Nigéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Nigéria compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Nigéria a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes.

Le Nigéria met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet1.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par le Nigéria aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’il aura ratifié l’IM. Le Nigéria est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Nigéria

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)

Commentaires

1

Belgique

Non

N/C

Oui

N/C

2

Canada

Non

N/C

Oui

N/C

3

Chine (République populaire de)

Non

N/C

Oui

N/C

4

République tchèque

Non

N/C

Oui

N/C

5

France

Non

N/C

Oui

N/C

6

Pays-Bas

Non

N/C

Oui

N/C

7

Pakistan

Non

N/C

Oui

N/C

8

Philippines*

Non

N/C

Oui

N/C

9

Roumanie

Non

N/C

Oui

N/C

10

République slovaque

Non

N/C

Oui

N/C

11

Afrique du Sud

Non

N/C

Oui

N/C

12

Espagne

Non

N/C

Oui

N/C

13

Singapour

Non

N/C

Oui

N/C

14

Suède

Non

N/C

Oui

N/C

15

Royaume-Uni

Non

N/C

Oui

N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Nigéria choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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