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Programme d'action d'Addis-Abeba (PAAA)

Négocié à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie, en juillet 2015, le PAAA définit une stratégie pour la mise en œuvre du programme d’action mondial à l’appui du développement durable adopté en septembre 2015. Il comprend plus d’une centaine de mesures couvrant toutes les sources de financement et évoque une coopération qui se déploie sur tout un éventail de questions dont la technologie, la science, l’innovation, les échanges et le renforcement des capacités.

Garantie de marché

On entend par garantie de marché un engagement aux termes duquel des donneurs garantissent une demande en contrepartie de l’engagement de laboratoires pharmaceutiques à mener des recherches sur des médicaments ou des vaccins contre des maladies essentiellement prévalentes dans des pays à faible revenu.

Programme 2030 ou Programme de développement durable à l'horizon 2030

Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 est centré sur 17 Objectifs de développement durable convenus en septembre 2015. Sous la forme « Agenda 2030 », il renvoie aux ODD, mais également au programme global que constituent le PAAA, en tant que cadre de mise en œuvre, et l’Accord de Paris sur le climat, et qui s’appuie sur tout un historique d’accords multilatéraux, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Efficacité de l'aide

L’efficacité de l’aide renvoie à la façon dont les membres du CAD évaluent dans quelle mesure la modalité d’acheminement de leur aide en accroîtra l’effet, notamment grâce à une harmonisation des financements et l’utilisation et le renforcement des systèmes propres aux pays partenaires.

Aide pour le commerce

L’aide pour le commerce renvoie à l’aide publique au développement (APD), incluant subventions et prêts concessionnels, qui apporte un soutien ciblé aux pays en développement de sorte qu’ils soient en mesure de se doter de l’infrastructure et des capacités commerciales dont ils ont besoin pour bénéficier de l’ouverture des échanges.

Apports bilatéraux

Opérations qu'un fournisseur d’aide au développement mène directement avec un pays en développement. Sont également comprises les opérations effectuées par l’intermédiaire d’organismes multilatéraux (contributions « multibilatérales » ou « préaffectées »), les opérations avec des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du développement et autres, ainsi que les opérations internes en rapport avec le développement comme les bonifications d’intérêt.

Obligations

Les obligations sont des titres de créance à taux d’intérêt fixe, émis par des gouvernements, des services publics, des banques ou des compagnies, qui sont négociables sur les marchés financiers.

Financement mixte

Le financement mixte renvoie à l’utilisation stratégique du financement du développement pour mobiliser des financements additionnels à l’appui du développement durable dans les pays en développement.

Renforcement des capacités

Par renforcement des capacités, on entend le développement et le renforcement de ressources humaines et institutionnelles. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) définit les capacités comme l’aptitude des personnes, des organisations et des sociétés à assumer des fonctions, à résoudre des problèmes et à atteindre des objectifs.

Approche en cascade

En 2016, le Groupe de la Banque mondiale a introduit l’approche dite en cascade dans le but de conceptualiser des stratégies visant à maximiser les financements à l’appui du développement en mobilisant le secteur privé et en optimisant l’utilisation de ressources publiques rares.

Effet catalyseur

Le financement public du développement, qui est la seule forme de financement du développement durable dont la vocation explicite est de servir le développement, a un effet catalyseur lorsqu’il permet d’accélérer un changement positif, de libérer d’autres formes de financement à l’appui du développement et/ou accroît l’empreinte du financement sur le développement.

Organisations de la société civile (OSC)

Les organisations de la société civile englobent toutes les organisations à but non lucratif et non gouvernementales, en dehors de la famille, dans le cadre desquelles les individus s’organisent pour poursuivre des buts d’intérêt général communs. Entrent dans cette catégorie les organismes du secteur associatif et les associations villageoises, les groupes de protection de l’environnement, les groupes de défense des droits des femmes, les associations d’agriculteurs, les organisations confessionnelles, les syndicats, les coopératives, les associations professionnelles, les chambres de commerce, les instituts de recherche indépendants et les médias à but non lucratif.

