à la collaboration avec le secteur privé, des établissements d’enseignement supérieur et d’autres établissements de R-D.

Il y a un déficit de coordination entre les différents services officiels intervenant dans la R-D agricole publique.

Renforcer la fonction de coordination de la Commission scientifique et technique pour l’alimentation, l’agriculture et les forêts, afin d’aboutir à une stratégie d’investissement public dans la R-D agricole plus intégrée et plus cohérente.

Les services uniformisés fournis par le système public de vulgarisation se limitent à répondre aux besoins des producteurs, et les services privés de vulgarisation technique sont peu développés.

Redéfinir le rôle du système public de vulgarisation, de façon à laisser plus de place aux fournisseurs privés de services techniques dans le transfert de technologies, de capitaux et d’informations.

Recentrer les services publics de vulgarisation sur la production de biens publics comme l’amélioration des performances environnementales, ainsi que sur la gouvernance du système dans son ensemble en vue d’assurer l’accès des petits exploitants aux conseils utiles.

Source : OCDE (2018c), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Korea, https://doi.org/10.1787/9789264307773-en.

copy the linklink copied!Lettonie (2019)

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Encadré A C.8. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire de la Lettonie
  • Petite économie ouverte et dynamique, la Lettonie a mené un vaste ensemble de réformes qui lui ont permis de progresser dans beaucoup de domaines susceptibles de nourrir à l’avenir une croissance économique fondée sur l’innovation, même si elle partait généralement de loin. Dans le domaine agricole, elle avance cependant plus lentement.

  • L’agriculture lettone doit faire avec des conditions climatiques difficiles marquées par une saison de végétation courte, mais elle jouit d’abondantes disponibilités en eau et en terres de bonne qualité. Elle affiche de bonnes performances environnementales, et même si des contraintes peuvent s’exercer localement sur l’environnement, aucune zone préoccupante au niveau national n’a encore été recensée malgré l’intensification du recours aux engrais minéraux depuis une dizaine d’années.

  • Les cultures céréalières et l’élevage laitier représentent aujourd’hui la majeure partie de la production agricole lettone. Structurellement, deux caractéristiques distinguent les exploitations commerciales : les élevages sont généralement de taille inférieure à la moyenne des pays de l’Union européenne, et les exploitations céréalières sont pour la plupart de grande taille et tournées vers l’exportation. Cela étant, la moitié des exploitations ne commercialisent aucun produit agricole, ce qui pèse sur les résultats du secteur.

  • La Lettonie est avant tout une économie de services, mais l’agriculture entre pour une part relativement importante dans l’activité totale. L’adhésion à l’Union européenne et la mise en œuvre de la politique agricole commune ont enrayé le déclin de l’agriculture et contribué à sa relative importance économique.

  • Le revenu agricole a progressé sous l’effet des paiements directs, mais aussi grâce à l’ajustement structurel et au soutien apporté aux investissements, qui ont favorisé la croissance de la productivité du travail, la hausse des rendements et in fine l’augmentation de la productivité totale des facteurs (PTF) dans le secteur agricole. Néanmoins, le secteur n’a pas encore pleinement réalisé son potentiel en termes d’efficience et de productivité.

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Tableau A C.8. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire en Lettonie

Principales conclusions

Recommandations

Agriculture

Les exploitations non commerciales représentent la moitié environ des exploitations. Elles détournent du secteur des ressources productives et des transferts agricoles et peuvent contribuer à l’économie informelle.

Traiter les questions sociales par la politique sociale.

Faire appel aux services de vulgarisation et de reclassement pour aider les exploitants non commerciaux à opérer la transition vers des activités axées sur le marché, dans le secteur agricole ou ailleurs.

Le soutien représente plus de 60 % du revenu moyen des exploitations.

Réorienter le soutien aujourd’hui versé au titre de la superficie ou de la production vers la productivité à plus long terme du secteur : enseignement, gestion des exploitations, investissement, coopération.

En Lettonie, les paiements au titre de la PAC ont soutenu la productivité et les revenus agricoles.

Renforcer les incitations en faveur de la production de produits à plus forte valeur. Remédier aux goulets d’étranglement le long de la chaîne de valeur.

L’agriculture pâtit de problèmes d’inefficience dans la chaîne de valeur et exporte des produits bruts ou à faible valeur ajoutée.

Utiliser les fonds des programmes de développement rural (PDR) prévus par la PAC pour

  • renforcer la chaîne de valeur par des groupes de producteurs et l’industrie de transformation ;

  • faciliter la coopération en matière de création et de diffusion de l’innovation.

La réglementation en matière de propriété foncière et de fermage fait peut-être obstacle à une allocation plus efficiente des ressources foncières.

Assouplir les restrictions en matière de propriété foncière et de fermage pour favoriser le bon fonctionnement du marché foncier. Envisager d’autres instruments pour garantir l’accès des agriculteurs aux terres et prévenir la spéculation.

L’accès au crédit, qui laissait beaucoup à désirer, s’est amélioré. Des mesures nationales appuient l’accès au crédit des exploitations.

Évaluer la récente restructuration d’Altum et l’adéquation du cadre institutionnel par rapport aux besoins du secteur en matière de crédit.

Dans le cadre de son PDR prévu par la PAC, la Lettonie a choisi de soutenir des investissements destinés à améliorer globalement les performances et la compétitivité des établissements agricoles.

Certains produits de base continuent de faire l’objet de mesures de soutien qui faussent la production.

L’enveloppe du soutien couplé volontaire est équivalente à la moitié des dépenses annuelles consacrées à la priorité « compétitivité » du PDR.

Mettre en phase les signaux envoyés par les mesures publiques, réduire les transferts au titre d’un seul produit et utiliser les enveloppes budgétaires pour favoriser la compétitivité et la productivité à plus long terme du secteur.

Plus de deux tiers des travailleurs agricoles ne sont pas rémunérés.

Accompagner le passage des travailleurs familiaux non rémunérés dans l’emploi formel. Donner un statut juridique aux travailleurs agricoles non rémunérés et ajuster en conséquence la fiscalité et les régimes de protection sociale et de retraite.

Améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs agricoles non rémunérés à l’intérieur et en dehors du secteur par l’enseignement et de meilleurs liens vers les marchés de l’emploi.

Le chômage atteint un niveau plus élevé dans les zones rurales. Les coûts de main-d’œuvre ont augmenté, même s’ils restent inférieurs à la moyenne des pays de l’UE à 28.

Tout en tenant compte des questions de qualité de l’emploi, augmenter le recours à la sous-traitance pour répondre aux besoins en main-d’œuvre et en services des exploitations, et envisager l’assouplissement des obligations concernant le niveau de rémunération des travailleurs non originaires de l’Union européenne pour favoriser l’emploi et améliorer la productivité des exploitations et la viabilité des zones rurales.

