Suède

L’association des parties prenantes est profondément ancrée dans le processus d’élaboration des lois en Suède. Le pays utilise désormais de manière plus systématique le portail public centralisé sur lequel sont déposés les consultations et les documents correspondants afin de recueillir les commentaires des autorités, des organismes, des municipalités, des parties prenantes concernées et du grand public. Les parties prenantes peuvent envoyer leurs retours par courriel au responsable public concerné et ils sont ensuite publiés sur le site Web. La Suède gagnerait à mettre en place un site de consultation plus interactif, sur lequel le grand public pourrait publier ses commentaires et répondre aux suggestions formulées par d’autres parties prenantes.

Lorsqu’une commission d’enquête est nommée pour étudier une action publique donnée, elle rassemble en principe des responsables de l’action gouvernementale, des experts et des responsables politiques afin de mener une consultation au début du processus. La commission analyse et évalue la proposition. Le rapport final est envoyé aux parties prenantes concernées pour examen, puis la procédure conjointe d’élaboration du projet se poursuit au sein des instances gouvernementales.

La simplification reste un pilier de la politique réglementaire. En 2020, le Comité d’innovation technologique et d’éthique (Komet) a créé un forum pour recueillir les retours d’information des citoyens et des entreprises sur les barrières réglementaires au développement technologique. Cette initiative a donné lieu à des études de faisabilité sur 11 des propositions reçues dans le domaine de la santé, des sciences et des transports.

Conformément à l’ordonnance de 2007 sur l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), l’ensemble des textes législatifs et réglementaires doivent faire l’objet d’une évaluation ex ante. En 2018, les directives relatives à l’analyse d’impact ont été mises à jour pour apporter des orientations plus détaillées sur l’évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que sur la façon de consulter les acteurs concernés. Étant donné qu’il n’existe pas d’obligation de réaliser systématiquement des évaluations ex post, elles sont généralement menées à titre ponctuel par un ministère, un organe public ou une commission d’enquête. Les particuliers ou les groupes de défense d’intérêts peuvent aussi suggérer la conduite d’une évaluation ex post en envoyant directement leurs propositions au ministère ou à l’organe public compétents. La Suède pourrait envisager de développer les évaluations ex post en conduisant des examens complets et détaillés dans des secteurs ou domaines d’action particuliers.

Le Conseil suédois pour l’amélioration de la réglementation est l’organe décisionnel chargé d’examiner la qualité des analyses d’impact des propositions de textes législatifs exerçant une incidence sur les entreprises. Son secrétariat est hébergé par l’Agence suédoise pour la croissance économique et régionale. Celle-ci est chargée d’élaborer des méthodes, de fixer des orientations et de dispenser des formations sur les outils de gestion de la réglementation. Par ailleurs, elle définit et propose des mesures de simplification, participe à des initiatives internationales visant à simplifier la réglementation pour les entreprises, et sensibilise les organismes publics aux répercussions de l’application de la réglementation sur les entreprises.

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