Organisme de placement collectif (OPC)

Un organisme de placement collectif est une entité juridique dans laquelle les acteurs mettent en commun leurs ressources pour réaliser des investissements collectifs dans des segments spécifiques.

Engagement

On entend par engagement une obligation ferme, stipulée par écrit et étayée par l'ouverture de crédits ou l’affectation de fonds publics, par laquelle un gouvernement ou un organisme public s'engage à fournir, au profit du pays ou de l'organisme multilatéral bénéficiaire, des ressources d'un montant spécifié, assorties de conditions financières spécifiées et destinées à des fins spécifiées.

Prêts concessionnels

Ce sont des prêts assortis de conditions nettement plus favorables que les prêts consentis aux conditions du marché. Le caractère concessionnel est obtenu par le biais de taux d’intérêt inférieurs aux taux du marché, d’un différé d’amortissement ou d’une combinaison des deux. Les prêts concessionnels sont assortis de longs différés d’amortissement.

Contracyclique

Une politique qui va dans un sens contraire au cycle conjoncturel. Une politique budgétaire contracyclique, par exemple, se traduit par une réduction des dépenses et une augmentation des impôts en période de forte croissance, et par un accroissement des dépenses et une baisse des impôts en période de récession.

Aide-pays programmable (APP)

L’APP correspond à la part de l’aide que les fournisseurs peuvent programmer pour chaque pays ou région, et sur laquelle les pays partenaires peuvent avoir leur mot à dire. Élaborée en 2007, l’APP permet de saisir beaucoup plus précisément que l’aide publique au développement (APD) les apports d’aide aux pays partenaires.

Appropriation nationale

L’un des quatre principes énoncés dans le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, l’appropriation renvoie au fait qu’un pays définit les priorités et le modèle de développement qu’il souhaite mettre en œuvre. Les investissements d’autres acteurs doivent autant que possible s’aligner sur les priorités et plans stratégiques des pays concernés et transiter par leurs systèmes nationaux.

Système de notification des pays créanciers (SNPC)

Le Système de notification des pays créanciers est le principal système de notification statistique du Comité d'aide au développement (CAD). Les fournisseurs bilatéraux et multilatéraux de coopération pour le développement communiquent au SNPC des données, au niveau des activités, sur tous les apports de ressources aux pays en développement. Il est régi par des règles de notification précises et fondé sur des classifications établies de façon concertée, et il permet de produire différents agrégats (chiffres globaux), de sorte que les statistiques du CAD constituent la source de référence internationale pour les données comparables et transparentes sur les apports d’aide publique au développement (APD) et les autres apports de ressources aux pays en développement.

Coopération décentralisée pour le développement

La coopération décentralisée pour le développement est une méthode de coopération pour le développement menée par des acteurs infranationaux (ex. : acteurs économiques, organisations de la société civile, services publics dont l’administration est décentralisée, institutions publiques autonomes (universités) et/ou autorités ou organismes publics décentralisés). Elle peut prendre la forme d’accords de jumelage, de partenariats, d’échanges ou de projets culturels, éducatifs, commerciaux, professionnels ou techniques, ou encore d’accords financiers.

Comité d'aide au développement

Le Comité d'aide au développement (CAD) est le comité de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui traite des questions relatives à la coopération pour le développement. On trouvera un descriptif de ses objectifs et la liste de ses membres à l’adresse www.oecd.org/fr/cad.

Institution de financement du développement (IFD)

Une institution de financement du développement est une institution publique ou quasi-publique qui apporte un soutien financier à des projets du secteur privé dans des pays en développement.

Empreinte sur le développement

La Banque mondiale définit l’empreinte du secteur privé sur le développement comme les investissements et opérations dans les pays en développement qui ont pour effet de transférer des capitaux, des technologies, des connaissances et du savoir-faire. Les activités des entreprises internationales, les normes que ces entreprises demandent à leurs fournisseurs et partenaires de respecter, les valeurs et normes sociétales qu’elles promeuvent à travers leurs activités, sont autant d’éléments susceptibles d’influer profondément sur l’avenir des économies en développement. Ces transferts de toute nature, qu’ils soient matériels ou immatériels, et leurs effets directs et indirects, représentent l’empreinte des entreprises internationales et des chaînes de valeur mondiales sur le développement.