Les subventions par tête de bétail ont tendance à entraîner une intensification de la production animale et une hausse des pressions exercées sur l’environnement.

Ces pressions sont en outre accentuées par le fait que le gazole et le gaz naturel utilisés en agriculture se voient appliquer des droits d’accise réduits.

Supprimer les formes de soutien fondées sur le nombre d’animaux ou les volumes de production, qui sont préjudiciables à l’environnement. Une première étape vers des pratiques moins dommageables pour l’environnement pourrait consister à faire varier le soutien en fonction du nombre d’hectares de pâturages plutôt qu’en fonction du nombre d’animaux.

Réduire progressivement l’allégement de droits d’accise dont bénéficient le gazole et le gaz naturel en agriculture, et encourager le recours aux énergies renouvelables.

Diffusion et adoption des innovations

On sait peu de choses des facteurs qui déterminent l’adoption des innovations au niveau des exploitations.

Utiliser les fonds des PDR prévus par la PAC pour soutenir :

  • l’accès des exploitants aux services de vulgarisation,

  • la participation des exploitants aux réseaux d’innovation.

Recenser et suivre les déterminants de l’adoption de technologies et de pratiques innovantes au niveau des exploitations et dans la filière agroalimentaire.

L’offre de services de vulgarisation et de formation dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation a été largement développée. Parallèlement, il y a une pénurie de compétences au sein de la main-d’œuvre agricole.

Combler le déficit de compétences et faire progresser le niveau d’instruction des exploitants agricoles, et former des spécialistes qualifiés.

Continuer de renforcer les activités de transfert de connaissances pour les rendre plus accessibles à la main-d’œuvre agricole.

Mettre à profit le système de vulgarisation agricole pour faciliter la participation des agriculteurs aux activités de formation et susciter une plus large adoption des innovations.

Le système peut aussi aider les petits exploitants à évaluer leur rentabilité et favoriser la transition vers des activités plus rentables, dans le secteur agricole et ailleurs.

La Lettonie a affecté très peu de fonds aux instruments de gestion des risques dans le cadre du PDR. Si l’innovation peut améliorer la résilience des exploitations, les investissements associés peuvent rendre les agriculteurs plus vulnérables financièrement.

Promouvoir la gestion des risques et renforcer les outils en la matière.

Enseignement

Les adultes participant à des activités de formation sont beaucoup plus nombreux qu’avant, mais le niveau de participation était faible au départ et il s’agit principalement d’activités non formelles.

Rendre plus nombreuses, plus accessibles et plus abordables les possibilités de développement des compétences tout au long de la vie, dans l’enseignement qualifiant et dans le cadre d’activités d’enseignement informel.

Le système éducatif doit être adapté à l’évolution de la démographie. Le Conseil de l’emploi créé en 2016 étudie les problématiques du marché de l’emploi, y compris les questions liées à l’enseignement et à l’impact des évolutions démographiques.

Attirer des étudiants étrangers et encourager l’apprentissage tout au long de la vie pour renforcer les effectifs d’apprenants.

La part de la population ayant suivi des études supérieures en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) est inférieure aux moyennes de l’OCDE et de l’Union européenne. Depuis 2015, les étudiants sont plus nombreux à opter pour des filières STIM.

Encourager les étudiants à choisir des filières STIM afin de créer un environnement propice à la création de technologies innovantes, à leur adoption et à leur acceptation.

Recherche et innovation

Les orientations pour le développement de la science et de la technologie (ZTAI) fixent des objectifs généraux en matière d’innovation dans le domaine de la bioéconomie.

De nombreux moyens d’action sont en place et des fonds publics non négligeables sont disponibles pour l’innovation agricole.

Définir une stratégie pour l’innovation agricole en appliquant une approche ascendante pour recenser les besoins particuliers du secteur et les lacunes du système d’innovation agricole.

Mieux coordonner les moyens d’action et les fonds publics. Suivre leur application et évaluer leurs résultats directs ainsi que leurs incidences socioéconomiques et environnementales.

Les établissements de recherche ne participent pas suffisamment aux initiatives de l’Union européenne et à d’autres initiatives internationales.

Veiller à un financement stable de l’infrastructure de recherche dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture pour renforcer sa capacité de participation aux efforts en collaboration.

Maintenir un financement public pour permettre la coopération avec des entreprises privées et des organismes de recherche étrangers.

Les capacités de recherche et d’innovation de la Lettonie n’ont pas atteint la masse critique nécessaire pour répondre aux besoins du secteur agricole.

Stimuler la collaboration régionale en matière de recherche et d’innovation pour dépasser les limites liées à la taille du marché.

Les investissements privés dans la R-D agroenvironnementale sont faibles.

Utiliser le levier des marchés publics pour stimuler l’innovation.

Renforcer la coopération entre les secteurs public et privé, notamment dans le cadre de projets tournés vers la mise sur le marché des résultats de la recherche.

De meilleures informations et de meilleures données sont nécessaires pour améliorer la prise de décision au niveau des exploitations et à celui des pouvoirs publics.

Pour les exploitants : utiliser les données au niveau de l’exploitation et améliorer l’accès à l’information sur les marchés, la réglementation et les instruments de politique pour permettre de meilleurs choix en matière de gestion de l’exploitation et des risques.

Pour les responsables de l’élaboration de la politique : de meilleures données permettent de mieux cibler les instruments sur les objectifs et les besoins, de suivre avec plus de précision les résultats obtenus et d’améliorer globalement l’utilité des mesures prises.

Renforcer les capacités en participant aux activités de notification et de collecte de données comparables au niveau international.

Source : OCDE (2019b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Latvia, https://doi.org/10.1787/9789264312524-en.

copy the linklink copied!Pays-Bas (2015)

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Encadré A C.9. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire des Pays-Bas
  • Les Pays-Bas sont un pays européen peu étendu, densément peuplé et urbanisé.

  • Ils possèdent un secteur alimentaire, agricole et horticole innovant et tourné vers l’exportation, qui produit une forte valeur ajoutée le long de la chaîne alimentaire et qui entre pour une part non négligeable dans les exportations mondiales de beaucoup de produits.

  • L’adoption continuelle d’innovations lui a permis d’afficher une croissance soutenue de la productivité et de porter celle-ci à des niveaux élevés, notamment dans les exploitations, dans un contexte marqué par le durcissement de la réglementation environnementale.

  • Caractérisée par une utilisation intensive des terres, l’agriculture néerlandaise exerce des pressions significatives sur l’environnement.

  • La question est de savoir si l’amélioration à la marge des technologies et des savoir-faire actuels suffira pour continuer à faire progresser la productivité au même rythme, et dans le respect de la durabilité, ainsi que pour faire face aux défis futurs, notamment ceux liés au changement climatique.

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Tableau A C.9. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire aux Pays-Bas

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

Les réformes menées ont sensiblement abaissé les obstacles réglementaires à l’activité d’entreprise, mais il serait possible de réduire encore la complexité du respect de la réglementation et les coûts de transaction associés.

