Qatar

Le Qatar compte 77 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Qatar a signé l’IM en 2018 et déposé son instrument de ratification le 23 décembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Qatar le 1er avril 2020. Le Qatar n’a pas notifié ses conventions avec l’Autriche, la Géorgie, Guernesey, le Kazakhstan, la Norvège, la Suisse, la Tunisie et l’Ukraine. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Le Kazakhstan et la Tunisie ont notifié leurs conventions conclues avec le Qatar aux fins de l’IM.

Le Qatar a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant les conventions signées avec l’Autriche et Guernesey.

Le Qatar met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Comme indiqué plus haut, le Qatar n’a pas notifié ses conventions conclues avec la Géorgie, le Kazakhstan, la Norvège, la Suisse, la Tunisie et l’Ukraine aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Qatar choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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