Obligations-diaspora

Une obligation-diaspora est une obligation émise par un pays d’origine dans le but d’accéder à une partie de l’épargne de la communauté de ses émigrés qui forment la diaspora. Les obligations-diaspora assorties de taux d’intérêt supérieurs au taux souvent négligeable offert par les banques dans les pays de l'OCDE peuvent attirer les membres des diasporas, tout en permettant au pays émetteur d’accéder à des financements à un taux attractif. Divers pays envisagent de recourir à ce type d’instrument, suivant en cela l’exemple d’Israël qui émet des obligations-diaspora depuis 1951.

Versement

Un versement renvoie à la mise à la disposition d’un bénéficiaire de fonds ou à l’achat pour son compte de biens ou de services ; par extension, le montant ainsi dépensé. Les versements correspondent aux transferts internationaux effectifs de ressources financières ou de biens et de services évalués à leur coût pour le fournisseur.

Mobilisation des ressources intérieures

La mobilisation des ressources intérieures est le processus par lequel les pays lèvent leurs propres fonds et les dépensent au service de la population. Le secteur public et le secteur privé peuvent l’un comme l’autre jouer à cet égard un rôle important. Le secteur public en particulier s’appuie sur la fiscalité et d’autres modes de production de recettes publiques.

L'aide consentie à l’appui de la mobilisation des ressources intérieures soutient la politique fiscale, l’analyse et l’administration de l’impôt ainsi que les recettes publiques non fiscales. Ce soutien est déployé en collaboration étroite avec les ministères des finances, les ministères techniques, les autorités chargées du recouvrement, ou d’autres instances publiques locales, régionales ou nationales du pays bénéficiaire.

Infrastructure et services sociaux

Dans la classification sectorielle du CAD, l’infrastructure et les services sociaux renvoient aux efforts déployés pour mettre en valeur le potentiel de ressources humaines des pays en développement dans les secteurs de l’éducation, de la santé, des politiques et programmes en matière de population, de santé et de fertilité (devenues santé et santé reproductive), de l’eau et de l’assainissement, du gouvernement et de la société civile et de l’infrastructure et des services sociaux divers. Pour en savoir plus, voir http://www.oecd.org/fr/cad/stats/codes-objetclassificationsectorielle.htm.

Coopération efficace au service du développement

Le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement énonce les principes, renforcés dans le Document final de Nairobi, que sont l’appropriation par les pays développement, l’orientation vers les résultats, les partenariats ouverts à tous, la transparence et la redevabilité réciproque. Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement est étayé par un ensemble d’indicateurs et un système de suivi mondial.

Facteurs favorables

Dans le contexte du développement, les facteurs favorables renvoient à ce qui crée une situation propice à la concrétisation d’un changement positif. Par exemple, l’éducation peut être perçue comme un facteur favorable à l’obtention de résultats positifs au regard de l’emploi et de la croissance économique. Ces facteurs varient souvent en fonction du contexte.

Action

Une action est une part du capital d’une société qui confère à son propriétaire un droit sur la valeur résiduelle de ladite société après remboursement des créanciers.

Crédits à l'exportation

Un crédit à l’exportation est un dispositif d’assurance, de garantie ou de financement mis en œuvre pour les besoins du commerce extérieur et qui n’est pas matérialisé par un instrument négociable. Ces crédits peuvent être octroyés par le secteur public ou le secteur privé. Dans ce dernier cas, ils peuvent être assortis d'une garantie publique.

Extrême pauvreté

Depuis 2015, l’extrême pauvreté est calculée sur la base d’un seuil international de pauvreté actualisé de 1.90 USD par jour. Auparavant de 1.25 USD, il a été révisé à la hausse et intègre désormais des informations sur les écarts de coût de la vie d’un pays à l’autre (taux de change en parités de pouvoir d'achat). Selon cette définition, la proportion de personnes vivant dans l’extrême pauvreté devrait descendre en dessous de 10 % de la population mondiale en 2015.