Il est nécessaire de poursuivre les efforts pour réduire au minimum les coûts administratifs de mise en conformité, faire baisser les coûts de déclaration des produits, raccourcir et simplifier les procédures. Les autorités réglementaires doivent suivre le rythme de l’innovation.

L’accès des entreprises innovantes aux financements s’est dégradé depuis que la crise financière a affaibli les banques néerlandaises.

Le soutien au crédit cible généralement les investissements destinés à améliorer la compétitivité et la durabilité, et notamment le respect de la réglementation en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal.

Axer le soutien public à l’investissement sur les domaines dans lesquels le financement par les marchés de capitaux est défaillant. Simplifier l’architecture des programmes de soutien au crédit afin d’améliorer l’accès et le ciblage.

Recenser les défaillances du marché du crédit et du marché foncier afin de concevoir des mesures agricoles mieux ciblées.

Les incitations fiscales en faveur de l’innovation ont pris de l’ampleur ces dernières années et représentent désormais plus de trois quarts du soutien public à l’activité d’innovation des entreprises.

Rééquilibrer la panoplie de mesures en complétant les dispositions actuelles, qui font la part belle aux crédits d’impôt au titre de la R-D, par des instruments concurrentiels et bien conçus de soutien direct, par exemple au profit de projets de R-D menés avec des instituts scientifiques, et par les instruments employés dans l’approche Top Sectors.

Capacités et services

Les activités économiques et les populations rurales jouissent d’un excellent réseau d’infrastructures et d’un bon accès aux services publics.

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La demande de main-d’œuvre et de compétences est forte dans le domaine agroalimentaire et celui de la gestion de la nature.

Assouplir la politique en matière d’emploi et de migrations pour faciliter l’afflux de main-d’œuvre dans ces domaines à forte demande.

Cette demande est actuellement traitée en collaboration avec le système éducatif, mais une pénurie de compétences temporaire pourrait survenir si des mesures tardent à être prises.

Veiller à ce que les établissements d’enseignement et institutions scientifiques bénéficient de financements publics suffisants pour continuer d’assurer les activités d’enseignement et de formation voulues. S’assurer que les étudiants ont la possibilité d’opter pour des filières d’enseignement offrant de bons débouchés, comme l’agriculture et l’alimentation, en assurant l’égalité des financements.

Faciliter le dialogue entre le secteur et les établissements d’enseignement et institutions scientifiques en vue d’identifier les besoins actuels et futurs en compétences. Favoriser plus avant l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences de la population active.

Continuer de développer les programmes de gestion d’entreprise, y compris à l’intention des futurs chercheurs et exploitants agricoles, afin de faciliter la valorisation des connaissances et leur adoption.

Politique agricole

·

Dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC, les Pays-Bas cherchent généralement à favoriser l’investissement productif.

Concevoir un projet à long terme conciliant croissance de la productivité et durabilité, et réduire les incertitudes liées à l’action publique.

Continuer d’utiliser les paiements couplés uniquement dans le cadre de mesures temporaires et très ciblées.

Les mesures de soutien de vaste portée se répercutent sur les performances environnementales de l’agriculture.

Rendre la politique agricole davantage à même d’améliorer les performances environnementales de l’agriculture, en plaçant les objectifs et les résultats, plutôt que les processus et les contraintes réglementaires de l’Union européenne, au centre des mesures agroenvironnementales ; réexaminer le dosage entre mesures réglementaires et incitations économiques en vue de promouvoir l’innovation respectueuse de l’environnement.

Il serait possible de favoriser davantage les liens entre les exploitants et le système d’innovation agricole.

Profiter de la possibilité offerte par la PAC de reconnaître les organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, et soutenir la participation des agriculteurs ou de leurs organisations aux réseaux de connaissances.

Les pouvoirs publics ont mis en place une base de connaissances de qualité en collaboration avec le secteur.

Maintenir la base d’informations de qualité et les capacités analytiques pour suivre les progrès, évaluer les politiques et orienter les décisions des agriculteurs, en accordant une attention particulière à l’adoption des innovations et aux pratiques environnementales.

Incitations directes à innover

À la suite d’évolutions institutionnelles, le système est devenu plus collaboratif et davantage à l’écoute de la demande, et le secteur privé joue un rôle plus important dans l’orientation de l’investissement.

Renforcer le rôle des pouvoirs publics dans la définition des objectifs à long terme en matière de R-D et d’innovation, et prendre en compte les défis à long terme et la demande de la société.

Faciliter l’organisation des producteurs et du secteur pour leur permettre de contribuer de manière plus efficace et efficiente au système d’innovation agricole, y compris en participant aux réseaux ou à la formulation de la demande.

La politique d’innovation cible des secteurs particuliers, avec à la clé des faiblesses dans l’articulation entre secteurs et domaines d’action.

Mieux coordonner l’action publique dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie, de l’innovation, de l’éducation et de la politique régionale, et améliorer sa stabilité.

Les sources de financement de la R-D sont devenues plus incertaines.

Faciliter l’accès à d’autres sources de financement : rechercher les possibilités d’accroître les recettes tirées des DPI. Étudier les moyens d’augmenter les recettes provenant de la propriété intellectuelle ou de tirer des financements supplémentaires des droits d’auteur ou des prélèvements.

Des préoccupations s’expriment au sujet du fait que les autorités publiques paient peut-être une part plus importante des investissements qu’il n’y paraît, notamment du fait des incitations fiscales qui représentent la majeure partie du soutien à l’innovation dans le secteur privé

Veiller à ce que la contribution des entreprises aux partenariats public-privé soit à la hauteur des bénéfices qu’elles en retirent.

Et au sujet des effets limitatifs du système sur la recherche dans certains domaines

Identifier et financer les domaines qui ne font pas l’objet de partenariats public-privé, en accordant une attention particulière à la sécurité alimentaire, aux questions sanitaires et phytosanitaires, à l’analyse économique, aux questions de société qui n’intéressent pas directement le secteur privé, ainsi qu’aux enjeux à plus long terme qui posent des risques plus importants.

Rechercher des moyens de produire des idées (radicalement) nouvelles afin de surmonter les contraintes actuelles, par exemple en faisant appel à des mécanismes axés sur la demande, notamment pour développer des technologies et des systèmes permettant d’améliorer la gestion des ressources naturelles et la résilience aux risques.

Veiller à la disponibilité de cofinancements publics pour la participation aux programmes de l’Union européenne et aux efforts internationaux en collaboration.

L’évaluation de la politique d’innovation pourrait être renforcée

Poursuivre le développement des systèmes d’information, en y intégrant des informations sur les marchés (mégadonnées) et les résultats de travaux de recherche, sachant que l’innovation et l’évaluation des politiques se complexifient et nécessitent pléthore d’informations. En particulier, continuer de suivre l’adoption des innovations et les performances environnementales au travers d’enquêtes afin de mieux cerner les déterminants et l’impact des politiques. Continuer d’utiliser et de partager des méthodes innovantes pour réduire les coûts de collecte et faire progresser la participation des exploitations et des entreprises.