Déficit (ou besoin) de financement

Le déficit (ou besoin) de financement des Objectifs de développement durable (ODD) renvoie à la quantité additionnelle de fonds à mobiliser pour être en mesure d’atteindre les ODD à l’horizon 2030.

Investissement direct étranger (IDE)

L’investissement direct est un type d’investissement transnational effectué par le résident d’une économie afin d’établir un intérêt durable dans une entreprise qui est résidente d’une autre économie que celle de l’investisseur direct.

Coefficient de Gini

Le coefficient de Gini est une mesure statistique de la dispersion représentative de la distribution du revenu ou du patrimoine des résidents d’une nation. C’est la mesure la plus courante des inégalités. Un coefficient de Gini de 0 est représentatif d’une situation parfaitement égalitaire, et un coefficient de Gini de 1 d’une situation d’inégalité maximale.

Chaîne de valeur mondiale (CVM)

Par chaîne de valeur mondiale, on entend les processus internationaux de production, d’échanges et d’investissement dans lesquels les différentes étapes du processus de production ne sont pas toutes localisées dans le même pays.

Dons

Les dons sont des transferts effectués en espèces ou en nature qui ne sont assortis d'aucune obligation de remboursement.

Investissement ex nihilo

Un investissement ex nihilo est un investissement dans le cadre duquel une nouvelle entreprise prend corps grâce à la construction d’installations nouvelles. A l’inverse, l’investissement dans des installations existantes est la résultante de l’achat par une entité de capacités existantes dans l’optique de lancer une nouvelle production.

Garantie

Une garantie est un accord aux termes duquel le garant (souvent un gouvernement) s’engage à remplir certaines des conditions d’un accord financier dans l’éventualité d’un non-respect de ces conditions par ailleurs. À titre d’exemple, un gouvernement peut garantir le remboursement de l’encours d’un prêt en cas de défaut de paiement. Les gouvernements peuvent aussi proposer des garanties qui couvrent le risque que les recettes ou la demande soient inférieurs aux anticipations des investisseurs, ou le risque de fluctuation d’un prix ou d’un taux de change.

Approche holistique

Selon le Consensus de Monterrey (paragraphe 8) adopté en 2002, une approche globalisante (ou holistique) est essentielle pour relever les défis croisés du financement à l’appui « d’un développement durable soucieux de la parité entre les sexes et à visage humain ». Une approche holistique est une approche qui prend en compte l’interdépendance des composantes économiques, sociales et environnementales du programme d’action pour le développement, et qui œuvre à la mise en place d’actions collectives et cohérentes qui associent l’ensemble des parties prenantes au sein de partenariats actifs.

Obligations à impact

Une obligation à impact social est un mécanisme de financement innovant dans le cadre duquel un État ou une entité publique conclut un accord avec des prestataires de services tels que des entreprises sociales, des organisations non lucratives et des investisseurs, dans le but d’obtenir des résultats sociaux déterminés. Les investisseurs reçoivent une rémunération conditionnée à la réalisation de l’objectif social poursuivi, qui est généralement proportionnelle aux économies réalisées par l’État.

Croissance inclusive

Une croissance inclusive est une croissance réputée équitablement répartie au sein de la société, qui crée des opportunités économiques pour tous les segments de la population.

Instrument

Le terme d’instrument renvoie aux instruments financiers, c'est-à-dire aux structures et mécanismes financiers à travers lesquels est réalisé le financement. Les instruments peuvent être des contrats monétaires conclus entre des parties, portant par exemple sur un transfert monétaire (ex. : devises), la représentation de la détention d’un intérêt dans une entité (ex. : action), ou un droit contractuel à recevoir ou à distribuer du numéraire (ex. : obligation). Les instruments couverts dans ce rapport sont définis au chapitre 2.

Interrelations

On entend par interrelations entre les flux de ressources, les acteurs et les politiques les relations réciproques par lesquels chaque flux de ressources, acteur ou politique exerce une influence sur les autres. Elles peuvent se traduire par des retombées positives ou négatives, ou encore par des interactions dans les processus de prise de décision et les actions menées.

Indicateurs clés de performance

Ensemble de mesures quantifiables utilisées par une entreprise ou un secteur d’activité pour évaluer ou comparer sa performance au regard des objectifs stratégiques et opérationnels à atteindre. Voir www.investopedia.com.

Pays les moins avancés (PMA)

L’Organisation des Nations Unies définit les pays les moins avancés comme des pays à faible revenu dont le développement durable se heurte à de sérieux obstacles d’ordre structurel. Les PMA sont très vulnérables face aux chocs économiques et environnementaux et disposent de peu d’actifs humains. A l’heure actuelle, 47 pays figurent sur la liste des PMA, que le Comité des politiques de développement (CDP) revoit tous les trois ans. Les PMA ont un accès exclusif à différentes mesures de soutien international, en particulier dans les domaines de l’aide au développement et du commerce.

Fusions-acquisitions

Les fusions-acquisitions sont l’une des principales formes d’investissement sur les marchés étrangers, et une composante majeure de l’investissement direct étranger. Les données relatives aux fusions-acquisitions couvrent une pluralité de transactions financières qui vont de l’acquisition d’une participation minoritaire au capital d’un partenaire stratégique à la fusion proprement dite entre deux entreprises indépendantes.

Financement mezzanine

Un financement mezzanine est un instrument hybride dont les caractéristiques relèvent à la fois des capitaux d’emprunt et des capitaux propres. En cas de faillite, l’investissement mezzanine confère aux investisseurs un rang inférieur à d’autres créanciers, mais un rang supérieur à celui des investisseurs en capitaux propres.

Objectif du millénaire pour le développement (OMD)

Les Objectifs du millénaire pour le développement ont préexisté aux Objectifs de développement durable. Signés en septembre 2000, les OMD engageaient les dirigeants mondiaux à lutter contre la pauvreté, la faim, la maladie, l’illettrisme, la dégradation de l’environnement et la discrimination à l’encontre des femmes. À l’échéance des OMD, en 2015, les OMD n’étaient que partiellement atteints.

Consensus de Monterrey

Le Consensus de Monterrey est le document final de la première Conférence internationale sur le financement du développement tenue à Monterrey, au Mexique, en mars 2002. Il s’agissait du premier sommet organisé sous les auspices des Nations Unies à traiter des grandes questions financières et connexes relevant du développement dans le monde. Cette conférence a également fait date en ce qu’elle a permis à des gouvernements, à la société civile, au monde de l’entreprise et à des acteurs institutionnels de partager pour la première fois à ce niveau leurs vues sur des problématiques économiques mondiales.

Apports multilatéraux

Les activités d’aide financées sur le budget ordinaire d’institutions multilatérales sont définies comme des apports multilatéraux. Les activités notifiées dans la base de données du Système de notification des pays créanciers sous la rubrique « Apports multilatéraux » comprennent les apports de la Banque mondiale, des banques régionales de développement, de certaines institutions des Nations Unies et d’autres organismes multilatéraux. Y figurent également les apports en provenance de la Fondation Bill & Melinda Gates.

Responsabilité mutuelle

Le CAD de l’OCDE définit la responsabilité mutuelle comme un processus par lequel deux partenaires (ou plus) acceptent d’être tenus responsables des engagements qu’ils ont volontairement contractés l’un envers l’autre. Elle repose sur la confiance et le partenariat construit autour de programmes d’action communs plutôt que sur des sanctions « sévères » en cas de manquement aux obligations, afin d’encourager les changements de comportement nécessaires pour honorer les engagements. Voir https://www.oecd.org/dac/effectiveness/49656340.pdf.