Élaborer des indicateurs et des outils pour permettre d’évaluer les performances des systèmes d’innovation agricole en général et les mesures de politique d’innovation de façon régulière, en tenant compte des effets à plus long terme.

Source : OCDE (2015d), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in the Netherlands, https://dx.doi.org/10.1787/9789264238473-en.

copy the linklink copied!Suède (2018)

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Encadré A C.10. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire de la Suède
  • Pour le secteur agricole et alimentaire suédois, le principal défi socioéconomique consiste à assurer un emploi et une croissance durables et à continuer de faire prévaloir des normes élevées en matière d’environnement et de bien-être animal, étant donné la compétitivité relativement faible qui caractérise plusieurs composantes du secteur.

  • Le secteur agricole et alimentaire occupe une place modeste dans l’économie suédoise en termes de production et d’emploi, et son poids continue de diminuer. L’agriculture a connu au fil du temps des changements structurels qui ont entraîné une forte baisse du nombre d’exploitants, tandis que la taille et le degré de spécialisation des exploitations ont progressé.

  • Dans l’ensemble, la Suède ne possède pas d’avantage comparatif dans la production agricole et alimentaire, mais le secteur est très hétérogène et certains pans sont compétitifs, comme les légumes et la chaîne d’approvisionnement alimentaire en aval.

  • Entre 1995, année de l’adhésion de la Suède à l’Union européenne, et 2016, la productivité totale des facteurs (PTF) dans le secteur agricole dans son ensemble a progressé à un rythme légèrement supérieur à la moyenne des pays de l’UE à 28. La croissance de la PTF agricole s’explique principalement par des changements structurels, dont la concentration de la production dans des exploitations moins nombreuses, plus grandes et plus efficientes.

  • Consommateurs et citoyens sont très sensibilisés aux questions de bien-être animal, de sécurité alimentaire et d’environnement.

  • La Suède possède une économie solide tournée vers l’innovation, et le système d’innovation agricole est en majeure partie intégré dans le cadre d’innovation général.

  • Rendre la croissance plus durable, inclusive et verte est l’un des grands objectifs de l’action des pouvoirs publics.

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Tableau A C.10. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire en Suède

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

La Suède possède une réglementation plus étoffée et plus complexe que d’autres États membres de l’Union européenne.

Les efforts visant à simplifier les règlements nationaux relatifs à l’environnement, à la santé des animaux et des plantes cultivées et au bien-être animal qui vont au-delà des prescriptions de la législation de l’Union européenne, moyennant la réduction des coûts administratifs et de mise en conformité correspondants, devraient demeurer prioritaires. En particulier, il est nécessaire d’améliorer l’intégration des politiques, de même que la collaboration entre les entreprises du secteur agricole et alimentaire, les responsables de l’action gouvernementale et les autorités réglementaires, de façon à créer un contexte propice à la mise au point d’innovations et à leur adoption, ainsi qu’à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du secteur.

Dans l’ensemble, la Suède ne possède pas d’avantage comparatif dans la production agroalimentaire.

S’efforcer d’avantage d’axer la recherche et l’innovation agroalimentaires sur des domaines de pointe à forte intensité de savoir, dont les biotechnologies, les énergies vertes et les déchets alimentaires, ainsi que de raccourcir et d’améliorer les chaînes d’approvisionnement agroalimentaires. Forte de son économie du savoir très développée, la Suède est bien placée à cet égard.

Les zones écartées pâtissent d’un déficit de transfert de technologie.

Améliorer le transfert de technologie dans l’ensemble du système agricole et alimentaire, notamment pour renforcer l’accès dans les régions isolées.

La forte concentration du commerce alimentaire de détail en Suède suscite des préoccupations

Évaluer la concurrence sur les marchés de la vente de détail de denrées alimentaires et de la production alimentaire et le fonctionnement de ces marchés, par exemple par l’intermédiaire de l’Autorité suédoise de la concurrence.

La réglementation en matière de bien-être animal est rigoureuse.

Envisager la création d’un conseil scientifique sur le bien-être animal, comme cela a été proposé dans la Stratégie alimentaire de 2017.

Capacités et services

Répondre au besoin de main-d’œuvre dans le secteur agricole et alimentaire.

Appliquer des mesures et faciliter l’action en faveur des compétences : par exemple, créer des conseils éducatifs pour le secteur afin de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité de la main-d’œuvre pour atténuer les pénuries de travailleurs très qualifiés dans la chaîne agroalimentaire, et afin de mieux cerner les besoins en compétences actuels et futurs du secteur.

Évaluer les besoins de soutien des nouveaux entrants dans le secteur agricole et mettre en évidence leurs modèles d’activité et d’organisation potentiels ; cela concerne, par exemple, les connaissances qu’ils gèrent et la façon dont ils les acquièrent, le recours aux technologies, l’accès au capital (terres comprises) et la gestion financière, les stratégies de commercialisation et les initiatives de coopération.

La main-d’œuvre agricole vieillit

Accorder la priorité au renouvellement des générations en agriculture en élaborant des programmes adaptés ciblant les jeunes agriculteurs. Évaluer dans quelle mesure la réglementation foncière, la fiscalité, le droit des successions, l’aménagement du territoire et les mesures de politique agricole comme les paiements directs font obstacle au renouvellement des générations.

Les zones rurales font face à un déclin démographique et à une pénurie de compétences.

Raccorder pleinement les agriculteurs et les populations rurales à l’économie numérique en assurant un accès internet haut débit fiable dans l’ensemble des zones rurales, et en faisant progresser les compétences des individus et les pratiques des entreprises pour leur permettre de tirer pleinement profit de ces nouvelles technologies.

Renforcer les fondements socioéconomiques de l’économie rurale en stimulant la bioéconomie et l’économie circulaire dans le cadre de modèles d’activités durables en agriculture, foresterie et agroforesterie.

Mettre en place un mécanisme de dialogue avec les intéressés en vue de rendre plus cohérente la politique de développement rural.

Le nombre d’étudiants dans les filières agroalimentaires est en baisse

Renforcer la coordination entre les établissements d’enseignement agricole et le secteur agricole et alimentaire, et favoriser les échanges entre les institutions scientifiques et d’enseignement et le secteur en vue de mettre en lumière les compétences nécessaires à son développement futur.

Politique agricole

Réforme des politiques agricoles

Accorder la priorité à de nouvelles réformes des politiques agricoles en défendant la mise en œuvre de mesures agricoles fondées sur les résultats et définies au niveau national (transfert de compétences) qui reflètent la diversité et le caractère unique de l’agroenvironnement suédois, à l’intérieur des grandes orientations convenues au niveau de l’Union européenne.