Organisation non gouvernementale (ONG)

On entend par organisation non gouvernementale (ONG) toute entité à but non lucratif dans laquelle des individus qui s’organise au niveau local, national ou international afin de poursuivre des objectifs et des idéaux communs, sans participation significative ou représentation du gouvernement. Les ONG englobent des sociétés coopératives, des syndicats et des entités ad hoc établies afin de collecter des fonds à des fins spécifiques.

Aide publique au développement (APD)

Le CAD définit l’APD comme l’ensemble des apports de ressources qui sont dirigés vers les pays et territoires figurant sur la Liste des bénéficiaires d’APD et qui :

1. 1. émanent d'organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics ;

2. 2. dont chaque opération doit en outre :

   1. a. avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement ;

   2. b. être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 % (sur la base d’un taux d’actualisation de 10 %).”

L’APD est le soutien financier de base qui est utilisé pour renforcer les éléments constitutifs de la nation, des soins de santé ou des services éducatifs à la construction d’infrastructures. Une fois ces piliers en place, les nations peuvent commencer à attirer ou développer d’autres sources de financement du développement, au fur et à mesure de leur progression sur l’échelle de revenu. L’APD peut être dirigée directement d’un donneur à un pays destinataire (APD bilatérale) ou être acheminée via une organisation multilatérale (APD multilatérale). (Source : CAD de l’OCDE).

Financement public du développement (FPD)

Le financement public du développement sert à mesurer les apports de ressources aux pays bénéficiaires. Il couvre l’APD bilatérale ; les dons et les prêts pour le développement, assortis ou non de conditions libérales, consentis par les institutions financières multilatérales ; les autres apports du secteur public (AASP) en faveur du développement (y compris les prêts de refinancement) mais dont l’élément de libéralité est trop faible pour qu’ils puissent être assimilés à une APD.

Autres apports du secteur public (AASP)

Les « Autres apports du secteur public » (AASP) renvoient aux opérations du secteur public qui ne satisfont pas aux critères requis pour pouvoir être comptabilisées dans l’aide publique au développement (APD), soit parce qu’elles n’ont pas le développement comme but principal, soit parce qu’elles comportent un élément de libéralité inférieur à 25 %.

Club de Paris

Le Club de Paris est un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés. Il compte 22 membres permanents, dont la plupart des nations d’Europe occidentale et scandinaves, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon. Il invite également des participants ad hoc et des observateurs. La première réunion du Club de Paris avec un pays débiteur s’est tenue en 1956, avec l’Argentine, et depuis lors, 583 milliards USD de dettes ont été traités dans le cadre d’accords du Club de Paris.

Fondation philanthropique

Une fondation philanthropique est une organisation non gouvernementale sans but lucratif dont les fonds proviennent généralement d’une source unique (un particulier, une famille ou une entreprise) et dont les programmes sont gérés par ses propres « trustees » ou administrateurs. Ces fondations sont le plus souvent créées afin de mener ou de soutenir des activités sociales, éducatives, religieuses ou caritatives qui servent le bien-être général, essentiellement par l’octroi de dons. Les seuls apports philanthropiques dont il est question dans le présent rapport sont ceux qui sont utilisés à l’appui du développement durable.

Cohérence des politiques

La cohérence des politiques renvoie à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de politiques cohérentes et intégrées de développement durable. Pour y parvenir, il s’agit de favoriser les synergies entre les domaines d’action économiques, sociaux et environnementaux, d’identifier les arbitrages à opérer et de concilier les objectifs de politique intérieure et les objectifs internationaux, et de prendre en considération les retombées des politiques nationales sur d’autres pays ou sur les générations à venir.

Investissement de portefeuille

Les investissements de portefeuille sont des investissements qui prennent la forme d’un groupe (portefeuille) d’actifs, notamment de transactions portant sur des actions ou des titres d’emprunt. Contrairement aux investissements directs, qui supposent de prendre une participation importante dans une société cible, les investissements de portefeuille portent sur des participations qui ne dépassent pas 10 % du capital d’une société.