Définir des mesures appropriées ciblant le développement d’activités agricoles potentiellement viables sur le plan financier, et assurant une production suffisante de biens collectifs et de biens publics par les activités agricoles (valeurs environnementales, culturelles et sociales).

Les revenus agricoles sont fortement tributaires du soutien

Réduire le poids du soutien public dans les revenus agricoles et accroître celui des recettes provenant des marchés, en réalisant des investissements et en étoffant la base de connaissances de l’agriculture par le renforcement de la recherche et de l’innovation, moyennant une intégration accrue de l’agriculture dans le système d’innovation suédois.

Soutien à l’investissement

Évaluer les besoins en investissement et améliorer l’efficacité du soutien public à l’investissement, en se concentrant sur les domaines dans lesquels les marchés de capitaux ne financent pas la production de biens publics, et donner une place plus importante aux services de conseil et aux synergies avec la recherche et l’innovation.

Stimuler l’investissement dans l’innovation, la modernisation, la restructuration des exploitations, la diversification, l’adoption de nouvelles technologies et l’exploitation des possibilités du numérique (mégadonnées, agriculture de précision, énergies propres...). Pour pouvoir tirer pleinement profit du potentiel de ces technologies, de nouveaux modèles économiques seront nécessaires, de même qu’une clarification des règles régissant le partage de données.

Nouvelle amélioration de la durabilité environnementale

Veiller à ce que les considérations environnementales et climatiques continuent d’être prises en compte dans l’élaboration et l’évaluation des politiques susceptibles de favoriser la productivité et la compétitivité.

Encourager l’évaluation des politiques à l’aune de leurs résultats et mettre en place des indicateurs de résultats mesurables.

Appliquer de façon plus systématique le principe pollueur-payeur pour rendre les exploitants responsables des préjudices causés à l’environnement par la pollution due à l’élevage et aux cultures ; par exemple, en frappant les engrais de nouvelles taxes et en infligeant des sanctions lorsqu’ils contribuent à la pollution de l’eau.

Redoubler d’efforts pour fournir aux agriculteurs des conseils ciblés et personnalisés concernant les technologies et pratiques durables.

Incitations directes à innover

Les liens entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le secteur pourraient être améliorés

Resserrer les liens entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le secteur en prenant les mesures suivantes :

Élaborer une stratégie à long terme pour la recherche et l’innovation dans le secteur agricole et alimentaire : en précisant les missions institutionnelles du Conseil suédois de l’agriculture, de l’Université suédoise des sciences agricoles (SLU) et de l’Institut de recherche suédois (RISE), en créant une plateforme pour les coordonner ou en les regroupant au sein du RISE ; en créant un conseil national pour suivre les politiques de R-D des institutions ; en établissant un institut national de recherche agricole chargé de réaliser des travaux de R-D appliquée ; et en évaluant l’efficacité des crédits actuellement affectés aux conseils de recherche et universités.

Encourager les intéressés, producteurs et industriels à participer activement au RISE, au PEI-Agri de l’Union européenne et aux réseaux internationaux tournés vers le transfert de l’innovation en matière de pratiques agricoles, qui se consacrent à la recherche et à l’innovation agroenvironnementales dans des domaines de pointe à forte intensité de savoir.

Veiller à ce que les vulgarisateurs agricoles soient bien formés et possèdent des connaissances pratiques et des compétences à jour.

Renforcer l’évaluation de la recherche en améliorant le système interne d’assurance qualité.

Mettre au point des indicateurs et des outils pour évaluer les performances et suivre le rythme et la qualité de l’innovation dans les secteurs agricole et alimentaire. En plus des indicateurs classiques sur les efforts déployés (dépenses de R-D, par exemple) et les résultats obtenus (nombre et qualité des brevets, par exemple), il faudrait des indicateurs portant sur l’impact (taux d’adoption des innovations, croissance de la PTF et de la PTF corrigée des incidences environnementales, indicateurs agroenvironnementaux, etc.).

Source : OCDE (2018d), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Sweden, https://dx.doi.org/9789264085268-en.

copy the linklink copied!Turquie (2016)

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Encadré A C.11. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire de la Turquie
  • La Turquie est un pays relativement riche en terres et en eau et bénéficie de conditions climatiques favorables à l’agriculture.

  • Le secteur agricole y emploie toujours près d’un quart de la population active.

  • Le secteur agroalimentaire turc a la possibilité de contribuer de manière significative au développement économique global du pays, à condition surtout de gagner en productivité.

  • Les rigidités du marché de l’emploi, de la réglementation, du système fiscal et de l’enseignement ainsi que le manque d’investissement en infrastructures, notamment dans les zones rurales, freinent la croissance globale de la productivité dans le secteur.

  • Le développement de l’irrigation peut aider l’agriculture à croître, à condition que soient parallèlement améliorées et renforcées la gestion et la politique de l’eau.

  • L’un des enjeux de première importance pour la Turquie sera de développer son économie rurale afin de permettre à la population de générer des revenus par d’autres moyens qu’en exerçant des activités agricoles à faible intensité technologique.

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Tableau A C.11. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire en Turquie

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

Les entreprises font face à une réglementation relativement rigide et il est possible d’améliorer leurs conditions d’exercice

Réduire de façon globale la charge imposée aux entrepreneurs par la réglementation, notamment en simplifiant les procédures réglementaires et les obligations administratives pour les nouvelles entreprises.

Veiller à la cohérence entre les différents domaines de réglementation et niveaux d’administration. Entreprendre un vaste examen de la réglementation et des procédures applicables aux entreprises pour déterminer quels sont les domaines dans lesquels des réformes demeurent indispensables.

Des progrès sont observables dans l’élaboration de la réglementation environnementale, mais la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation sont aussi importants

Poursuivre l’élaboration et la consolidation de la législation et de la réglementation environnementales et renforcer leur mise en œuvre ; veiller à ce que les ressources humaines et institutionnelles nécessaires soient déployées afin d’atteindre les objectifs environnementaux ; améliorer le rapport coût-efficacité des règlements et renforcer leur acceptabilité.

Le régime douanier est globalement libéral, mais une plus grande facilitation des échanges permettrait de tirer davantage profit de ces activités

Améliorer la facilitation des échanges en développant l’utilisation de procédures de certification et de normes harmonisées à l’échelle internationale ainsi que d’accords de reconnaissance mutuelle. Simplifier les formalités aux frontières, veiller à l’encadrement des redevances et impositions, et encourager la transparence et la disponibilité des informations

La charge fiscale qui pèse sur les entreprises est modérée et des allègements importants sont prévus, mais il existe en pratique des distorsions dans l’imposition des entreprises

Poursuivre les efforts déployés dans tous les domaines de l’action publique pour notamment mettre un terme aux activités informelles des entreprises, afin de réduire les distorsions créées de fait dans le traitement fiscal des entreprises de tailles différentes.