Secteurs de la production

Dans la classification sectorielle du CAD, les secteurs de la production renvoient aux activités menées pour soutenir l’agriculture, la sylviculture, la pêche, les industries manufacturières, les industries extractives, la construction, le tourisme et la politique commerciale, de même que les réglementations et ajustement liés au commerce. Pour en savoir plus, voir http://www.oecd.org/fr/cad/stats/codes-objetclassificationsectorielle.htm.

Financement de projet

Le financement de projet est une forme d’investissement qui s’opère par l’intermédiaire d’une structure de financement sans recours ou à recours limité. Dans ce type de structure, les titres d’emprunt et les prises de participation utilisés pour financer un projet sont remboursés à partir de la trésorerie générée par le projet plutôt que sur le bilan des promoteurs du projet. On a recours au financement de projet pour financer sur le long terme des infrastructures, des projets industriels et des services publics.

Partenariats public-privé (PPP) et réseaux

Les partenariats public-privé (PPP) et les réseaux sont des dispositifs de collaboration entre des acteurs privés et des organismes bilatéraux/multilatéraux ou des gouvernements. Un PPP est un partenariat opérationnel dont le conseil ou autre structure de gouvernance inclut à la fois des fonctionnaires et des personnes privées ; un réseau est une organisation mondiale ou régionale qui soutient et rassemble des organisations du secteur public, du secteur privé et de la société civile ayant des buts communs pour faciliter le partage de connaissances.

Le terme de PPP est souvent utilisé dans le contexte de l’aménagement des infrastructures, où il renvoie à un éventail de dispositifs contractuels permettant de financer des projets. Ces contrats ont pour objet de partager les risques entre les secteurs public et privé. À titre d’exemple, un contrat de construction-exploitation-transfert de propriété est un type de contrat aux termes duquel un État octroie une concession à une entreprise privée en vue de financer, de construire et d’exploiter un actif pendant une période déterminée. L’entreprise perçoit les recettes tirées des redevances versées par les usagers ou par l’État pour se rembourser de son investissement. À la fin de la période, la propriété de l’actif revient à l’État.

Envois de fonds des émigrés

Les envois de fonds des émigrés sont les fonds transférés vers leur pays d’origine par des particuliers vivant et travaillant à l’étranger.

Sauvegardes

Les mesures de sauvegarde sociale ou sauvegardes sont des mesures ou des mécanismes qui servent à prévenir ou à atténuer un préjudice subi au cours d’un processus de développement.

« SDG-washing » ou communication « filtrée » sur les ODD

Le « SDG-washing » (communication « filtrée » sur les ODD) est une expression nouvellement créée qui désigne une stratégie de marketing ou de marque valorisant l’impact sur les ODD sans toutefois que soient évaluées ni suivies les répercussions négatives potentielles des actions menées. Pour prendre l’exemple des constructeurs de voitures électriques, cela revient à faire valoir leur contribution à l’action en faveur des énergies renouvelables et de l’atténuation du changement climatique (ODD 7 et 13) sans toutefois reconnaître que les droits du travail (ODD 8) ont pu être bafoués lors du processus d’extraction du cobalt utilisé pour les batteries de ces voitures (ODD 8).

Valeur commune

L’expression de valeur commune vient de la notion selon laquelle des acteurs du secteur privé œuvrent en faveur de réalisations sociales perçues comme le socle de leur propre rentabilité future. On part du postulat selon lequel l’activité commerciale s’opère dans un écosystème social qui doit bien fonctionner pour que les entreprises prospèrent. La Social Value Initiative a été lancée en 2012 dans le cadre du programme des Commitments to Action de la Clinton Global Initiative. Pour en savoir plus, voir https://summit.sharedvalue.org/.

Réorientation des milliers de milliards

L’expression « réorientaton des milliers de milliards » est empruntée au vocabulaire du financement climatique. Au lieu de se focaliser exclusivement sur la mobilisation de financements additionnels, les acteurs du développement doivent également veiller à ce que les milliers de milliards de financements existants dans l’ensemble du système financier soient mieux affectés afin qu’ils contribuent à une croissance durable et inclusive.