Capacités et services

Le manque d’infrastructures est en train d’être comblé et les plans pour l’avenir sont ambitieux

Continuer d’améliorer les infrastructures en veillant particulièrement à évaluer les impacts et à réaliser un suivi des projets au regard de la durabilité environnementale, de la résilience au changement climatique et de l’évolution de la disponibilité et de la qualité des terres agricoles.

Il est nécessaire de renforcer la gouvernance, le suivi et les analyses d’impact

Simplifier la gouvernance et faciliter la coordination des initiatives de développement d’infrastructures de portée variable et menées à divers niveaux d’administration.

La rigidité du système d’emploi entrave le développement d’entreprises plus modernes et efficientes et les dispositifs de protection sociale demeurent insuffisants

Faire avancer les réformes de l’emploi prévues ; accorder au secteur formel plus de souplesse dans les accords d’entreprise ; renforcer les dispositifs de protection en cas de chômage, le placement et les programmes de valorisation des compétences.

Malgré les progrès observés depuis peu, il est nécessaire de donner un coup de fouet à l’enseignement et aux compétences

Veiller à ce que les moyens déployés pour servir l’objectif de hausse de la scolarisation s’accompagnent d’une amélioration de la qualité de l’enseignement.

Il convient de relever le niveau d’instruction des populations rurales, en particulier

Renforcer les mesures propices à une meilleure inclusion des populations rurales dans le système éducatif, en particulier des femmes, et accroître les ressources à cet effet ; adapter les efforts visant à améliorer les taux de participation, moyennant des mesures sociales, et exploiter les méthodes d’enseignement à distance peu coûteuses.

Diverses initiatives visant une meilleure instruction ont été prises et de nouveaux objectifs ont été définis

Poursuivre la promotion de l’enseignement assuré par des structures non gouvernementales, en mettant notamment l’accent sur l’enseignement et la formation professionnels ; favoriser les partenariats public-privé dans le domaine de l’éducation ; coopérer avec le secteur et les organisations professionnelles pour créer des dispositifs de formation et de placement dans l’emploi et les actualiser, et faire la promotion des carrières dans l’agroalimentaire auprès des personnes qui suivent une formation professionnelle ou un enseignement supérieur.

Politique agricole

La politique agricole vise principalement à stimuler la production intérieure et la production de produits d’exportation

Aller dans le sens d’une répartition plus équilibrée des ressources publiques, notamment en réduisant les transferts en faveur des entreprises d’État et des coopératives agricoles et en visant à terme leur suppression.

La durabilité environnementale est désormais un objectif explicite de l’action publique et des mesures spécifiques commencent à voir le jour

Améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources en eau en s’efforçant dans un même temps de développer et moderniser les systèmes d’irrigation, de mettre en place des mécanismes de partage de l’eau simples, transparents et formalisés, ainsi que de veiller à la viabilité financière des systèmes d’irrigation. Intégrer la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets dans l’ensemble des mesures agricoles et agroenvironnementales.

La structure de soutien aux producteurs en vigueur a peu de chances de stimuler véritablement les gains de productivité à long terme

Abandonner les mesures de soutien qui modifient les prix des produits et des intrants ainsi que les subventions propres à des produits particuliers. S’attacher davantage à investir dans le capital humain, dans les infrastructures physiques stratégiques et dans des systèmes d’innovation agricole répondant aux besoins des producteurs et des consommateurs.

Envisager d’évaluer les programmes existants de subvention des assurances agricoles, sous l’angle de leur solidité financière et actuarielle à long terme et dans l’optique des risques liés au changement climatique.

Des services d’intérêt général importants améliorant la productivité ne bénéficient que d’une petite partie des dépenses et devraient jouir d’un meilleur équilibre de leur répartition

Exploiter les possibilités offertes par le nouveau système national d’information agricole pour produire des données plus complètes et plus récentes sur les tendances de la productivité agricole et ses déterminants.

Peu de ressources sont dévolues à la diversification rurale et aux objectifs environnementaux

Regrouper les activités de diversification rurale des divers organes publics et programmes et leur donner une nouvelle dimension ; envisager de créer un cadre national coordonné pour la diversification rurale axé sur le développement des industries rurales ; donner une place plus importante à la diversification rurale dans les investissements en faveur du développement rural et régional.

Incitations directes à innover

L’intensité de R-D dans le secteur agroalimentaire est moins grande que dans d’autres secteurs économiques et faible internationalement

Permettre une augmentation des investissements et des activités des entreprises agricoles et alimentaires dans la R-D ; étudier les obstacles à la participation de ces entreprises à la R-D, en faire la comparaison avec les autres secteurs économiques ; envisager des actions pour sensibiliser les entreprises agricoles et alimentaires aux possibilités de développement de leur activité passant par la R-D et l’innovation.

Stimulée par l’action publique, la participation du secteur agroalimentaire à la R-D s’accroît, mais elle est encore limitée

Procéder à une évaluation de l’impact des incitations fiscales visant les entreprises, sous l’angle de leur thématique, de leur lien avec les priorités nationales générales et sectorielles en matière de R-D, et de leur alignement parmi les prestataires de R-D selon la taille de ceux-ci.

La réglementation sur les DPI a été considérablement renforcée, mais les procédures et le contrôle du respect des règles nécessitent des améliorations

Sensibiliser les innovateurs potentiels aux DPI, simplifier les procédures et les réglementations qui protègent ces droits, et renforcer le contrôle du respect des règles ; exploiter la flexibilité des liens internationaux du pays en matière de PI pour accroître la disponibilité de produits dont la PI est protégée dans le secteur agricole et alimentaire.

Des efforts sont faits pour intensifier la transmission des connaissances aux agriculteurs et à l’industrie

Accroître les retours d’informations de l’échelon local aux échelons plus élevés du système public de vulgarisation ; envisager d’augmenter les ressources et les effectifs pour renforcer le système de vulgarisation à l’échelon local ; continuer d’encourager la fourniture de services de vulgarisation par des consultants privés.

Les apports de la R-D ont rapidement augmenté, mais il est nécessaire d’en améliorer encore la qualité et les impacts

Exploiter davantage les nouvelles possibilités de coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la R-D et du transfert de technologie.

Source : OCDE (2016a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Turkey, https://doi.org/10.1787/9789264307773-en.

copy the linklink copied!États-Unis (2016)

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Encadré A C.12. Principales opportunités et principaux défis pour le système agricole et alimentaire des États-Unis
  • Les États-Unis possèdent un grand secteur agricole et alimentaire, innovant et compétitif sur le plan international.

  • L’abondance de terres arables et de pâturages et la variété des conditions climatiques permettent de produire une large gamme de produits végétaux et animaux. Le secteur bénéficie également d’une diversité d’exploitations familiales efficientes dominées par de grandes entreprises, de dirigeants tournés vers l’innovation, d’entreprises agroalimentaires compétitives, et d’un vaste marché de consommation intérieur.

  • Une productivité totale des facteurs élevée, qui résulte en grande partie du regroupement d’exploitations et de l’adoption permanente et généralisée des innovations, favorise une croissance durable de la production agricole.

  • La croissance de la productivité totale des facteurs s’est faite parallèlement à une réduction des pressions environnementales, mais il existe encore des domaines où les problèmes environnementaux liés à l’agriculture sont importants.

  • Le secteur agricole et alimentaire des États-Unis peut tirer avantage d’une demande en progression et en cours de diversification, aux niveaux tant national que mondial. Cependant, des contraintes liées au marché, au climat et aux ressources créent de nouvelles difficultés qu’il faudra surmonter pour satisfaire cette demande, tout en maintenant la productivité aux niveaux élevés qu’elle a connus et en améliorant la durabilité.

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Tableau A C.12. Mesures d’amélioration de la productivité et de la durabilité du secteur agricole et alimentaire aux États-Unis

Principales conclusions

Recommandations clés

Incitations en faveur de l’investissement privé

La politique de la concurrence facilite les ajustements et ne ralentit pas les regroupements d’exploitations motivés par les forces du marché, mais la question de la concentration du secteur agricole et alimentaire attire l’attention générale.

Mettre en place un système permettant de suivre plus régulièrement les effets de la concentration importante des entreprises dans le secteur agroalimentaire.

L’accroissement de la coordination verticale (notamment par la conclusion de contrats) le long de la chaîne agroalimentaire pourrait conduire à un manque de transparence et à l’exercice d’un pouvoir de marché.

Réduire les coûts de transaction associés à la conclusion de contrats entre les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires en élaborant un modèle de contrat courant pour chaque marché ; améliorer la collecte des données sur les prix et les quantités ; et dispenser des conseils aux producteurs en matière de production et de commercialisation par le biais de services publics de vulgarisation afin d’améliorer la participation des petits producteurs.

Les réglementations sur l’accès aux ressources naturelles et sur leur utilisation relèvent principalement des États fédérés, dont les politiques différent en termes de sévérité, de choix des instruments et de priorités.

Améliorer la réglementation relative à la gestion de l’eau dans l’agriculture pour éviter toute consommation excessive et accroître la résilience aux pénuries actuelles et futures, et veiller à ce que les usagers de l’eau paient le juste prix.

Les directives et cadres réglementaires sont en cours de révision dans l’optique de faciliter les nouveaux développements tout en maintenant la confiance dans le système.

Revoir la réglementation afin de tenir compte des progrès scientifiques et technologiques, ainsi que de l’évolution de la demande des consommateurs, de la société et des marchés. Améliorer la transparence et la communication avec les parties concernées à propos de la réglementation sur les produits et les procédés.

Des mesures intéressantes ont été prises pour faciliter les échanges grâce à un guichet unique et à la gestion informatisée des données.

Faire connaître ces initiatives à d’autres pays serait un moyen supplémentaire de favoriser les échanges internationaux.

Les nombreuses exonérations de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu qui existent créent des distorsions entre les activités économiques et sont souvent régressives.

Le rapport de l’OCDE Objectif croissance (OCDE, 2015e) comporte des recommandations visant à réduire le taux légal marginal de l’impôt sur les sociétés et élargir son assiette, éliminer les exonérations régressives et simplifier les critères d’admissibilité et les obligations de conservation des documents. Il recommande également d’utiliser davantage la fiscalité environnementale, ce qui pourrait être appliqué aux activités agricoles.

Capacités et services

La couverture et l’utilisation du téléphone et de l’internet sont inégales selon les régions et les technologies utilisées.

Continuer à faciliter l’accès au haut débit et la gestion de l’information dans la mesure où, de plus en plus, le savoir requis pour améliorer la productivité et la durabilité dans le secteur agricole et alimentaire repose sur l’accès à une grande quantité de données.

Le marché du travail fonctionne de façon flexible, mais le secteur doit faire face à des pénuries de main d’œuvre, en particulier pour le travail saisonnier salarié.

Mettre en place une politique volontaire et des systèmes d’information en matière de qualifications afin de faciliter l’arrivée de main-d’œuvre dans les domaines où la demande est forte.

Les États-Unis font partie des champions mondiaux de l’enseignement supérieur mais affichent des résultats médiocres en dessous du secondaire, malgré d’importants investissements.

Évaluer la pertinence et le rapport coût-efficacité de l’enseignement secondaire dans les disciplines liées à l’agriculture par rapport aux compétences nécessaires dans une économie moderne. Améliorer la coordination et compiler les informations afin de faciliter l’évaluation des différentes initiatives et le partage des expériences pour obtenir de meilleurs résultats. L’échange d’expériences avec d’autres pays pourrait également être utile.

Le système d’enseignement agricole est confronté à de nombreux défis, découlant en particulier de l’élargissement des savoirs requis dans ce secteur.

Améliorer les connaissances du public dans le domaine des sciences, en particulier sur les processus biologiques, agricoles et alimentaires, par l’éducation et la communication, afin de faciliter l’acceptation des innovations et l’expression de choix éclairés.

Réduire le manque d’étudiants du supérieur dans ce secteur en cherchant à attirer des profils d’élèves inhabituels. Utiliser d’autres mécanismes faisant intervenir une plus grande coordination avec le secteur privé, et mettre en place des programmes de formation spécifiques. Réfléchir à introduire des critères de qualité pour bénéficier d’aides fédérales, et des socles communs dans l’enseignement primaire et secondaire.

Familiariser davantage les spécialistes des sciences agronomiques aux sciences sociales, qui devraient être intégrées dans les programmes de sciences agronomiques. Les sciences sociales sont en effet de plus en plus importantes pour accroître la pertinence des innovations dans l’agriculture et l’alimentation et garantir que la recherche amène des innovations utiles sur le plan économique et acceptables du point de vue éthique.

Politique agricole

·

Les décisions des producteurs répondent pour une bonne part aux signaux du marché, même si la répartition des ressources entre les produits agricoles pourrait être améliorée..

Mieux relier les politiques agricoles à des objectifs clairs afin de faciliter l’évaluation des mesures prises et de diminuer l’incertitude relative aux politiques publiques.

Poursuivre la réforme des programmes ciblés sur des produits de base, notamment des mesures de soutien des prix du marché et des autres mesures d’aide particulières à des produits de base qui existent encore de manière à réduire les distorsions.

Les instruments publics d’assurance et de gestion des risques occupent une place grandissante.

Évaluer les instruments de gestion des risques pour vérifier qu’ils ne transfèrent pas sur le budget publique des risques qui devraient être supportés par les agriculteurs, et pour contrôler qu’ils conduisent effectivement à un meilleur ciblage des risques.