Investissement à impact social

L’investissement à impact social consiste en l’apport de financements à des organisations s’attachant à répondre à des besoins sociaux et dans le but explicite d’en obtenir un retour sur investissement mesurable sur le plan social, environnemental et/ou financier

Infrastructures et services sociaux

Dans la classification sectorielle du CAD, l’infrastructure et les services sociaux renvoient aux efforts déployés pour mettre en valeur le potentiel de ressources humaines des pays en développement dans les secteurs de l’éducation, de la santé, des politiques et programmes en matière de population, de santé et de fertilité (devenues santé et santé reproductive), de l’eau et de l’assainissement, du gouvernement et de la société civile et de l’infrastructure et des services sociaux divers. Pour en savoir plus, voir http://www.oecd.org/fr/cad/stats/codes-objetclassificationsectorielle.htm.

Coopération Sud-Sud

Les définitions de cette forme de coopération ne manquent pas, mais l’Assemblée générale de l’ONU la décrit comme « une manifestation de solidarité entre peuples et pays du Sud, qui contribue à leur prospérité nationale, à leur autonomie nationale et collective et à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectifs du millénaire pour le développement » (Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies).

Pour le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud (UNOSSC), la coopération Sud-Sud (CSS) renvoie à l’action collective de pays en développement à la recherche de solutions à des défis de développement communs. Unis par les similitudes de leurs contextes de développement et des enjeux auxquels ils sont confrontés, les pays du Sud s’appliquent de plus en plus activement à partager leurs connaissances, échanger des technologies, définir des agendas communs et engager des initiatives collectives. Voir www.arab-ecis.unsouthsouth.org/about/what-is-south-south-cooperation/.

Développement durable

On entend par développement durable un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre l’aptitude des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

Soutien public total au développement durable (SPTDD ou TOSSD)

Le soutien public total au développement durable est la mesure du financement public du développement destiné à compléter l’aide publique au développement (APD). Il mesure les apports qui composent l’APD ainsi que l’effet catalyseur/mobilisateur de l’APD, le recours aux montages de financement mixte et l’utilisation d’instruments innovants d’atténuation des risques dans la coopération pour le développement

Transition

Un pays en transition est un pays qui traverse une phase de changement structurant dans son accès au financement, dû par exemple à l’augmentation de son revenu par habitant lui permettant d’atteindre le seuil requis pour entrer dans la catégorie supérieure. Dans certains contextes, il est fait référence à la transition d’un pays qui sort d’une situation de fragilité.

Les pays en transition devraient être considérés comme des exemples de réussite même s’ils sont confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, sortir du statut de pays moins avancé implique de perdre des concessions et préférences telles que l’accès aux échanges en franchise de droits de douane et hors contingent. Le reclassement au groupe de revenu supérieur peut aussi avoir pour effet de réduire le volume et d’accroître le prix du financement du développement, ce qui n’est pas nécessairement compensé par une augmentation du volume et une baisse du prix des instruments du marché. S’ils restent dans la catégorie des pays à revenu élevé trois années consécutives, les pays perdent leur éligibilité à l’APD.

Coopération triangulaire

Partenariats de coopération pour le développement entre deux ou pays en développement ou plus, ou auxquels ils participent, avec le soutien d’un pays développé ou d’une organisation multilatérale.

Rentabilité de l’investissement

La rentabilité de l’investissement ne répond pas à une définition standard. Le terme est souvent utilisé pour qualifier le caractère économique (le coût), l’efficience (atteindre des résultats en contrepartie de ressources) et l’efficacité (atteindre les résultats prévus dans le cadre d’un programme) tout en tenant compte par ailleurs de la qualité et de l’équité.

Fonds verticaux

Les fonds verticaux permettent la préaffectation de contributions extrabudgétaires, et portent généralement sur des volumes importants alloués à des fins spécifiques. Ils sont souvent créés pour financer des campagnes de sensibilisation dotés d’une grande visibilité afin de s’attaquer à des questions de développement particulières. Ils sont souvent administrés par la Banque mondiale ou d’autres institutions multilatérales.