Les programmes d’assurance restent associés à des produits agricoles précis.

Passer à une méthode prenant en compte toutes les recettes des exploitations afin d’exploiter les différentiels de variabilité des prix et des rendements entre les produits, ce qui réduira les dépenses publiques pour un objectif donné tout en supprimant les distorsions entre produits agricoles.

Les programmes agroenvironnementaux sont aujourd’hui mieux conçus, avec un meilleur ciblage d’un éventail plus large de questions environnementales, mais les questions environnementales relèvent du niveau local.

Renforcer le rôle de l’administration fédérale afin qu’elle puisse coordonner et faciliter l’application de solutions efficaces à des problèmes agroenvironnementaux locaux ou à l’échelle des États fédérés. Fournir des directives, des mécanismes d’échange d’expérience et des fonds de contrepartie si besoin.

Élargir le champ d’application du principe pollueur-payeur pour réduire la pression exercée par l’agriculture sur l’environnement de manière à libérer des fonds pour des objectifs agroenvironnementaux plus ambitieux là où c’est nécessaire, et diminuer l’intensification non durable des cultures sur les terres laissées en exploitation (effet de glissement). Réfléchir à des approches marchandes pour réduire la pression sur l’environnement et au développement des marchés de services environnementaux (compensation carbone et marchés de crédits de qualité de l’eau, par exemple).

Continuer d’améliorer les programmes agroenvironnementaux en utilisant les meilleures données scientifiques et économiques disponibles pour mieux les cibler et les adapter aux besoins réels. Explorer la faisabilité de la mise en place d’objectifs de production dans le cadre de programmes pilotes.

L’élaboration et l’évaluation des politiques reposent sur une base d’information et des outils d’analyse solides.

Continuer d’entretenir une base d’informations et une capacité d’analyse satisfaisantes pour suivre les progrès, évaluer l’action publique et orienter les décisions des agriculteurs, en accordant une attention particulière à l’adoption des innovations et aux pratiques environnementales. Favoriser la mise au point d’indicateurs comparables au plan international et la production de données publiques. Continuer d’améliorer l’information sur l’impact potentiel du changement climatique au niveau local par des études et des analyses de scénarios afin d’aider à l’adaptation des systèmes agricoles.

Incitations directes à innover

Le système d’innovation agricole doit s’adapter en permanence aux nouveaux défis en matière d’innovation.

Créer un bureau national de l’innovation pour améliorer la cohérence et la continuité dans l’application de la stratégie nationale d’innovation. Poursuivre les actions engagées pour établir des ponts avec les autres secteurs face à l’évolution du paysage mondial des sciences et techniques, notamment l’incursion des sciences de la vie dans d’autres disciplines.

Renforcer les mécanismes en jeu afin de prendre davantage en compte les questions environnementales et sociétales dans la recherche agronomique et faciliter la mise au point de technologies et de systèmes qui permettent une meilleure gestion des ressources naturelles et un renforcement de la résilience face au risque. Intégrer l’agriculture et l’alimentation à la stratégie de lutte contre le changement climatique, notamment la promotion des économies d’énergie et les technologies bas carbone dans le secteur.

Le financement public de la R-D agronomique a progressivement baissé, ce qui a instauré une complémentarité avec la R-D privée. La contraction des dépenses publiques impose davantage de contraintes en matière de ciblage et d’efficience, cependant il faut une capacité publique de base pour assurer le fonctionnement du système dans son ensemble.

Préserver la capacité de recherche publique en agriculture et en alimentation, en assurant des financements suffisants. Évaluer les infrastructures publiques de recherche en vue de moderniser les équipements et de rationaliser les coûts. Renforcer la complémentarité avec la R-D privée et privilégier les aspects touchant aux biens publics. Renforcer l’assistance à la recherche-développement agroalimentaire mondiale à l’appui de l’innovation agricole.

Examiner l’efficience de différents mécanismes de financement pour assurer un impact plus important. Envisager de recourir davantage à des mécanismes qui encouragent les approches transdisciplinaires et systémiques, et de mobiliser plus largement les acteurs pour gagner en pertinence.

Le financement de la recherche agronomique a évolué pour mieux exploiter la complémentarité public-privé.

Étudier de nouvelles possibilités de collaboration scientifique à l’échelle multilatérale et avec des partenaires inhabituels, en particulier pour travailler sur des problèmes planétaires.

La part des financements fédéraux des services publics de vulgarisation a également diminué et des programmes de district ont été regroupés, ce qui a entraîné une diminution du nombre d’agents de district.

Veiller à ce que les agriculteurs continuent de recevoir des conseils qui favorisent une gestion durable et l’adaptation aux nouvelles pressions, en dépit de la baisse des dépenses consacrées aux services publics de vulgarisation, et qu’ils aient facilement accès aux technologies les plus récentes disponibles pour pouvoir rester compétitifs.

Renforcer l’appui aux projets d’assistance technique et de recherche sur les politiques publiques agroenvironnementales et s’en servir pour mieux comprendre les problèmes et les besoins.

Améliorer la transparence et les évaluations permettra de gagner en pertinence et de renforcer la confiance.

Continuer de financer et d’améliorer les instruments nécessaires pour mieux suivre les investissements dans la recherche et les résultats de celle-ci, en collaboration avec d’autres pays et organisations, afin d’améliorer les analyses et les études d’impact des mécanismes d’intervention des pouvoirs publics en matière d’innovation et d’avoir une vision plus large du système d’innovation agricole et alimentaire. Promouvoir le regroupement des données de la recherche à l’échelon international.

Élaborer des programmes de réglementation et d’information mieux conçus, transparents et flexibles sur les biotechnologies, le bien-être animal et le changement climatique afin de faciliter l’acceptation par le public des innovations dans ces domaines et dans d’autres sphères, et d’aider à ce que leurs effets bénéfiques se matérialisent.

Source : OCDE (2016b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in the United States, https://dx.doi.org/10.1787/9789264264120-en.

Références

OCDE (2019a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Japan, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/92b8dff7-en.

OCDE (2019b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Latvia, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264312524-en.

OCDE (2018a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in China, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264085299-en.

OCDE (2018b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Estonia, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264288744-en.

OCDE (2018c), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Korea, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264307773-en.

OCDE (2018d), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Sweden, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264085268-en.

OCDE (2016a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Turkey, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264261198-en.

OCDE (2016b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in the United States, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264264120-en.

OCDE (2015a), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Australia, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264238367-en.

OCDE (2015b), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in Brazil, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264237056-en.

OCDE (2015c), Innovation, productivité et durabilité de l'agriculture au Canada, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264238633-fr.

OCDE (2015d), Innovation, Agricultural Productivity and Sustainability in the Netherlands, Revues de l’OCDE sur l’alimentation et l’agriculture, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264238473-en.

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https://doi.org/10.1787/830128c5-fr

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Annexe C. Notes par pays